Dispositif fiscal français imposant les plus-values latentes, créances à terme et distributions taxables lors du transfert de résidence fiscale hors de France par des contribuables détenant des participations significatives (>50% des bénéfices ou valeur >800 000 €).
Article 1094-1 Code civil
Article du Code civil définissant les trois options offertes au conjoint survivant par une donation entre époux : quotité disponible, usufruit total, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Assurance-vie (clause bénéficiaire)
Désignation de la ou des personnes qui percevront le capital au décès de l'assuré. Hors succession, dans la limite des abattements spécifiques (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Carried interest transfrontalier
Quote-part de plus-value versée aux gestionnaires de fonds (private equity, venture capital) en rémunération de leur performance. En France, le carried interest bénéficie d'une imposition au taux de 30% (PFU) sous conditions strictes (art. 150-0 A et 163 quinquies C CGI). En cas de mobilité internationale, la qualification et l'imposition varient selon la résidence du gestionnaire au moment de l'acquisition des droits et de la réalisation.
CGT — Capital Gains Tax (UK)
Impôt britannique sur les plus-values. Depuis le Finance Act 2016, le carried interest des fonds LP est soumis à la CGT à un taux spécifique de 28 % ("investment manager's carried interest"). Le taux réduit BADR (Business Asset Disposal Relief, anciennement Entrepreneurs' Relief) de 10 % peut s'appliquer dans certains cas.
Clause bénéficiaire démembrée
Rédaction de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie prévoyant que le conjoint recevra l'usufruit du capital et les enfants la nue-propriété, optimisant la fiscalité et la protection du conjoint.
Créance de restitution
Dans le cadre d'un quasi-usufruit, obligation pour le quasi-usufruitier (ou sa succession) de restituer à terme une somme équivalente à celle reçue. Constitue un passif déductible de la succession de l'usufruitier.
Donation-partage transgénérationnelle
Variante de la donation-partage incluant des descendants de degrés différents (enfants et petits-enfants). Permet de sauter une génération avec le consentement des enfants, optimisant la transmission fiscale.
Déblocage anticipé épargne salariale
Possibilité de récupérer son épargne PEE avant 5 ans dans 9 cas : mariage/PACS, naissance 3e enfant, divorce avec garde, acquisition RP, création entreprise, cessation contrat, surendettement, invalidité, décès.
IFI — Immobilier à l'étranger
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leurs actifs immobiliers mondiaux. Les immeubles situés à l'étranger sont inclus dans l'assiette IFI, sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui peuvent attribuer l'imposition à l'État de situation du bien. Les actifs immobiliers détenus via des sociétés étrangères sont également concernés à proportion des droits.
Monaco — Résidence fiscale
La Principauté de Monaco ne prélève pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf Français sous la convention franco-monégasque de 1963, soumis à l'IR français). La résidence à Monaco nécessite de justifier d'un logement, d'un statut de séjour et d'une présence effective. La convention franco-monégasque soumet les ressortissants français installés après 1957 à l'IR français.
Méthode du crédit d'impôt
Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est intégré dans la base imposable française, l'impôt étranger (retenue à la source) est ensuite déduit de l'IR français à concurrence de l'impôt français correspondant. Prévue à l'art. 24 ou 25 des conventions fiscales. Correspond au "crédit d'impôt égal à l'impôt étranger" (CIE).
Obligation alimentaire
Obligation légale des enfants et petits-enfants de subvenir aux besoins d'un ascendant dans le besoin. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable.
Option du conjoint survivant
Choix offert au conjoint survivant bénéficiant d'une donation au dernier vivant entre : quotité disponible en PP, 100% usufruit, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit.
Option successorale du conjoint
Choix offert au conjoint survivant entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la succession (art. 757 C. civ.). L'option usufruit n'est pas disponible en présence d'enfants non communs.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes avec exonération d'impôt après 5 ans.
Pension de réversion
Fraction de la pension de retraite du défunt versée au conjoint survivant. Taux de 54 % au régime général (sous conditions de ressources et d'âge minimum de 55 ans) et de 60 % à l'Agirc-Arrco. Des droits peuvent être partagés entre plusieurs ex-conjoints.
Pension de réversion
Fraction de la retraite du défunt versée au conjoint survivant.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), remplaçant PERP, Madelin et article 83. Versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital et/ou rente à la retraite.
PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
Plan d'épargne retraite d'entreprise issu de la loi PACTE, remplaçant le PERCO. Fonds bloqués jusqu'à la retraite sauf déblocage anticipé (résidence principale, accidents de la vie).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Quotité disponible entre époux
Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).
Quotité disponible spéciale entre époux
Part maximale du patrimoine pouvant être transmise au conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants (art. 1094-1 C. civ.) : usufruit totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible ordinaire.
Rendement net de charges
Ratio (loyers nets de vacance − toutes charges annuelles) / investissement total × 100. Intègre copropriété, taxe foncière, assurances, frais de gestion et provision travaux. Généralement inférieur de 2 à 3 points au rendement brut selon le niveau de charges et la vacance.
Régime 155 B
Dispositif fiscal prévu à l'article 155 B du CGI permettant aux impatriés de bénéficier d'exonérations d'impôt sur leur prime d'impatriation, la fraction de rémunération liée à l'activité à l'étranger, et 50% de certains revenus de source étrangère, pendant 8 ans maximum.
Régime de participation (Beteiligungsabzug)
Régime fiscal suisse permettant à une holding de réduire son IS de façon proportionnelle aux dividendes reçus de filiales qualifiées (participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF), évitant ainsi la double imposition économique.
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).
SICAR — Société d'Investissement en Capital à Risque
Véhicule luxembourgeois dédié au capital-risque et au capital-investissement (private equity). Agréé CSSF, réservé aux investisseurs avertis. Exonération de tout impôt au Luxembourg sur les revenus tirés de valeurs mobilières à risque. Structure adaptée aux fonds de LBO, venture capital, growth equity.
Épargne salariale
Dispositifs collectifs d'épargne mis en place dans les entreprises : PEE (Plan d'Épargne Entreprise) et PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif). Alimentés par l'intéressement, la participation et l'abondement patronal, avec une fiscalité avantageuse.