Bibliothèque des simulateurs

L'utilisateur saisit ses revenus nets mensuels, ses charges fixes (logement, crédits, assurances, transports), ses charges variables (alimentation, loisirs), et sa situation d'épargne de précaution actuelle. Le simulateur calcule la capacité d'épargne libre, en retire la part dédiée à la constitution de l'épargne de précaution (si non constituée à hauteur de 3-6 mois de charges fixes), et restitue la capacité d'investissement long terme disponible pour les placements rémunérateurs.

• Particuliers souhaitant structurer leur épargne et savoir quand investir
• Jeunes actifs qui débutent leur constitution de patrimoine
• Personnes avec projets qui veulent équilibrer épargne projets et investissement long terme
• CGP / Conseillers pour établir un diagnostic rapide avec leurs clients

• L'épargne de précaution doit être constituée en priorité avant tout investissement à risque — 3 à 6 mois de charges fixes sur support liquide (livret A, LDDS, fonds euros accessible)
• Les revenus variables (primes, commissions, freelance) doivent être lissés sur une moyenne stable : les surestimer gonfle artificiellement la capacité d'investissement
• Les charges fixes doivent inclure les postes irréductibles réels (assurance, énergie, alimentation de base), pas seulement les charges contractuelles
• La capacité d'investissement doit laisser une marge de sécurité — ne pas investir la totalité du disponible chaque mois, conserver un coussin pour les aléas
• Le simulateur ne modélise pas les à-coups (grands travaux, changement de véhicule, dépenses de santé) qui peuvent ponctionner la capacité projetée

• ⚖ Règle 50/30/20 — 50% besoins, 30% envies, 20% épargne (Elizabeth Warren)
• ⚖ Recommandation HCSF — Taux d'endettement ≤ 35% des revenus
• ⚖ Consensus AMF/ACPR — Épargne de précaution de 3 à 6 mois de dépenses
• ⚖ Formule des intérêts composés — Mathématique standard des placements

Épargne de précaution

Réserve financière liquide pour faire face aux imprévus (perte d'emploi, réparations...).

Taux d'épargne

Part des revenus non consommée, exprimée en pourcentage.

Taux d'endettement

Ratio entre les remboursements de crédits et les revenus.

Reste à vivre

Montant disponible après paiement des charges fixes et de l'épargne.

Intérêts composés

Intérêts calculés sur le capital + les intérêts déjà acquis.

Profil de risque

Tolérance de l'investisseur aux fluctuations de son portefeuille.

L'utilisateur saisit sa situation familiale et professionnelle (lieu du foyer, centre des intérêts économiques, séjour habituel, nationalité), ses revenus par catégorie (salaires, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, pensions) et leur pays de source. Le simulateur applique les critères de départage de l'article 4 de la convention (foyer, centre des intérêts, séjour, nationalité), détermine l'État de résidence fiscale conventionnelle et calcule l'imposition dans chacun des États selon les articles spécifiques à chaque catégorie de revenus.

• Résidents suisses percevant des revenus de source française — dividendes de sociétés françaises, loyers d'immeubles en France, pensions françaises
• Résidents français percevant des revenus de source suisse — salaires d'employeurs suisses, dividendes de holdings suisses, intérêts de banques suisses
• Travailleurs frontaliers — situation spécifique régie par l'accord frontalier franco-suisse (2023)
• CGP et avocats fiscalistes — conseil aux clients en mobilité franco-suisse ou en restructuration patrimoniale transfrontalière

• Les critères de départage de la résidence fiscale sont hiérarchisés : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — le simulateur applique cette hiérarchie mais leur interprétation dans un cas particulier peut donner lieu à contentieux
• Les salariés frontaliers bénéficient d'un régime spécifique (accord complémentaire, prélèvement à la source dans un État, imposition dans l'autre) — le simulateur applique le régime saisi, à vérifier selon le canton d'emploi (régime genevois spécifique)
• La clause balai de la convention prévoit un échange de lettres pour les situations non prévues — le simulateur ne couvre pas ces cas limites
• Les pensions versées à d'anciens fonctionnaires obéissent à un régime particulier (imposition dans l'État payeur) — le simulateur distingue pensions publiques et privées
• L'administration française peut contester la résidence suisse si elle considère que les liens personnels et économiques restent en France — la résidence fiscale effective prime sur la déclaration

• ⚖ Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Texte de base avec avenants de 1969, 1997, 2009 et 2014. Publiée au JO français et au RS suisse (RS 0.672.934.91)
• ⚖ Avenant du 25 juin 2014 — Introduction de l'échange automatique de renseignements, modification de l'art. 26 sur l'assistance administrative
• ⚖ Accord frontaliers franco-suisse (2023) — Nouveau régime pour les travailleurs frontaliers résidant hors de la zone frontalière traditionnelle
• ⚖ BOFiP — INT-CVB-CHE — Documentation fiscale française sur la convention franco-suisse et ses modalités d'application

Retenue à la source (RTS)

Prélèvement effectué par l'État de source d'un revenu (dividendes, intérêts, redevances) au moment du paiement, avant versement au bénéficiaire non-résident. Les taux conventionnels sont souvent inférieurs aux taux internes. En Suisse : impôt anticipé (Verrechnungssteuer) de 35% réduit par convention.

Impôt anticipé suisse (Verrechnungssteuer)

Retenue à la source suisse de 35% sur dividendes, intérêts d'obligations et lots de sociétés suisses. Remboursable intégralement aux résidents suisses déclarant leurs revenus. Réduit par convention (15% pour les résidents français) et remboursable sur demande.

Tie-breaker rules (art. 4 convention)

Règles de départage en cas de double résidence : (1) foyer permanent disponible → (2) centre des intérêts vitaux → (3) séjour habituel le plus long → (4) nationalité → (5) accord amiable entre administrations. S'appliquent uniquement si les deux États qualifient la même personne de résidente selon leurs lois internes.

Travailleur frontalier

Salarié résidant dans la zone frontalière d'un État (France) et travaillant dans la zone frontalière de l'autre État (Suisse), rentrant en principe chaque jour à son domicile. Soumis à des règles spécifiques prévues par l'accord frontalier franco-suisse (imposition partagée depuis l'accord de 2023).

L'utilisateur saisit le capital investi, la durée de placement, l'enveloppe de détention (CTO, PEA, assurance-vie), les frais de gestion de chacun des fonds et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique la fiscalité propre à chaque véhicule (retenue à la source luxembourgeoise sur dividendes si fonds distribuant, régime des PV commun en sortie), compare les frais cumulés et restitue le capital net final pour chaque fonds.

• Investisseurs fortunés accédant à des fonds luxembourgeois via family offices ou gérants privés
• CGP et banquiers privés comparant la fiscalité de fonds français et luxembourgeois pour leurs clients
• Investisseurs en private equity évaluant le rendement net de SIF ou RAIF luxembourgeois
• Dirigeants d'entreprise ayant accès à des parts de SICAR dans le cadre d'un LBO
• Expatriés résidant temporairement en France souhaitant évaluer la fiscalité de leurs investissements luxembourgeois avant le retour

• Les fonds luxembourgeois UCITS sont éligibles au PEA s'ils investissent à plus de 75 % en actions UE — le simulateur applique l'éligibilité saisie, à vérifier sur la fiche KIID
• La retenue à la source luxembourgeoise sur dividendes peut ne pas être intégralement récupérable selon la convention fiscale — le simulateur applique un taux moyen
• Les fonds à parts capitalisantes (C) évitent l'imposition annuelle des dividendes, contrairement aux parts distribuantes (D) : le choix de la part impacte le rendement net
• Les frais de gestion (TER) diffèrent souvent légèrement entre fonds équivalents : un écart de 0,2 % cumulé sur 20 ans représente plusieurs points de rendement final
• Les FCP et SICAV luxembourgeois dédiés ou institutionnels (FAS, SIF, RAIF) ont des tickets d'entrée élevés et des régimes fiscaux spécifiques — non traités par ce simulateur

• ⚖ Art. 125-0 A CGI — Régime fiscal des produits de placement à revenu fixe et des revenus de fonds. Condition de reporting pour l'application du PFU
• ⚖ Loi du 13 février 2007 (Luxembourg) — Loi sur les fonds d'investissement spécialisés (SIF). Cadre réglementaire, investisseurs éligibles (avertis, 125 000 € min.), CSSF
• ⚖ Loi du 23 juillet 2016 (Luxembourg) — Loi sur les fonds d'investissement alternatifs réservés (RAIF). Cadre sans agrément CSSF du fonds lui-même (gestionnaire agréé AIFM requis)
• ⚖ Directive UCITS V (2014/91/UE) — Cadre européen des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Parts I et IV des fonds luxembourgeois sont généralement UCITS
• ⚖ Convention France-Luxembourg du 1er avril 1958 (révisée) — Traitement des dividendes (art. 10), intérêts (art. 11) et plus-values (art. 13) entre France et Luxembourg. Retenue à la source LU : généralement 0–15% sur dividendes de fonds
• ⚖ Art. 167 bis CGI (Exit tax) — Imposition des plus-values latentes à la sortie de France pour les porteurs de parts de fonds dont la valeur dépasse 800 000 € ou 50% des bénéfices imposables

Fonds à reporting (fonds transparent)

Fonds étranger dont les revenus sont déclarés à l'administration fiscale de son pays d'établissement et transmis aux porteurs de parts. En France, un fonds à reporting bénéficie du PFU 30% sur les revenus distribués et les plus-values. Statut à vérifier via l'ACD Luxembourg ou le prospectus du fonds.

Fonds opaque (non-reporting)

Fonds étranger qui ne remplit pas les conditions de reporting. En France, tous les revenus du fonds (distribués et plus-values) sont taxés au barème progressif de l'IR + prélèvements sociaux 17,2%, sans option PFU. Le taux marginal peut atteindre 62,2% (TMI 45% + PS).

SIF — Specialised Investment Fund

Fonds d'investissement spécialisé luxembourgeois créé par la loi du 13 février 2007. Agréé par la CSSF, réservé aux investisseurs avertis (125 000 € minimum). Grande flexibilité d'investissement, peut investir dans tous types d'actifs (private equity, dette, immo, hedge). Taxe d'abonnement 0,01%.

RAIF — Reserved Alternative Investment Fund

Fonds d'investissement alternatif réservé luxembourgeois créé par la loi du 23 juillet 2016. N'est pas agréé par la CSSF (seul le gestionnaire doit être agréé AIFM). Réservé aux investisseurs avertis (125 000 € minimum). Time-to-market très court (création en quelques semaines). Régime fiscal similaire au SIF.

SICAR — Société d'Investissement en Capital à Risque

Véhicule luxembourgeois dédié au capital-risque et au capital-investissement (private equity). Agréé CSSF, réservé aux investisseurs avertis. Exonération de tout impôt au Luxembourg sur les revenus tirés de valeurs mobilières à risque. Structure adaptée aux fonds de LBO, venture capital, growth equity.

Taxe d'abonnement

Impôt annuel luxembourgeois sur la valeur nette d'inventaire des fonds (0,01% à 0,05%). Supporté par le fonds, pas par le porteur directement. Correspond à la contribution luxembourgeoise en lieu et place d'une TVA ou d'un IS sur les revenus du fonds.

L'utilisateur saisit le capital à placer, son profil de risque, la durée de placement, la tranche marginale d'imposition et son éventuelle expatriation future. Le simulateur applique la fiscalité commune aux deux contrats (régime de l'assurance-vie française via la neutralité fiscale luxembourgeoise pour les résidents français), compare les frais de gestion, modélise l'avantage de diversification en devises et en fonds dédiés disponible au Luxembourg, et restitue le capital net en sortie dans chacun des deux scénarios.

• Investisseurs patrimoniaux (500 k€+) — évaluent l'intérêt du Luxembourg pour sécuriser des actifs importants et accéder aux fonds dédiés
• Expatriés et non-résidents — la portabilité du contrat luxembourgeois permet de conserver le contrat sans pénalité en cas de changement de résidence fiscale
• CGP et banquiers privés — comparent les deux véhicules pour conseiller leurs clients sur la structuration patrimoniale internationale
• Chefs d'entreprise et dirigeants — souhaitent protéger leur épargne des créanciers professionnels via le super-privilège luxembourgeois

• Le contrat luxembourgeois applique la neutralité fiscale : la fiscalité à la sortie est celle du pays de résidence du souscripteur — pour un résident français, c'est donc le régime fiscal français (abattement, PFU/barème) qui s'applique
• Le seuil d'entrée des contrats luxembourgeois varie (250 000 € à 1 M€ selon les compagnies) — le simulateur signale l'ordre de grandeur mais les conditions exactes dépendent de l'assureur
• Les frais de gestion luxembourgeois peuvent être supérieurs ou inférieurs selon le support : sur fonds euros, souvent moins avantageux qu'en France ; sur unités de compte et fonds dédiés, souvent plus compétitifs
• La protection juridique luxembourgeoise (triangle de sécurité, super-privilège du souscripteur) est un avantage mais ne dispense pas d'une analyse juridique en cas d'expatriation ou de changement de résidence
• Les fonds dédiés (FAS, FID) imposent des tickets d'entrée plus élevés et un pilotage actif — le simulateur compare avec un contrat luxembourgeois standard, pas un FAS sur-mesure

• ⚖ Loi luxembourgeoise du 6 décembre 1991 — Réglementation du secteur des assurances, fondement du triangle de sécurité et du super-privilège des souscripteurs
• ⚖ Art. 125-0 A CGI — Régime fiscal des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie en France
• ⚖ Art. L132-13 et L132-14 Code des assurances — Transmission hors succession et clause bénéficiaire (applicable aux contrats français)
• ⚖ Art. 1649 ter CGI et formulaire 3916 — Obligation déclarative pour les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger
• ⚖ Circulaire CAA 15/3 (Luxembourg) — Règles de cantonnement des actifs et protection des assurés

Triangle de sécurité luxembourgeois

Mécanisme légal (loi du 6 déc. 1991) obligeant les compagnies d'assurance à déposer les actifs représentatifs des contrats auprès d'une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances. En cas de faillite, le souscripteur bénéficie d'un super-privilège de premier rang.

FID (Fonds Interne Dédié)

Fonds d'investissement créé spécifiquement pour un seul souscripteur, géré selon ses instructions. Permet d'accéder à des actifs non cotés, des fonds alternatifs et une gestion totalement personnalisée. Accessible à partir de 250 000 € à 1 M€ selon les compagnies.

FAS (Fonds Assurance Spécialisé)

Fonds multi-souscripteurs dédié aux investisseurs avertis, géré par un gestionnaire délégué. Accès à des actifs sophistiqués sans la personnalisation totale du FID. Accessible à partir de 125 000 € à 250 000 €.

Super-privilège

Droit légal du souscripteur d'un contrat luxembourgeois à être remboursé en priorité absolue sur les actifs cantonnés, avant tout autre créancier de la compagnie d'assurance, y compris l'État luxembourgeois. Dispositif unique en Europe.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) applicable aux plus-values de rachat d'assurance-vie en France. Option pour le barème progressif de l'IR possible si plus favorable, après application de l'abattement annuel post-8 ans.

Portabilité internationale

Faculté de conserver un contrat luxembourgeois en cas de changement de résidence fiscale, sans devoir le fermer ou le transférer. La fiscalité applicable s'adapte automatiquement au pays de résidence du souscripteur au moment du rachat.

L'utilisateur saisit le montant du carried interest projeté, le pays de domiciliation du fonds, sa résidence fiscale actuelle et envisagée, son investissement personnel dans le fonds (condition du régime de faveur français) et la durée d'holding. Le simulateur applique le régime français (taxation en gains de capital à 30 % sous conditions, sinon au barème IR comme salaires avec cotisations sociales) et chiffre le régime fiscal de chaque pays tiers éventuellement envisagé, pour restituer un comparatif net du montant perçu.

• Gérants de fonds PE/VC/Infrastructure — souhaitant anticiper leur charge fiscale sur le carried et comparer les juridictions disponibles pour la domiciliation de leur fonds
• Professionnels mobiles de la finance — ayant travaillé dans plusieurs pays pendant la période de vesting et cherchant à comprendre le risque de double imposition
• Avocats fiscalistes et structureurs — conseillant des équipes de gestion sur le choix de la juridiction et la structuration du carried
• Family offices et investisseurs LP — souhaitant comprendre l'impact fiscal des structures de rémunération des gérants sur le rendement net

• Le régime fiscal français de faveur (imposition en gains de capital) exige un investissement personnel minimum (1 % des droits du fonds) et un versement effectif de l'investissement — le simulateur applique les conditions saisies mais leur respect formel est critique
• À défaut de respect des conditions, le carried interest est requalifié en salaires avec taxation au barème IR et cotisations sociales URSSAF — coût fiscal pouvant atteindre 60 à 70 %
• Le transfert de résidence vers un pays à fiscalité plus favorable (UK avant modifications, Italie via le régime impatriés) doit anticiper l'exit tax française sur les plus-values latentes
• Les conventions fiscales déterminent quel État a le droit d'imposer : le simulateur applique la règle conventionnelle saisie, à vérifier avec un fiscaliste pour chaque pays envisagé
• Les réformes fiscales récentes (UK en 2025, Italie) modifient régulièrement l'attractivité relative — le simulateur applique les régimes en vigueur à la date de simulation

• ⚖ Art. 163 quinquies C CGI — Régime fiscal spécifique du carried interest des gérants de FCPR/FPCI en France : conditions d'imposition en plus-value (PFU 30 % depuis 2018), investissement minimum 1 %, vesting 5 ans
• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Régime général des plus-values mobilières en France (PFU 30 % ou option barème progressif + PS 17,2 %)
• ⚖ Loi LME 2008 (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008) — Instauration du régime fiscal du carried interest en France, créant le régime dérogatoire de l'art. 163 quinquies C
• ⚖ Loi SCSp Luxembourg (12 juillet 2013) — Création de la Société en Commandite Spéciale, véhicule PE privilégié pour les fonds luxembourgeois, offrant la transparence fiscale et la flexibilité du limited partnership
• ⚖ UK Finance Act 2016 — Part 1 Chapitre 5 — Régime spécifique du carried interest au Royaume-Uni : imposition à la CGT à 28 % comme "investment manager's carried interest", remplacement de l'IMA
• ⚖ OCDE Modèle de Convention art. 15 — Revenus d'emploi transfrontaliers : règle de sourcing répartissant l'imposition au prorata des jours de travail dans chaque État pendant la période de vesting du carried

Carried Interest

Part des profits d'un fonds de private equity, infrastructure ou immobilier attribuée aux gérants (General Partners / GP) en récompense de leur gestion. Généralement fixée à 20 % des gains au-delà du hurdle rate. Constitue la principale forme de rémunération variable des professionnels du PE.

SCSp — Société en Commandite Spéciale

Structure juridique luxembourgeoise créée par la loi du 12 juillet 2013, équivalent du Limited Partnership de droit anglo-saxon. Fiscalement transparente : les profits sont imposés directement dans les mains des associés selon leur pays de résidence. Véhicule dominant pour les fonds PE européens depuis 2014.

FCPR / FPCI

Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) et Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI) : véhicules français de private equity agréés par l'AMF. L'FPCI est réservé aux investisseurs professionnels. Le carried interest des gérants de ces fonds peut bénéficier du régime de l'art. 163 quinquies C CGI.

Hurdle Rate

Taux de rendement préférentiel que le fonds doit d'abord délivrer aux investisseurs (LP) avant que le carried commence à s'accumuler pour les gérants. Typiquement fixé à 7–8 % par an. Garantit que les gérants ne perçoivent leur carried que si les investisseurs ont reçu un rendement minimum satisfaisant.

Règle de sourcing (OCDE art. 15)

Principe selon lequel, en cas de mobilité internationale du salarié ou gérant, le droit d'imposer les revenus de travail est réparti entre les États au prorata des jours travaillés dans chacun pendant la période de référence. Pour le carried, la période est généralement celle du vesting, créant un risque de multi-imposition en l'absence de conventions adéquates.

CGT — Capital Gains Tax (UK)

Impôt britannique sur les plus-values. Depuis le Finance Act 2016, le carried interest des fonds LP est soumis à la CGT à un taux spécifique de 28 % ("investment manager's carried interest"). Le taux réduit BADR (Business Asset Disposal Relief, anciennement Entrepreneurs' Relief) de 10 % peut s'appliquer dans certains cas.

L'utilisateur saisit la plus-value de cession, la participation détenue (seuil de 25 % des droits sociaux des 5 dernières années pour imposition en France), son pays de résidence fiscale, la nature de la société cédée (française ou étrangère à prépondérance immobilière française) et la date de cession. Le simulateur applique l'imposition française au taux de 12,8 % + 17,2 % PS pour les participations substantielles, vérifie l'application de la convention fiscale bilatérale, et chiffre le crédit d'impôt ou l'exonération éventuelle dans le pays de résidence.

• Dirigeants et actionnaires expatriés — ayant quitté la France et souhaitant céder leur participation dans une société française depuis leur pays de résidence
• Candidats au départ de France — envisageant de transférer leur domicile fiscal avant une cession pour optimiser leur charge fiscale
• CGP et avocats fiscalistes — accompagnant des clients en mobilité internationale sur des opérations de cession de sociétés françaises
• Acheteurs (due diligence) — vérifiant leur obligation de prélèvement à la source en tant qu'acquéreur de parts de sociétés françaises auprès d'un non-résident

• Le seuil de participation substantielle (25 % des droits sociaux détenus directement ou indirectement par le cédant ou son groupe familial à un moment quelconque des 5 années précédant la cession) déclenche l'imposition française — le simulateur applique cette règle, à vérifier dans l'historique de détention
• Les conventions fiscales bilatérales peuvent attribuer le droit d'imposer exclusivement au pays de résidence : le simulateur applique la convention saisie, à vérifier dans le texte exact
• La CSG et la CRDS sont dues même par les non-résidents sur les plus-values sur titres d'une société française à prépondérance immobilière — sauf jurisprudence européenne contraire
• La cession d'une société à prépondérance immobilière française reste imposable en France quel que soit le pays de résidence du cédant, selon la plupart des conventions bilatérales
• Le simulateur ne modélise pas les cessions intermédiaires via holding étrangère qui peuvent déclencher des règles anti-abus (article 209 B CGI, règles CFC)

• ⚖ Art. 244 bis B CGI — Retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux français réalisées par des personnes physiques ou morales non-résidentes. Taux : 12,8 % (tiers États avec convention), 25 % (personnes morales UE), 75 % (ETNC)
• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières pour les résidents fiscaux français (PFU 30 % ou option barème progressif)
• ⚖ Art. 167 bis CGI (Exit Tax) — Imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Sursis de paiement possible ; impôt dû si cession dans les 5 ans suivant le départ
• ⚖ Art. 150-0 B ter CGI — Régime de l'apport-cession : report d'imposition sur la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée. Point d'attention si structuration préalable à la cession
• ⚖ Art. 13 des conventions fiscales bilatérales — Article standard OCDE sur les gains en capital : attribue généralement l'imposition au pays de résidence, sauf pour les biens immobiliers et certaines participations substantielles
• ⚖ BOFIP BOI-RPPM-PVBMI-30-20 — Doctrine fiscale sur la retenue à la source art. 244 bis B : modalités de calcul, cas d'exonération, conventions applicables

Art. 244 bis B CGI

Disposition du Code Général des Impôts instituant une retenue à la source sur les plus-values de cession de droits sociaux (parts ou actions) de sociétés françaises réalisées par des non-résidents fiscaux. Elle constitue le mécanisme principal par lequel la France maintient un droit d'imposition sur ces cessions.

ETNC — État ou Territoire Non Coopératif

Liste établie annuellement par décret (art. 238-0 A CGI) des États qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale conforme aux standards de l'OCDE. Les revenus versés vers ou en provenance d'un ETNC sont soumis à des taux majorés (75 %).

Exit Tax (art. 167 bis CGI)

Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Elle vise les contribuables ayant résidé en France pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant des participations substantielles. Le paiement est suspendu tant que les titres ne sont pas cédés.

Représentant fiscal accrédité

Personne physique ou morale établie en France, désignée par un acquéreur de titres français auprès d'un non-résident hors UE/EEE, responsable devant la DGFiP du calcul et du versement de la retenue à la source due. Requis pour les cessions supérieures à 150 000 €.

Art. 13 de la convention OCDE

Article standard du Modèle de Convention OCDE traitant des gains en capital. Il attribue généralement le droit d'imposer les plus-values sur cessions de titres au pays de résidence du cédant, sauf pour les biens immobiliers (pays de situation) et, optionnellement, les participations substantielles (pays source).

PFU — Prélèvement Forfaitaire Unique

Aussi appelé "Flat Tax", le PFU est un taux global de 30 % (IR 12,8 % + PS 17,2 %) applicable sur les revenus du capital et les plus-values mobilières des résidents fiscaux français depuis 2018 (art. 200 A CGI).

L'utilisateur saisit le montant annuel de l'intéressement et de la participation, le taux et le plafond d'abondement employeur, ses versements volontaires, la durée de placement, le rendement attendu des fonds et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule le capital constitué année par année, applique l'exonération d'IR à l'entrée (contre placement sur le plan), les prélèvements sociaux (9,7 % sur l'intéressement, 17,2 % à la sortie sur les gains), et chiffre le capital net disponible.

• Salariés dont l'entreprise propose un PEE ou PERCOL
• Personnes souhaitant optimiser leur intéressement/participation
• Épargnants cherchant à maximiser l'effet de levier de l'abondement
• Futurs acquéreurs de résidence principale (déblocage anticipé possible)

• L'intéressement et la participation versés sur un PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu à l'entrée — en cas de choix de percevoir en numéraire, l'imposition au barème s'applique
• Le PEE est bloqué 5 ans sauf cas de déblocage anticipé (mariage, naissance du 3ᵉ enfant, acquisition résidence principale, rupture contrat) — le simulateur signale ces cas sans les détailler
• Le PER collectif (anciennement PERCO) est bloqué jusqu'à la retraite avec sortie en capital ou rente, et des cas de déblocage anticipé distincts
• L'abondement employeur est plafonné au triple des versements volontaires du salarié : un versement volontaire nul n'ouvre aucun abondement, même si l'enveloppe employeur est disponible
• Les frais de gestion des supports (UC, fonds euros) varient selon les offres employeurs — le simulateur applique un taux moyen, à ajuster selon l'offre concrète

• ⚖ Art. L3332-1 Code du travail — Définition du PEE
• ⚖ Art. L3334-1 Code du travail — Définition du PERCO/PERCOL
• ⚖ Art. 81 CGI — Exonération de l'abondement
• ⚖ Art. R3324-22 Code du travail — Cas de déblocage anticipé
• ⚖ Art. L137-15 CSS — Forfait social

PEE (Plan d'Épargne Entreprise)

Dispositif d'épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Blocage 5 ans.

PERCOL (PER Collectif)

Plan d'Épargne Retraite Collectif remplaçant le PERCO depuis la loi PACTE. Blocage jusqu'à la retraite.

Abondement

Complément versé par l'employeur sur les versements du salarié. Plafonné à 8% du PASS pour le PEE et 16% pour le PERCOL.

Intéressement

Prime liée aux performances de l'entreprise, facultative et négociée. Exonérée d'IR si placée en épargne salariale.

Participation

Part des bénéfices de l'entreprise redistribuée aux salariés. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Référence pour le calcul des plafonds d'abondement. 46 368 € en 2024.

L'utilisateur saisit ses revenus annuels (salaires, pensions, dividendes, plus-values, revenus fonciers), la date d'établissement au Portugal et la nature de son activité (éligibilité au NHR 2.0 pour certaines professions scientifiques et d'innovation). Le simulateur calcule la fiscalité française standard, puis la fiscalité portugaise selon le régime applicable (RNH ancien pour les contribuables déjà établis, NHR 2.0 pour les nouveaux bénéficiaires éligibles, régime général portugais sinon), et restitue l'écart fiscal net.

• Résidents RNH existants — souhaitant optimiser la durée restante de leur régime et anticiper la sortie
• Candidats à l'IFICI — professionnels qualifiés (tech, R&D, start-up, industries créatives) envisageant une installation au Portugal depuis 2024
• Retraités et rentiers — comparant l'attractivité fiscale du Portugal selon les deux régimes et leur composition de revenus
• CGP et conseillers patrimoniaux — accompagnant des clients en mobilité France-Portugal

• Le régime RNH historique (20 % sur revenus portugais qualifiés, exonération sur revenus étrangers) est supprimé pour les nouveaux entrants depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 — seuls les contribuables déjà établis conservent leurs droits acquis pendant 10 ans
• Le NHR 2.0 est beaucoup plus restrictif : limité à certaines professions scientifiques, de recherche et d'innovation, avec des conditions d'éligibilité strictes que le simulateur applique mais ne vérifie pas par profession
• Les pensions étrangères qui étaient exonérées sous l'ancien RNH sont désormais taxées à 10 % au Portugal (modification appliquée rétroactivement à certains cas) — le simulateur applique la règle en vigueur
• La France applique toujours la CSG/CRDS sur certains revenus de source française même aux non-résidents — la jurisprudence européenne limite partiellement cette ponction
• La résidence fiscale effective au Portugal exige une présence physique de 183 jours par an ou un foyer d'habitation permanent — le simulateur ne vérifie pas cette condition de fond

• ⚖ Decreto-Lei n° 249/2009 du 23 septembre 2009 — Instauration du régime RNH (Residente Não Habitual) au Portugal, conditions d'éligibilité, activités HVA (High Value Added) et durée 10 ans
• ⚖ Lei n° 24/2024 — Orçamento do Estado 2024 — Suppression du régime RNH pour les nouveaux résidents au 1er janvier 2024 et création de l'IFICI (Incentivo Fiscal à Captação de Residentes) à l'art. 58-A CIRS
• ⚖ Art. 16 CIRS (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares) — Définition de la résidence fiscale portugaise
• ⚖ Lei n° 119/2019 — Orçamento do Estado 2020 — Introduction du taux libératoire de 10 % sur les pensions étrangères des titulaires RNH, en remplacement de l'exonération totale
• ⚖ Convention France-Portugal du 14 janvier 1971 — Art. 10 : dividendes (retenue source 15 % FR) ; art. 13 : gains en capital (imposition pays résidence sauf participation > 25 %) ; art. 18 : pensions (imposables au Portugal en général)
• ⚖ Portaria n° 230/2019 — Liste des activités à haute valeur ajoutée (HVA) ouvrant droit au taux de 20 % sous RNH

RNH — Residente Não Habitual

Régime fiscal portugais créé en 2009 accordant un taux flat de 20 % sur les revenus d'activité qualifiée et l'exonération des revenus étrangers pendant 10 ans. Fermé aux nouveaux résidents depuis le 1er janvier 2024.

IFICI — Incentivo Fiscal à Captação de Residentes

Régime fiscal portugais entré en vigueur le 1er janvier 2024 en remplacement du RNH. Il maintient le taux de 20 % sur l'activité qualifiée exercée au Portugal mais impose les revenus étrangers (dividendes 28 %, pensions au barème). Les activités éligibles sont limitativement listées.

AT — Autoridade Tributária e Aduaneira

Administration fiscale et douanière portugaise, équivalent de la DGFIP française. Elle instruit les demandes de statut RNH/IFICI et émet les numéros d'identification fiscale (NIF).

CIRS — Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares

Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au Portugal. Le régime RNH était codifié à l'art. 16 § 6 à 13 ; l'IFICI figure à l'art. 58-A introduit par la Lei 24/2024.

HVA — High Value Added Activities

Catégorie d'activités professionnelles ouvrant droit au taux de 20 % sous le régime RNH : médecins, architectes, ingénieurs, informaticiens, gestionnaires de fonds, consultants, etc. (liste fixée par Portaria n° 230/2019). Sous IFICI, seules certaines activités tech, R&D et créatives sont éligibles.

NIF — Número de Identificação Fiscal

Numéro d'identification fiscale portugais, indispensable pour l'ouverture d'un compte bancaire, la location ou l'achat immobilier et l'enregistrement fiscal au Portugal.

L'utilisateur saisit les revenus de propriété intellectuelle (redevances, ventes de logiciels, plus-values sur cession), les charges d'exploitation liées, la résidence fiscale du bénéficiaire effectif et la structure de détention (directement, via holding chypriote, via personne physique résidente française). Le simulateur applique l'abattement chypriote de 80 % sur les revenus qualifiés (nexus ratio), le taux d'IS chypriote de 12,5 % sur le solde, et chiffre l'imposition française complémentaire si la transparence fiscale s'applique.

• Entreprises technologiques et éditeurs de logiciels envisageant une structuration chypriote pour leurs revenus de licences
• Inventeurs et détenteurs de brevets cherchant à optimiser l'imposition de leurs redevances
• CGP et avocats d'affaires accompagnant des clients entrepreneurs en mobilité internationale
• Start-ups deep tech dont la R&D génère des actifs PI susceptibles de produire des redevances
• Groupes multinationaux arbitrant entre IP Box chypriote, irlandaise, luxembourgeoise ou néerlandaise

• Le régime IP Box chypriote s'applique aux revenus qualifiés (QE - qualifying expenditure) selon le nexus ratio OCDE : plus la R&D est localisée à Chypre, plus l'abattement de 80 % est accessible — sous-traitance pénalisante
• Les revenus antérieurs à la réforme de 2016 bénéficient de régimes transitoires plus favorables — les nouveaux entrants ne peuvent compter que sur le régime BEPS-compatible
• L'article 123 bis CGI impose la transparence fiscale aux résidents français détenant plus de 10 % d'une entité chypriote bénéficiant d'un régime privilégié — le simulateur applique cette transparence si les conditions saisies sont remplies
• Les directives européennes (ATAD 1 et 2, CCCTB) durcissent progressivement les régimes préférentiels — la projection long terme reste incertaine
• La substance économique à Chypre (personnel, bureaux, décisions effectives) est exigée pour éviter la requalification en abus — le simulateur n'évalue pas cette substance

• ⚖ Income Tax Law Cap. 297 — Section 9(1)(l) (Chypre) — Disposition légale instituant l'exonération de 80% des revenus PI nets dans le cadre de l'IP Box chypriote
• ⚖ Rapport OCDE BEPS Action 5 (2015) — Approche Nexus : lien entre avantage fiscal PI et dépenses de R&D qualifiées. Norme internationale à laquelle l'IP Box chypriote est alignée depuis 2016
• ⚖ Directive ATAD (2016/1164/UE) — Règles anti-abus : clauses CFC, limitation des intérêts, règle générale anti-abus. Transposée à Chypre, renforce les exigences de substance
• ⚖ Pilier 2 OCDE — Règles GloBE — Taux minimum mondial de 15% pour les groupes CA > 750 M€. Directive UE 2022/2523 transposée à Chypre en 2024
• ⚖ Convention France-Chypre du 2 juin 1981 — Art. 12 : redevances imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire (Chypre), retenue à la source 0% en France sur redevances versées à une société chypriote
• ⚖ Art. 209 B CGI (France) — Règles CFC françaises : réintégration des bénéfices d'une filiale étrangère si IS étranger < 50% de l'IS français théorique et si la filiale est contrôlée à plus de 50% par un résident français

IP Box (Intellectual Property Box)

Régime fiscal préférentiel accordant un taux d'IS réduit sur les revenus issus d'actifs de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, know-how). Présent dans de nombreux pays européens (Chypre 2,5%, Irlande 6,25%, Luxembourg 5,2%, Pays-Bas 9%). Doit être conforme à l'approche Nexus OCDE depuis 2016.

Approche Nexus (OCDE Action 5 BEPS)

Norme internationale qui conditionne l'avantage IP Box à l'existence d'un lien (nexus) entre les dépenses de R&D réalisées par le contribuable et les revenus PI bénéficiant du régime préférentiel. Plus la R&D est sous-traitée à des entités liées ou les actifs PI acquis à l'extérieur, plus le ratio Nexus est faible et l'avantage IP Box réduit.

Substance économique (economic substance)

Exigence que les activités génératrices de revenus soient réellement exercées dans la juridiction qui applique le régime favorable : personnel qualifié présent, décisions prises localement, locaux et équipements. Une structure sans substance réelle est exposée aux règles anti-abus et aux requalifications par l'administration du pays de résidence des actionnaires.

Règles CFC (Controlled Foreign Corporation)

Règles fiscales qui permettent à un État d'imposer un résident sur les bénéfices non distribués d'une filiale étrangère qu'il contrôle, lorsque cette filiale est faiblement imposée à l'étranger. En France : art. 209 B CGI. Objectif : éviter le report indéfini de l'imposition via des structures offshore.

Pilier 2 / GloBE (Global Anti-Base Erosion)

Accord OCDE de 2021 instaurant un taux minimum d'IS de 15% pour les groupes dont le CA dépasse 750 M€. Si une filiale est imposée à moins de 15% dans sa juridiction, la société mère paie un impôt complémentaire (top-up tax) dans son pays. Directive UE 2022/2523 transposée dans l'ensemble des États membres en 2024.

L'utilisateur saisit sa nationalité, son pays de résidence, son statut (UE/AELE avec permis, résident suisse sans permis C, étranger hors UE), la nature du bien envisagé (habitation principale, résidence secondaire, fonds de commerce, immeuble locatif) et le canton de situation. Le simulateur identifie le régime applicable selon la Lex Koller, chiffre les quotas cantonaux disponibles pour les résidences secondaires, signale les restrictions géographiques (zones touristiques, densité) et estime les délais d'obtention d'autorisation.

• Français et ressortissants UE souhaitant acheter en Suisse (résidence secondaire en montagne, lac Léman, Tessin)
• Ressortissants hors UE/AELE souhaitant vérifier leur éligibilité et les cantons ouverts
• CGP accompagnant des clients fortunés en diversification immobilière internationale
• Expatriés résidant en Suisse envisageant un achat immobilier avant ou après leur départ
• Héritiers de biens immobiliers suisses souhaitant estimer la charge fiscale annuelle

• La Lex Koller ne s'applique pas aux résidents suisses titulaires d'un permis C (établissement) — le simulateur applique cette exception, à vérifier selon le permis effectif
• Les ressortissants UE/AELE ayant leur résidence effective en Suisse sont assimilés aux Suisses pour l'acquisition de leur résidence principale — règle favorable souvent méconnue
• Les résidences secondaires sont soumises à des quotas cantonaux limités et parfois à des règles de densité (zones à forte concentration de résidences secondaires)
• L'acquisition d'immobilier commercial n'est généralement pas soumise à la Lex Koller, sauf s'il s'agit d'un bien principalement résidentiel détourné de son usage
• Les infractions à la Lex Koller sont pénalement sanctionnées (amendes, nullité de la vente avec obligation de revente dans un délai) — point dissuasif important

• ⚖ LFAIE — Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RS 211.412.41) — Lex Koller : conditions d'autorisation, exceptions, contingents, sanctions
• ⚖ OAIE — Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles (RS 211.412.411) — Modalités d'application, définition des personnes à l'étranger, procédures cantonales
• ⚖ LIFD — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) — Art. 21 — Valeur locative (Eigenmietwert) comme revenu imposable pour les propriétaires occupants et résidences secondaires
• ⚖ LRS — Loi sur les résidences secondaires (RS 702) — Loi Weber : plafond de 20% de résidences secondaires par commune, restrictions à la construction
• ⚖ Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Art. 6 — Revenus immobiliers : imposables dans l'État de situation de l'immeuble (Suisse)
• ⚖ Lois fiscales cantonales (LHID — RS 642.14) — Loi fédérale d'harmonisation : chaque canton fixe ses propres taux d'IR, Vermögenssteuer, droits de mutation dans le cadre de la LHID

Lex Koller / LFAIE

Loi fédérale suisse restreignant l'acquisition d'immeubles résidentiels par des personnes domiciliées à l'étranger. Ne s'applique pas aux immeubles commerciaux ni aux ressortissants UE/AELE pour leur résidence principale en lien avec une activité professionnelle en Suisse.

Eigenmietwert (valeur locative)

Revenu fictif que le propriétaire est réputé percevoir en habitant son propre bien. Imposable comme revenu ordinaire en Suisse (IR cantonal et communal). Contrepartie de la déductibilité des intérêts hypothécaires et des frais d'entretien. En discussion pour suppression au niveau fédéral depuis 2024 (résidence principale uniquement).

Vermögenssteuer (impôt sur la fortune)

Impôt annuel cantonal et communal sur la fortune nette (actifs moins dettes). S'applique aux biens immobiliers situés en Suisse même pour les non-résidents (assujettissement limité). Taux variant de ~0,1‰ (Zoug) à ~1‰ (Genève, Vaud) selon le canton et la tranche de fortune.

Loi Weber (LRS)

Loi sur les résidences secondaires (2012, en vigueur 2016) : les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20% ne peuvent plus autoriser de nouvelles constructions de résidences secondaires. Concerne de nombreuses stations alpines (Verbier, Zermatt, Crans-Montana).

Assujettissement limité

Un non-résident possédant un bien immobilier en Suisse est assujetti de manière limitée à l'IR et à la Vermögenssteuer en Suisse, uniquement sur ce bien (et non sur l'ensemble de sa fortune mondiale). L'imposition s'effectue dans le canton de situation du bien.

L'utilisateur saisit ses recettes locatives meublées, le montant de ses autres revenus d'activité, la valeur du patrimoine locatif, sa tranche marginale d'imposition et son horizon de détention. Le simulateur applique les deux critères de bascule LMP (recettes > 23 000 € ET recettes > autres revenus d'activité du foyer) pour déterminer le statut résultant, puis calcule en parallèle les conséquences fiscales, patrimoniales et sociales dans chacun des deux statuts et affiche l'écart net sur chaque dimension.

• Investisseurs en location meublée souhaitant connaître leur statut fiscal
• Propriétaires approchant le seuil de 23 000 € pour anticiper le passage en LMP
• CGP et experts-comptables accompagnant leurs clients sur les choix d'investissement
• Futurs retraités dont les revenus d'activité vont baisser (risque de basculement LMP)

• Les deux critères de bascule LMP/LMNP s'apprécient chaque année — le statut peut changer d'un exercice à l'autre sans démarche
• Les cotisations SSI sont appelées avec un décalage de deux ans et subissent des régularisations : la trésorerie réelle diverge de la simulation stabilisée
• Le simulateur ne modélise pas les montages en société (SARL de famille, SCI à l'IS) qui peuvent modifier radicalement l'équation fiscale
• La plus-value à la revente fait l'objet de régimes différents selon le statut (professionnel : art. 151 septies CGI avec conditions ; non professionnel : régime des particuliers) — résultat à recalculer à chaque cession envisagée
• La dimension protection sociale (indemnités journalières, retraite) est chiffrée sommairement : un audit prévoyance complémentaire est recommandé

• ⚖ Art. 155 IV CGI — Définition du LMP (conditions cumulatives)
• ⚖ Art. 151 septies CGI — Exonération des plus-values professionnelles
• ⚖ Art. 964 CGI — Biens professionnels et IFI
• ⚖ BOI-BIC-CHAMP-40-10 — Doctrine sur la location meublée
• ⚖ Art. L131-6 CSS — Assiette des cotisations SSI

LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Statut fiscal s'appliquant quand les recettes dépassent 23 000 € ET les autres revenus d'activité du foyer.

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Statut fiscal par défaut pour la location meublée quand les conditions LMP ne sont pas réunies.

SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)

Régime de protection sociale des travailleurs indépendants, auquel cotisent les LMP.

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Catégorie de revenus dont relève la location meublée (régime micro-BIC ou réel).

Art. 151 septies

Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles sous conditions de durée et de recettes.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Impôt local dû par les entreprises, obligatoire pour les LMP.

L'utilisateur saisit ses revenus annuels (salaires, dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus fonciers), la durée envisagée d'expatriation et le patrimoine générateur des revenus passifs. Le simulateur calcule la fiscalité française en vigueur, puis la fiscalité chypriote non-dom (0 % sur dividendes et intérêts de source étrangère pendant 17 ans, 12,5 % d'IS, 2,65 % GeSY plafonné), intègre l'exit tax éventuelle sur les participations significatives, et projette le coût actualisé du transfert.

• Investisseurs à forts revenus passifs — dividendes élevés provenant de holdings ou de placements mondiaux ; la SDC à 0% est l'avantage principal
• Entrepreneurs tech et IP — cumul Non-Dom + IS à 12,5% + IP Box à 2,5% = charge fiscale totale très faible sur revenus de propriété intellectuelle
• Traders et investisseurs actifs — plus-values de cession de titres à 0% (actions, crypto dans certains cas, obligations)
• CGP et avocats fiscalistes — évaluation du statut Non-Dom dans le cadre d'une restructuration internationale

• Le statut non-dom nécessite une résidence physique effective à Chypre (60 jours minimum selon la règle des 60 jours, 183 jours selon le régime standard) — une résidence fictive est constitutive d'un abus
• L'exit tax peut être due à la sortie de France sur les participations significatives — le simulateur chiffre ce coût initial qui peut retarder ou annuler l'économie projetée
• Les revenus de source française restent souvent imposables en France (revenus fonciers d'immeubles situés en France, dividendes de sociétés françaises) en vertu de la convention franco-chypriote
• La France applique la CSG/CRDS sur certains revenus même aux non-résidents, et la jurisprudence européenne limite mais n'exclut pas totalement cette ponction
• Le retour en France avant 5 ans peut entraîner la requalification de l'expatriation et un rappel d'impôt — le simulateur signale ce risque mais ne l'intègre pas dans le chiffrage

• ⚖ Loi sur l'impôt sur le revenu de Chypre (Cap. 297) — Barème IR, exonérations et règles de résidence fiscale chypriote
• ⚖ Loi sur la contribution spéciale de défense (SDC, Cap. 117) — Taux de 17% sur dividendes et 30% sur intérêts ; exonération Non-Dom
• ⚖ Convention France-Chypre du 18 juin 1981 — Élimination double imposition ; répartition du droit d'imposer dividendes, intérêts, plus-values
• ⚖ Art. 4 B CGI (France) — Critères de résidence fiscale française ; prévalence sur la législation chypriote en cas de conflit, sous réserve de la convention

SDC (Special Defence Contribution)

Taxe chypriote de défense spéciale prélevée sur les dividendes (17%) et les intérêts (30%) reçus par les résidents domiciliés à Chypre. Créée en 1974 dans le contexte de l'occupation militaire. Entièrement inapplicable aux Non-Dom.

Domicile fiscal chypriote

Notion distincte de la résidence fiscale. Correspond au domicile d'origine (lieu où les parents du contribuable résidaient à la naissance) ou au domicile élu (lieu choisi comme domicile permanent). Un résident fiscal de Chypre sans domicile chypriote est Non-Dom de plein droit au début.

IP Box chypriote

Régime permettant d'imposer 80% des revenus nets de propriété intellectuelle à 0%, ramenant le taux effectif d'IS à 2,5% (sur 20% restants taxés à 12,5%). Conforme aux standards OCDE approche Nexus. Cumulable avec le statut Non-Dom.

Convention France-Chypre (1981)

Convention fiscale bilatérale limitant la retenue à la source sur dividendes à 10% (ou 15% dans certains cas) et sur intérêts à 10%. Les plus-values de cession de sociétés sont imposables dans l'État de résidence du cédant (Chypre pour un Non-Dom résident). Mise à jour récente par avenant.

L'utilisateur saisit sa rémunération française, la prime d'impatriation éventuellement versée, les revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values, revenus fonciers), la date de prise de fonction en France et la nature de l'expatriation antérieure. Le simulateur applique l'exonération partielle des salaires (prime d'impatriation 30 % forfaitaire ou montants réels, dans la limite du salaire plafond comparable), l'exonération de 50 % des revenus de source étrangère, et chiffre l'économie fiscale pendant les 8 années d'application du régime.

• Cadres recrutés directement à l'étranger par une entreprise française
• Salariés en mobilité intra-groupe mutés d'une filiale étrangère vers la France
• Dirigeants et mandataires sociaux appelés à prendre des fonctions en France
• Expatriés français de retour après au moins 5 ans de résidence fiscale à l'étranger
• CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale

• Le régime impatrié est applicable pendant 8 ans maximum à compter de la prise de fonction — pas renouvelable
• La condition de non-résidence fiscale française pendant les 5 années précédant la prise de fonction est stricte : un seul passage en résidence française rompt le régime
• L'exonération des revenus de source étrangère à 50 % exclut les revenus fonciers français et s'applique aux revenus générés par des actifs situés hors de France
• Le salaire de référence pour l'exonération ne peut descendre en dessous du salaire comparable pour une fonction équivalente en France — le simulateur applique cette règle floue, à valider
• Le régime peut être remis en cause en cas de contrôle si la substance de l'expatriation antérieure est contestée — point juridique significatif

• ⚖ Art. 155 B du CGI — Régime fiscal des impatriés
• ⚖ Art. 83 du CGI — Détermination du revenu imposable des salariés
• ⚖ BOI-RSA-GEO-40 — Doctrine fiscale sur le régime des impatriés
• ⚖ Loi n°2008-776 du 4 août 2008 — LME créant le régime
• ⚖ Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 — Extension à 8 ans (LF 2022)

Impatrié

Personne qui transfère son domicile fiscal en France pour y exercer une activité professionnelle, après avoir résidé à l'étranger.

Prime d'impatriation

Supplément de rémunération destiné à compenser les contraintes liées à l'installation en France (coût de la vie, éloignement familial, scolarité des enfants...).

Domicile fiscal

Lieu où une personne est considérée comme résidente au sens fiscal, déterminant le pays d'imposition de ses revenus mondiaux.

Mobilité intra-groupe

Mutation d'un salarié au sein d'un même groupe de sociétés, d'une entité étrangère vers une entité française.

Revenus de source étrangère

Revenus dont l'origine (débiteur, localisation de l'actif) se situe hors de France : dividendes de sociétés étrangères, intérêts de comptes à l'étranger, etc.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Aussi appelé "flat tax", taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values.

L'utilisateur saisit l'âge, les ressources mensuelles (pensions, revenus fonciers, patrimoine financier), la composition du foyer, la situation résidentielle (domicile / EHPAD / accueil familial), le niveau de perte d'autonomie (GIR) et les éventuelles aides déjà perçues. Le simulateur applique les barèmes et plafonds de chaque aide, vérifie l'éligibilité et les règles de non-cumul, puis restitue le montant total mensuel d'aides auquel la personne peut prétendre.

• Seniors de 60 ans et plus souhaitant connaître leurs droits aux aides sociales
• Aidants familiaux accompagnant un parent âgé dans ses démarches administratives
• Personnes anticipant la dépendance pour planifier le financement du maintien à domicile ou de l'EHPAD
• Conseillers en gestion de patrimoine (CGP) intégrant les aides sociales dans le conseil global à leurs clients seniors

• Les barèmes et plafonds des aides évoluent chaque année — le simulateur applique ceux en vigueur à la date de simulation, à vérifier à l'approche du dépôt
• L'APA dépend d'un plan d'aide validé par le conseil départemental et peut différer sensiblement du montant théorique maximal — le simulateur donne le plafond, pas le montant effectivement accordé
• L'ASH (aide sociale à l'hébergement) implique une récupération sur succession et une obligation alimentaire des enfants — conséquences importantes à anticiper
• Certaines aides locales (conseil départemental, caisses de retraite complémentaires, CCAS) ne sont pas retrouvées automatiquement et s'ajoutent aux aides nationales modélisées
• Les règles de non-cumul varient selon les aides : le simulateur applique les règles générales mais des cas particuliers peuvent modifier les combinaisons possibles

• ⚖ Art. L815-1 à L815-24 CSS — ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
• ⚖ Art. L232-1 à L232-28 CASF — APA (allocation personnalisée d'autonomie)
• ⚖ Art. L131-1 à L131-7 CASF — ASH (aide sociale à l'hébergement)
• ⚖ Art. 199 sexdecies CGI — Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
• ⚖ Décret n°2024-50 — Revalorisation des plafonds ASPA 2024

ASPA

Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Remplace le "minimum vieillesse" depuis 2006. Garantit un revenu minimal aux 65 ans et plus.

APA

Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aide départementale finançant les besoins liés à la perte d'autonomie (GIR 1 à 4).

ASH

Aide Sociale à l'Hébergement. Aide départementale pour les personnes ne pouvant assumer les frais d'EHPAD ou de foyer-logement.

GIR

Groupe Iso-Ressources. Échelle de 1 à 6 mesurant le niveau de dépendance (1 = très dépendant, 6 = autonome).

CCAS

Centre Communal d'Action Sociale. Service municipal, premier interlocuteur pour les demandes d'aides sociales.

CARSAT

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Propose des aides complémentaires pour les retraités du régime général.

L'utilisateur saisit la plus-value latente sur les titres à apporter, son régime fiscal (PFU ou barème avec abattements éventuels), la valeur d'apport, le montant du réinvestissement prévu et la nature des cibles (activités éligibles art. 150-0 B ter). Le simulateur calcule l'imposition théorique sans opération, chiffre l'économie de trésorerie obtenue par le report, projette l'obligation de réinvestissement à 60 % dans le délai de 2 ans, et alerte sur les événements purgeurs (cession des titres de la holding avant 3 ans, non-respect du seuil de 60 %).

• Dirigeants-actionnaires cédant tout ou partie de leur entreprise
• Entrepreneurs souhaitant réinvestir le produit de cession dans de nouveaux projets
• Family offices structurant la détention patrimoniale via une holding
• CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans l'optimisation fiscale

• Le réinvestissement de 60 % dans les 2 ans est une condition substantielle : un défaut déclenche la fin immédiate du report et l'imposition rétroactive avec majoration d'intérêts
• La liste des activités éligibles au réinvestissement est limitative (activités économiques, pas de simple détention patrimoniale) — le simulateur applique la qualification saisie, à valider avec un avocat fiscaliste
• La conservation des titres de la holding pendant 3 ans minimum conditionne le maintien du report pour le contribuable — toute cession avant déclenche l'exigibilité de l'impôt
• Le simulateur modélise un cas standard ; les montages complexes (apport en numéraire complémentaire, soulte, apport en démembrement) peuvent modifier significativement l'équation
• Le régime est régulièrement audité par l'administration fiscale : les opérations à but principalement fiscal peuvent être remises en cause pour abus de droit (art. L64 LPF)

• ⚖ Art. 150-0 B ter CGI — Régime du report d'imposition sur apport de titres
• ⚖ Art. 150-0 D CGI — Calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières
• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Imposition des plus-values de cession
• ⚖ Art. L64 LPF — Procédure d'abus de droit fiscal
• ⚖ BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — Doctrine fiscale sur l'apport-cession

Apport de titres

Opération par laquelle un associé transfère des titres à une société en échange de parts de cette société.

Report d'imposition

Mécanisme fiscal permettant de différer le paiement de l'impôt sur une plus-value jusqu'à un événement ultérieur.

Holding

Société dont l'objet principal est de détenir des participations dans d'autres sociétés.

Condition de réinvestissement

Obligation de réinvestir 60% du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans pour maintenir le report.

Abus de droit

Procédure permettant à l'administration fiscale de requalifier une opération ayant un but exclusivement fiscal.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Imposition forfaitaire des revenus du capital au taux de 30% (12,8% IR + 17,2% PS), aussi appelé "flat tax".

L'utilisateur saisit le montant du rachat envisagé, la quote-part des produits (intérêts et plus-values) dans ce rachat, la date d'ouverture du contrat, la date des versements concernés (avant ou après le 27 septembre 2017), sa tranche marginale d'imposition et sa situation familiale. Le simulateur applique l'abattement annuel, calcule l'imposition au PFU (12,8 % ou 7,5 % selon l'ancienneté) et au barème, et restitue le coût fiscal net de chaque option.

• Épargnants souhaitant effectuer un retrait sur leur assurance-vie
• Retraités cherchant à compléter leurs revenus
• Investisseurs arbitrant entre plusieurs placements
• CGP optimisant la fiscalité de leurs clients

• L'abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) est annuel : le simulateur applique la totalité mais l'utilisateur doit tenir compte des rachats déjà effectués dans l'année sur d'autres contrats
• Le simulateur distingue les versements avant et après le 27 septembre 2017 : la ventilation des produits entre les deux poches doit être obtenue auprès de l'assureur
• Les rachats sur un contrat de moins de 8 ans sont fiscalement plus lourds — le simulateur le chiffre mais un arbitrage avec l'attente de la 8ᵉ année peut être plus favorable
• Les prélèvements sociaux sont dus même sur les 4 600 / 9 200 € d'abattement fiscal — le simulateur applique correctement cette règle souvent mal comprise
• Les contrats vie-génération et les fonds eurocroissance ont des règles spécifiques non modélisées par défaut

• ⚖ Art. 125-0 A CGI — Régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
• ⚖ Art. 157 CGI — Exonération des produits en cas de licenciement, invalidité, etc.
• ⚖ BOI-RPPM-RCM-10-10-80 — Doctrine fiscale sur les rachats d'assurance-vie
• ⚖ Loi n°2017-1837 du 30/12/2017 — Instauration du PFU (Flat Tax)

Rachat partiel

Retrait d'une partie des sommes du contrat, sans le clôturer. L'antériorité fiscale est conservée.

Rachat total

Retrait de l'intégralité des sommes, entraînant la clôture définitive du contrat.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Aussi appelé "Flat Tax". Taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) sur les gains financiers.

TMI (Taux Marginal d'Imposition)

Taux de la dernière tranche d'imposition atteinte. Détermine l'intérêt de l'option barème.

Abattement annuel

Après 8 ans : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple. S'applique sur les gains.

Prélèvements sociaux (PS)

Cotisations sociales de 17,2% appliquées sur les gains. Toujours dus, non concernés par l'abattement.

L'utilisateur saisit ses revenus mensuels nets, ses charges fixes (logement, énergie, assurances, transports obligatoires), ses charges variables (alimentation, loisirs, habillement), et sa liste d'objectifs patrimoniaux (épargne de précaution, projet immobilier, retraite). Le simulateur applique la méthode choisie, calcule la capacité d'épargne libre et propose une répartition entre les objectifs saisis selon leur horizon et priorité.

• Tout épargnant souhaitant visualiser et optimiser son budget
• Adeptes FIRE (Financial Independence, Retire Early) visant 20–50 % d'épargne
• Futurs emprunteurs vérifiant leur taux d'endettement avant une demande de crédit
• Couples harmonisant leurs finances avant investissement commun

• La règle 50/30/20 est une moyenne nationale qui peut être inadaptée aux foyers aux revenus atypiques (faibles revenus où les besoins dépassent 50 %, hauts revenus où l'épargne peut excéder 20 %)
• La distinction besoins/plaisirs n'est pas universelle — le simulateur applique les catégories saisies par l'utilisateur, la qualification restant subjective
• Les revenus et charges saisis doivent refléter une moyenne mensuelle stable : les variations saisonnières (primes, vacances, rentrée) ne sont pas lissées automatiquement
• L'épargne de précaution recommandée (3 à 6 mois de charges fixes) est signalée par le simulateur mais sa constitution n'est pas prioritaire dans la répartition par défaut
• Le simulateur ne modélise pas l'effet des crédits en cours sur la capacité d'épargne réelle si le remboursement n'est pas déjà comptabilisé en charge fixe

• ⚖ Seuil d'endettement 35 % — Recommandation HCSF du 27/01/2021 (Haut Conseil de Stabilité Financière), applicable aux crédits immobiliers depuis le 01/01/2022
• ⚖ Épargne réglementée — Livret A (art. L221-1 CMF) : 2,4 % net 2026, plafond 22 950 €
• ⚖ Plan d'Épargne Retraite (PER) — art. L224-1 Code monétaire : déductible des revenus imposables, idéal pour la tranche supérieure
• ⚖ FIRE (Financial Independence) — concept popularisé par le mouvement américain « Mr. Money Mustache » (2011) : viser un taux d'épargne ≥ 50 % pour atteindre l'indépendance financière en 10–15 ans
• ⚖ Étude INSEE Revenus et Patrimoine 2023
• ⚖ Recommandation AMF — épargne des ménages

Taux d'épargne

Rapport entre le montant épargné et les revenus totaux nets, exprimé en pourcentage. C'est le principal indicateur de la santé budgétaire. Un taux de 20 % signifie qu'on épargne 1 € sur 5 € gagnés. Les ménages français épargnent en moyenne ~17 % (INSEE 2025).

Taux d'endettement

Rapport entre les mensualités de crédit (immobilier + consommation) et les revenus nets. Seuil bancaire : 35 %. Au-delà, les banques considèrent le risque de surendettement trop élevé. Ce taux est parfois calculé sur les revenus bruts par les établissements de crédit.

Reste à vivre

Montant disponible après paiement de toutes les charges obligatoires (loyer, crédits, assurances, énergie). C'est l'indicateur de confort budgétaire. Les banques vérifient que le reste à vivre est suffisant (généralement ≥ 700–1 000 € pour une personne seule).

FIRE (Financial Independence, Retire Early)

Mouvement visant l'indépendance financière par une épargne intensive (50–70 % des revenus) investie principalement en ETF. L'objectif est d'accumuler 25 fois ses dépenses annuelles pour vivre des revenus du capital (règle des 4 %). Des variantes incluent Lean FIRE (vie frugale) et Fat FIRE (confort maintenu).

Intérêts composés

Mécanisme par lequel les intérêts s'ajoutent au capital et génèrent à leur tour des intérêts. C'est le fondement de la croissance exponentielle du patrimoine sur longue période. Albert Einstein l'aurait qualifié de « huitième merveille du monde ». Un capital de 500 €/mois investi à 5 % sur 20 ans génère 205 000 € de capital pour seulement 120 000 € versés.

Effet ciseaux

Voir documentation de référence.

Capacité d'épargne nette

Voir documentation de référence.

Patrimoine brut / net

Voir documentation de référence.

L'utilisateur saisit le capital décès projeté, l'âge du conjoint survivant au décès de l'assuré, le nombre d'enfants bénéficiaires en nue-propriété et la ventilation primes avant/après 70 ans. Le simulateur applique le barème fiscal de l'article 990 I CGI (abattement 152 500 € par bénéficiaire) ou 757 B CGI, puis chiffre les droits dus dans les deux scénarios en tenant compte du barème usufruit/nue-propriété de l'article 669 CGI.

• Couples mariés ou pacsés souhaitant protéger le conjoint tout en transmettant aux enfants
• Détenteurs d'assurance-vie importante (> 152 500 € par bénéficiaire)
• Personnes souhaitant optimiser la transmission en profitant de l'exonération du conjoint
• Notaires et CGP conseillant leurs clients sur les stratégies de transmission

• La clause démembrée nécessite une rédaction précise : l'utilisateur doit faire rédiger ou valider le libellé par un notaire ou un avocat spécialisé
• Le conjoint usufruitier a un quasi-usufruit sur les capitaux décès : il peut les dépenser librement, charge ensuite aux nus-propriétaires de recouvrer une créance de restitution à son décès
• L'enregistrement de la créance de restitution est obligatoire pour qu'elle soit opposable à l'administration fiscale lors de la seconde succession — point souvent oublié
• Le simulateur applique le barème usufruit/nue-propriété de l'article 669 CGI en fonction de l'âge saisi — toute erreur d'âge fausse la répartition
• La clause démembrée ne convient pas à toutes les situations (conjoints divorcés, familles recomposées, conflits patrimoniaux) — l'intérêt fiscal peut être éclipsé par le coût civil

• ⚖ Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
• ⚖ Art. 990 I CGI — Prélèvement sur les capitaux décès (primes avant 70 ans, abattement 152 500 €)
• ⚖ Art. 757 B CGI — Droits de succession sur primes après 70 ans (abattement 30 500 €)
• ⚖ Art. 587 Code civil — Quasi-usufruit (biens consomptibles)
• ⚖ Loi TEPA 2007 — Exonération totale du conjoint survivant
• ⚖ Réponse min. Bacquet (2010) — Traitement du contrat non dénoué au décès du premier conjoint

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.

Nue-propriété

Droit de propriété d'un bien dont on ne peut pas jouir ni percevoir les revenus tant que l'usufruit existe.

Quasi-usufruit

Usufruit portant sur des biens consomptibles (argent), permettant à l'usufruitier d'en disposer librement à charge de restitution.

Créance de restitution

Droit des nus-propriétaires de récupérer la valeur du capital initial au décès de l'usufruitier (quasi-usufruit).

Article 990 I CGI

Régime fiscal des primes versées avant 70 ans : prélèvement forfaitaire après abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Article 757 B CGI

Régime fiscal des primes versées après 70 ans : droits de succession après abattement global de 30 500 €.

L'utilisateur saisit le prix d'acquisition du bien, le nombre de chambres louables, le loyer par chambre (avec ou sans services), les charges d'exploitation (ménage, internet, abonnements, consommables), les frais de gestion spécifiques au coliving, le régime fiscal appliqué (LMNP micro-BIC ou réel, para-hôtellerie si services intensifs). Le simulateur calcule la rentabilité brute et nette après impôts, puis compare avec une location meublée classique du même bien.

• Investisseurs immobiliers souhaitant optimiser le rendement de grands appartements ou maisons
• Propriétaires cherchant à transformer une colocation en coliving premium
• Opérateurs coliving évaluant la viabilité d'un nouveau projet
• CGP conseillant leurs clients sur les stratégies locatives alternatives

• Le coliving avec prestations intensives peut basculer en régime para-hôtelier (3 prestations sur 4 : fourniture du linge, ménage régulier, accueil, petit-déjeuner) qui change radicalement la fiscalité (BIC para-hôtelier + TVA)
• Le turn-over élevé des locataires en coliving augmente les coûts de gestion (rotation, remise en état, publicité) souvent sous-estimés dans les projections optimistes
• La qualification juridique du bail diffère selon l'organisation : bail d'habitation classique, bail mobilité, contrat de prestation — chaque qualification a ses propres obligations
• Le simulateur applique des hypothèses de taux d'occupation moyen — la réalité locale peut diverger fortement selon la ville et le quartier
• Les contraintes urbaines (autorisation de changement d'usage, règlement de copropriété) peuvent limiter ou interdire le coliving selon la commune

• ⚖ Loi ELAN (2018) — Création du bail mobilité pour les locations meublées courte durée (1-10 mois)
• ⚖ Art. 8-1 Loi du 6 juillet 1989 — Encadrement de la colocation avec baux multiples
• ⚖ Art. 25-3 à 25-8 Loi ALUR — Régime de la location meublée
• ⚖ Décret n°2015-981 — Liste des équipements obligatoires en meublé
• ⚖ Code de la construction (R111-1 et suivants) — Normes de surface et habitabilité

Coliving

Mode d'habitat combinant espaces privatifs (chambre, salle de bain) et communs (cuisine, salon), avec services inclus et gestion professionnelle.

Taux de vacance

Pourcentage du temps où les chambres sont inoccupées (entre deux locataires, remise en état, etc.).

Bail mobilité

Contrat de location meublée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie, destiné aux personnes en mobilité professionnelle ou étudiante.

Rendement brut

Loyers annuels / Prix d'acquisition × 100. Ne tient pas compte des charges et vacance.

Rendement net

Revenus nets (après vacance, frais, charges) / Prix d'acquisition × 100.

Opérateur coliving

Société spécialisée qui gère le bien pour le propriétaire : recherche de locataires, ménage, maintenance, services aux résidents.

L'utilisateur saisit le capital investi, la durée de placement, le rendement brut annuel espéré pour chaque catégorie et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique le traitement fiscal propre à chaque placement : exonération pour Livret A, LEP, LDDS ; PFU 30 % pour CTO et fonds euros ; abattement puis PFU 7,5 % pour assurance-vie après 8 ans ; régime foncier pour SCPI. Il projette le capital acquis et le rendement net annualisé.

• Épargnants cherchant à optimiser le rendement de leur épargne
• Investisseurs comparant différentes enveloppes fiscales
• Personnes à forte TMI souhaitant arbitrer entre placements
• CGP / Conseillers pour illustrer l'impact fiscal auprès de leurs clients

• Les rendements bruts saisis pour chaque catégorie sont des hypothèses — les performances réelles varient fortement et peuvent aussi être négatives
• Le simulateur suppose que le régime fiscal reste stable sur la durée de placement : une réforme peut modifier rétroactivement la projection
• Les frais de gestion spécifiques à chaque support (0,6 à 1 %/an sur UC, 1 à 2 % sur SCPI, frais d'acquisition sur SCPI) ne sont pas intégrés par défaut
• La fiscalité des SCPI dépend du mode de détention (en direct, en assurance-vie, en démembrement) — le simulateur applique le mode saisi
• Les prélèvements sociaux sont dus au fil de l'eau sur le fonds euros depuis 2010, pas uniquement à la sortie — le simulateur applique correctement ce traitement

• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU / Flat Tax)
• ⚖ Art. 157 CGI — Exonération des livrets réglementés
• ⚖ Art. 150-0 D bis CGI — Régime fiscal du PEA
• ⚖ Art. 125-0 A CGI — Fiscalité de l'assurance-vie
• ⚖ Art. 28 à 31 CGI — Revenus fonciers (SCPI)

PFU (Flat Tax)

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sur les revenus de capitaux mobiliers (12,8% IR + 17,2% PS).

TMI

Taux Marginal d'Imposition. Tranche la plus haute de votre impôt sur le revenu.

PS (Prélèvements Sociaux)

Contributions sociales de 17,2% prélevées sur les revenus du capital.

PEA

Plan d'Épargne en Actions. Enveloppe fiscale avantageuse pour les actions européennes.

SCPI

Société Civile de Placement Immobilier. "Pierre papier" permettant d'investir indirectement dans l'immobilier.

Abattement

Somme déduite de la base imposable avant calcul de l'impôt.

L'utilisateur saisit la liste de ses comptes et contrats détenus hors de France (banque, broker, crypto-exchange, assurance-vie), leur pays d'ouverture, leurs soldes et les opérations éventuelles de l'année. Le simulateur vérifie la soumission à l'obligation déclarative (règle générale : tout compte ouvert, utilisé ou clos durant l'année), identifie les cas d'exonération (compte professionnel non détenu à titre personnel), et chiffre le montant des amendes en cas de défaut (1 500 € par compte omis, 10 000 € si ETNC, majorations en cas de fraude).

• Expatriés de retour souhaitant régulariser des comptes ouverts à l'étranger
• Détenteurs de crypto-actifs sur des plateformes étrangères (Binance, Kraken, etc.)
• Contribuables ayant omis de déclarer un compte bancaire ou une assurance-vie étrangère
• CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients dans une régularisation

• Tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France pendant l'année sont soumis à l'obligation — le simulateur applique la règle mais l'utilisateur doit recenser exhaustivement ses comptes
• Les plateformes crypto étrangères (Binance, Coinbase, Kraken) entrent dans le périmètre 3916-bis depuis 2020 — une omission est fréquente chez les investisseurs crypto
• Le délai de prescription pour un redressement est porté à 10 ans en cas de comptes non déclarés dans un ETNC (État ou territoire non coopératif)
• La régularisation spontanée avant contrôle permet une atténuation significative des pénalités — le simulateur chiffre l'écart mais la démarche reste à initier
• Le formulaire 3916 vise les comptes, le 3916-bis vise les actifs numériques, et une déclaration distincte est requise pour les contrats d'assurance-vie étrangers — le simulateur identifie les formulaires applicables

• ⚖ Art. 1649 A CGI — Obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger
• ⚖ Art. 1649 AA CGI — Obligation de déclaration des contrats d'assurance-vie étrangers
• ⚖ Art. 1649 bis C CGI — Obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques
• ⚖ Art. 1736 IV CGI — Barème des amendes (1 500 € / 10 000 € / 5%)
• ⚖ Art. 1736 X CGI — Amendes spécifiques aux crypto-actifs (750 € / 1 500 €)
• ⚖ Art. L169 LPF — Délai de prescription de 10 ans
• ⚖ Circulaire Cazeneuve (21/06/2013) — Régularisation spontanée (-50%)

Formulaire 3916

Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

Formulaire 3916-bis

Déclaration des comptes d'actifs numériques (crypto) sur plateformes étrangères

Formulaire 3916-3

Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger

CRS (Common Reporting Standard)

Norme d'échange automatique d'informations bancaires entre pays (150+ pays participants)

Régularisation spontanée

Démarche volontaire de mise en conformité avant tout contrôle fiscal, permettant de bénéficier d'amendes réduites

L'utilisateur saisit sa situation personnelle (résidence fiscale, nationalité, foyer, séjour), ses revenus par catégorie (salaires, pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, plus-values) et leur pays de source. Le simulateur identifie la convention fiscale bilatérale applicable, détermine l'État de résidence fiscale conventionnelle selon la hiérarchie des critères, puis applique les règles d'imposition spécifiques à chaque catégorie de revenus et restitue le montant d'impôt dû dans chacun des deux États.

• Expatriés français partant travailler à l'étranger
• Impatriés étrangers s'installant en France
• Frontaliers travaillant dans un pays voisin
• Investisseurs détenant des actifs à l'étranger
• Retraités percevant des pensions de plusieurs pays
• Propriétaires de biens immobiliers à l'étranger
• CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients internationaux

• Les critères de départage de la résidence fiscale sont hiérarchisés selon le modèle OCDE : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité — le simulateur applique cette hiérarchie standard, à vérifier dans la convention bilatérale exacte
• Les conventions fiscales évoluent : certains pays ont signé des avenants récents (BEPS, règles anti-abus) que le simulateur applique à la date de simulation
• Les situations spécifiques (artistes, sportifs, étudiants, administrateurs de sociétés, rémunérations publiques) obéissent à des articles conventionnels dédiés non tous modélisés par défaut
• La France applique parfois des règles internes (CSG/CRDS, exit tax) qui peuvent s'ajouter aux règles conventionnelles — à intégrer séparément
• L'interprétation conventionnelle concrète peut diverger entre administrations : en cas de conflit, une procédure amiable peut être engagée, non modélisée par le simulateur

• ⚖ Art. 4 A et 4 B du CGI — Définition de la résidence fiscale française
• ⚖ Art. 4 bis du CGI — Règle de départage (tie-breaker)
• ⚖ Art. 164 A du CGI — Revenus imposables des non-résidents
• ⚖ Art. 165 bis du CGI — Crédit d'impôt pour revenus étrangers
• ⚖ BOI-INT-CVB — Doctrine fiscale sur les conventions internationales
• ⚖ Modèle de convention OCDE — Base de la plupart des conventions françaises
• ⚖ Formulaire 2047 — Déclaration des revenus de source étrangère
• ⚖ Formulaire 3916 — Déclaration des comptes à l'étranger

Résidence fiscale

État dans lequel une personne est considérée comme domiciliée fiscalement et doit y déclarer ses revenus mondiaux.

État de source

Pays où le revenu est généré (lieu de travail, localisation du bien immobilier, siège de la société distributrice...).

Retenue à la source

Prélèvement effectué directement par le débiteur du revenu avant versement au bénéficiaire.

Crédit d'impôt

Réduction d'impôt égale à l'impôt payé à l'étranger, permettant d'éviter la double imposition.

Taux effectif

Méthode où le revenu exonéré est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.

Tie-breaker rule

Règle de départage prévue par les conventions pour déterminer la résidence en cas de conflit entre deux États.

Établissement stable

Installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce son activité dans un autre pays.

Formulaire 2047

Déclaration annexe permettant de déclarer les revenus de source étrangère perçus par un résident fiscal français.

L'utilisateur saisit le montant investi, la durée du projet, le taux annuel brut proposé, l'enveloppe de détention (compte-titres, PEA-PME selon éligibilité, assurance-vie) et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule les intérêts bruts perçus, applique la fiscalité (PFU 30 % par défaut ou barème progressif), intègre un taux de défaut moyen du secteur et restitue le rendement net attendu sur une base probabilisée.

• Investisseurs cherchant des rendements élevés à court terme
• Épargnants souhaitant diversifier avec de l'immobilier
• Profils avertis acceptant un risque de perte en capital

• Le crowdfunding immobilier n'a pas de garantie en capital : en cas de défaut du promoteur, une partie ou la totalité du capital peut être perdu — le taux de défaut moyen du secteur est de 2 à 5 %, mais varie selon les plateformes
• Les projets sont souvent prolongés au-delà de la durée initiale (retard de 6 à 18 mois fréquent) : le rendement annualisé effectif peut être inférieur au taux affiché
• La diversification est essentielle : le simulateur raisonne sur un projet, un portefeuille diversifié (20+ projets) est nécessaire pour lisser le risque de défaut
• Le PEA-PME acceptait certaines obligations de crowdfunding jusqu'à 2024, mais les règles évoluent : vérifier l'éligibilité du projet au moment de l'investissement
• La fiscalité des intérêts (régime des obligations) diffère de la fiscalité des plus-values : le simulateur applique correctement la règle mais les plateformes communiquent parfois sur un taux brut trompeur

• ⚖ Art. L547-1 CMF — Statut des conseillers en investissements participatifs (CIP)
• ⚖ Art. L548-1 CMF — Statut des intermédiaires en financement participatif (IFP)
• ⚖ Règlement UE 2020/1503 — Règlement européen sur le crowdfunding
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
• ⚖ Art. L533-22-1 CMF — Obligations d'information des plateformes

Crowdfunding immobilier

Financement participatif de projets immobiliers via des plateformes agréées.

Taux de défaut

Pourcentage de projets ne remboursant pas le capital aux investisseurs.

Taux de récupération

Part du capital récupérée en cas de défaut (via garanties, revente...).

CIP (Conseiller en Investissements Participatifs)

Statut réglementé des plateformes de crowdfunding.

Obligation

Titre de créance émis par le promoteur envers les investisseurs.

Promoteur

Société qui porte le projet immobilier et emprunte via la plateforme.

L'utilisateur saisit les loyers annuels bruts, la liste des charges déductibles ventilées (intérêts d'emprunt, travaux d'entretien, travaux d'amélioration, taxe foncière, assurances, frais de gestion) et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule le résultat foncier net, identifie le déficit imputable sur le revenu global (dans la limite du plafond) et l'excédent reportable sur 10 ans. Il chiffre l'économie fiscale immédiate et le report sur les années suivantes.

• Propriétaires bailleurs en régime réel qui envisagent des travaux
• Investisseurs cherchant à optimiser leur fiscalité immobilière
• CGP et conseillers accompagnant des clients sur l'optimisation fiscale

• Seul le déficit hors intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global — les intérêts d'emprunt créent un déficit reportable uniquement sur les revenus fonciers futurs (10 ans max)
• Le plafond d'imputation est doublé à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique (passage de passoire F/G à D ou mieux) entre 2023 et 2025 — dispositif temporaire
• Les travaux déductibles doivent être d'amélioration, pas de construction ou reconstruction — distinction souvent source d'erreurs et de redressements
• L'engagement de conserver le bien en location pendant 3 ans après l'année d'imputation du déficit est obligatoire — une revente ou un passage en résidence principale avant ce terme entraîne une reprise
• Le déficit foncier ne peut être créé que sous le régime réel d'imposition des revenus fonciers : le régime micro-foncier avec abattement 30 % ne permet aucun déficit

• ⚖ Art. 156 I 3° CGI — Imputation du déficit foncier sur le revenu global
• ⚖ Art. 31 CGI — Charges déductibles des revenus fonciers
• ⚖ Art. 156 II CGI — Report des déficits fonciers pendant 10 ans
• ⚖ BOI-RFPI-BASE-30-20 — Doctrine fiscale sur les travaux déductibles
• ⚖ Loi n°2022-1726 (LF 2023) — Doublement du plafond pour la rénovation énergétique

Déficit foncier

Résultat négatif de la différence entre les revenus fonciers et les charges déductibles.

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus (11%, 30%, 41% ou 45%).

Prélèvements sociaux (PS)

Cotisations sociales prélevées sur les revenus fonciers au taux de 17,2%.

Travaux de rénovation énergétique

Travaux améliorant la performance énergétique du logement (isolation, chauffage, fenêtres...).

Régime réel

Régime d'imposition permettant de déduire les charges réelles, par opposition au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30%).

L'utilisateur saisit le prix de la pleine propriété, la durée de démembrement envisagée (5, 7, 10 ou 15 ans), la clé de répartition nue-propriété/usufruit fixée par la société de gestion et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule le prix de la nue-propriété (typiquement 60 à 80 % de la pleine propriété selon la durée), projette la valeur en pleine propriété au remembrement (avec hypothèse de revalorisation), et chiffre le rendement interne annualisé net de fiscalité.

• Épargnants préparant leur retraite — Acquérir en NP aujourd'hui pour percevoir les revenus plus tard
• Contribuables à l'IFI — Sortir des parts de leur assiette taxable
• Trésoreries d'entreprise — Placer l'excédent avec amortissement fiscal
• Holdings patrimoniales — Optimiser la fiscalité IS sur les revenus
• CGP et conseils — Comparer les stratégies pour leurs clients

• Pendant la période de démembrement, le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu : pas de dividendes, pas de déduction fiscale — le capital est immobilisé
• À l'issue du démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans fiscalité supplémentaire (art. 1133 CGI) — c'est l'avantage central du schéma
• La revalorisation projetée des parts de SCPI est une hypothèse de marché — une stagnation ou baisse des prix pendant la durée modifie significativement le rendement
• La nue-propriété de SCPI échappe à l'IFI pendant la durée du démembrement (art. 968 CGI), ce qui peut être un avantage fiscal pour les contribuables à l'IFI
• La liquidité de la nue-propriété de SCPI est très faible : une revente anticipée sur le marché secondaire se fait avec une décote importante — à considérer comme un placement bloqué

• ⚖ Art. 669 CGI — Barème fiscal de valorisation usufruit temporaire (23%/10 ans)
• ⚖ Art. 885 G ter CGI — Règles IFI et démembrement temporaire
• ⚖ Art. 39 C CGI — Amortissement des immobilisations incorporelles (usufruit)
• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Régime des plus-values mobilières
• ⚖ BOI-PAT-IFI-20-20-30 — Doctrine IFI et biens démembrés
• ⚖ BOI-RPPM-RCM-10-30 — Revenus des parts de sociétés civiles immobilières

SCPI

Société Civile de Placement Immobilier. Véhicule d'investissement collectif en immobilier.

TDVM

Taux de Distribution sur Valeur de Marché. Rendement annuel distribué par la SCPI.

Clé de répartition

Pourcentage attribué à chaque droit (usufruit / nue-propriété) pour déterminer le prix d'achat.

Clé fiscale

Clé calculée selon l'article 669 CGI : 23% par tranche de 10 ans pour l'usufruit temporaire.

Clé économique

Clé calculée sur la base des revenus actualisés. Généralement utilisée sur le marché.

TRI (Taux de Rendement Interne)

Rendement annualisé d'un investissement tenant compte de tous les flux (entrée, sortie, revenus).

L'utilisateur saisit le capital investi, la durée de placement, le rendement brut annuel dont la part issue de dividendes, l'enveloppe de détention (CTO, PEA, assurance-vie) et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur simule l'ETF distribuant avec imposition annuelle des dividendes perçus, et l'ETF capitalisant avec imposition uniquement en sortie (sur la plus-value totale). Il restitue le capital net en sortie pour chaque formule.

• Investisseurs en ETF à dividendes sur CTO (MSCI World distributif, S&P 500 EUR Hedged distributif…)
• Détenteurs de PEA évaluant l'impact de la retenue source sur leurs ETF distributifs
• Épargnants arbitrant entre ETF distributifs et capitalisants selon leur fiscalité
• Conseillers en gestion de patrimoine optimisant l'enveloppe de détention

• L'ETF capitalisant n'est pas toujours éligible au PEA — vérifier la conformité UCITS et l'agrément PEA avant achat
• La retenue à la source étrangère sur les dividendes peut ne pas être intégralement récupérable selon la convention fiscale applicable : le simulateur applique un taux moyen, la réalité dépend du pays d'origine de l'ETF
• Le traitement fiscal diffère entre CTO (dividendes et PV au PFU ou barème) et enveloppes fiscales (exonération IR PEA au-delà de 5 ans, abattement AV au-delà de 8 ans)
• Les frais de gestion de l'ETF (TER) ne sont pas saisis séparément : à intégrer au rendement brut pour une projection juste
• Les ETF synthétiques (utilisant des dérivés) peuvent être traités différemment des ETF physiques par l'administration fiscale — à vérifier en cas de doute

• ⚖ Art. 119 bis CGI — Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents et résidents français
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus du capital (12,8 % IR + 17,2 % PS)
• ⚖ Art. 220 CGI — Avoir fiscal : crédit d'impôt égal à la retenue à la source étrangère, imputable sur l'IR
• ⚖ Convention France-Irlande du 21/03/1968 — Taux de retenue à la source : 15 % sur les dividendes
• ⚖ Convention France-États-Unis du 31/08/1994 — Taux de retenue : 15 % (dividendes), 5 % (participation ≥ 10 %)
• ⚖ Convention France-Luxembourg du 01/04/1959 — Retenue à la source : 0 % sur les dividendes de source luxembourgeoise

ETF UCITS

Fonds négocié en Bourse conforme à la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities). Encadrement européen strict : diversification obligatoire, information des investisseurs (KIID), liquidité quotidienne. La quasi-totalité des ETF cotés sur Euronext ou Xetra sont des UCITS, domiciliés principalement en Irlande ou au Luxembourg.

Retenue à la source (RAS)

Prélèvement effectué par le pays d'émission d'un dividende avant son versement. Le taux varie selon la convention fiscale bilatérale. Sans convention, le taux est généralement celui du droit interne du pays (30 % aux États-Unis, 26,375 % en Allemagne, etc.). Avec convention, le taux est souvent réduit à 15 % ou 0 %.

Avoir fiscal (crédit d'impôt étranger)

Mécanisme anti-double imposition permettant à un résident français d'imputer sur son impôt français la retenue à la source payée à l'étranger. Mentionné sur l'IFU (formulaire fiscal annuel fourni par votre courtier). Limité au montant de la retenue conventionnelle (pas au taux interne du pays étranger). Non remboursable si l'impôt français dû est insuffisant.

ETF à réplication synthétique (swap)

ETF qui n'achète pas physiquement les actions sous-jacentes mais conclut un contrat d'échange (swap) avec une contrepartie bancaire. Avantage : le swap de performance totale inclut les dividendes sans retenue à la source — efficace en PEA pour les ETF d'actions non européennes. Inconvénient : risque de contrepartie (encadré par les directives UCITS : maximum 10 % de l'actif).

Le simulateur modélise la clause d'earn-out selon deux mécanismes : l'earn-out progressif (pourcentage du dépassement d'un objectif de chiffre d'affaires ou d'EBITDA) et l'earn-out binaire (montant fixe si le seuil est atteint, zéro sinon). Il calcule le prix net vendeur après fiscalité sur chaque tranche annuelle, en distinguant le traitement des sommes perçues selon leur qualification : complément de prix (régime des plus-values, art. 150-0 A CGI) ou revenus (salaires, dividendes).

Deux régimes fiscaux sont alors possibles : le PFU à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) applicable par défaut sans abattement, ou le barème progressif de l'IR avec application des abattements pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans ; abattement renforcé dirigeant 50 % / 65 % / 85 % selon ancienneté pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018). Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la plus-value brute dans tous les cas.

• Chefs d'entreprise en négociation de cession avec clause d'earn-out
• Cédants souhaitant anticiper la fiscalité sur plusieurs années
• CGP et avocats d'affaires accompagnant leurs clients dans les cessions
• Acquéreurs voulant comprendre l'impact fiscal côté vendeur

• La projection repose sur des hypothèses d'atteinte des objectifs (CA, EBITDA) : tester des scénarios bas, central et haut pour encadrer le résultat
• Le simulateur ne modélise pas la renégociation ou le contentieux sur le déclenchement, fréquents en pratique et pouvant modifier significativement le montant perçu
• Les coûts d'accompagnement post-cession demandés au vendeur (management package, prestations de conseil) sont parfois liés à l'earn-out — à chiffrer séparément
• Le régime fiscal appliqué suppose une qualification en complément de prix : si l'administration requalifie tout ou partie en revenus (salaires, dividendes), l'imposition diverge
• En cas de report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter CGI (apport-cession), le calendrier d'imposition change : simuler séparément le cas échéant

• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Régime général des plus-values mobilières des particuliers
• ⚖ Art. 150-0 D CGI — Abattements pour durée de détention (droit commun)
• ⚖ Art. 150-0 D ter CGI — Abattement renforcé dirigeant (départ retraite)
• ⚖ Art. 150-0 B ter CGI — Report d'imposition en cas d'apport-cession
• ⚖ BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 — Doctrine fiscale sur les compléments de prix
• ⚖ BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 — Dispositif de l'apport-cession

Earn-out (Complément de prix)

Part du prix de cession dont le versement est conditionné à la réalisation d'objectifs futurs de performance de l'entreprise cédée.

PFU (Flat tax)

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux revenus du capital depuis 2018.

Abattement pour durée de détention

Réduction de la base imposable selon la durée de détention des titres cédés (uniquement en cas d'option pour le barème progressif).

150-0 B ter (Apport-cession)

Dispositif permettant de reporter l'imposition d'une plus-value en apportant les titres à une holding avant cession, sous condition de réinvestissement de 60% du prix dans les 2 ans.

Closing

Date effective de réalisation de la cession (transfert de propriété des titres).

EBITDA

Bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Indicateur de performance opérationnelle souvent utilisé pour définir les objectifs d'earn-out.

Seuil de 60%

Dans le cadre du 150-0 B ter, la holding doit réinvestir au moins 60% du prix de cession dans des activités éligibles pour maintenir le report d'imposition.

L'utilisateur saisit la valeur des participations concernées (seuils de 800 000 € ou 50 % des droits dans une société), la plus-value latente, le pays de destination (UE/EEE ou hors UE/EEE) et la durée projetée d'expatriation. Le simulateur calcule l'impôt dû au PFU 30 % ou au barème, détermine le régime applicable (sursis automatique ou report sur demande) et chiffre l'éventuelle exonération définitive après le délai de détention requis.

• Entrepreneurs détenant des participations significatives et envisageant une expatriation
• Cadres dirigeants avec des stock-options ou actions gratuites valorisées
• Investisseurs détenant un portefeuille titres important
• Français expatriés ou envisageant de l'être
• CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients en mobilité internationale

• Le seuil de déclenchement est fondé sur la valeur des participations ou le pourcentage des droits détenus — le simulateur applique les seuils en vigueur à la date de simulation, à vérifier pour un départ futur
• Le sursis automatique en UE/EEE dispense de garanties mais impose un suivi déclaratif annuel (formulaire 2074-ETD) — le simulateur signale l'obligation mais ne la gère pas
• Le report hors UE/EEE exige la constitution de garanties bancaires ou de sûretés équivalentes dont le coût annuel n'est pas modélisé
• Le dégrèvement définitif après 5 ou 15 ans de détention post-départ (selon la date) est conditionné à l'absence de cession — le simulateur applique la durée mais ne suit pas les cessions intermédiaires
• Une cession, une donation ou un rachat des titres pendant la période met fin au sursis/report et déclenche le paiement immédiat de l'exit tax

• ⚖ Art. 167 bis du CGI — Dispositif de l'Exit Tax
• ⚖ Art. 150-0 A du CGI — Plus-values de cession de valeurs mobilières
• ⚖ Art. 150-0 B ter du CGI — Report d'imposition (apport-cession)
• ⚖ Art. 150-0 D du CGI — Abattements pour durée de détention
• ⚖ BOI-RPPM-PVBMI-50 — Doctrine fiscale Exit Tax
• ⚖ Formulaire 2074-ETD — Déclaration Exit Tax au départ
• ⚖ Formulaire 2074-ETS — Suivi annuel Exit Tax

Exit Tax

Impôt sur les plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Plus-value latente

Différence entre la valeur actuelle des titres et leur prix d'acquisition, non encore réalisée par une cession.

Sursis d'imposition

Report automatique du paiement de l'impôt pour les départs vers l'UE ou l'EEE, sans garantie exigée.

Report d'imposition

Report du paiement sur demande expresse pour les départs hors UE/EEE, avec garantie potentiellement exigée.

Délai d'extinction

Période (5 ou 15 ans selon le montant des PV) après laquelle l'Exit Tax s'éteint si les titres sont conservés.

EEE (Espace Économique Européen)

Zone comprenant les 27 pays de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse n'en fait pas partie.

Formulaire 2074-ETD

Déclaration de plus-value en report ou sursis d'imposition à déposer l'année du départ.

Abattement pour durée de détention

Réduction de la base imposable applicable aux titres acquis avant 2018 : 50% après 2 ans, 65% après 8 ans.

L'utilisateur saisit le montant investi, le type de fonds (FCPI, FIP métropole, FIP Corse ou FIP Outre-mer), sa situation familiale et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique le taux de réduction d'impôt applicable (18 % en standard, 25 % pour certains FIP régionaux), plafonne l'assiette retenue (12 000 € célibataire, 24 000 € couple), intègre le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € et chiffre la réduction d'impôt nette de l'année.

• Contribuables fortement imposés cherchant à réduire leur IR
• Investisseurs patients acceptant un blocage de 5 à 10 ans
• Profils dynamiques acceptant un risque de perte en capital
• Épargnants souhaitant soutenir l'économie réelle et les PME

• L'avantage fiscal est conditionné à une durée de conservation des parts de 5 ans minimum — une revente anticipée entraîne la reprise de la réduction d'impôt avec majoration
• Les FCPI et FIP investissent dans des PME non cotées, présentant un risque de perte en capital significatif (historiquement, 30 à 50 % des fonds perdent de l'argent net de frais sur 10 ans)
• Le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € limite le cumul avec d'autres dispositifs (emploi à domicile, Pinel, CI travaux d'économie d'énergie) — le simulateur applique cette règle
• Les frais des FCPI et FIP sont élevés (commissions d'entrée 3 à 5 %, frais annuels 4 à 5 %) et peuvent absorber une grande partie du rendement potentiel — à intégrer dans l'arbitrage
• La liquidité est très faible pendant la durée de vie du fonds (généralement 6 à 10 ans) : le capital est immobilisé sans possibilité de sortie anticipée hors cas particuliers

• ⚖ Art. 199 terdecies-0 A CGI — Réduction IR FCPI/FIP
• ⚖ Art. L214-30 Code monétaire — Définition des FCPI
• ⚖ Art. L214-31 Code monétaire — Définition des FIP
• ⚖ Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des niches fiscales
• ⚖ AMF — agrément FCPI/FIP
• ⚖ BOI-IR-RICI-160
• ⚖ Art. 885 I bis CGI (historique)

FCPI

Fonds Commun de Placement dans l'Innovation — Investit dans des PME innovantes.

FIP

Fonds d'Investissement de Proximité — Investit dans des PME régionales.

Niches fiscales

Ensemble des avantages fiscaux plafonnés à 10 000 € par an (sauf exceptions).

Report de réduction

Possibilité de reporter l'excédent de réduction non utilisé sur les 5 années suivantes.

Quota d'investissement

Voir documentation de référence.

PME innovante (FCPI)

Voir documentation de référence.

Entreprises régionales (FIP)

Voir documentation de référence.

ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale)

Voir documentation de référence.

L'utilisateur saisit le montant total investi dans le portefeuille crypto, la valeur actuelle du portefeuille, le montant des cessions de l'année en euros (ou en actifs convertis hors du cadre crypto), et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule la plus-value imposable selon la formule prorata (prix acquisition × cession / valeur totale), puis compare l'imposition au PFU et au barème.

• Particuliers investisseurs ayant vendu des cryptomonnaies contre des euros
• Traders occasionnels souhaitant estimer leur imposition avant de vendre
• CGP et experts-comptables accompagnant des clients sur la fiscalité crypto
• Contribuables préparant leur déclaration de revenus (formulaire 2086)

• La formule prorata est spécifique aux crypto-actifs — toute cession fractionnée impose une mise à jour du prix d'acquisition moyen pondéré, que le simulateur applique mais suppose correctement renseigné
• Les échanges crypto-contre-crypto ne constituent pas un fait générateur tant que les fonds ne sont pas reconvertis en monnaie fiat ou utilisés pour un achat de bien ou service — le simulateur ne modélise que les cessions déclenchant l'imposition
• Le seuil de 305 € annuels de cessions déclenche l'obligation déclarative et l'imposition : le simulateur signale cette règle mais l'utilisateur doit agréger toutes ses cessions de l'année
• L'activité d'acheteur-revendeur habituel (trading actif) peut basculer l'imposition en BIC professionnel, régime non modélisé ici
• Les moins-values crypto ne sont imputables que sur les plus-values crypto de la même année, sans report — le simulateur applique cette règle mais l'utilisateur doit agréger correctement

• ⚖ Art. 150 VH bis CGI — Régime fiscal des plus-values sur actifs numériques
• ⚖ Art. 200 C CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable
• ⚖ Art. 1649 bis C CGI — Obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger
• ⚖ BOI-RPPM-PVBMC-30-10 — Doctrine fiscale sur les actifs numériques
• ⚖ Formulaire 2086 — Déclaration des plus-values sur actifs numériques
• ⚖ Formulaire 3916-bis — Déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger
• ⚖ LFI 2024 art. 6 — Option barème progressif sur option, applicable depuis le 1er janvier 2024
• ⚖ Règlement MiCA (UE 2023/1114) — Obligations des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

Actif numérique

Bien immatériel représentant une valeur numérique (cryptomonnaies, tokens, NFT). Défini par l'art. L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Imposition forfaitaire à 30% (12,8% IR + 17,2% PS) sur les revenus du capital, aussi appelée "flat tax".

Plus-value

Gain réalisé lors de la cession d'un actif, égal à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.

Moins-value

Perte réalisée lors de la cession. Reportable sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.

Cession

Opération par laquelle un actif numérique est échangé contre une monnaie ayant cours légal (euro, dollar...) ou utilisé pour acquérir un bien ou service.

Prélèvements sociaux

Contributions sociales au taux de 17,2% (CSG 9,2% + CRDS 0,5% + prélèvement solidarité 7,5%).

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus. Détermine l'intérêt de l'option barème.

PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques)

Entreprise proposant des services d'achat, vente, échange ou conservation d'actifs numériques. Doit être enregistrée ou agréée auprès de l'AMF en France. Exemples : Coinhouse, Bitpanda, Binance France.

MiCA (Markets in Crypto-Assets)

Règlement européen (UE 2023/1114) encadrant les actifs numériques et leurs prestataires à l'échelle de l'UE. Applicable depuis 2024-2025, il harmonise les obligations des PSAN dans tous les États membres.

Formulaire 2086

Document fiscal français à joindre à la déclaration de revenus (annexe 2042) pour déclarer les plus et moins-values sur actifs numériques. Une ligne par cession : date, nature, prix de cession, prix d'acquisition, résultat.

Wallet (portefeuille numérique)

Logiciel ou dispositif matériel permettant de stocker, envoyer et recevoir des actifs numériques. Un wallet non-custodial (Ledger, MetaMask) donne le contrôle direct à l'utilisateur, contrairement aux wallets hébergés sur une plateforme (custodial).

L'utilisateur saisit le train de vie annuel projeté en Suisse, les revenus patrimoniaux (dividendes, intérêts, revenus fonciers) et leur pays de source, le Canton d'installation envisagé, la valeur du loyer ou de la résidence (base de calcul du forfait) et les participations significatives détenues. Le simulateur applique le barème cantonal (multiplicateur 5 à 7 du loyer/valeur locative, avec minima variant selon les cantons), compare à l'imposition ordinaire cantonale, chiffre l'exit tax française et restitue le coût global du transfert.

• Investisseurs fortunés — patrimoine important, revenus du capital, rentiers souhaitant optimiser leur charge fiscale en quittant la France
• Entrepreneurs post-cession — après une cession d'entreprise, cherchent à capitaliser dans un environnement fiscal favorable
• Dirigeants et artistes internationaux — mobilité internationale, revenus de droits et redevances, managés par family office
• CGP et avocats fiscalistes — évaluent le forfait pour des clients en phase de mobilité internationale

• Le forfait fiscal n'est pas disponible dans tous les cantons : Zurich, Schaffhouse, Bâle-Ville et Appenzell l'ont supprimé — le simulateur applique le barème saisi, à vérifier dans le canton visé
• Le forfait minimal varie fortement selon les cantons (150 000 à 800 000 CHF) — la simulation n'a de sens qu'en connaissant le barème local exact
• Le bénéficiaire du forfait ne doit exercer aucune activité lucrative en Suisse : une mission, un mandat d'administrateur ou une prestation de conseil rompt le régime
• La convention franco-suisse peut limiter l'intérêt du forfait pour les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes de sociétés françaises) qui restent imposables en France
• L'exit tax française sur participations significatives peut être différée (sursis automatique) ou nécessiter des garanties (report hors UE/EEE) — le simulateur chiffre les deux régimes applicables à la Suisse

• ⚖ Art. 14 LIFD (Loi fédérale sur l'impôt direct) — Fondement légal de l'imposition d'après la dépense au niveau fédéral, conditions d'accès, bases de calcul et minimum fédéral
• ⚖ Art. 6 et 7 LHID (Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs) — Cadre cantonal de l'imposition d'après la dépense, délégation aux cantons pour les taux et minimums
• ⚖ Circulaire AFC n°6 (Administration fiscale fédérale) — Instructions détaillées sur le calcul du forfait, le calcul de contrôle et les obligations déclaratives
• ⚖ Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Détermine l'imposition des revenus de source française pour un résident suisse au forfait ; art. 4 définit la résidence aux fins conventionnelles

Calcul de contrôle

Obligation de comparer le forfait avec l'impôt fictif calculé sur les revenus de source suisse et les revenus imposables selon les conventions fiscales. Si ce montant dépasse le forfait, c'est ce montant qui est retenu. Garantit que la Suisse ne réduit pas l'imposition sous le seuil conventionnel.

LIFD

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (1990). Régit l'impôt fédéral direct sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales en Suisse. Art. 14 : imposition d'après la dépense.

AFC (Administration Fiscale Fédérale)

L'AFC Suisse (Eidgenössische Steuerverwaltung, ESTV) est l'autorité fiscale fédérale suisse. Elle publie les circulaires d'interprétation et les statistiques fiscales, coordonne les échanges automatiques d'informations et administre l'impôt anticipé (retenue à la source sur dividendes suisses).

Vermögenssteuer

Impôt cantonal annuel sur la fortune nette (actifs - dettes) des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux. Taux généralement compris entre 0,1% et 0,8% de la fortune nette selon le canton. Pas d'équivalent au niveau fédéral suisse.

L'utilisateur saisit le montant investi, le type de groupement (GFI cotée, GFF non coté), la situation familiale, la tranche marginale d'imposition et la valeur du patrimoine IFI. Le simulateur applique la réduction IR-PME (25 % jusqu'à 50 000 € de versement pour célibataire, 100 000 € pour couple, dans la limite du plafond global des niches à 10 000 €), chiffre l'exonération IFI partielle (100 % des parts représentatives de l'actif forestier), et projette l'abattement Monichon de 75 % pour la succession future (conditions de conservation 30 ans).

• Contribuables fortement imposés (TMI 41-45%) cherchant à réduire leur IR
• Assujettis à l'IFI souhaitant sortir des actifs de leur base taxable
• Investisseurs patrimoniaux avec un horizon long terme (10-20 ans)
• Personnes préparant leur succession pour optimiser la transmission
• CGP proposant des solutions de diversification et d'optimisation fiscale

• La réduction IR-PME est plafonnée par le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an — le simulateur applique cette règle souvent oubliée
• L'abattement Monichon de 75 % pour succession exige une conservation des parts pendant 30 ans minimum par le bénéficiaire — contrainte très longue
• La liquidité des GFF non cotés est très faible : une revente sur le marché secondaire peut subir une décote importante
• Les forêts sont soumises aux aléas naturels (tempêtes, incendies, attaques d'insectes) qui peuvent sévèrement impacter la valeur des parts
• Les frais de gestion des groupements forestiers (2 à 3 % par an) et les frais d'entrée (5 à 10 %) réduisent significativement le rendement réel

• ⚖ Art. 199 terdecies-0 A CGI — Réduction d'IR pour souscription au capital de PME (dont GFI)
• ⚖ Art. 976 CGI — Exonération d'IFI des bois et forêts et parts de groupements forestiers
• ⚖ Art. 793-1-3° CGI — Abattement de 75% sur les droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon)
• ⚖ Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 €)
• ⚖ BOI-IR-RICI-90 — Doctrine administrative sur les réductions d'impôt forestières
• ⚖ Code forestier, art. L331-1 et suivants — Régime juridique des groupements forestiers

GFI (Groupement Forestier d'Investissement)

Produit d'épargne collectif permettant d'investir dans des forêts gérées par une société de gestion agréée par l'AMF.

GFF (Groupement Foncier Forestier)

Structure patrimoniale de détention de forêts, souvent utilisée dans un cadre familial pour organiser l'indivision.

Régime Monichon

Dispositif fiscal permettant un abattement de 75% sur la valeur des bois et forêts lors des transmissions à titre gratuit, du nom du sénateur qui l'a instauré.

PEFC / FSC

Certifications internationales de gestion durable des forêts, requises pour bénéficier de certains avantages fiscaux.

Plafonnement des niches fiscales

Limite annuelle de 10 000 € sur le cumul des réductions d'impôt (hors Malraux, Monuments Historiques, DOM-TOM).

TRI (Taux de Rendement Interne)

Indicateur de performance globale intégrant tous les flux (investissement, revenus, plus-value, avantages fiscaux) sur la durée de détention.

L'utilisateur saisit la zone géographique du logement (A bis, A, B1, B2, C), le loyer de marché, le loyer envisagé (conditionnant le niveau conventionné : intermédiaire -15 %, social -30 %, très social -45 %), et les caractéristiques du logement. Le simulateur vérifie le respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires, applique la réduction d'impôt correspondante (15 à 65 % des loyers) et compare le gain fiscal au manque à gagner locatif sur 6 ans.

• Propriétaires bailleurs souhaitant optimiser la fiscalité de leurs revenus fonciers
• Investisseurs immobiliers cherchant un dispositif hors plafonnement des niches
• Propriétaires de biens en zones tendues (A, A bis, B1) où le différentiel de loyer est moindre
• CGP / Conseillers immobiliers accompagnant leurs clients dans l'optimisation locative

• La décote de loyer par rapport au marché doit être respectée pendant toute la durée de la convention (généralement 6 ans) — un dépassement entraîne la perte de la réduction avec reprise
• Les plafonds de ressources des locataires varient selon la zone et la composition familiale — le simulateur applique les plafonds en vigueur, à vérifier à chaque renouvellement de bail
• L'agrément Anah doit être obtenu AVANT la mise en location : un bail signé sans convention ne peut pas bénéficier rétroactivement du dispositif
• Loc'Avantages est cumulable avec la déduction des charges réelles (régime réel obligatoire) mais pas avec d'autres dispositifs (Pinel, Denormandie) sur le même bien
• Le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € s'applique à Loc'Avantages — le simulateur applique cette règle souvent oubliée

• ⚖ Art. 199 tricies CGI — Réduction d'impôt Loc'Avantages
• ⚖ Art. 31 I 1° o CGI — Déduction spécifique (ancien dispositif Cosse)
• ⚖ Décret n°2022-169 — Modalités d'application du dispositif
• ⚖ Art. L321-4 CCH — Conventions avec l'ANAH
• ⚖ BOI-IR-RICI-365 — Doctrine fiscale Loc'Avantages

ANAH

Agence Nationale de l'Habitat. Organisme avec lequel la convention doit être signée.

Intermédiation locative

Gestion du bien confiée à une association agréée, offrant un bonus de réduction et une garantie loyers.

Zone tendue

Zones A, A bis, B1 où la demande de logements excède l'offre disponible.

Plafond de ressources

Revenu fiscal de référence maximum du locataire pour être éligible.

Convention ANAH

Engagement contractuel fixant les obligations du bailleur (loyer, durée, travaux éventuels).

Mandat de gestion

Contrat confiant la gestion locative à un tiers (association, agence).

Le simulateur compare quatre structures pour un même chiffre d'affaires : micro-entreprise, EURL à l'IR, EURL à l'IS et SASU. Pour chaque structure, il calcule les charges sociales obligatoires, l'impôt sur les bénéfices ou sur le revenu, puis détermine le revenu net disponible après toutes charges. La comparaison intègre également le coût des obligations comptables selon la structure.

• Créateurs d'entreprise choisissant leur statut juridique
• Auto-entrepreneurs envisageant un passage en société
• Freelances / Consultants optimisant leur rémunération
• Experts-comptables / CGP conseillant leurs clients entrepreneurs

• Les coûts récurrents d'une société (expert-comptable, comptes annuels, frais de constitution) ne sont pas intégrés — les ajouter pour comparer le coût total
• Les cotisations SSI du gérant majoritaire simulées reposent sur une base stable : les appels provisionnels et régularisations N+2 créent une volatilité de trésorerie non représentée
• La dimension non-fiscale du choix (protection sociale, droits retraite, crédibilité bancaire, responsabilité juridique) n'est pas chiffrée et pèse autant que la fiscalité
• Les seuils de chiffre d'affaires micro s'apprécient sur deux années consécutives : le simulateur raisonne sur une année type mais ne modélise pas les effets de franchissement
• Le choix IR/IS et la politique de distribution de dividendes supposent un bénéfice distribuable : le simulateur affiche l'optimum théorique, à ajuster selon les besoins de rémunération réels

• ⚖ Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC
• ⚖ Art. 102 ter CGI — Régime micro-BNC
• ⚖ Art. 151 septies CGI — Exonération plus-values professionnelles
• ⚖ Art. L131-6 CSS — Assiette des cotisations TNS
• ⚖ Art. L311-3 CSS — Affiliation des dirigeants de société

TNS

Travailleur Non Salarié. Régime social des indépendants (micro, EURL).

Assimilé salarié

Statut du président de SASU : cotise au régime général, meilleure protection.

ACRE

Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Exonération partielle de charges la 1ère année.

Versement libératoire

Option micro : payer l'IR avec les cotisations, à taux fixe (1% à 2,2%).

IS

Impôt sur les Sociétés. Taux de 15% jusqu'à 42 500€, puis 25%.

Flat tax

Prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes (12,8% IR + 17,2% PS).

L'utilisateur saisit son salaire annuel moyen des 10 meilleures années (plafonné au PASS), la catégorie d'invalidité (1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ selon gravité), et le revenu d'activité éventuellement repris. Le simulateur applique le coefficient de chaque catégorie (30 % pour 1ʳᵉ, 50 % pour 2ᵉ, 50 % + majoration tierce personne MTP pour 3ᵉ), chiffre la pension brute et nette après CSG/CRDS, et vérifie les règles de cumul avec un revenu d'activité (plafonnement si dépassement du salaire antérieur).

• Salariés en arrêt de longue durée envisageant le passage en invalidité
• Pensionnés d'invalidité souhaitant estimer l'impact d'une reprise d'activité
• Personnes en situation de handicap évaluant leurs droits sociaux
• CGP et travailleurs sociaux accompagnant leurs clients/bénéficiaires
• Employeurs anticipant le reclassement d'un salarié en invalidité

• La pension d'invalidité est soumise à la CSG au taux de 8,3 % (ou 6,6 % selon RFR) et à la CRDS 0,5 % — le simulateur applique le taux selon le RFR saisi
• Le cumul avec un revenu d'activité reprise est plafonné au salaire antérieur : un dépassement entraîne la réduction de la pension
• La 3ᵉ catégorie ouvre droit à la majoration tierce personne (MTP) si l'invalidité nécessite l'assistance constante d'un tiers — condition appréciée par le médecin-conseil
• La pension est temporaire et peut être révisée en cas d'évolution de l'état de santé : la simulation est valable à la date de simulation
• À l'âge de la retraite, la pension d'invalidité se transforme automatiquement en pension de retraite (régime général), souvent avec un taux plein même sans tous les trimestres — avantage important

• ⚖ Art. L.341-1 à L.341-16 CSS — Dispositions relatives à la pension d'invalidité
• ⚖ Art. R.341-2 CSS — Calcul du salaire annuel moyen
• ⚖ Art. R.341-5 CSS — Montant de la pension par catégorie (30 % / 50 %)
• ⚖ Art. L.341-4 CSS — Majoration pour tierce personne (catégorie 3)
• ⚖ Art. R.341-15 CSS — Règles de cumul emploi-invalidité
• ⚖ Art. L.815-24 CSS — Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
• ⚖ Art. L.341-15 CSS — Substitution pension d'invalidité / retraite à 64 ans

Pension d'invalidité

Revenu de remplacement versé par la CPAM en cas de réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain suite à une maladie ou un accident non professionnel.

Salaire annuel moyen (SAM)

Moyenne des salaires bruts annuels (plafonnés au PASS) des 10 meilleures années civiles de cotisation. Base de calcul de la pension.

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Montant au-delà duquel les salaires ne sont pas pris en compte pour le calcul. 47 100 € en 2025 (soit 3 925 €/mois).

Catégorie 1

Invalide capable d'exercer une activité rémunérée réduite. Pension = 30 % du SAM.

Catégorie 2

Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque. Pension = 50 % du SAM.

Catégorie 3

Invalide incapable d'exercer une profession et nécessitant l'aide d'une tierce personne. Pension = 50 % du SAM + majoration tierce personne.

MTP (Majoration pour Tierce Personne)

Complément forfaitaire versé aux invalides de catégorie 3 pour financer l'assistance au quotidien. 1 231,54 €/mois en 2025. Non imposable.

ASI (Allocation Supplémentaire d'Invalidité)

Complément de ressources pour les pensionnés d'invalidité aux revenus les plus modestes, sous conditions de plafond. Remplacée par l'ASPA à l'âge de la retraite.

L'utilisateur saisit ses versements annuels, son plafond de déductibilité (10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS si plus favorable), sa tranche marginale d'imposition à la phase de versement et à la retraite, le rendement attendu des supports, et le mode de sortie envisagé (capital, rente, mixte). Le simulateur chiffre l'économie d'impôt annuelle à l'entrée, projette le capital accumulé avec capitalisation, applique la fiscalité à la sortie (capital : IR sur versements déduits + PFU sur PV ; rente : régime pensions avec abattement selon âge) et restitue le revenu net disponible.

• Salariés et TNS souhaitant réduire leur impôt tout en préparant leur retraite
• Contribuables fortement imposés (TMI 30%+) recherchant un effet de levier fiscal
• Épargnants avec un horizon long terme et sans besoin de liquidité immédiat
• CGP accompagnant leurs clients dans la stratégie de préparation retraite

• La déductibilité à l'entrée est conditionnée au respect du plafond annuel non reportable : un versement au-delà est perdu fiscalement
• L'avantage fiscal net dépend du différentiel de TMI entre phase de versement (élevé recommandé) et phase de retraite (plus faible idéalement) — un même TMI annule l'avantage
• Le PER est bloqué jusqu'à la retraite sauf cas de déblocage anticipé (acquisition résidence principale, accidents de la vie) — perte de liquidité majeure
• La sortie en capital impose l'IR au barème sur les versements déduits et le PFU 30 % sur les plus-values : un rachat unique massif peut faire bondir la TMI l'année de sortie
• Les versements volontaires non déduits à l'entrée bénéficient à la sortie d'une fiscalité allégée (capital non soumis à l'IR) — distinction technique mais importante

• ⚖ Loi PACTE du 22/05/2019 — Création du PER et harmonisation de l'épargne retraite
• ⚖ Art. 163 quatervicies CGI — Déductibilité des versements volontaires
• ⚖ Art. 158-5-b CGI — Imposition des pensions et rentes viagères
• ⚖ Art. L224-1 à L224-40 Code monétaire — Régime juridique du PER
• ⚖ BOI-IR-BASE-20-50 — Doctrine fiscale sur la déduction des cotisations retraite

PER (Plan d'Épargne Retraite)

Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), regroupant les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, Article 83) en un produit unique.

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable au dernier euro de revenu. Détermine l'économie d'impôt générée par les versements déductibles.

Versement volontaire

Versement effectué par le titulaire du PER, déductible du revenu imposable dans la limite du plafond annuel.

Sortie en capital

Mode de récupération de l'épargne PER en une ou plusieurs fois. Le capital (versements) est imposé au barème IR, les plus-values au PFU 30%.

Sortie en rente

Conversion du capital en rente viagère. La rente est imposée partiellement selon l'âge : 50% avant 60 ans, 40% entre 60-69 ans, 30% après 70 ans.

Déblocage anticipé

Cas exceptionnels permettant de récupérer l'épargne avant la retraite : achat résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, fin de droits chômage, cessation d'activité.

L'utilisateur saisit le prix d'acquisition du bien (plafonné à 300 000 € et 5 500 €/m²), la durée d'engagement de location (6, 9 ou 12 ans), la zone géographique éligible (A bis, A, B1 pour Pinel), le type de dispositif (Pinel classique, Pinel+, Denormandie) et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique le taux de réduction correspondant au dispositif et à la durée, chiffre la réduction annuelle (répartie sur la durée d'engagement), intègre le plafond global des niches fiscales et compare avec un investissement équivalent sans défiscalisation.

• Nouveaux investisseurs — Souhaitant défiscaliser dans l'ancien rénové via Denormandie (seul dispositif encore accessible)
• Investisseurs Pinel en cours d'engagement — Calculant leur réduction annuelle restante sur un bien acquis avant le 31/12/2024
• Contribuables fortement imposés (TMI ≥ 30%) — Pour qui la réduction d'impôt génère un cash-flow positif
• CGP et conseillers patrimoniaux — Comparant les dispositifs pour orienter leurs clients vers Denormandie

• Le dispositif Pinel s'éteint fin 2024 pour les nouveaux investissements — le simulateur applique les règles en vigueur, à vérifier pour un engagement futur
• Le Pinel+ (ou « Pinel plus ») exige des critères de qualité renforcés (performance énergétique, surface minimale) — les logements non conformes subissent une baisse progressive des taux
• Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont stricts — le simulateur les applique mais le dépassement d'un seuil entraîne la perte de la réduction
• L'engagement de location est ferme pour la durée choisie : une vente ou occupation personnelle avant terme entraîne la reprise intégrale de la réduction d'impôt avec majoration
• Le Denormandie exige 25 % du prix total en travaux (incluant acquisition et travaux) — une dépense insuffisante fait perdre le bénéfice du régime

• ⚖ Art. 199 novovicies CGI — Dispositif Pinel et Pinel+ : réduction d'impôt pour investissement locatif neuf (clôturé au 31/12/2024)
• ⚖ Art. 199 novovicies A CGI — Dispositif Denormandie : réduction d'impôt pour l'ancien avec travaux
• ⚖ Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €/an
• ⚖ LFI 2024 (art. 168) — Non-prorogation du Pinel : extinction au 31/12/2024
• ⚖ Décret n°2019-771 — Conditions d'éligibilité Denormandie, plafonds de loyers et de ressources
• ⚖ BOI-IR-RICI-360 — Doctrine fiscale complète sur les dispositifs Pinel et Denormandie
• ⚖ Art. 150 U CGI — Régime de plus-value immobilière applicable à la revente

Denormandie

Dispositif de réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement ancien avec travaux (≥ 25% du coût total) dans les communes éligibles. Actif jusqu'au 31/12/2026. Taux : 12 / 18 / 21% selon la durée d'engagement.

Pinel+ (clôturé)

Ancien dispositif de réduction d'impôt pour les logements neufs en zones tendues (A bis, A, B1), respectant les normes RE2020. Éteint au 31/12/2024 pour tout nouvel engagement.

Zonage ABC

Classification des communes selon la tension du marché locatif. Zone A bis (Paris et proche banlieue), Zone A (grandes agglomérations), Zone B1 (villes moyennes), Zones B2/C (reste du territoire, éligibles Denormandie uniquement).

Coefficient de surface

Facteur correctif appliqué au plafond de loyer au m² pour les petites surfaces : coef = min(1,2 ; 0,7 + 19/surface). Il majore le loyer au m² jusqu'à 20% pour les studios.

Plafonnement des niches fiscales

Limite annuelle de 10 000 € applicable à l'ensemble des réductions et crédits d'impôt (hors Girardin et SOFICA). La réduction Pinel/Denormandie excédentaire est définitivement perdue.

Prix de revient éligible

Base de calcul de la réduction : prix d'acquisition + travaux éligibles (Denormandie), dans la limite de 300 000 € et 5 500 €/m² de surface habitable.

L'utilisateur saisit le prix d'acquisition, la date d'acquisition, les frais et travaux déductibles (frais notaire 7,5 % forfaitaires ou frais réels, travaux d'amélioration justifiés ou forfait 15 % au-delà de 5 ans), le prix de cession et les frais de cession. Le simulateur calcule la plus-value brute, applique l'abattement pour durée de détention (22 ans pour exonération IR, 30 ans pour exonération PS), puis chiffre l'IR (19 %) et les PS (17,2 %) dus ainsi que la surtaxe éventuelle sur les plus-values élevées.

• Vendeurs de biens immobiliers souhaitant anticiper leur imposition
• Investisseurs locatifs calculant la rentabilité nette de leur opération
• Propriétaires évaluant l'intérêt de différer une vente pour bénéficier d'abattements supplémentaires
• Notaires et CGP conseillant leurs clients sur les stratégies de cession

• L'exonération de la résidence principale suppose une occupation effective à la date de cession : une vente après départ peut être requalifiée en résidence secondaire taxable
• Les frais d'acquisition peuvent être valorisés au forfait de 7,5 % du prix d'achat ou au réel si les frais dépassent ce forfait — le simulateur applique l'option saisie
• Les travaux déductibles doivent être facturés par une entreprise (pas les travaux du propriétaire lui-même) et porter sur l'amélioration, pas l'entretien — distinction souvent source d'erreurs
• La surtaxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 € s'applique par tranche de 2 % à 6 % — le simulateur applique correctement le barème en vigueur
• Les terrains à bâtir sont soumis à un régime spécifique sans abattement pour durée de détention : le simulateur distingue les régimes selon la nature du bien

• ⚖ Art. 150 U CGI — Champ d'application des plus-values immobilières des particuliers
• ⚖ Art. 150 VB CGI — Détermination du prix d'acquisition (frais, travaux)
• ⚖ Art. 150 VC CGI — Calcul de la plus-value brute
• ⚖ Art. 150 VF CGI — Abattements pour durée de détention
• ⚖ Art. 200 B CGI — Taux d'imposition (19% + prélèvements sociaux)
• ⚖ BOI-RFPI-PVI — Doctrine fiscale complète sur les plus-values immobilières

Plus-value brute

Différence entre le prix de cession (moins frais de vente) et le prix d'acquisition (plus frais d'acquisition et travaux).

Plus-value nette

Plus-value brute après application des abattements pour durée de détention. C'est l'assiette imposable.

Abattement pour durée de détention

Réduction progressive de la PV imposable : 6%/an pour l'IR (de la 6e à la 21e année), 1,65%/an puis 9%/an pour les PS.

Prélèvements sociaux (PS)

Cotisations sociales prélevées sur les plus-values au taux de 17,2% (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).

Forfait travaux

Majoration de 15% du prix d'acquisition applicable après 5 ans de détention, sans justificatifs. Alternative aux travaux réels.

Surtaxe plus-values élevées

Taxe additionnelle progressive (2% à 6%) applicable lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 €.

L'utilisateur saisit le prix d'acquisition, le prix de cession, la date d'acquisition, la date de cession, son statut (particulier ou dirigeant), et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule la plus-value brute, applique les abattements pour durée de détention pertinents si l'option barème est simulée (50 % de 2 à 8 ans, 65 % au-delà ; 50 / 65 / 85 % pour dirigeant sous conditions), puis compare l'impôt net PFU et l'impôt net barème.

• Investisseurs particuliers cédant des actions ou parts de fonds
• Dirigeants-actionnaires vendant des titres de leur société
• Épargnants réalisant des arbitrages dans un compte-titres ordinaire
• CGP et avocats fiscalistes optimisant la fiscalité de cession pour leurs clients

• Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent qu'aux titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2018 — le simulateur applique cette condition de date, à vérifier dans le dossier du cédant
• L'abattement renforcé dirigeant (150-0 D ter) est soumis à cinq conditions strictes (activité principale, 25 % des droits, détention continue, cessation d'activité, âge de départ en retraite) que le simulateur ne vérifie pas une par une
• Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la plus-value brute en option barème, pas sur la plus-value après abattement — le simulateur applique correctement cette règle mais elle est contre-intuitive
• Les moins-values de l'année et celles reportables des 10 années antérieures ne sont pas intégrées par défaut — à renseigner séparément si applicable
• Les régimes spécifiques (report 150-0 B ter en apport-cession, exonération pour durée de détention en SARL de famille) ne sont pas modélisés

• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Principe d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
• ⚖ Art. 150-0 B CGI — Sursis d'imposition (échanges de titres)
• ⚖ Art. 150-0 D CGI — Détermination de la plus-value et abattements pour durée de détention
• ⚖ Art. 150-0 D ter CGI — Abattement fixe dirigeant partant en retraite (500 000 €)
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 12,8 %
• ⚖ Art. 223 sexies CGI — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
• ⚖ Art. L.136-7 CSS — Prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2 %)
• ⚖ BOI-RPPM-PVBMI — Doctrine fiscale sur les plus-values mobilières

Plus-value mobilière

Gain réalisé lors de la cession de titres financiers (actions, obligations, parts de fonds, parts sociales).

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Flat tax à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) applicable de plein droit depuis 2018 aux revenus du capital.

Abattement pour durée de détention

Réduction de la base imposable à l'IR (pas aux PS) pour les titres acquis avant le 01/01/2018, variant de 50 % à 85 % selon la durée et le régime applicable.

CEHR

Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus : 3 % entre 250 k€ et 500 k€ (célibataire) ou entre 500 k€ et 1 M€ (couple), puis 4 % au-delà.

Prélèvements sociaux

Ensemble de contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) au taux global de 17,2 % sur les revenus du capital.

CSG déductible

En option barème, 6,8 % de CSG sont déductibles du revenu global imposable de l'année suivante.

Moins-value

Perte réalisée lors de la cession de titres. Imputable sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les 10 années suivantes.

L'utilisateur saisit le capital emprunté, la durée du prêt in fine, le taux d'intérêt, le montant versé sur l'assurance-vie en garantie, le rendement espéré du contrat, et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur chiffre les intérêts cumulés payés, projette la valorisation du contrat d'assurance-vie à l'échéance, vérifie la couverture du capital à rembourser et calcule le rendement net global de l'opération en comparant avec un placement direct du même capital.

• Investisseurs locatifs souhaitant maximiser la déduction des intérêts d'emprunt
• Contribuables fortement imposés (TMI 41% ou 45%) cherchant à optimiser leur fiscalité
• CGP et conseillers bancaires accompagnant des clients sur des montages patrimoniaux
• Propriétaires de SCI à l'IR avec des revenus fonciers importants

• Le prêt in fine suppose que le contrat d'assurance-vie adossé générera un rendement suffisant pour couvrir le capital à rembourser — si la performance est insuffisante, l'emprunteur doit compléter avec ses propres fonds
• Les intérêts in fine sont payés sur la totalité du capital pendant toute la durée (pas d'amortissement) — coût total très supérieur à un prêt amortissable classique
• Le nantissement du contrat d'assurance-vie immobilise les fonds : aucun rachat possible avant l'échéance du prêt sans autorisation bancaire
• En cas d'investissement locatif, la déductibilité des intérêts d'emprunt sur les revenus fonciers fait partie de l'intérêt du montage : vérifier le régime fiscal applicable
• Le montage est sensible à la fiscalité à la sortie : l'abattement AV après 8 ans améliore le rendement net, un rachat anticipé détériore fortement l'équation

• ⚖ Art. 31 CGI — Déduction des intérêts d'emprunt des revenus fonciers
• ⚖ Art. 125-0 A CGI — Régime fiscal des produits de l'assurance-vie
• ⚖ Art. 990 I et 757 B CGI — Fiscalité de l'AV en cas de décès
• ⚖ BOI-RFPI-BASE-20-50 — Doctrine sur la déduction des charges d'emprunt
• ⚖ Art. 2355 Code civil — Régime du nantissement de créances

Prêt in fine

Crédit dont le capital est remboursé en totalité à l'échéance, les mensualités ne comprenant que les intérêts.

Nantissement

Garantie donnée à la banque sur un actif (ici l'assurance-vie) qui reste bloqué jusqu'au remboursement du prêt.

Capitalisation

Mécanisme par lequel les intérêts générés sont réinvestis et produisent eux-mêmes des intérêts (intérêts composés).

Revenus fonciers

Revenus tirés de la location de biens immobiliers non meublés, imposables après déduction des charges.

Régime réel

Mode d'imposition des revenus fonciers permettant de déduire les charges réelles (intérêts, travaux, etc.).

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable au dernier euro de revenu, déterminant l'économie fiscale des charges déductibles.

L'utilisateur saisit la valeur actuelle du bien, le nombre de copropriétaires et leur quote-part respective, le contexte du rachat (succession, divorce, indivision volontaire) et l'identité du rachetant. Le simulateur calcule les soultes dues à chaque cédant, applique les droits de partage (1,1 % en succession/divorce, 2,5 % en indivision volontaire), chiffre les frais de notaire et le total à financer par le rachetant pour devenir seul propriétaire.

• Héritiers souhaitant racheter la part des cohéritiers sur un bien en indivision
• Familles en succession cherchant à chiffrer le coût réel d'un rachat (soulte, droits, frais notariés)
• Notaires et CGP accompagnant leurs clients dans le partage successoral

• Le droit de partage est réduit à 1,1 % en cas de partage successoral ou de divorce — il reste à 2,5 % pour les indivisions volontaires (acquisition commune hors mariage, société civile) : le simulateur applique le régime saisi
• La valeur du bien retenue doit être la valeur vénale réelle : une sous-évaluation expose à un redressement par l'administration fiscale
• Le rachat de soulte nécessite généralement un financement bancaire : les banques imposent souvent une expertise préalable et une évaluation de la capacité d'emprunt
• Les frais de notaire sont proportionnels au montant du partage, avec un forfait minimum applicable — le simulateur applique le barème en vigueur
• Pour un divorce, la prestation compensatoire éventuelle n'est pas incluse dans la soulte : c'est un dispositif distinct à simuler séparément

• ⚖ Art. 815 Code civil — "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision"
• ⚖ Art. 824-832 Code civil — Partage de l'indivision
• ⚖ Art. 1075-1080 Code civil — Donation-partage
• ⚖ Art. 746 CGI — Droit de partage (2,5%)
• ⚖ Art. 683 CGI — DMTO sur les ventes immobilières

Indivision

Situation juridique où plusieurs personnes (les indivisaires) sont propriétaires ensemble d'un même bien, chacun détenant une quote-part abstraite (pas une fraction matérielle du bien). Toutes les décisions importantes (vente, travaux importants) requièrent l'unanimité ou une majorité qualifiée des deux tiers. Chaque indivisaire peut demander à tout moment la sortie de l'indivision (art. 815 Code civil : « nul n'est tenu de rester en indivision »). L'indivision successorale peut durer des années si les héritiers ne parviennent pas à s'accorder.

Soulte

Somme d'argent versée par l'héritier acquéreur aux cohéritiers qui cèdent leurs parts sur le bien. Elle compense la différence de valeur des lots dans le partage. La soulte est calculée sur la valeur vénale du bien au moment du partage, et non sur sa valeur au décès — ce qui peut créer des tensions si la valeur a beaucoup évolué. Elle peut être payée comptant, par prêt bancaire, ou échelonnée sur plusieurs années par accord amiable formalisé chez le notaire.

Droit de partage

Taxe de 2,5 % perçue par l'État lors d'un partage d'indivision (art. 746 CGI), calculée sur l'actif net partagé (valeur brute moins les dettes déduites). C'est l'avantage fiscal majeur du partage successoral : une vente classique génère des DMTO de 7-8 %, soit 3 fois plus. Le droit de partage est dû même si aucune soulte n'est versée (chacun prenant un lot différent). Il est réparti entre les parties selon l'acte, mais en pratique souvent supporté par l'acquéreur.

DMTO — Droits de Mutation à Titre Onéreux

Taxes perçues lors d'une vente immobilière classique (art. 683 CGI), représentant environ 7-8 % du prix de vente en France métropolitaine (5,80 % de taxe départementale + 1,20 % de frais d'assiette et TVA + émoluments du notaire). Contrairement au droit de partage (2,5 %), les DMTO s'appliquent sur la valeur totale du bien, sans déduction des dettes. Ils rendent la vente à un tiers systématiquement plus coûteuse pour l'acquéreur que le rachat en partage successoral.

Attribution préférentielle

Droit reconnu par la loi à certains héritiers de se voir attribuer prioritairement un bien indivis, notamment la résidence principale du défunt si le conjoint y vivait, ou l'entreprise familiale si un héritier la dirigeait (art. 831-832 Code civil). L'attribution préférentielle ne dispense pas du paiement d'une soulte si la valeur attribuée excède la part d'héritage de l'attributaire. Elle s'exerce en priorité sur les autres héritiers mais ne peut être imposée si ces derniers s'y opposent dans certains cas.

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui définissent la propriété des biens entre époux. En régime de communauté réduite aux acquêts (régime légal), les biens acquis pendant le mariage sont communs par moitié, sauf biens propres (reçus par héritage ou donation). En séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire de ses biens. En cas de succession, le régime matrimonial détermine quelle fraction du bien appartient au conjoint survivant en propre (hors succession) et quelle fraction est successorale. Il influe directement sur le calcul de la soulte.

Mainlevée

Acte notarié par lequel la banque créancière renonce à l'hypothèque inscrite sur un bien immobilier, après remboursement total ou cession du bien. La mainlevée est obligatoire pour que l'acquéreur reçoive le bien sans charge hypothécaire. Ses frais représentent environ 0,3-0,5 % du montant initial du crédit hypothécaire (émoluments du notaire + taxe de publicité foncière + débours). Sans mainlevée, l'hypothèque suit le bien et l'acquéreur en hérite. Art. 2440 et s. Code civil.

Licitation

Vente aux enchères judiciaires d'un bien indivis, ordonnée par le tribunal lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le partage ou le prix. La licitation est le recours ultime : le bien est adjugé au plus offrant (qui peut être un héritier ou un tiers), et le produit est réparti entre les indivisaires selon leurs parts. Elle est généralement défavorable pour les héritiers car elle se fait souvent en dessous de la valeur du marché.

L'utilisateur saisit le capital restant dû, le taux du crédit, la durée résiduelle, le montant du remboursement anticipé envisagé (total ou partiel), le rendement alternatif espéré d'un placement et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule les intérêts restant à payer selon le tableau d'amortissement, chiffre les IRA plafonnées (max 3 mois d'intérêts ou 1 % du capital remboursé), compare l'économie nette d'IRA au rendement alternatif actualisé et identifie l'option la plus favorable.

• Héritiers ou donataires ayant reçu une somme et souhaitant alléger leur crédit
• Vendeurs de biens qui doivent rembourser leur prêt à la signature
• Emprunteurs en période de baisse de taux envisageant un rachat de crédit
• Investisseurs locatifs optimisant le ratio dette / cash-flow

• Les IRA sont plafonnées légalement (min entre 3 mois d'intérêts et 1 % du capital remboursé) mais peuvent être négociées ou supprimées dans certains cas (mutation professionnelle, décès, cessation d'activité pour perte d'emploi)
• Un remboursement anticipé partiel permet de choisir entre réduction de la durée (meilleure économie) ou réduction de la mensualité (meilleure trésorerie) — le simulateur compare les deux options
• En fin de prêt (dernier tiers), la part d'intérêts dans les mensualités est faible : un remboursement anticipé à ce stade est rarement rentable
• Le rendement alternatif doit être net de fiscalité pour une comparaison juste — un livret A à 2,5 % est net, mais un placement en CTO à 4 % est net à 2,8 % seulement après PFU 30 %
• Le capital utilisé pour le remboursement anticipé devient indisponible : perte de liquidité non chiffrée en coût d'opportunité patrimoniale

• ⚖ Art. L313-47 Code consommation — Droit au remboursement anticipé à tout moment, partiel ou total
• ⚖ Art. R313-25 Code consommation — Plafonnement des IRA : min(6 mois d'intérêts, 3 % du CRD)
• ⚖ Loi n°99-532 du 25/06/1999 — Exonérations d'IRA : mutation, licenciement, décès
• ⚖ Art. L313-48 Code consommation — Obligation d'information chiffrée gratuite de la banque (depuis 01/07/2016)

IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé)

Pénalités que la banque peut percevoir en cas de remboursement anticipé, pour compenser la perte d'intérêts futurs. Plafonnées par la loi, elles sont souvent négociables ou supprimables à la souscription. À ne pas confondre avec les frais de dossier de rachat.

Capital Restant Dû (CRD)

Montant du capital encore à rembourser à une date donnée. Il figure sur votre tableau d'amortissement et vos relevés bancaires. C'est la base de calcul des IRA (plafond 3 %) et de la nouvelle mensualité après remboursement partiel.

Remboursement partiel

Remboursement d'une fraction du capital restant dû, supérieure à 10 % du capital initial. Il modifie l'échéancier : l'emprunteur choisit généralement de conserver la même mensualité (durée réduite) ou de conserver la même durée (mensualité réduite). La première option économise davantage d'intérêts.

Remboursement total

Solde intégral du capital restant dû, mettant fin au contrat de prêt. Obligatoire lors de la vente du bien financé. Les IRA s'appliquent sauf cas d'exonération légale (mutation, licenciement, décès).

Intérêts compensateurs

Frais supplémentaires pouvant s'ajouter aux IRA pour les prêts à taux variable, compensant la différence entre le taux initial prévu et le taux constaté. Peu courants dans la pratique actuelle mais à vérifier dans votre contrat.

L'utilisateur saisit le capital initial, son âge à la liquidation, son espérance de vie, le taux technique de la rente (défini par l'assureur), le rendement espéré de la gestion libre et sa tranche marginale d'imposition à la retraite. Le simulateur calcule la rente annuelle viagère nette et le revenu annuel que permettrait la gestion libre selon la règle des 4 % ou un taux de retrait personnalisé, puis compare les flux cumulés sur la durée.

• Futurs retraités disposant d'un capital (assurance-vie, PER, épargne)
• Détenteurs de PER choisissant entre sortie en capital ou en rente
• Épargnants comparant les options de revenus complémentaires à la retraite
• CGP conseillant leurs clients sur les stratégies de décumulation

• Le taux technique des rentes viagères fluctue selon l'environnement de taux — le simulateur applique celui saisi, à vérifier dans l'offre de l'assureur
• La rente viagère s'éteint au décès (sauf option réversion rémunérée) : le simulateur compare des flux sur l'espérance de vie moyenne, une sous-espérance pénalise fortement la rente
• La gestion libre expose au sequence of returns risk : un krach en début de décumulation peut épuiser le capital avant l'espérance de vie moyenne
• Le taux de retrait soutenable de la gestion libre dépend du rendement espéré et de la volatilité — la règle des 4 % est une approximation calibrée sur des données historiques américaines
• La fiscalité diffère (rente à titre onéreux avec abattement par tranche d'âge vs retraits d'un capital investi dans une enveloppe fiscale) — le simulateur applique le régime saisi

• ⚖ Art. 158-6 CGI — Abattement fiscal sur les rentes viagères à titre onéreux
• ⚖ Art. 1968 à 1983 Code civil — Régime juridique de la rente viagère
• ⚖ Art. L132-23 Code assurances — Rachat et conversion en rente
• ⚖ Art. L224-4 CMF — Sortie du PER en rente ou capital
• ⚖ Table de mortalité TGH/TGF 05 — Tables réglementaires pour le calcul des rentes

Rente viagère

Revenu périodique versé jusqu'au décès du bénéficiaire en échange de l'aliénation d'un capital.

Taux technique

Taux d'intérêt garanti par l'assureur, utilisé pour calculer le montant initial de la rente.

Réversion

Option permettant de continuer à verser tout ou partie de la rente au conjoint survivant.

Annuités garanties

Nombre minimum d'années de versement garanti, même en cas de décès prématuré.

Aliénation du capital

Transfert définitif de propriété du capital à l'assureur en échange de la rente.

Décumulation

Phase de consommation progressive du patrimoine à la retraite pour en tirer des revenus.

L'utilisateur saisit sa nationalité, ses revenus annuels par catégorie (salaires, dividendes, plus-values, revenus fonciers), et la nature de l'activité envisagée à Monaco. Le simulateur applique la convention franco-monégasque de 1963 (imposition française pour les ressortissants français installés à Monaco), ou l'absence totale d'impôt sur le revenu pour les ressortissants d'autres nationalités, chiffre l'exit tax française éventuellement due, et compare le coût total avec la situation de résidence française.

• Chefs d'entreprise et dirigeants — envisageant un départ à Monaco avant une cession d'entreprise ou une liquidité importante
• Expatriés à hauts revenus — souhaitant évaluer l'attractivité fiscale monégasque par rapport à d'autres pays (Suisse, Portugal, etc.)
• Retraités fortunés — percevant de fortes pensions ou revenus de capitaux et cherchant à optimiser leur charge fiscale à long terme
• CGP et family offices — souhaitant objectiver l'analyse Monaco vs France pour leurs clients à hauts patrimoines

• Les ressortissants français installés à Monaco restent fiscalement considérés comme résidents français par la convention de 1963 — l'avantage fiscal monégasque ne s'applique pas à eux
• Seuls les ressortissants non-français installés à Monaco bénéficient de l'absence d'impôt sur le revenu (condition fondamentale)
• L'obtention d'une carte de séjour monégasque exige un dépôt bancaire substantiel (généralement 500 000 € à 1 M€) et un bail de longue durée — contraintes d'entrée fortes
• La France applique l'exit tax aux participations significatives, avec sursis automatique si Monaco est considéré comme faisant partie de l'UE pour la règle (point à vérifier)
• Les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes de sociétés françaises) restent imposables en France, même pour un résident monégasque non-français

• ⚖ Convention France-Monaco du 18 mai 1963 — Convention fiscale bilatérale ; art. 7 : régime dérogatoire applicable aux ressortissants français résidant à Monaco (imposition en France des revenus de source française)
• ⚖ Art. 5 Convention FR-MC — Définition de la résidence fiscale monégasque et critères de présence effective
• ⚖ Ordonnance Monaco n° 3.153 du 19 mars 1964 — Conditions d'obtention de la carte de résident monégasque ; compétence de la Direction de la Sûreté Publique
• ⚖ Art. 167 bis CGI (Exit Tax) — Imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal hors de France
• ⚖ Art. 750 ter CGI — Droits de succession en France sur les biens immobiliers situés en France détenus par des non-résidents
• ⚖ BOFIP — BOI-IR-DOMIC-10-10 — Doctrine fiscale sur la domiciliation fiscale et les conventions évitant la double imposition

Carte de résident monégasque

Titre de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique (DSP) de Monaco autorisant la résidence permanente dans la Principauté. Elle existe en trois catégories : temporaire (1 an), ordinaire (3 ans) et privilégiée (10 ans).

Convention France-Monaco du 18 mai 1963

Convention fiscale bilatérale régissant la répartition du droit d'imposer entre la France et Monaco. Son article 7, dit "clause française", prévoit que les ressortissants français résidant à Monaco restent imposables en France sur leurs revenus de source française.

DSP — Direction de la Sûreté Publique

Organisme monégasque compétent pour délivrer et renouveler les cartes de résident. Elle instruit les dossiers de demande de résidence et contrôle la présence effective des résidents.

IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière

Impôt français annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, avec un taux progressif de 0,5 % à 1,5 %. À Monaco, aucun impôt équivalent n'existe pour les résidents monégasques.

Exit Tax (art. 167 bis CGI)

Imposition en France des plus-values latentes sur titres et valeurs mobilières lors du transfert de domicile fiscal à l'étranger, pour les contribuables ayant été résidents français pendant au moins 6 des 10 dernières années et détenant plus de 50 % d'une société ou des titres représentant plus de 800 000 €.

Résidence fiscale effective

Notion juridique déterminant dans quel État une personne est soumise à l'impôt sur son revenu mondial. Elle est définie par les critères du domicile, de la résidence principale, du lieu d'activité professionnelle et du centre des intérêts économiques, selon l'art. 4 B du CGI et les conventions fiscales.

L'utilisateur saisit le capital accumulé, la part issue de versements déductibles vs non déductibles (car la fiscalité à la sortie diffère), son âge à la liquidation, son espérance de vie, sa tranche marginale d'imposition à la retraite et les hypothèses de rendement du capital non converti en rente. Le simulateur calcule le revenu net annuel projeté en sortie capital (avec imposition des produits et du capital déductible) et en sortie rente (avec abattement par tranche d'âge), puis compare la valeur actualisée des deux flux sur la durée.

• Futurs retraités devant choisir leur mode de sortie PER
• Épargnants anticipant leur stratégie de liquidation
• CGP conseillant leurs clients sur l'optimisation fiscale
• Personnes cherchant à évaluer le "point mort" entre capital et rente

• La fiscalité à la sortie diffère radicalement selon que les versements ont été ou non déduits du revenu à l'entrée : le simulateur applique la ventilation saisie par l'utilisateur, à vérifier auprès de l'organisme gestionnaire
• La sortie en capital est fractionnable depuis la loi PACTE, ce qui permet d'étaler la charge fiscale — le simulateur peut modéliser ce fractionnement mais suppose une hypothèse régulière de répartition
• Le choix entre capital et rente est largement irrévocable à la liquidation : le simulateur éclaire la décision mais ne remplace pas une analyse complète de la situation
• La fiscalité de la rente diffère entre rente à titre onéreux (abattement par tranche d'âge) et rente à titre gratuit (régime des pensions) : le simulateur applique le régime saisi
• Les hypothèses de rendement du capital non converti et d'espérance de vie affectent massivement le résultat — tester plusieurs scénarios

• ⚖ Art. 163 quatervicies CGI — Déduction des versements PER
• ⚖ Art. 158-6 CGI — Fraction imposable des rentes viagères
• ⚖ Art. L224-1 Code monétaire et financier — Définition du PER
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
• ⚖ BOI-IR-BASE-20-50-20 — Doctrine sur les rentes viagères

PER (Plan d'Épargne Retraite)

Produit d'épargne retraite issu de la loi PACTE, remplaçant PERP, Madelin, PERCO et Article 83.

Rente viagère

Versement périodique garanti jusqu'au décès du bénéficiaire (et de son conjoint en cas de réversion).

Point mort

Âge à partir duquel le cumul des rentes perçues dépasse le capital net qui aurait été obtenu en sortie capital.

Fraction imposable

Part de la rente soumise à l'IR. Diminue avec l'âge d'entrée en jouissance (70% avant 50 ans, 30% après 70 ans).

Versements déduits

Versements ayant bénéficié de la déduction fiscale à l'entrée. Imposables à l'IR en sortie capital.

Réversion

Option permettant de transférer tout ou partie de la rente au conjoint survivant après le décès.

L'utilisateur saisit le chiffre d'affaires annuel projeté, les charges réelles d'exploitation (y compris rémunération souhaitée), la situation familiale, la TMI et les priorités (revenu net maximal, protection sociale, simplicité). Le simulateur calcule les cotisations sociales (TNS en SSI, CIPAV ou régime général en SASU), l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le statut, le coût administratif (expert-comptable, obligations déclaratives) et restitue le revenu net comparé pour chaque statut.

• Indépendants en activité — qui envisagent de changer de statut pour optimiser revenu ou protection
• Salariés en transition — qui hésitent entre portage salarial et création d'entreprise
• Consultants et freelances — qui veulent chiffrer l'impact de chaque option sur leur net mensuel
• Gérants d'EI — qui envisagent de passer en EURL ou SASU pour accéder à l'IS et aux dividendes

• Le micro-entrepreneur applique un abattement forfaitaire sur le CA (71 %, 50 % ou 34 % selon activité) mais ne peut pas déduire ses charges réelles — pertinent uniquement si charges réelles < abattement
• La SASU impose au président le statut assimilé salarié (cotisations élevées ≈ 82 % du net) mais offre une protection sociale complète et ne verse des cotisations que sur la rémunération effective
• L'EURL à l'IS avec rémunération faible et dividendes permet d'optimiser la fiscalité globale, mais les dividendes TNS sont soumis à cotisations SSI au-delà de 10 % du capital social
• La protection sociale diverge fortement : SASU = régime général (IJ, invalidité, retraite) vs TNS = SSI/CIPAV souvent moins protecteur — le simulateur chiffre l'écart mais pas la valeur de la protection
• Les seuils micro (77 700 € services, 188 700 € vente) imposent une bascule en régime réel au-delà — le simulateur alerte mais ne gère pas la transition

• ⚖ Ordonnance n°2015-380 — Cadre juridique du portage salarial
• ⚖ Convention collective du portage salarial — Branche du 22 mars 2017
• ⚖ Art. L1254-1 à L1254-31 Code du travail — Dispositions sur le portage salarial
• ⚖ Art. L613-7 CSS — Régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur)
• ⚖ Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC et micro-BNC
• ⚖ Art. L131-6 CSS — Assiette cotisations TNS ; dividendes EURL/SASU > 10 % capital soumis à cotisations
• ⚖ Art. 219 I b CGI — IS taux réduit 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (PME)
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) 30 % sur dividendes
• ⚖ LOI n°2026-103 du 19 février 2026 — LFI 2026, barème IR revalorisé de +0,9 %

Portage salarial

Relation tripartite entre un consultant (salarié porté), une société de portage qui l'emploie et les clients. La société de portage gère l'administratif, reverse le CA transformé en salaire après déduction d'une commission (5–12 %) et des charges patronales/salariales. Le salarié porté bénéficie du régime général (maladie, retraite, chômage ARE) et reste indépendant dans sa prospection. Minimum conventionnel : environ 2 517 €/mois brut.

TNS (Travailleur Non Salarié)

Statut social des entrepreneurs individuels (EI) et des gérants majoritaires d'EURL. Affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ils cotisent ~43–46 % de leur bénéfice net imposable. Avantages : charges globales inférieures au régime général. Inconvénients : pas d'allocation chômage (ARE), indemnités journalières maladie plus faibles, couverture retraite de base moins favorable.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Société à associé unique dont le gérant majoritaire est TNS. Permet d'accéder à l'IS (taux réduit 15 % sur les 42 500 premiers euros) et à la distribution de dividendes (PFU 30 % si inférieurs à 10 % du capital social). Responsabilité limitée aux apports. Frais de gestion supérieurs à l'EI (expert-comptable, greffe ~2 800 €/an). Souvent avantageuse à partir de 50 000 € de CA lorsque les frais réels sont significatifs.

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Société à associé unique dont le président est assimilé salarié (régime général sauf chômage). Permet un split salaire/dividendes : les dividendes sont soumis au PFU 30 % (sauf option IR). Frais de gestion élevés (~3 700 €/an). La SASU est souvent comparée à l'EURL : même accès à l'IS et aux dividendes, mais le président bénéficie d'une meilleure couverture maladie/retraite en contrepartie de charges sociales plus élevées sur le salaire.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Impôt local annuel dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Le montant dépend de la valeur locative des locaux professionnels et de la commune. En l'absence de local dédié, un minimum forfaitaire s'applique, variable selon le CA (de 237 € à 7 349 € selon les communes). Exonération la première année d'activité.

ARE (Aide au Retour à l'Emploi)

Allocation chômage versée par France Travail aux salariés ayant involontairement perdu leur emploi et cotisé suffisamment (minimum 6 mois sur les 24 derniers mois). Montant : environ 57 % du salaire journalier brut de référence. Les travailleurs indépendants (EI, EURL, SASU) ne cotisent pas à l'assurance chômage et ne sont pas éligibles à l'ARE, sauf s'ils ont exercé une activité salariée antérieure. Les salariés portés y ont accès.

Micro-entreprise

Régime simplifié accessible aux entrepreneurs individuels dont le CA annuel ne dépasse pas 77 700 € (prestations de services BIC/BNC) ou 188 700 € (vente de marchandises). Les cotisations sociales sont calculées directement sur le CA brut (sans déduction de charges) à des taux forfaitaires : 12,3 % pour la vente, 21,3 % pour les services BIC, 23,1 % pour les professions libérales. L'IR est calculé après abattement forfaitaire (34 %, 50 % ou 71 % selon l'activité).

L'utilisateur saisit le type d'instrument (stock-options ou AGA), la date d'attribution, le prix d'exercice (pour les stock-options) ou le cours à l'acquisition définitive (pour les AGA), la date de levée ou d'acquisition définitive, le cours de cession et sa TMI. Le simulateur calcule la plus-value d'acquisition (imposée en salaires ou selon régime spécifique selon la date d'attribution), la plus-value de cession (PFU ou barème avec abattement selon durée de détention), et chiffre le produit net après toutes les impositions et cotisations.

• Salariés ou dirigeants bénéficiaires de plans d'actionnariat
• Collaborateurs de startups détenteurs de BSPCE
• Cadres d'entreprises cotées avec des stock-options ou AGA
• CGP et fiscalistes conseillant leurs clients sur l'optimisation des levées/cessions

• Le régime fiscal des stock-options et AGA a fortement évolué depuis 2012 — le simulateur applique le régime en vigueur à la date d'attribution saisie, critique pour un calcul juste
• Pour les AGA attribuées depuis le 28 septembre 2012, la plus-value d'acquisition est imposée en salaires (avec abattement pour durée de détention pour les AGA 2015-2017), modifiant significativement la fiscalité effective
• La contribution salariale spécifique de 10 % (ou 17,2 % de CSG-CRDS pour AGA post-2017) s'ajoute aux autres prélèvements et est souvent sous-estimée
• La période d'indisponibilité (portage) peut imposer de conserver les titres plusieurs années — une cession anticipée fait parfois perdre un avantage fiscal
• Pour les sociétés non cotées, la valorisation des actions à l'acquisition est un point sensible : une sous-valorisation peut être contestée par l'administration

• ⚖ Art. L225-177 à L225-186 C.com — Régime juridique des stock-options
• ⚖ Art. L225-197-1 à L225-197-6 C.com — Régime juridique des actions gratuites
• ⚖ Art. 163 bis C CGI — Fiscalité des stock-options
• ⚖ Art. 80 quaterdecies CGI — Fiscalité des actions gratuites
• ⚖ Art. 163 bis G CGI — Régime fiscal des BSPCE
• ⚖ Art. L228-91 à L228-97 C.com — Bons de souscription (BSPCE)
• ⚖ BOI-RSA-ES-20 — Doctrine fiscale sur l'actionnariat salarié

Stock-option

Option d'achat d'actions à un prix fixé (prix d'exercice), exerçable après une période d'indisponibilité

Action gratuite (AGA)

Action attribuée sans contrepartie financière, sous condition de présence et après période d'acquisition

BSPCE (Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise)

Bon permettant de souscrire des actions à un prix fixé, réservé aux PME de moins de 15 ans

Gain d'acquisition

Différence entre la valeur de l'action à l'acquisition et le prix d'exercice (ou zéro pour les AGA)

Plus-value de cession

Différence entre le prix de vente et la valeur à l'acquisition

Période d'indisponibilité

Durée pendant laquelle les options ne peuvent pas être exercées (stock-options)

Période d'acquisition

Durée entre l'attribution et le transfert définitif de propriété (AGA)

Période de conservation

Durée obligatoire de détention après acquisition pour bénéficier du régime fiscal favorable

L'utilisateur saisit la valeur du bien, la quote-part de chaque acquéreur, le lien entre les parties, les âges respectifs (aléa indispensable à la validité) et la nature du bien (résidence principale ou autre). Le simulateur vérifie les conditions de validité de la tontine (aléa réel sur le décès, équivalence des apports, absence de but fiscal exclusif), chiffre les droits de succession évités par rapport à une détention en indivision classique, et applique la fiscalité spécifique (exonération de droits si résidence principale d'une valeur < 76 000 €, sinon droits de mutation à titre onéreux).

• Concubins souhaitant protéger le survivant sur leur résidence commune
• Partenaires de PACS évaluant les options de protection mutuelle
• Co-acquéreurs sans lien familial (amis, associés) achetant un bien ensemble
• Notaires et CGP conseillant leurs clients sur la structuration de l'acquisition

• La clause de tontine exige un aléa réel sur la date de décès : deux personnes du même âge en bonne santé satisfont la condition, mais un écart d'âge important ou une maladie connue peut invalider la clause
• L'équivalence approximative des apports financiers de chaque acquéreur est requise : une disparité trop forte expose à une requalification en donation déguisée
• La clause de tontine est très rigide en cours de vie : la vente du bien exige l'accord unanime des acquéreurs, toute mésentente bloque le bien
• En cas de résidence principale d'une valeur inférieure à 76 000 €, la tontine entre époux ou PACS bénéficie d'une exonération totale — au-delà, les droits de mutation à titre onéreux (5 %+) s'appliquent
• La tontine n'est plus recommandée pour les couples mariés ou pacsés depuis les exonérations successorales entre époux/PACS (art. 796-0 bis CGI) — intérêt surtout résiduel pour les concubins

• ⚖ Art. 754 A CGI — Régime fiscal des pactes tontiniers : seuil 76 000 €, résidence principale, application DMTO ou droits de succession
• ⚖ Art. 777, 777 bis, 779 CGI — Barèmes et abattements des droits de succession par lien de parenté
• ⚖ Art. 1044 Code civil — Conditions de validité de la clause d'accroissement (aléa viager)
• ⚖ Art. 815 Code civil — Régime de l'indivision (option alternative)
• ⚖ BOI-ENR-DMTG-10-10-30 — Doctrine fiscale sur les acquisitions avec clause d'accroissement
• ⚖ Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-26.060 — Jurisprudence sur la validité de la tontine et l'aléa viager

Clause de tontine (pacte tontinier)

Stipulation contractuelle prévoyant qu'au décès d'un co-acquéreur, le survivant est réputé seul propriétaire depuis l'origine.

Clause d'accroissement

Synonyme juridique de la clause de tontine. Désigne le mécanisme par lequel la part du défunt « accroît » au survivant.

DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux)

Taxes perçues lors d'une vente immobilière, composées de droits départementaux et communaux (≈ 5,80 % en métropole).

Réserve héréditaire

Part minimale du patrimoine que la loi réserve aux héritiers réservataires (enfants). La tontine la contourne car le bien est hors succession.

Aléa viager

Condition de validité de la tontine : chaque partie doit avoir une chance raisonnable de survivre à l'autre. Un écart d'âge trop important invalide la clause.

Démembrement croisé

Alternative à la tontine : chaque co-acquéreur achète la nue-propriété de la moitié et l'usufruit de l'autre moitié. Au décès, l'usufruit s'éteint et la PP se reconstitue sans droits.

Indivision

Régime par défaut lorsque plusieurs personnes détiennent un bien ensemble. Chaque indivisaire possède une quote-part abstraite du bien.

Quote-part

Fraction de propriété détenue par chaque co-acquéreur dans le bien (ex. 50/50, 40/60).

L'utilisateur saisit la qualification des parties au trust (constituant/settlor, bénéficiaire, trustee), leur résidence fiscale, la nature des actifs détenus (biens français ou étrangers), les événements de l'année (constitution, apport, distribution, extinction) et la valeur du trust. Le simulateur identifie les obligations 2181-Trust 1 (événementiel) et 2181-Trust 2 (annuel au 15 juin), chiffre les amendes en cas de défaut (20 000 € ou 12,5 % des biens si supérieur) et signale l'éventuelle taxation aux droits de mutation à titre gratuit (60 % sur les bénéficiaires non identifiables).

• Constituants (settlors) résidents français souhaitant évaluer leur exposition fiscale avant de constituer un trust à l'étranger
• Bénéficiaires résidents français d'un trust étranger souhaitant comprendre leurs obligations et exposition IFI
• Trustees gérant des trusts ayant des liens avec la France (settlor ou bénéficiaire français, actifs immobiliers français)
• CGP et avocats fiscalistes accompagnant des familles fortunées avec des structures patrimoniales internationales
• Family offices arbitrant entre trust anglosaxon et fondation privée (Liechtenstein, Luxembourg)

• Le trust étranger dont le constituant, un bénéficiaire réputé constituant ou des actifs sont en France déclenche une obligation déclarative — le simulateur applique la règle générale mais la qualification fine d'un trust (révocable, irrévocable, discrétionnaire) nécessite une analyse juridique
• La déclaration 2181-Trust 2 annuelle au 15 juin porte sur tous les trusts dont un des acteurs est en France ou avec actifs français, indépendamment des événements de l'année — omission fréquente
• L'amende minimale est de 20 000 € ou 12,5 % de la valeur des biens et droits placés dans le trust si ce montant est supérieur — sanction très dissuasive
• Les droits de mutation à titre gratuit à taux de 60 % s'appliquent en cas de transmission à des bénéficiaires non identifiables (clauses de trust discrétionnaire) — règle lourde à anticiper
• L'IFI s'applique aux immeubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière détenus via un trust par un résident français — le simulateur signale la règle mais ne la chiffre pas en détail

• ⚖ Art. 792-0 bis CGI — Définition fiscale du trust, qualification transparente vs opaque, droits de mutation sur distributions, taux 60% hors parenté
• ⚖ Art. 1649 AB CGI — Obligations déclaratives du trustee, pénalité de 20 000 € par manquement (art. 1736 IV bis)
• ⚖ Art. 885 G ter CGI (IFI) — Intégration des actifs du trust dans l'assiette IFI selon la qualification
• ⚖ Loi du 29 juillet 2011 — Loi de finances rectificative ayant instauré le régime fiscal des trusts étrangers en France
• ⚖ BOFiP — ENR-DMTG-10-50-60 — Doctrine administrative sur les trusts : définition, qualification, obligations déclaratives, droits de mutation
• ⚖ Formulaires 2181-TRUST1 et 2181-TRUST2 — Déclarations événementielle et annuelle des trusts à déposer auprès du SIPNR

Trust transparent

Trust dont les actifs sont fiscalement réputés appartenir au settlor : trust révocable, ou trust où le settlor est lui-même bénéficiaire. En France, les actifs entrent dans le patrimoine du settlor pour l'IFI et les droits de mutation.

Trust opaque

Trust irrévocable dans lequel le settlor n'est pas bénéficiaire. Les distributions sont taxées comme mutations à titre gratuit. IFI si le bénéficiaire résident français a droit aux actifs.

Settlor (constituant)

Personne qui transfère des actifs au trust. En droit fiscal français, le settlor est la personne de référence pour déterminer le lien France du trust.

Trustee (administrateur fiduciaire)

Personne ou société qui détient légalement les actifs du trust. En France, c'est le trustee qui supporte les obligations déclaratives (art. 1649 AB CGI).

Art. 1649 AB CGI

Article instauré par la loi du 29 juillet 2011 obligeant tout trustee de trust ayant un lien France à déposer une déclaration annuelle et événementielle. Pénalité : 20 000 € par manquement.

L'utilisateur saisit les versements à actualiser (montants, dates ou fréquence), le taux d'actualisation choisi (taux sans risque, rendement alternatif, coût d'opportunité), et le sens de l'actualisation (valeur présente depuis le futur, ou valeur future depuis le présent). Le simulateur applique la formule d'actualisation composée et restitue la valeur équivalente au point de référence.

• Particuliers souhaitant évaluer l'effort d'épargne réel sur plusieurs années
• Héritiers devant comparer des donations reçues à différentes époques (rapport successoral)
• Investisseurs analysant la performance historique de leurs versements
• CGP et notaires calculant des actualisations pour le rapport civil ou fiscal

• Le taux d'actualisation saisi est un paramètre critique — le choix entre taux sans risque, inflation ou rendement d'opportunité change massivement le résultat
• Les versements à actualiser doivent être exprimés en termes homogènes (tous nets ou tous bruts d'impôts) pour éviter une comparaison biaisée
• L'actualisation ignore par construction le risque : deux flux de même valeur actualisée peuvent avoir des profils de risque très différents
• Le simulateur suppose un taux d'actualisation constant sur toute la période — une courbe de taux non plate (taux croissants ou décroissants) demanderait une modélisation plus fine
• Le résultat est en euros d'aujourd'hui (ou de la date de référence choisie), pas en euros courants — l'inflation est implicitement intégrée au taux d'actualisation choisi

• ⚖ Art. 860 Code civil — Rapport des donations en valeur au jour du partage
• ⚖ Art. 922 Code civil — Réduction des libéralités excessives
• ⚖ Art. 1469 Code civil — Récompenses entre époux (actualisation)
• ⚖ Art. L313-1 Code monétaire — Définition du taux d'intérêt légal
• ⚖ BOI-ENR-DMTG-10-20 — Règles fiscales de valorisation des donations

Actualisation

Opération consistant à ramener une valeur future ou passée à sa valeur présente en tenant compte d'un taux.

Valeur temps de l'argent

Principe selon lequel un euro aujourd'hui vaut plus qu'un euro demain en raison de sa capacité à générer des intérêts.

Taux d'actualisation

Taux utilisé pour convertir des flux passés ou futurs en valeur présente. Peut être l'inflation, un rendement de référence ou un taux conventionnel.

Rapport successoral

Obligation pour les héritiers de réintégrer fictivement les donations reçues pour calculer leur part dans la succession.

VAN (Valeur Actuelle Nette)

Somme des flux financiers actualisés, utilisée pour évaluer la rentabilité d'un investissement.

Intérêts composés

Méthode de calcul où les intérêts génèrent eux-mêmes des intérêts sur les périodes suivantes.

L'utilisateur saisit sa durée d'affiliation sur la période de référence, son salaire brut des 24 derniers mois (ou 36 pour les 53 ans et plus), son âge et la composition de son foyer. Le simulateur calcule le salaire journalier de référence (SJR), applique la formule ARE (40,4 % du SJR + 13,33 € ou 57 % du SJR, le plus favorable), chiffre le plafond et le plancher, puis intègre la dégressivité éventuelle pour les SJR élevés et restitue l'ARE mensuelle nette.

• Salariés licenciés anticipant leur indemnisation avant la fin de leur préavis
• Salariés en rupture conventionnelle calculant le délai avant premier versement
• Personnes en fin de CDD ou mission intérim évaluant leurs droits
• Conseillers RH et syndicaux accompagnant des salariés dans leur transition

• Le salaire journalier de référence se calcule différemment depuis la réforme de 2021 : sur la période d'affiliation avec prise en compte des périodes non travaillées, ce qui réduit souvent le SJR par rapport à l'ancien calcul
• La dégressivité de 30 % s'applique après 6 mois pour les moins de 55 ans avec un SJR supérieur à 92 € — le simulateur applique cette règle mais le seuil est révisé périodiquement
• La durée d'indemnisation est modulée par le coefficient conjoncturel (0,75 en période favorable depuis 2023) qui raccourcit les durées par rapport à la règle nominale
• Les périodes de cumul ARE + activité réduite obéissent à des règles spécifiques non traitées par défaut par le simulateur
• Le régime ne couvre pas certains cas particuliers (démissions légitimes, rupture conventionnelle collective, intermittents) qui ont leurs propres règles

• ⚖ Art. L5421-1 et suivants Code du travail — Régime d'assurance chômage
• ⚖ Convention d'assurance chômage du 10/11/2023 — Règles d'indemnisation actuelles (entrée en vigueur le 1er décembre 2023)
• ⚖ Décret n°2019-797 du 26/07/2019 — Régime général d'assurance chômage
• ⚖ Décision Unédic du 25/06/2025 — Revalorisation +0,5 % au 1er juillet 2025 : plancher 32,13 €/j, partie fixe 13,18 €/j
• ⚖ Décret du 1er avril 2025 — Mensualisation sur 30 jours fixes et plafonnement jours non travaillés à 70 %

SJR (Salaire Journalier de Référence)

Base de calcul de l'ARE. Calculé en divisant le total des salaires bruts de la période de référence (24 ou 36 mois) par le nombre de jours calendaires correspondants. Depuis le 1er avril 2025, les jours non travaillés sont plafonnés à 70 % des jours travaillés.

Délai d'attente incompressible

7 jours de carence systématiques à compter de la date d'inscription à France Travail. Ce délai s'applique dans tous les cas, quelle que soit la situation.

Différé congés payés

Nombre de jours supplémentaires de carence calculé en divisant l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le SJR. Il vise à neutraliser les jours de congé déjà payés.

Différé spécifique

Délai de carence supplémentaire applicable lorsque l'indemnité de rupture versée dépasse le minimum légal (indemnité supra-légale). Calculé comme : (indemnité supra-légale) ÷ 102,4. Plafonné à 150 jours (75 jours pour certains cas particuliers).

Dégressivité

Réduction de 30 % appliquée à partir du 7e mois d'indemnisation pour les allocataires de moins de 55 ans dont l'ARE initiale dépasse 91,02 €/jour (environ 2 730 €/mois). L'ARE dégressive ne peut descendre sous 92,57 €/jour. Elle vise à accélérer le retour à l'emploi des cadres et hauts salaires.

L'utilisateur saisit les ressources du foyer sur les 12 derniers mois, la composition familiale, la zone géographique du logement, le loyer ou la mensualité de crédit et le type de logement. Le simulateur applique la formule officielle CAF, intègre le forfait R0 révisé chaque année, projette le calcul en base ressources courantes (trimestre glissant depuis 2021) et restitue le montant mensuel d'aide auquel le foyer peut prétendre.

• Locataires en logement HLM ou logement privé conventionné
• Étudiants souhaitant estimer leur APL avant de signer un bail
• Personnes en situation précaire souhaitant connaître leurs droits
• Travailleurs sociaux et conseillers CAF orientant des allocataires

• Le calcul repose depuis 2021 sur les ressources glissantes sur 12 mois — le simulateur applique ce mode de calcul mais l'utilisateur doit saisir des revenus actualisés, pas l'avis d'imposition N-2
• Le patrimoine du foyer au-delà de 30 000 € (hors résidence principale) est intégré dans les ressources — le simulateur applique cette règle qui peut exclure des foyers à revenus modestes mais patrimoine significatif
• Les ressources des parents sont prises en compte jusqu'à un certain âge pour les étudiants rattachés — le simulateur applique les règles en vigueur mais l'appréciation d'un rattachement peut varier
• L'APL accession n'est plus ouverte aux nouveaux dossiers depuis 2020 (sauf en outre-mer) : le simulateur signale cette règle pour éviter les simulations inutiles
• Le non-cumul APL / ALS / ALF s'applique automatiquement — une seule aide est versée, celle du régime le plus favorable selon la situation

• ⚖ Art. L831-1 et suivants Code de la construction — Régime de l'aide personnalisée au logement
• ⚖ Art. R832-2 Code de la construction — Formule de calcul officielle de l'APL
• ⚖ Décret n°2025-1401 du 28/12/2025 — Gel du paramètre R0 pour 2026
• ⚖ Arrêté du 05/09/2025 (JO 09/09/2025) — Plafonds de loyer applicables depuis le 01/10/2025
• ⚖ Arrêté du 30/12/2025 — Paramètres de calcul des aides personnelles au logement pour 2026
• ⚖ Art. 179 LFI 2026 — Restriction aux étudiants étrangers non-UE sans bourse à partir du 01/07/2026

Loyer plafonné

Montant maximum du loyer pris en compte par la CAF pour calculer l'APL. Il varie selon la zone géographique et la composition du foyer. Si votre loyer réel est supérieur au plafond, seul le plafond est retenu — l'excédent reste entièrement à votre charge. En colocation, le plafond est réduit de 25 %.

Forfait charges

Montant fixe représentant les charges locatives, ajouté au loyer plafonné dans le calcul de l'APL. En 2026 : 62,07 €/mois pour une personne seule, 73,17 € pour deux personnes, +11,20 € par personne supplémentaire. Ce montant est indépendant des charges réelles de votre logement.

Participation personnelle (PP)

Montant que le locataire doit assumer lui-même, déduit du loyer plafonné + charges pour calculer l'APL. Elle est au minimum de 39,15 €/mois (depuis le 01/10/2025). Au-delà du seuil R0, elle augmente progressivement avec les revenus selon un taux d'effort. Plus les revenus sont élevés, plus la PP augmente et l'APL diminue.

Seuil R0

Seuil de ressources annuelles en dessous duquel le locataire perçoit l'APL à son niveau maximal (participation personnelle au minimum). Au-dessus de R0, la PP augmente et l'APL diminue progressivement. En 2026, le R0 est gelé à ses valeurs 2025 (5 235 €/an pour une personne seule).

Tiers-payant

Mécanisme par lequel la CAF verse l'APL directement au bailleur (propriétaire ou gestionnaire HLM), qui la déduit du loyer avant de présenter la quittance. Le locataire ne paie que la différence entre le loyer total et l'APL. La CAF peut, sur demande ou dans certaines situations, verser l'APL directement au locataire.

L'utilisateur saisit la nature des métaux cédés, le prix de cession, le prix d'acquisition, la date d'acquisition et son éventuelle option pour le régime des plus-values. Le simulateur calcule la taxe forfaitaire de 11,5 % sans déduction, puis, si l'option est choisie, la plus-value imposable après abattement pour durée de détention (5 % par an au-delà de 2 ans, exonération totale à 22 ans). Il restitue l'imposition nette la plus favorable.

• Investisseurs métaux optimisant leur allocation
• Collectionneurs évaluant leurs arbitrages
• Traders ETF simulant des stratégies

• L'option pour le régime des plus-values nécessite la justification du prix et de la date d'acquisition — sans facture ou attestation, seule la taxe forfaitaire est applicable
• La taxe forfaitaire s'applique sur le prix de cession brut, pas sur la plus-value — un métal vendu à perte reste donc taxé à 11,5 % du prix de vente
• L'abattement pour durée de détention court à partir du 3ᵉ anniversaire de l'acquisition, pas de la date exacte — une cession quelques jours avant le 3ᵉ anniversaire perd le bénéfice
• Les métaux industriels (cuivre, palladium hors-bijouterie) ne sont pas soumis au même régime que les métaux d'investissement — le simulateur cible or, argent, platine en lingots ou pièces
• Le transport physique au-delà de 10 000 € hors UE impose une déclaration douanière (Règlement UE 2018/1672) — non liée à la fiscalité mais à connaître

• ⚖ Art. 150 VI CGI — TPV 11,5%
• ⚖ Art. 150 VL CGI — Option régime PV (36,2%)
• ⚖ Art. 537 Code civil — Biens meubles
• ⚖ Règlement UE 2018/1672 — Contrôle or
• ⚖ Circulaire douanière — déclaration métaux précieux > 10 000 €
• ⚖ Règlement délégué UE 2019/980

Ratio Or/Argent (GSR)

Nombre d'onces d'argent pour 1 once d'or. Moyenne ~60.

Cours Spot

Prix de référence marchés (London Fix).

Prime

Écart pièce/lingot vs cours spot.

TPV

Taxe forfaitaire 11,5% sur vente métaux.

Once Troy

31,1035 grammes.

Allocation tactique

Voir documentation de référence.

Contango / Backwardation

Voir documentation de référence.

ETF or physique

Voir documentation de référence.

L'utilisateur saisit la valeur du contrat, la quote-part des produits (intérêts et plus-values), la date d'ouverture, sa situation familiale, sa tranche marginale d'imposition et le revenu annuel cible souhaité. Le simulateur calcule le montant de rachat dont la fraction produits reste sous l'abattement annuel (neutralisant l'IR), projette l'évolution du contrat avec valorisation, et restitue le nombre d'années d'utilisation possible et le revenu net annuel disponible.

• Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) — outil d'aide à la recommandation de rachat
• Banquiers privés et assureurs — optimisation lors des arbitrages clients
• Particuliers multi-contrats — comprendre l'impact fiscal avant un retrait
• Retraités en phase de décumulation — maximiser le revenu net après impôt
• Experts-comptables et avocats fiscalistes — analyse comparative des options

• L'abattement annuel est global par foyer fiscal sur l'ensemble des contrats AV — le simulateur raisonne sur un contrat, à ajuster si plusieurs contrats sont rachetés la même année
• Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus sur l'ensemble des produits, même en dessous de l'abattement — l'abattement porte uniquement sur l'IR
• La quote-part produits/capital évolue à chaque versement : un versement récent augmente mécaniquement la fraction produits d'un rachat ultérieur
• La stratégie d'étalement suppose la patience et la discipline — un besoin soudain de liquidité peut obliger à un rachat massif avec fiscalité lourde
• L'évolution de la valorisation du contrat (fonds euros en baisse, UC volatiles) peut modifier l'équation projetée — l'hypothèse de rendement saisie est critique

• ⚖ Art. 125-0 A CGI — Régime fiscal des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
• ⚖ Art. 158-6 CGI — Fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux selon l'âge du crédirentier
• ⚖ Art. 990 I CGI — Prélèvement sur les capitaux décès versés au titre de primes versées avant 70 ans (abattement 152 500 €)
• ⚖ Art. 757 B CGI — Droits de mutation par décès sur les primes versées après 70 ans (abattement global 30 500 €)
• ⚖ Loi n° 2017-1837 du 30/12/2017, art. 28 — Création du PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30 %
• ⚖ BOI-RPPM-RCM-10-10-80 — Régime fiscal des produits d'assurance-vie et de capitalisation
• ⚖ Art. L132-23 C. assur. — Conditions du rachat et de l'avance sur contrat d'assurance-vie
• ⚖ Art. 200-0 A CGI — Plafonnement global des avantages fiscaux (sans lien direct mais pour mémoire)

Rachat partiel

Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance-vie. Seule la fraction correspondant aux gains (produits) est imposée, le reste étant un remboursement du capital investi.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Taux forfaitaire de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) applicable par défaut aux gains des primes versées après le 27/09/2017.

PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire)

Ancien régime d'imposition optionnel pour les primes versées avant le 27/09/2017 : 35 % ( 8 ans).

Part de gains

Fraction du rachat correspondant aux produits (plus-values). Calculée par proportionnalité : Rachat × (Encours − Primes versées) / Encours.

Abattement annuel

Franchise d'impôt sur les gains des contrats de plus de 8 ans : 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple. Renouvelé chaque année.

Rente viagère

Conversion irréversible du capital en revenus périodiques versés jusqu'au décès. La fraction imposable dépend de l'âge au moment de la conversion.

Avance sur contrat

Prêt consenti par l'assureur, garanti par l'encours du contrat. L'avance n'est pas un fait générateur fiscal, mais elle engendre des intérêts à rembourser.

Fraction imposable

Pour les rentes viagères, pourcentage du montant de la rente soumis à l'impôt, déterminé par l'âge du rentier : 70 % (< 50 ans), 50 % (50-59), 40 % (60-69), 30 % (≥ 70 ans).

Clause bénéficiaire

Disposition du contrat d'assurance-vie désignant les personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré, bénéficiant de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Art. 990 I CGI

Régime fiscal des capitaux décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans, puis taxe de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà.

Valeur liquidative (VL)

Valeur d'une part de fonds ou d'un contrat à un instant donné. L'encours du contrat est la VL totale des supports détenus.

Primes versées

Total des sommes investies sur le contrat depuis son ouverture. Sert de base au calcul de la part de gains et au seuil de 150 000 € pour le PFU.

L'utilisateur saisit le montant du prêt, sa durée restante, le TAEA (taux annuel effectif d'assurance) du contrat groupe et celui de la délégation envisagée, la quotité assurée par emprunteur et le type d'assurance (capital restant dû ou capital initial constant). Le simulateur calcule le coût total de chaque option et l'économie brute, puis l'actualise sur la durée restante.

• Emprunteurs actuels souhaitant réduire leurs coûts
• Futurs acquéreurs comparant les offres
• CGP et courtiers accompagnant leurs clients

• La banque est tenue d'accepter une délégation si les garanties sont équivalentes (loi Lagarde, Lemoine) : le simulateur ne vérifie pas l'équivalence, qui relève d'une comparaison fine des clauses
• La loi Lemoine permet de résilier à tout moment l'assurance emprunteur depuis 2022 : le simulateur calcule l'économie sur la durée restante, pas sur la totalité du prêt si la résiliation est tardive
• Le questionnaire médical peut faire varier le taux réellement proposé : le TAEA simulé est indicatif jusqu'à obtention d'une offre ferme
• La quotité d'assurance peut différer entre les deux contrats — le simulateur applique celle saisie mais les banques imposent parfois 100 % + 100 % sur un couple
• Le simulateur ne modélise pas le coût fiscal ou successoral d'une perte de couverture en cas de sinistre non garanti par la délégation

• ⚖ Loi Lemoine (28/02/2022) — Résiliation à tout moment
• ⚖ Loi Lagarde (2010) — Libre choix à la souscription
• ⚖ Loi Hamon (2014) — Résiliation dans les 12 premiers mois
• ⚖ Art. L313-30 Code conso. — Droit à la substitution

Délégation d'assurance

Faculté pour l'emprunteur de souscrire son assurance de prêt auprès d'un assureur autre que la banque prêteuse. Permise depuis la loi Lagarde (2010), elle permet généralement d'obtenir des tarifs 2 à 3 fois inférieurs à l'assurance groupe bancaire, en particulier pour les profils jeunes et en bonne santé.

Assurance groupe

Contrat d'assurance collectif proposé par la banque prêteuse à tous ses emprunteurs. Les garanties et tarifs sont mutualisés : les bons profils (jeunes, non-fumeurs, en bonne santé) subventionnent les profils à risque. Le taux est exprimé en pourcentage du capital initial et reste fixe tout au long du prêt.

TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance)

Indicateur standardisé exprimant le coût de l'assurance en pourcentage du capital emprunté. Obligatoire dans toute offre de prêt depuis 2015, il permet de comparer objectivement les offres d'assurance entre elles indépendamment du montant et de la durée du prêt.

Quotité

Pourcentage du capital assuré par chaque emprunteur. Pour un emprunt seul : 100%. Pour un couple co-emprunteur : répartition possible à 50/50, 70/30, ou 100/100 (couverture totale pour chaque emprunteur). La quotité totale doit être au minimum de 100%.

Garanties DC / PTIA / ITT

Trois garanties fondamentales de l'assurance emprunteur : DC (Décès) — remboursement du capital restant dû au décès ; PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) — invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne ; ITT (Incapacité Temporaire Totale) — arrêt de travail complet, avec prise en charge des mensualités après un délai de franchise.

Loi Lemoine

Loi du 28 février 2022 permettant la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur sans frais, quel que soit l'ancienneté du crédit. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € remboursés avant les 60 ans de l'assuré, et réduit le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer à 5 ans.

CRD (Capital Restant Dû)

Montant du capital encore à rembourser à une date donnée. Certaines assurances en délégation calculent leur prime sur le CRD (base dégressive) plutôt que sur le capital initial, ce qui réduit mécaniquement le coût de l'assurance au fil du remboursement.

L'utilisateur saisit la valeur de chacun de ses actifs (résidence principale, immobilier locatif, comptes bancaires, assurance-vie, PEA, PER, SCPI, crypto, entreprise) et de ses passifs (crédit immobilier, crédits consommation, engagements de caution). Le simulateur totalise actifs et passifs pour restituer le patrimoine net, ventile la composition par classe d'actifs (immobilier, financier, professionnel, liquidités), chiffre le taux d'endettement et compare cette composition à des allocations cibles typiques selon l'âge et le profil.

• Particuliers souhaitant faire le point — état des lieux annuel de leur patrimoine
• Investisseurs immobiliers — suivi de l'évolution actif/passif et de l'endettement
• Personnes proches du seuil IFI — estimation de leur exposition et de l'impôt potentiel
• Candidats à une succession — évaluation du patrimoine transmissible

• La valorisation des actifs immobiliers et des parts non cotées est approximative — une estimation trop généreuse fausse le bilan et peut avoir des conséquences fiscales (IFI, succession)
• Le bilan patrimonial à un instant T est une photo qui masque l'évolution (performance, valorisation immobilière, amortissement des crédits) — un suivi périodique est recommandé
• Les engagements hors bilan (caution, obligation alimentaire, rente à verser) ne sont pas toujours quantifiables mais doivent être tenus en tête
• La simple ventilation par classe d'actifs ne mesure pas la diversification réelle : deux SCPI dans le même marché ou deux SICAV européennes ne constituent pas une vraie diversification
• Le simulateur propose des allocations cibles typiques, mais il n'y a pas d'allocation universelle — le bon mix dépend des objectifs, de l'horizon et de la tolérance au risque individuelle

• ⚖ Art. 964 CGI — Champ d'application de l'IFI : patrimoine immobilier net > 1 300 000 €
• ⚖ Art. 965 CGI — Assiette de l'IFI : biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement
• ⚖ Art. 973 CGI — Abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale
• ⚖ Art. 974 CGI — Déductibilité des dettes afférentes aux biens immobiliers imposables
• ⚖ Art. 977 CGI — Barème de l'IFI par tranches

Patrimoine net

Différence entre la somme de tous les actifs (biens possédés) et la somme de tous les passifs (dettes). Indicateur clé de la richesse réelle d'un ménage.

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net dépassant 1 300 000 €, remplaçant l'ISF depuis 2018. Seuls les actifs immobiliers (détenus directement ou via des sociétés) entrent dans l'assiette.

Taux d'endettement

Rapport entre le total des dettes et le total des actifs. Un taux supérieur à 33 % signale un endettement élevé qui peut fragiliser le patrimoine en cas de baisse des actifs.

Diversification patrimoniale

Répartition du patrimoine entre différentes classes d'actifs (immobilier, financier, professionnel) pour réduire le risque global et optimiser les rendements.

Intérêts composés

Mécanisme par lequel les intérêts produits par un capital s'ajoutent au capital initial pour produire à leur tour des intérêts. Formule : P × (1+r)ⁿ. Moteur principal de la croissance patrimoniale à long terme.

L'utilisateur saisit le nombre de BSPCE détenus, leur prix d'exercice, la valorisation actuelle de l'action, l'ancienneté du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la cession, la durée de conservation des actions après exercice et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique le régime fiscal applicable (taux forfaitaire 30 % ou 12,8 % selon l'ancienneté ; régime de droit commun des PV ou taux majoré 45 % si moins de 3 ans), intègre les prélèvements sociaux, et chiffre le produit net selon les deux stratégies.

• Salariés de startups détenant des BSPCE et anticipant un exit (levée de fonds, rachat, IPO)
• Fondateurs et dirigeants optimisant le timing d'exercice et de cession
• CGP et avocats fiscalistes accompagnant des clients dans l'écosystème tech/startup
• DRH de startups dimensionnant les packages BSPCE pour leurs équipes

• Le taux forfaitaire de 12,8 % (au lieu de 30 %) nécessite une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 ans à la date de cession — le simulateur applique cette règle, à vérifier selon la chronologie réelle
• Les BSPCE ne peuvent être attribués que par des sociétés répondant à des critères stricts (non cotée ou capitalisation < 150 M€, âge < 15 ans, détention à 25 % min. par des personnes physiques) — en cas de non-respect, les avantages sont remis en cause
• La cession doit porter sur les actions issues de l'exercice : une vente des BSPCE non exercés (rare) obéit à un autre régime
• Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus quel que soit le régime d'imposition choisi — règle correctement appliquée mais souvent sous-estimée dans les calculs rapides
• La cession en cas de départ de l'entreprise peut modifier les droits : un départ pour faute ou démission peut entraîner la perte des BSPCE non exercés selon le plan en vigueur

• ⚖ Art. 163 bis G CGI — Régime fiscal des BSPCE (article principal)
• ⚖ Art. L228-36-1 Code de commerce — Conditions d'émission des BSPCE
• ⚖ Art. 200 A, 1 CGI — PFU / flat tax applicable aux plus-values mobilières
• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières
• ⚖ BOI-RSA-ES-20-40 — Doctrine fiscale sur les BSPCE
• ⚖ Loi PACTE (2019) — Assouplissement des conditions d'éligibilité des BSPCE

BSPCE

Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. Droit d'acheter des actions de la société à un prix fixé à l'avance (strike price), réservé aux salariés et dirigeants de jeunes entreprises.

Strike price (prix d'exercice)

Prix auquel le bénéficiaire peut acquérir les actions lors de l'exercice des BSPCE. Fixé au moment de l'attribution, il reflète la valeur de l'action à cette date.

Gain d'exercice

Différence entre la valeur de l'action au moment de l'exercice et le strike price. C'est le gain « latent » réalisé au moment de la souscription des actions.

Vesting

Période d'acquisition progressive des droits d'exercice des BSPCE. Typiquement 4 ans avec un cliff d'1 an (25 % acquis après 1 an, puis linéaire).

Cliff

Période minimale avant laquelle aucun BSPCE n'est exerçable. Généralement 12 mois. Si le salarié part avant le cliff, il perd tous ses BSPCE.

Cashless exercise

Exercice et cession simultanés : le salarié n'a pas besoin d'avancer le strike price. Le produit de cession sert à payer l'exercice et les impôts.

Contribution patronale

La société émettrice doit verser une contribution de 30 % sur les gains d'exercice des BSPCE attribués depuis le 1er janvier 2018. À la charge de l'employeur.

L'utilisateur saisit ses revenus nets mensuels, ses charges fixes, son apport personnel, le taux et la durée du prêt envisagé, et la nature du projet (résidence principale ou locatif). Le simulateur calcule la capacité d'emprunt HCSF, détermine le budget total maximum (apport + emprunt), déduit les frais incompressibles (notaire, garantie, dossier), intègre une réserve travaux et restitue le prix d'achat maximum du bien selon les deux scénarios.

• Primo-accédants préparant leur premier achat et souhaitant une vision complète du budget
• Investisseurs immobiliers évaluant le coût total d'une opération
• Ménages en recherche active calibrant leur enveloppe budgétaire avant les visites
• CGP et courtiers accompagnant leurs clients dans la structuration du financement

• Le scénario locatif pondère les loyers projetés à 70 % pour l'intégration dans la capacité d'emprunt — le simulateur applique cette pondération standard, mais certaines banques sont plus ou moins strictes
• L'apport minimum exigé par les banques est passé à 10-20 % du prix d'achat selon les profils — le simulateur signale ce seuil mais ne valide pas l'acceptation du dossier
• La réserve travaux recommandée (5 à 10 % pour l'ancien, rarement nécessaire pour le neuf) est souvent sous-estimée dans les budgets serrés
• Les frais de notaire varient entre 2-3 % (neuf) et 7-8 % (ancien) — le simulateur applique le taux saisi, à vérifier selon le régime du bien
• Le simulateur ne modélise pas le coût d'opportunité de l'apport mobilisé (rendement perdu sur le placement alternatif), pourtant significatif sur le long terme

• ⚖ Art. 1593 Code civil — Frais de vente à la charge de l'acquéreur
• ⚖ Décret 2016-230 du 26/02/2016 — Tarification des actes notariés (émoluments)
• ⚖ Art. 683 et 1594 D CGI — Droits de mutation à titre onéreux (DMTO ~5,8 %)
• ⚖ Art. L.313-1 Code de la consommation — Calcul du TEG / TAEG
• ⚖ Norme HCSF 2021 — Taux d'endettement max 35 %, durée max 25 ans
• ⚖ Art. 257-I-2 CGI — TVA immobilière (neuf : TVA 20 %, DMTO réduits)

Prix FAI (Frais d'Agence Inclus)

Prix affiché par l'agence immobilière, incluant sa commission. Le prix net vendeur est obtenu en soustrayant les frais d'agence.

Frais de notaire

Ensemble des taxes et émoluments versés au notaire lors de la vente : droits de mutation (DMTO ~5,8 % dans l'ancien), émoluments du notaire, frais de formalités et débours.

Garantie bancaire

Sûreté exigée par la banque pour se protéger en cas de défaut. Le cautionnement (ex. Crédit Logement) est moins coûteux que l'hypothèque et partiellement remboursé en fin de prêt.

DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux)

Taxe perçue par le département lors de la vente d'un bien ancien. Taux moyen de 5,80 % du prix net vendeur.

Apport personnel

Épargne mobilisée par l'acquéreur pour financer une partie du projet. Réduit le montant emprunté et rassure la banque sur la capacité d'épargne.

Norme HCSF

Réglementation du Haut Conseil de Stabilité Financière limitant le taux d'effort à 35 % des revenus nets et la durée du crédit à 25 ans (27 ans dans le neuf).

Assurance emprunteur

Assurance obligatoire couvrant le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail de l'emprunteur. Peut être souscrite auprès de la banque ou d'un assureur externe (délégation).

Le simulateur additionne les besoins financiers en cas de décès : maintien du niveau de vie du conjoint et des enfants sur la durée souhaitée, remboursement des dettes (crédit immobilier, crédits consommation), frais d'éducation jusqu'à l'autonomie des enfants et frais d'obsèques. Il déduit ensuite les ressources disponibles (pension de réversion, capital décès Sécurité sociale, épargne existante) pour obtenir le besoin net à couvrir.

Deux formes principales de couverture existent. L'assurance décès temporaire offre des primes faibles pour une couverture limitée dans le temps, sans valeur de rachat : elle est particulièrement adaptée à la couverture d'un crédit immobilier. L'assurance vie entière offre une couverture à vie, avec des primes plus élevées mais une valeur de rachat et un rôle de transmission patrimoniale. Le choix entre les deux dépend de l'objectif (protection temporaire ou transmission) et du budget de prime acceptable.

• Parents de famille souhaitant protéger leur conjoint et enfants
• Emprunteurs voulant couvrir leurs dettes au-delà de l'assurance emprunteur
• Chefs d'entreprise préparant une garantie homme-clé
• CGP et courtiers établissant un bilan de prévoyance pour leurs clients

• Le montant suggéré est un ordre de grandeur — la prime réelle dépend de l'âge, de l'état de santé et de la profession de l'assuré, non modélisés ici
• Le simulateur ne tient pas compte des garanties prévoyance déjà en place (contrat collectif d'entreprise, Sécurité sociale) : vérifier ces couvertures avant de souscrire
• Le besoin est à réévaluer à chaque changement de vie significatif (naissance, achat immobilier, divorce, retraite)
• Les hypothèses d'inflation et de coût de la vie sur la durée projetée sont des moyennes — un environnement inflationniste prolongé peut remettre en cause la projection
• Le simulateur ne distingue pas formellement les deux grands types de contrats (temporaire / vie entière) : refaire l'analyse selon le type de police envisagé

• ⚖ Art. L132-12 Code des assurances — Régime du capital décès et clause bénéficiaire
• ⚖ Art. 990 I CGI — Abattement de 152 500 € par bénéficiaire (primes avant 70 ans)
• ⚖ Art. 757 B CGI — Régime des primes versées après 70 ans (abattement global 30 500 €)
• ⚖ Art. L361-1 CSS — Capital décès de la Sécurité sociale (3 738 € en 2026)
• ⚖ Art. L356-1 CSS — Allocation veuvage (710,73 €/mois pendant 2 ans)

Capital décès

Somme versée aux bénéficiaires désignés lors du décès de l'assuré.

Quotité

Pourcentage du capital couvert sur la tête de chaque co-emprunteur pour l'assurance emprunteur.

Clause bénéficiaire

Disposition du contrat désignant les personnes qui recevront le capital en cas de décès.

Allocation veuvage

Aide versée par la Sécurité sociale au conjoint survivant de moins de 55 ans pendant 2 ans maximum.

Prévoyance

Ensemble des garanties protégeant contre les risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité.

Assurance temporaire décès

Contrat garantissant le versement d'un capital si le décès survient pendant une période déterminée.

L'utilisateur saisit le montant des appels de charges de copropriété, leur ventilation approximative entre récupérables et non récupérables, les loyers annuels perçus, le régime fiscal appliqué et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule le résultat foncier net après déduction des charges non récupérables, l'imposition au régime réel, et la compare à l'imposition en micro-foncier (abattement forfaitaire 30 %) pour identifier l'option fiscalement optimale.

• Propriétaires bailleurs en copropriété souhaitant optimiser leur fiscalité
• Investisseurs locatifs arbitrant entre régime micro-foncier et réel
• Déclarants préparant leur déclaration 2044 (revenus fonciers)
• Experts-comptables et conseillers patrimoniaux accompagnant des bailleurs

• La ventilation récupérable / non-récupérable dépend du décret du 26 août 1987 : le simulateur propose une clé de répartition par défaut à ajuster selon le détail du budget de copropriété
• Les provisions pour travaux futurs (fonds travaux obligatoire, provisions exceptionnelles) obéissent à des règles spécifiques de déduction — le simulateur applique la règle de l'année d'appel
• L'option pour le régime réel est irrévocable pendant trois ans : le simulateur éclaire le choix pour l'année en cours, à vérifier sur une projection pluriannuelle
• Les travaux votés en assemblée générale peuvent générer un déficit foncier important l'année de paiement — à modéliser séparément si applicable
• Le simulateur ne gère pas les charges spécifiques aux locations meublées (LMNP / LMP) qui relèvent d'un autre régime

• ⚖ Art. 31 CGI — Liste limitative des charges déductibles des revenus fonciers (frais de gestion, assurance, travaux, taxe foncière, intérêts)
• ⚖ Art. 32 CGI — Régime micro-foncier : abattement de 30 % sur les loyers bruts, accessible si loyers ≤ 15 000 €
• ⚖ Art. 156-I CGI — Report du déficit foncier sur le revenu global (dans la limite de 10 700 €/an) et sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
• ⚖ Art. 14-2 Loi 10/07/1965 — Fonds de travaux obligatoire en copropriété (cotisation minimum : 5 % du budget prévisionnel)
• ⚖ Décret du 26/08/1987 — Liste des charges récupérables sur le locataire (non déductibles pour le bailleur)

Charges récupérables

Charges que la loi autorise le propriétaire à récupérer auprès du locataire (eau froide, entretien des parties communes, ascenseur, ordures ménagères, etc.). Listées par le décret du 26/08/1987. Ces charges ne sont pas déductibles du revenu foncier, car elles sont remboursées par le locataire et ne constituent pas une charge nette pour le propriétaire.

Charges non récupérables

Charges de copropriété restant à la charge définitive du propriétaire : grosses réparations, gros entretien, honoraires du syndic, assurance immeuble, etc. Ce sont ces charges qui sont déductibles du revenu foncier au régime réel.

Provisions pour travaux

Appels de fonds votés en Assemblée Générale pour des travaux inscrits au budget prévisionnel ou aux programmes pluriannuels. Déductibles l'année de l'appel (non l'année du paiement si différé). Si les travaux ne sont pas réalisés, la provision est réintégrée dans le revenu foncier l'année où elle est restituée.

Déficit foncier

Situation où les charges déductibles excèdent les revenus fonciers. Mécanisme fiscal avantageux permettant de réduire l'imposition globale. La partie hors intérêts est imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €/an, ce qui correspond à une économie d'impôt de 3 210 € (TMI 30 %) à 4 815 € (TMI 45 %) par an.

Déclaration 2044

Formulaire CERFA permettant de déclarer ses revenus fonciers au régime réel. Il liste les revenus bruts et toutes les charges déductibles poste par poste. Il permet également de déclarer le déficit foncier le cas échéant. À joindre à la déclaration de revenus principale (formulaire 2042).

L'utilisateur saisit le régime matrimonial applicable (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle), la valeur du bien ou de la somme stipulée au préciput (résidence principale, assurance-vie, portefeuille titres), la valeur totale de la communauté et la composition familiale. Le simulateur projette la part revenant au conjoint survivant avec et sans préciput, chiffre l'économie de droits de succession (le préciput n'étant pas soumis aux DMTG) et signale l'impact sur les droits des enfants, en particulier leur réserve héréditaire.

• Notaires conseillant des couples sur la rédaction ou la modification de leur contrat de mariage pour intégrer une clause de préciput.
• CGP / CGPI structurant la protection du conjoint survivant dans le cadre d'une stratégie patrimoniale globale (cumul préciput + DDV + assurance-vie).
• Couples mariés sous un régime de communauté souhaitant comprendre l'impact concret du préciput sur la répartition de leur patrimoine au décès.
• Familles recomposées devant mesurer le risque d'action en retranchement des enfants non communs.
• Avocats en droit de la famille évaluant les avantages matrimoniaux dans le cadre de litiges successoraux.

• La clause de préciput nécessite une rédaction précise dans le contrat de mariage initial ou un changement de régime matrimonial — le simulateur chiffre l'effet mais la rédaction relève du notaire
• Le préciput ne peut porter que sur des biens de la communauté : en séparation de biens, il n'a pas d'objet
• L'absence de soumission aux droits de succession est un atout fiscal, mais la clause peut être contestée par les héritiers réservataires si elle porte atteinte à leur réserve héréditaire
• Le préciput portant sur une assurance-vie interagit avec la clause bénéficiaire : en cas de clauses contradictoires, le bénéficiaire désigné prime en principe, mais le contentieux est fréquent
• La contribution aux dettes de la communauté reste due par le conjoint préleveur à due proportion — le préciput n'éteint pas les obligations solidaires antérieures

• ⚖ Art. 1515 C. civ. — Définition et régime de la clause de préciput
• ⚖ Art. 1516 C. civ. — Exercice du préciput (prélèvement avant partage)
• ⚖ Art. 1527 al. 2 C. civ. — Action en retranchement des enfants non communs
• ⚖ Art. 1094-1 C. civ. — Quotité disponible spéciale entre époux
• ⚖ Art. 757 C. civ. — Option successorale du conjoint (usufruit / 1/4 PP)
• ⚖ Art. 757-2 C. civ. — Droits du conjoint en l'absence de descendants
• ⚖ Art. 1397 C. civ. — Modification du contrat de mariage
• ⚖ Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
• ⚖ Art. 777 CGI — Barème des droits de succession en ligne directe
• ⚖ Art. 779 CGI — Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
• ⚖ Art. 796-0 bis CGI — Exonération de droits de succession entre époux

Préciput

Clause du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage successoral, hors droits de succession.

Avantage matrimonial

Bénéfice résultant du régime matrimonial ou de ses aménagements contractuels (préciput, clause de partage inégal, attribution intégrale). Ne constitue pas une donation mais peut être réduit en présence d'enfants non communs.

Action en retranchement

Droit reconnu aux enfants non communs de demander la réduction d'un avantage matrimonial excessif (art. 1527 al. 2 C. civ.), dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.

Quotité disponible spéciale entre époux

Part maximale du patrimoine pouvant être transmise au conjoint sans empiéter sur la réserve des enfants (art. 1094-1 C. civ.) : usufruit totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou quotité disponible ordinaire.

Communauté universelle

Régime matrimonial dans lequel tous les biens (présents et futurs) sont communs. Avec clause d'attribution intégrale, le survivant recueille la totalité sans succession.

Communauté légale (acquêts)

Régime matrimonial par défaut en France. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; les biens reçus par donation ou succession restent propres.

Option successorale du conjoint

Choix offert au conjoint survivant entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété sur la succession (art. 757 C. civ.). L'option usufruit n'est pas disponible en présence d'enfants non communs.

Barème 669 CGI

Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans. Utilisé pour la valorisation fiscale des démembrements.

Réserve héréditaire

Part minimale du patrimoine du défunt légalement réservée aux héritiers réservataires (descendants). La quotité disponible est le complément de la réserve.

Masse successorale

Ensemble des biens et droits composant la succession du défunt, après déduction des dettes et prélèvement du préciput. Base de calcul des parts héréditaires et des droits de succession.

L'utilisateur saisit le capital à placer, la durée du CAT, le taux nominal brut proposé, sa tranche marginale d'imposition et le régime fiscal choisi (PFU par défaut ou barème). Le simulateur calcule les intérêts bruts capitalisés ou progressifs, applique les prélèvements sociaux (17,2 %) et l'IR (12,8 % au PFU ou TMI au barème), et restitue le rendement net annualisé après impôts ainsi que le capital disponible à l'échéance.

• Épargnants plaçant un capital sans risque
• Contribuables comparant PFU vs barème IR
• Investisseurs prudents cherchant une alternative aux livrets

• Le capital placé sur un CAT est bloqué pendant la durée convenue — une sortie anticipée applique une pénalité contractuelle (0,5 % à 1 % du taux nominal) qui réduit sensiblement le rendement
• Certains CAT sont non rachetables avant l'échéance : le simulateur prend le cas standard avec pénalité, à vérifier dans les conditions du contrat
• La garantie FGDR couvre les dépôts bancaires jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement : au-delà, diviser entre plusieurs banques protège mieux
• Le taux nominal affiché est parfois un taux progressif : le rendement effectif actuariel peut être inférieur au taux de la dernière année mis en avant
• L'option pour le barème progressif (au lieu du PFU) n'est avantageuse que pour les TMI 0 % et 11 % — le simulateur compare les deux options si l'utilisateur le demande

• ⚖ Art. 124 CGI — Revenus de capitaux mobiliers
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique
• ⚖ Art. L312-2 CMF — Définition du compte à terme
• ⚖ Directive 2014/49/UE — Garantie des dépôts
• ⚖ Art. L312-2 al.2 CMF — définition dépôt à terme
• ⚖ Décision ACPR 2022-C-20 — publicité CAT

CAT

Dépôt bancaire à durée déterminée avec taux garanti.

PFU

Flat tax de 30% sur les revenus du capital.

TMI

Tranche marginale d'imposition.

FGDR

Garantie des dépôts jusqu'à 100 000 €.

Rendement réel

Rendement net diminué de l'inflation.

CAT à taux progressif

Voir documentation de référence.

Clause de renouvellement

Voir documentation de référence.

Pénalité de sortie anticipée

Voir documentation de référence.

Pour chaque option d'hébergement saisie (EHPAD, maintien à domicile, accueil familial), le simulateur additionne les postes de coût renseignés, déduit les aides auxquelles la personne est éligible selon son niveau de perte d'autonomie et ses ressources, et projette le reste à charge mensuel net avec une revalorisation annuelle. Il restitue une comparaison directe des trois scénarios sur la durée choisie.

• Familles cherchant la meilleure solution pour un proche dépendant
• Seniors anticipant leur propre prise en charge
• Aidants évaluant les options financièrement viables
• CGP et notaires conseillant leurs clients sur l'anticipation de la dépendance

• Les tarifs d'hébergement varient fortement selon les départements et les établissements — saisir des montants réels plutôt que de s'appuyer sur des moyennes nationales
• Le niveau d'aide APA simulé suppose une classification GIR et des ressources cohérentes avec le plan d'aide départemental, qui peut diverger
• Le simulateur ne modélise pas la récupération sur succession liée à l'aide sociale à l'hébergement — point à anticiper séparément
• Les frais annexes (transport, sorties, compléments alimentaires, aménagements) sont souvent sous-estimés dans les projections
• La durée d'hébergement en EHPAD est incertaine : tester plusieurs durées pour mesurer l'impact sur le reste à charge cumulé

• ⚖ Art. L232-1 à L232-28 CASF — Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
• ⚖ Art. L132-8 CASF — Récupération de l'aide sociale sur succession (ASH)
• ⚖ Art. L441-1 CASF — Accueil familial de personnes âgées
• ⚖ Art. 199 sexdecies CGI — Crédit d'impôt pour emploi à domicile
• ⚖ Décret n°2022-1472 — Revalorisation des plafonds APA

GIR

Groupe Iso-Ressources : échelle de 1 à 6 mesurant le niveau de dépendance.

APA

Allocation Personnalisée d'Autonomie : aide départementale pour les GIR 1 à 4.

ASH

Aide Sociale à l'Hébergement : aide pour les personnes ne pouvant payer l'EHPAD, récupérable sur succession.

Tarif hébergement

Coût du logement, restauration et entretien en EHPAD, à la charge du résident.

Tarif dépendance

Surcoût lié au niveau de dépendance en EHPAD, partiellement couvert par l'APA.

Accueil familial

Hébergement chez un particulier agréé par le Conseil départemental.

L'utilisateur saisit le capital emprunté, la durée du crédit (de 3 mois à 7 ans maximum pour un prêt personnel), le TAEG proposé et le type de crédit (personnel, affecté, renouvelable). Le simulateur calcule la mensualité par la formule des annuités constantes, chiffre les intérêts totaux, génère le tableau d'amortissement et compare le TAEG au taux de l'usure en vigueur pour la catégorie de prêt concernée.

• Emprunteurs comparant les offres de crédit avant souscription
• Consommateurs évaluant l'impact d'un achat financé sur leur budget mensuel
• Conseillers budgétaires simulant différents scénarios de remboursement

• Le TAEG ne peut pas dépasser le taux de l'usure publié par la Banque de France — le simulateur signale le dépassement mais certaines mensualisations (frais annexes) peuvent faire varier le TAEG effectif
• Les crédits renouvelables ont des TAEG souvent très élevés (parfois > 20 %) : le simulateur chiffre le coût réel, souvent largement supérieur à la perception immédiate
• Le crédit affecté est lié à un achat précis et s'annule en cas de rétractation du contrat principal — le simulateur applique le calcul mais la protection légale est spécifique
• Le droit de rétractation de 14 jours est un droit légal non modélisé financièrement — à exercer par lettre recommandée dans le délai
• L'assurance emprunteur sur un crédit consommation est souvent proposée mais facultative (sauf exceptions) — le simulateur l'intègre si l'utilisateur la saisit

• ⚖ Art. L312-1 à L312-95 Code consommation — Régime du crédit à la consommation
• ⚖ Art. L312-19 Code consommation — Droit de rétractation : 14 jours calendaires
• ⚖ Art. L314-6 Code consommation — Taux d'usure : limite légale du TAEG
• ⚖ Art. R314-1 Code consommation — Calcul du TAEG par méthode actuarielle
• ⚖ Directive européenne 2008/48/CE — Harmonisation du crédit à la consommation en Europe

TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Indicateur standardisé permettant de comparer les crédits entre eux. Il inclut le taux nominal, les frais de dossier obligatoires et l'assurance obligatoire. Exprimé en pourcentage annuel. C'est la seule base légale de comparaison des offres de crédit à la consommation.

Prêt amortissable à mensualités constantes

Type de crédit où chaque mensualité est fixe. La part des intérêts diminue progressivement tandis que la part de remboursement du capital augmente. En début de crédit, la majorité de la mensualité couvre les intérêts ; en fin de crédit, elle couvre principalement le capital.

Taux d'usure

Taux maximal au-delà duquel un prêt est usuraire et donc illégal. Calculé par la Banque de France chaque trimestre comme 1,33 fois le taux moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des 3 mois précédents. Un dépassement du taux d'usure est une infraction pénale (art. L341-50 Code conso).

Crédit revolving

Crédit renouvelable permettant de disposer en permanence d'une réserve d'argent reconstituée au fur et à mesure des remboursements. Les taux sont généralement beaucoup plus élevés (15–20 %) que les prêts personnels classiques. Régi par des règles spécifiques (information obligatoire, amortissement minimum).

L'utilisateur saisit la valeur du portefeuille titres mobilisable, la quotité de financement accordée par la banque (typiquement 50 à 70 % selon les actifs), le taux du crédit proposé, la durée et le rendement espéré du portefeuille. Le simulateur calcule le montant empruntable, chiffre l'effet de levier, compare le coût des intérêts au rendement attendu du portefeuille (ou des investissements financés par le crédit) et projette le scénario central et le scénario stressé (baisse du portefeuille de 20-30 %).

• Investisseurs patrimoniaux disposant d'un portefeuille financier significatif (> 100 000 €)
• Dirigeants d'entreprise souhaitant mobiliser leur patrimoine sans céder leurs participations
• Particuliers ayant un besoin de liquidités ponctuel (achat immobilier, opportunité d'investissement)
• CGP et family offices accompagnant leurs clients dans l'optimisation de leur trésorerie

• Le crédit lombard expose à l'appel de marge : une baisse significative de la valeur du portefeuille (typiquement -15 à -25 %) peut obliger à apporter des liquidités ou à vendre des titres au pire moment
• La quotité de financement varie selon les actifs mis en garantie : 70 % pour les obligations d'État, 50 % pour les actions, 30 à 40 % seulement pour les UC risquées — le simulateur applique la quotité saisie
• Le taux du crédit lombard est variable et indexé (EURIBOR + marge) : une hausse des taux directeurs renchérit le coût pendant la durée du prêt, modifiant l'équation
• L'investissement financé par le crédit lombard (immobilier, entreprise, autres actifs) doit générer un rendement net après fiscalité supérieur au coût du crédit pour justifier l'opération
• Le crédit lombard est réservé aux patrimoines importants (ticket d'entrée typiquement 250 000 € ou plus) et n'est pas une solution grand public — le simulateur ne vérifie pas l'éligibilité

• ⚖ Art. 2355 à 2366 Code civil — Régime du nantissement de créances et de titres financiers
• ⚖ Art. L. 211-20 Code monétaire et financier — Nantissement des titres financiers
• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières (évitée grâce au Lombard)
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les plus-values
• ⚖ BOI-RPPM-PVBMI — Doctrine fiscale sur les plus-values mobilières

LTV (Loan-to-Value)

Ratio entre le montant emprunté et la valeur des actifs en garantie. Plus l'actif est volatil, plus le LTV est bas.

Nantissement

Mise en garantie d'un actif financier au profit du prêteur, sans transfert de propriété. Vous restez propriétaire mais ne pouvez pas vendre.

Appel de marge

Demande de la banque d'apporter des garanties supplémentaires ou de rembourser une partie du prêt lorsque la valeur du collatéral baisse.

Collatéral

Actif mis en garantie du prêt (synonyme de « gage » ou « sûreté »).

Blue Chips

Actions de grandes entreprises bien établies, considérées comme stables et fiables (ex: CAC 40, S&P 500).

Investment Grade (IG)

Obligations notées BBB- ou mieux par les agences de notation, considérées comme peu risquées.

Plus-value latente

Gain potentiel non encore réalisé, correspondant à la différence entre la valeur actuelle et le prix d'acquisition.

Le simulateur rejoue les deux stratégies sur des données historiques de marché sur la période choisie : le Lump Sum investit l'intégralité du capital au premier jour, le DCA l'investit en fractions égales à intervalles réguliers. Pour chaque stratégie, il calcule le capital final, la performance annualisée et l'écart entre les deux approches. La simulation peut être lancée sur différentes fenêtres temporelles pour observer la sensibilité au point d'entrée.

• Épargnants avec un capital à placer — Héritage, prime, vente immobilière
• Investisseurs débutants — Pour comprendre l'impact du timing sur la performance
• Investisseurs émotionnels — Pour quantifier l'intérêt du DCA en termes de confort
• Conseillers financiers — Pour illustrer les différentes stratégies à leurs clients

• Les données historiques utilisées ne préjugent pas des performances futures : le résultat est un guide statistique, pas une prédiction
• Le simulateur ne modélise pas le comportement réel de l'investisseur face à une chute de marché, qui peut annuler le bénéfice théorique de la stratégie retenue
• La fréquence de versement du DCA influe sur les frais de transaction cumulés — l'hypothèse de frais utilisée dans la simulation doit correspondre à la réalité du broker
• L'horizon de placement supposé est fixe : une sortie anticipée non modélisée change significativement le résultat
• Le régime fiscal appliqué à la sortie (PFU, barème, exonérations d'enveloppe) n'est pas intégré au calcul de performance — en tenir compte séparément

• ⚖ Étude Vanguard (2012) — "Dollar-cost averaging just means taking risk later" : Lump Sum bat DCA dans 68% des périodes de 12 mois
• ⚖ Étude Morningstar (2020) — Confirmation des résultats sur marchés internationaux
• ⚖ Kahneman & Tversky (1979) — Théorie des perspectives et aversion à la perte
• ⚖ Eugene Fama — Hypothèse des marchés efficients (impossibilité du market timing)
• ⚖ Fama & French (1993) — 3-factor model
• ⚖ Vanguard Research (2022) — mise à jour étude DCA

Lump Sum

Investissement de la totalité du capital en une seule fois, immédiatement.

DCA (Dollar Cost Averaging)

Investissement programmé de montants fixes à intervalles réguliers pour lisser le prix d'achat.

Time in market

Durée pendant laquelle le capital est exposé au marché. "Time in market beats timing the market."

Market timing

Tentative de prédire les mouvements du marché pour acheter bas et vendre haut.

Volatilité

Mesure de l'amplitude des variations de prix d'un actif (écart-type des rendements).

Aversion à la perte

Biais cognitif : la douleur d'une perte est ressentie 2x plus fortement que le plaisir d'un gain équivalent.

Coût d'opportunité

Rendement perdu en gardant du cash au lieu de l'investir immédiatement.

Médiane des points d'entrée

Voir documentation de référence.

Sharpe Ratio

Voir documentation de référence.

Biais comportementaux

Voir documentation de référence.

L'utilisateur saisit le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts), la valeur du patrimoine commun et des patrimoines propres de chaque époux, la disparité de revenus et la procédure envisagée. Le simulateur liquide la communauté selon les règles du régime, chiffre la soulte éventuellement due entre époux, ajoute la prestation compensatoire indicative et les frais de procédure (honoraires avocats, droits d'enregistrement, frais notariaux).

• Couples en instance de divorce souhaitant anticiper le partage
• Avocats préparant une estimation pour leurs clients
• Notaires chargés de la liquidation du régime matrimonial
• CGP accompagnant leurs clients dans cette transition

• Le régime matrimonial conditionne entièrement la liquidation : le simulateur applique le régime saisi, toute erreur invalide le résultat
• Les biens propres antérieurs au mariage, reçus par donation ou par succession pendant le mariage restent propres en communauté réduite aux acquêts — à bien qualifier dans la saisie
• La procédure amiable exige un accord complet sur la liquidation : le simulateur propose un cadre mais ne remplace pas la négociation entre avocats
• Les frais de procédure varient fortement selon le cabinet et la complexité du dossier — les fourchettes du simulateur sont indicatives
• La prestation compensatoire proposée est un ordre de grandeur basé sur les critères de l'article 271 CC — le juge peut fixer un montant différent

• ⚖ Art. 229 à 309 Code civil — Divorce et ses conséquences
• ⚖ Art. 1400 à 1491 Code civil — Régimes matrimoniaux
• ⚖ Art. 270 à 281 Code civil — Prestation compensatoire
• ⚖ Art. 746 CGI — Droit de partage (1,1%)
• ⚖ Art. 150 U CGI — Exonération plus-value résidence principale
• ⚖ BOI-ENR-DMTOI-10-50 — Fiscalité du partage

Acquêts

Biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux (hors succession/donation).

Biens propres

Biens appartenant à un époux avant le mariage ou reçus par succession/donation.

Récompense

Créance d'un époux sur la communauté (ou inversement) pour les mouvements entre patrimoines.

Prestation compensatoire

Somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

Soulte

Somme versée par l'époux qui conserve un bien pour compenser la part de l'autre.

Droit de partage

Taxe de 1,1% sur l'actif net partagé lors de la liquidation du régime matrimonial.

L'utilisateur saisit la valeur actuelle des titres, leur prix d'acquisition par le donateur, le lien de parenté avec le bénéficiaire, le délai envisagé entre donation et cession, et les abattements déjà utilisés dans le rappel fiscal 15 ans. Le simulateur calcule les droits de donation dus (barème ligne directe ou autre), chiffre l'imposition de la cession par le donataire sur la base du prix de donation (pas du prix d'acquisition du donateur), et compare au scénario de cession directe par le donateur (PV sur plus-value historique).

• CGP / CGPI structurant une stratégie de cession pour un client détenant un patrimoine avec forte plus-value latente (titres de société, immobilier locatif, SCPI).
• Chefs d'entreprise envisageant de céder leurs titres et souhaitant transmettre une partie du produit à leurs enfants de manière optimisée.
• Propriétaires immobiliers détenant un bien avec une PV importante et des héritiers en ligne directe bénéficiant encore d'abattements.
• Notaires conseillant leurs clients sur les stratégies de transmission anticipée pré-cession.
• Particuliers avertis cherchant à comprendre le différentiel de coût entre cession directe et donation-cession.

• L'administration fiscale peut requalifier le montage en abus de droit fiscal si le délai entre donation et cession est trop court et si l'intention libérale réelle fait défaut (art. L64 LPF)
• Un délai significatif entre donation et cession est recommandé pour sécuriser juridiquement le montage — un délai minimal de quelques mois à un an selon les circonstances
• L'effacement de la plus-value est total au jour de la donation : une plus-value acquise entre donation et cession reste imposable chez le donataire
• Le rappel fiscal 15 ans s'applique aux donations antérieures au même bénéficiaire — le simulateur intègre cette règle qui peut réduire significativement les abattements disponibles
• Le montage peut avoir des effets successoraux (rapport à succession, atteinte à la réserve héréditaire) non chiffrés par défaut — à valider avec un notaire

• ⚖ Art. 150-0 D, I CGI — Prix d'acquisition des valeurs mobilières (nouveau prix = valeur au jour de la donation)
• ⚖ Art. 150 V à 150 VH CGI — Plus-values immobilières des particuliers (assiette, abattements durée de détention)
• ⚖ Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier
• ⚖ Art. 777 CGI — Barème des droits de donation en ligne directe
• ⚖ Art. 779 CGI — Abattements sur droits de mutation à titre gratuit
• ⚖ Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures (délai de 15 ans)
• ⚖ Art. 751 CGI — Présomption de propriété en cas de réserve d'usufruit
• ⚖ Art. L64 du LPF — Procédure de répression des abus de droit
• ⚖ CE, 30/12/2011, n° 330940 (Motte) — Jurisprudence de référence sur le délai donation-cession
• ⚖ BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 — Donation de titres et purge de plus-value

Purge de plus-value

Mécanisme fiscal par lequel une donation efface la plus-value latente en actualisant le prix de revient du bien à sa valeur vénale au jour de la donation.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Taux forfaitaire de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, aussi appelé « flat tax ».

Nue-propriété

Droit de propriété amputé de l'usufruit. En cas de donation en nue-propriété, l'assiette des droits est réduite selon le barème de l'art. 669 CGI.

Barème 669 CGI

Table fixant la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier, par tranches de 10 ans.

Abattement en ligne directe

Franchise de droits de 100 000 € par parent et par enfant, applicable aux donations et successions, reconstituée tous les 15 ans.

Rappel fiscal

Obligation de cumuler fiscalement les donations consenties au cours des 15 dernières années pour déterminer les droits dus sur une nouvelle libéralité (art. 784 CGI).

Abus de droit (art. L64 LPF)

Procédure permettant à l'administration de requalifier une opération jugée fictive ou motivée exclusivement par un avantage fiscal. Applicable si la donation-cession est purement artificielle.

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).

Démembrement de propriété

Division du droit de propriété entre usufruit (droit d'usage et de perception des revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien à terme). Technique couramment utilisée en transmission patrimoniale.

Prélèvements sociaux (PS)

Contributions sociales prélevées sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2% (CSG 9,2%, CRDS 0,5%, prélèvement de solidarité 7,5%).

L'utilisateur saisit la valeur du patrimoine du défunt, la composition familiale (nombre d'enfants, dont issus d'une première union), l'âge du conjoint survivant et les éventuelles donations antérieures. Le simulateur calcule la part du conjoint dans chacune des trois options, chiffre les droits de succession dus (conjoint totalement exonéré, enfants taxés selon leur part), et identifie l'option optimale selon le critère saisi (revenu courant, protection de la résidence, équilibre avec les enfants).

• Couples mariés souhaitant protéger le conjoint survivant
• Conjoints survivants devant choisir leur option successorale
• Notaires et CGP accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale
• Familles recomposées cherchant à comprendre les contraintes légales

• La donation au dernier vivant est révocable par un seul des époux par déclaration notariée — le simulateur chiffre les effets au décès mais la donation peut ne plus exister à ce moment
• Le conjoint survivant choisit l'option la plus favorable au moment du décès : la simulation anticipe ce choix, mais la décision réelle se prend à l'ouverture de la succession
• L'usufruit total du conjoint évince les enfants de la jouissance du patrimoine jusqu'à son décès — source potentielle de conflits dans les familles recomposées
• Les enfants d'une première union ne sont pas soumis à l'usufruit de leur beau-parent : ils peuvent exiger la conversion en rente ou en pleine propriété — règle importante pour familles recomposées
• La donation au dernier vivant ne s'ajoute pas totalement à la part légale du conjoint : elle remplace ou améliore cette part selon la configuration, avec des règles d'imputation complexes

• ⚖ Art. 1094 Code civil — Principe de la donation entre époux
• ⚖ Art. 1094-1 Code civil — Options offertes au conjoint survivant (quotité disponible, usufruit, 1/4+3/4)
• ⚖ Art. 757 Code civil — Droits légaux du conjoint survivant en présence d'enfants
• ⚖ Art. 913 Code civil — Réserve héréditaire et quotité disponible
• ⚖ Art. 669 CGI — Barème fiscal d'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété
• ⚖ Art. 796-0 bis CGI — Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant

Donation au dernier vivant (DDV)

Acte notarié par lequel un époux donne à l'autre des droits supplémentaires sur sa future succession, prenant effet au décès.

Quotité disponible

Part de la succession dont le défunt peut disposer librement, au-delà de la réserve héréditaire des enfants. Varie selon le nombre d'enfants (1/2, 1/3 ou 1/4).

Réserve héréditaire

Part minimale de la succession revenant obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants). Ne peut être réduite par testament ou donation.

Usufruit

Droit de jouir d'un bien (l'habiter, en percevoir les revenus) sans en être propriétaire. S'éteint au décès de l'usufruitier.

Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien grevé d'usufruit. Le nu-propriétaire récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier.

Pleine propriété (PP)

Propriété complète d'un bien, incluant l'usufruit et la nue-propriété. Permet d'en disposer librement.

Démembrement

Séparation des droits de propriété entre usufruit et nue-propriété, attribués à des personnes différentes.

Conjoint survivant

Époux ou épouse qui survit au décès de son conjoint. Bénéficie de droits légaux sur la succession.

L'utilisateur saisit la valeur du patrimoine à transmettre, la composition familiale (nombre d'enfants, nombre de petits-enfants par enfant), les abattements déjà utilisés et les attentes patrimoniales de chaque génération. Le simulateur calcule les droits dans le scénario classique (deux transmissions successives avec droits à chaque niveau) et dans le scénario transgénérationnel (une seule donation aux petits-enfants avec renonciation des enfants). Il intègre les abattements par petit-enfant (31 865 €) et les droits en ligne directe.

• Grands-parents souhaitant transmettre à leurs petits-enfants de leur vivant
• Familles nombreuses cherchant à optimiser la transmission sur plusieurs générations
• Parents aisés dont les propres enfants n'ont pas besoin de patrimoine supplémentaire
• Notaires et CGP conseillant leurs clients sur les stratégies de transmission

• La donation-partage transgénérationnelle exige l'accord écrit de la génération intermédiaire (les enfants) qui renoncent à leur part — décision patrimoniale lourde non réversible
• La donation reste soumise aux droits en ligne directe, mais l'abattement applicable est celui petit-enfant (31 865 €) et non celui ligne directe (100 000 €) — perte par rapport à une donation directe aux enfants
• L'intérêt fiscal réside dans l'économie des droits à la seconde transmission (du parent vers le petit-enfant) qui ne sera pas à payer — le simulateur chiffre cette économie cumulée
• La renonciation des enfants à leur part peut créer des tensions familiales, notamment si les petits-enfants ne sont pas également nombreux par branche
• Le rappel fiscal 15 ans s'applique aux donations aux petits-enfants comme aux autres — les donations antérieures au même petit-enfant diminuent l'abattement disponible

• ⚖ Art. 1078-4 à 1078-10 Code civil — Donation-partage transgénérationnelle
• ⚖ Art. 784 CGI — Abattement parent/enfant (100 000 €)
• ⚖ Art. 790 B CGI — Abattement grand-parent/petit-enfant (31 865 €)
• ⚖ Art. 777 CGI — Barème des droits de mutation en ligne directe
• ⚖ BOI-ENR-DMTG-20-30-20 — Doctrine fiscale applicable

Donation-partage

Acte par lequel le donateur répartit ses biens entre ses héritiers présomptifs de son vivant.

Transgénérationnelle

Qui concerne plusieurs générations. Ici : don direct du grand-parent au petit-enfant.

Renonciation anticipée

Accord de l'enfant pour que sa part soit attribuée directement à ses propres enfants.

Abattement

Somme déduite de la valeur des biens transmis avant calcul des droits.

DMTG

Droits de Mutation à Titre Gratuit. Impôt sur les donations et successions.

Réserve héréditaire

Part minimale du patrimoine que la loi réserve aux héritiers réservataires (enfants).

L'utilisateur saisit la valeur pleine propriété du bien, la nature des revenus générés (loyers, dividendes), la durée de l'usufruit envisagée, le lien avec le bénéficiaire et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique le barème fiscal des usufruits temporaires (23 % par tranche de 10 ans, art. 669 II CGI), chiffre les droits de donation, projette l'économie d'impôt annuelle sur la durée et compare avec la situation de maintien en pleine propriété.

• Parents souhaitant transmettre à leurs enfants tout en conservant la jouissance
• Grands-parents anticipant la transmission aux petits-enfants
• Propriétaires de biens locatifs voulant conserver les revenus
• CGP et notaires conseillant sur l'optimisation successorale

• Le barème fiscal des usufruits temporaires (23 % par tranche de 10 ans) est plafonné à la valeur de l'usufruit viager — le simulateur applique correctement ce plafond
• La donation d'usufruit temporaire à un organisme d'intérêt général ouvre droit à réduction d'impôt sur les dons (66 % ou 75 %) — le simulateur applique la réduction saisie
• L'administration peut requalifier l'opération en abus de droit si la durée est courte et le bénéfice fiscal manifeste, notamment sur les donations entre membres d'une même famille
• La donation est irrévocable sauf cas légaux : le donateur perd la jouissance et les revenus du bien pendant toute la durée, avec des conséquences sur le train de vie si l'opération est mal calibrée
• Au terme de l'usufruit temporaire, le donateur récupère la pleine propriété de plein droit (art. 1133 CGI) — la réunion est gratuite

• ⚖ Art. 669 CGI — Barème de valorisation usufruit/nue-propriété
• ⚖ Art. 779 CGI — Abattements en ligne directe
• ⚖ Art. 787 B CGI — Abattements autres bénéficiaires
• ⚖ Art. 595-599 Code civil — Droits et obligations de l'usufruitier
• ⚖ Art. 605-606 Code civil — Répartition des réparations
• ⚖ BOI-ENR-DMTG-10-10-40 — Doctrine sur le démembrement

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes...).

Nue-propriété

Droit de propriété sans la jouissance. Le nu-propriétaire deviendra plein propriétaire à l'extinction de l'usufruit.

Démembrement

Séparation de la propriété en usufruit et nue-propriété.

Abattement

Montant non taxé lors d'une donation ou succession, renouvelable tous les 15 ans.

Art. 669 CGI

Article du Code général des impôts fixant le barème fiscal de valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété.

Type d'opération — Succession (décès) ou donation (de son vivant)

Lien de parenté — Sélectionnez la relation avec le bénéficiaire

Montant transmis — Valeur du patrimoine ou des biens concernés

Rappel fiscal — Indiquez les donations déjà effectuées au même bénéficiaire dans les 15 dernières années

Handicap — Cochez si le bénéficiaire est handicapé (abattement supplémentaire)

• Héritiers souhaitant anticiper les droits de succession à régler
• Parents et grands-parents préparant une donation pour optimiser la transmission
• Notaires et conseillers patrimoniaux estimant les droits pour leurs clients
• Toute personne souhaitant comprendre l'impact du lien de parenté sur la fiscalité des transmissions

• Le simulateur applique le barème en vigueur à la date de simulation : refaire le calcul après toute loi de finances modifiant abattements ou tranches
• Le rappel fiscal de 15 ans nécessite de saisir les donations antérieures : un oubli fausse mécaniquement l'abattement disponible
• Les régimes spéciaux (Dutreil, forêts, assurance-vie, monuments historiques) ne sont pas intégrés — ils peuvent modifier fortement la charge fiscale réelle
• Les frais de notaire et les émoluments ne sont pas chiffrés par le simulateur : les ajouter séparément pour obtenir le coût total
• Le résultat est indicatif : pour une transmission effective, faire valider le montage par un notaire, seul habilité à tenir compte de toutes les spécificités (usufruit, donation-partage, récompenses matrimoniales…)

• ⚖ Art. 777 CGI — Tarif des droits en ligne directe
• ⚖ Art. 779 CGI — Abattements applicables (100 000 € enfant, 159 325 € handicap)
• ⚖ Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations antérieures (15 ans)
• ⚖ Art. 790 G CGI — Dons familiaux de sommes d'argent (exonération 31 865 €)
• ⚖ Art. 796-0 bis CGI — Exonération totale conjoint survivant / partenaire PACS depuis 22/08/2007
• ⚖ Art. 990 I CGI — Assurance-vie : abattement 152 500 € par bénéficiaire (primes avant 70 ans)
• ⚖ Art. 757 B CGI — Assurance-vie primes après 70 ans : abattement global 30 500 €
• ⚖ BOI-ENR-DMTG-10 — Doctrine fiscale successions et donations

Abattement

Somme déduite de la valeur transmise avant calcul des droits. Son montant varie selon le lien de parenté : 100 000 € pour un enfant, 80 724 € pour un conjoint (donation), 31 865 € pour un petit-enfant, 159 325 € supplémentaires pour un bénéficiaire handicapé. Les abattements se reconstituent intégralement tous les 15 ans.

Rappel fiscal

Mécanisme légal (art. 784 CGI) obligeant à prendre en compte les donations consenties au même bénéficiaire dans les 15 années précédentes pour calculer les droits de la nouvelle transmission. L'abattement déjà utilisé est déduit de l'abattement disponible, augmentant la base taxable. Passé 15 ans, aucun rappel n'est effectué.

TMI — Taux Marginal d'Imposition

Taux applicable à la dernière tranche de la base taxable. En ligne directe, le TMI va de 5 % (base inférieure à 8 072 €) à 45 % (base supérieure à 1 805 677 €). Le TMI ne s'applique pas à l'ensemble de la base, mais uniquement à la fraction qui dépasse le seuil de la tranche précédente. Le taux effectif est toujours inférieur au TMI.

Ligne directe

Lien de filiation ascendant (parents, grands-parents) ou descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Les transmissions en ligne directe bénéficient du barème le plus favorable (5 % à 45 %) et des abattements les plus élevés. Le lien par alliance (beaux-enfants) n'est pas automatiquement assimilé à la ligne directe sans adoption.

Donation-partage

Acte notarié permettant de répartir tout ou partie de son patrimoine entre plusieurs héritiers de son vivant. Avantage majeur : les biens donnés sont évalués à la date de la donation et non au décès, ce qui évite le risque de réévaluation si leur valeur augmente. Chaque héritier reçoit sa part en avancement d'hoirie ou en dehors de la succession selon les termes de l'acte.

Conjoint survivant

Époux survivant au décès. Depuis la loi TEPA du 22 août 2007, le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis CGI), quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Cette exonération ne s'applique pas aux concubins ni aux donations entre époux du vivant (abattement limité à 80 724 €).

Assurance-vie succession

Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).

L'utilisateur saisit l'âge de départ à la retraite visé, le capital cible à cette date, le rendement annuel moyen espéré, le taux d'inflation et l'âge de démarrage de l'épargne. Le simulateur applique la formule de l'annuité future, chiffre le versement mensuel constant nécessaire, puis calcule l'effort équivalent pour plusieurs âges de démarrage pour faire apparaître l'avantage de commencer tôt.

• Actifs souhaitant anticiper leur retraite
• Épargnants cherchant à calibrer leur effort mensuel
• CGP accompagnant leurs clients sur la préparation retraite

• Le rendement annuel moyen saisi est une hypothèse — les performances réelles varient, avec possibilité de longues périodes de sous-performance
• L'inflation saisie érode le capital nominal : le simulateur raisonne en euros constants, utile pour un objectif de pouvoir d'achat
• Le capital cible dépend de l'objectif de revenu à la retraite et de l'espérance de vie — une simulation préalable de la pension de référence est recommandée
• Le simulateur suppose des versements mensuels constants — en pratique, les revenus évoluent et un plan d'épargne progressif est plus réaliste
• Les enveloppes fiscales utilisées pour l'épargne (PER, assurance-vie, PEA) ont leur propre fiscalité à la sortie, non chiffrée ici — le capital cible doit être brut

• ⚖ Art. L224-1 Code monétaire — Plan d'Épargne Retraite (PER)
• ⚖ Art. L132-1 Code des assurances — Assurance-vie
• ⚖ Art. L221-30 Code monétaire — Plan d'Épargne en Actions (PEA)
• ⚖ Info-retraite.fr — Portail officiel de l'assurance retraite
• ⚖ Rapport COR 2024 — Conseil d'Orientation des Retraites
• ⚖ Directive IORP II (2016/2341/UE)

Taux de remplacement

Ratio entre la pension de retraite et le dernier salaire. Varie de 50% à 75% selon la carrière.

Phase de capitalisation

Période d'épargne active pendant laquelle le capital se constitue et fructifie.

Phase de consommation

Période de retraite pendant laquelle le capital est progressivement utilisé.

Rendement réel

Rendement nominal diminué de l'inflation. Seul indicateur pertinent pour mesurer l'enrichissement.

PER (Plan d'Épargne Retraite)

Enveloppe dédiée à la retraite avec avantage fiscal à l'entrée et sortie en capital ou rente.

Espérance de vie en bonne santé

Voir documentation de référence.

Inflation retraite

Voir documentation de référence.

Rente viagère

Voir documentation de référence.

L'utilisateur saisit le montant et la nature de ses revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières), son revenu imposable global et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule d'abord l'impôt au PFU, puis l'impôt au barème en appliquant l'abattement de 40 % sur les dividendes et la déductibilité partielle de la CSG (6,8 %), et restitue l'écart net entre les deux options ainsi que la TMI de bascule.

• Épargnants percevant des dividendes, intérêts ou plus-values mobilières
• Dirigeants se versant des dividendes et optimisant leur fiscalité personnelle
• Investisseurs arbitrant entre PFU et barème selon leur situation
• CGP et experts-comptables conseillant leurs clients sur l'option fiscale annuelle

• Le résultat est valable pour l'année de revenus saisie : une composition de revenus différente l'année suivante peut inverser la conclusion
• L'option barème simulée est globale — elle suppose une application à tous les revenus capitaux, non sélective par nature
• Le simulateur ne chiffre pas l'effet du choix sur le Revenu Fiscal de Référence et les seuils d'aides associés
• Les enveloppes fiscales spécifiques (PEA, assurance-vie, PEL) ne sont pas prises en compte : leurs régimes propres s'appliquent indépendamment
• Les plus-values bénéficiant d'abattements pour durée de détention (titres acquis avant 2018) obéissent à des règles additionnelles non modélisées par défaut

• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU / flat tax)
• ⚖ Art. 158-3-2° CGI — Abattement de 40 % sur les dividendes (option barème)
• ⚖ Art. 150-0 D-1 ter CGI — Abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
• ⚖ Art. 154 quinquies-II CGI — CSG déductible (6,8 %)
• ⚖ Art. L.136-7 CSS — Prélèvements sociaux sur revenus du capital (17,2 %)
• ⚖ Loi n°2017-1837 (LFI 2018) — Instauration du PFU

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Imposition à taux fixe de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur les revenus du capital, applicable par défaut depuis 2018.

Flat tax

Terme courant désignant le PFU. « Impôt à taux unique » sur les revenus financiers.

Prélèvements sociaux (PS)

Ensemble de contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) totalisant 17,2 % sur les revenus du capital.

CSG déductible

Part de la CSG (6,8 % sur 9,2 %) déductible du revenu imposable l'année suivante, uniquement en option barème.

Abattement de 40 %

Réduction de la base imposable des dividendes applicable uniquement en option barème (pas au PFU).

Abattement pour durée de détention

Réduction sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, réservée aux titres acquis avant le 1er janvier 2018, et uniquement applicable en option barème.

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal au barème progressif.

L'utilisateur saisit la qualification des parties (constituant, bénéficiaires discrétionnaires ou désignés, protector), leur résidence fiscale, la valeur des actifs placés dans la fondation et la nature des distributions éventuelles. Le simulateur identifie le régime français applicable (transparence art. 123 bis si le constituant résident français détient plus de 10 %, assimilation trust pour les fondations discrétionnaires), chiffre l'imposition annuelle des revenus considérés comme perçus par le résident français, et calcule les droits de mutation à titre gratuit (60 % pour bénéficiaires non identifiables) et les sanctions pour non-déclaration.

• Grandes familles patrimoniales — porteurs d'un patrimoine > 2 M€ souhaitant une structure de détention internationale avec continuité transgénérationnelle et protection de la réserve héréditaire
• Expatriés hors France — résidents du Liechtenstein, de Suisse ou d'autres pays souhaitant évaluer les coûts et la fiscalité d'une fondation LI avant sa constitution
• Avocats et CGP spécialisés — praticiens du droit patrimonial international ayant besoin d'un outil de chiffrage rapide pour leurs clients

• L'article 123 bis CGI impose aux résidents français détenant plus de 10 % d'une entité étrangère bénéficiant d'un régime fiscal privilégié (Liechtenstein) l'imposition des résultats comme s'ils étaient perçus directement — quel que soit le niveau de distribution effectif
• Les fondations de famille sont généralement assimilées à des trusts pour l'application de la réglementation française : obligation déclarative 2181-Trust, sanctions de 20 000 € ou 12,5 % des actifs
• Les distributions à des bénéficiaires résidents français peuvent être requalifiées en dons manuels taxables, ou en revenus taxables selon leur nature
• La taxation aux droits de mutation à titre gratuit à 60 % s'applique en cas de bénéficiaires non identifiables (fondations discrétionnaires) — règle dissuasive
• Le Liechtenstein a signé un accord d'échange d'informations avec la France depuis 2010 : l'opacité historique n'existe plus, toute fondation non déclarée est à risque

• ⚖ Art. 1649 AB CGI — Obligation déclarative pour les trusts et fondations étrangers dont le fondateur ou bénéficiaire est résident fiscal français
• ⚖ Art. 1736 CGI — Sanctions (20 000 € / an) en cas de non-déclaration d'un trust ou fondation étrangère
• ⚖ PGR Liechtenstein (art. 552 et s.) — Loi sur les personnes et sociétés du Liechtenstein : régime juridique de la fondation (Stiftung)
• ⚖ Convention FR-LI du 22 juin 2009 — Convention fiscale Franco-Liechtensteinoise : élimination de la double imposition
• ⚖ SteG LI (Steuergesetz) — Loi fiscale liechtensteinoise : IS à 12,5 % sur les personnes morales

Stiftung (Fondation LI)

Structure juridique à personnalité morale du droit liechtensteinois (PGR), constituée par l'affectation irrévocable d'un patrimoine à un but déterminé. Distincte du trust : elle n'est pas une relation fiduciaire mais une entité autonome.

Beistatuten (Charte réservée)

Document confidentiel, non inscrit au registre, permettant au fondateur de préciser les règles de distribution et l'identité des bénéficiaires sans les rendre publiques. Instrument clé de flexibilité de la fondation LI.

Art. 1649 AB CGI

Article du Code Général des Impôts imposant à tout résident fiscal français de déclarer à l'administration fiscale la constitution, la modification et l'extinction de tout trust ou fondation étrangère dont il est fondateur, administrateur ou bénéficiaire.

CRS — Common Reporting Standard

Standard international d'échange automatique d'informations fiscales développé par l'OCDE. Le Liechtenstein y participe depuis 2017 : les données sur les comptes et structures détenus par des résidents français sont transmises automatiquement à la DGFiP chaque année.

Conseil de fondation (Stiftungsrat)

Organe obligatoire d'administration de la fondation LI, composé d'au moins un membre résident au LI. Il prend les décisions de gestion en conformité avec les statuts et est responsable de la conservation du patrimoine.

IS LI — Impôt sur le bénéfice LI

Taux fixe de 12,5 % sur le bénéfice net des personnes morales au Liechtenstein. Inférieur au taux suisse de Zoug (~12 %) ou comparable selon les cantons.

L'utilisateur saisit la valeur du patrimoine à loger dans la holding, la nature des actifs (immobilier, titres de sociétés opérationnelles, portefeuille), les revenus annuels générés, les cessions envisagées sur l'horizon, la composition familiale et le régime fiscal de la holding (IS par défaut, IR sur option pour certaines formes). Le simulateur chiffre le rendement net annuel en holding (IS à 15 %/25 % + PFU sur dividendes si distribution), projette la fiscalité des cessions (régime mère-fille, abattement pour durée de détention si applicable), et intègre l'abattement Dutreil à 75 % pour transmission sous conditions.

• Dirigeants d'entreprise souhaitant structurer leur patrimoine professionnel et personnel
• Entrepreneurs qui génèrent des bénéfices supérieurs à leurs besoins personnels et veulent capitaliser
• CGP et avocats fiscalistes accompagnant leurs clients sur le choix de structure
• Investisseurs souhaitant détenir de l'immobilier ou des valeurs mobilières via une société à l'IS

• La holding familiale n'est pertinente qu'à partir d'un certain seuil de patrimoine (typiquement 500 000 € à 1 M€) compte tenu des coûts récurrents (expert-comptable, obligations déclaratives) — le simulateur ne chiffre pas ces coûts par défaut
• Le régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes de filiales détenues à plus de 5 % pendant 2 ans) est central pour la rentabilité d'une holding : le simulateur applique ce régime si les conditions saisies le permettent
• L'abattement Dutreil de 75 % à la transmission est soumis à un engagement de conservation collective (2 ans) puis individuelle (4 ans) — une sortie anticipée fait perdre l'abattement rétroactivement
• La holding animatrice (exerçant une activité de direction effective des filiales) bénéficie d'un régime fiscal plus avantageux (IFI, Dutreil, PV) mais la qualification est strictement appréciée par l'administration
• Le simulateur modélise des cas standard ; les montages complexes (apport-cession 150-0 B ter, démembrement des parts de holding, transmission transgénérationnelle) nécessitent une analyse dédiée

• ⚖ Art. 219 CGI — Taux de l'impôt sur les sociétés (15 % taux réduit, 25 % taux normal)
• ⚖ Art. 145 & 216 CGI — Régime fiscal des sociétés mères (exonération des dividendes remontés, quote-part de 5 %)
• ⚖ Art. 200-A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus mobiliers
• ⚖ Art. 787 B CGI — Pacte Dutreil (exonération 75 % des droits de transmission)
• ⚖ BOI-IS-BASE — Doctrine administrative sur l'IS
• ⚖ BOI-RPPM-RCM-10-20-20 — Régime mère-fille

Holding patrimoniale

Société dont l'objet principal est la détention et la gestion de participations et/ou d'actifs patrimoniaux.

IS (Impôt sur les Sociétés)

Impôt assis sur le bénéfice des sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.

Régime mère-fille

Régime fiscal permettant à une société mère détenant au moins 5 % d'une filiale de percevoir ses dividendes en quasi-exonération (quote-part de frais de 5 %).

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Imposition forfaitaire de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) applicable aux revenus mobiliers et plus-values.

Capitalisation

Stratégie consistant à réinvestir les bénéfices au sein de la holding plutôt que de les distribuer, pour profiter de l'effet de levier fiscal.

Pacte Dutreil

Engagement collectif de conservation de titres (art. 787 B CGI) permettant une exonération de 75 % des droits de donation ou succession.

Convention de trésorerie

Accord entre sociétés d'un même groupe permettant de centraliser et redistribuer la trésorerie disponible.

Quote-part de frais et charges

En régime mère-fille, 5 % du montant des dividendes perçus est réintégré au résultat imposable de la société mère.

L'utilisateur saisit la valeur des participations détenues par la holding, le canton d'établissement, le bénéfice annuel projeté, la politique de distribution de dividendes et la résidence fiscale de l'actionnaire. Le simulateur calcule l'IS suisse cantonal (12 à 18 % selon le canton), applique le régime des participations substantielles (exonération des dividendes reçus), puis l'imposition française en cas de distribution à un actionnaire résident (PFU 30 % ou barème avec abattement 40 % sur option) et la retenue à la source conventionnelle.

• Dirigeants expatriés en Suisse — entrepreneurs et investisseurs résidents suisses souhaitant optimiser la détention de leurs participations internationales
• Family offices franco-suisses — structures patrimoniales gérant des flux de dividendes entre filiales françaises et européennes via une holding helvétique
• CGP et avocats fiscalistes — conseil sur la comparaison holding suisse / holding française pour leurs clients en mobilité internationale

• L'article 123 bis CGI impose la transparence fiscale aux résidents français détenant plus de 10 % d'une entité étrangère à fiscalité privilégiée — la Suisse n'est pas toujours qualifiée de privilégiée selon les cantons, à vérifier
• Les règles BEPS et les directives européennes anti-évasion (ATAD) limitent les structurations purement fiscales — le simulateur applique les règles actuelles, l'environnement évolue
• Le régime suisse des participations substantielles exige une détention d'au moins 10 % et un an de conservation — le simulateur applique ces conditions
• La convention franco-suisse plafonne la retenue à la source suisse sur dividendes distribués en France (5 % ou 15 % selon participation) — récupérable en crédit d'impôt en France
• La constitution d'une holding en Suisse implique des coûts récurrents (director local, comptabilité, honoraires fiduciaires) élevés, rarement rentables pour des patrimoines modestes

• ⚖ LIFD art. 68-70 — Impôt fédéral direct sur les personnes morales : taux, régime de participation
• ⚖ LHID art. 24-25 — Loi sur l'harmonisation des impôts directs cantonaux : base commune
• ⚖ LIA art. 4 — Loi sur l'impôt anticipé : objet, taux, procédure de remboursement
• ⚖ Convention FR-CH du 9 septembre 1966 — Art. 11 (dividendes) : réduction à 15 % de l'impôt anticipé pour résidents français
• ⚖ Ordonnance OCDE Pilier 2 — Impôt minimum mondial de 15 % applicable en Suisse depuis 2024

Régime de participation (Beteiligungsabzug)

Régime fiscal suisse permettant à une holding de réduire son IS de façon proportionnelle aux dividendes reçus de filiales qualifiées (participation ≥ 10 % ou valeur ≥ 1 M CHF), évitant ainsi la double imposition économique.

Impôt anticipé (Verrechnungssteuer / IA)

Retenue à la source de 35 % prélevée par la société suisse sur les dividendes, intérêts et autres revenus de capitaux versés. Remboursable aux bénéficiaires résidents suisses ou via convention fiscale pour les étrangers.

IFD — Impôt Fédéral Direct

Impôt sur le bénéfice des personnes morales perçu par la Confédération suisse, au taux de 8,5 % sur le bénéfice net (soit un taux effectif d'environ 7,83 % du bénéfice avant impôt).

RFFA — Réforme Fiscale et Financement de l'AVS

Réforme suisse de 2020 ayant supprimé les régimes fiscaux préférentiels (holding, auxiliaires, mixtes) et introduit de nouveaux instruments conformes aux standards OCDE (Patent Box, déduction R&D).

Substance économique

Exigence que la société dispose d'une activité réelle dans le canton de domicile : direction effective, personnel qualifié, locaux et infrastructures adaptés à son activité.

L'utilisateur saisit la valeur des biens immobiliers détenus directement et via des sociétés non exonérées, les dettes déductibles (emprunts en cours, travaux facturés non réglés), les biens professionnels à exclure et la composition familiale. Le simulateur calcule le patrimoine net taxable, applique le barème progressif (6 tranches de 0,5 % à 1,5 %), puis intègre le plafonnement à 75 % des revenus et la décote pour patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€.

• Propriétaires immobiliers dont le patrimoine approche ou dépasse 1,3 M€
• Investisseurs en SCPI/SCI détenant des parts immobilières significatives
• Héritiers ayant reçu un patrimoine immobilier important
• CGP / Notaires conseillant leurs clients sur l'optimisation IFI

• Les dettes déductibles doivent être afférentes aux biens taxables et non liées à un usage personnel — le simulateur applique la qualification saisie, sans la vérifier
• La résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % : le simulateur l'applique automatiquement si le bien est identifié comme résidence principale
• Les biens professionnels exonérés sont strictement définis (exercice de l'activité par le contribuable, participation majoritaire, etc.) — le simulateur applique l'exonération saisie mais l'éligibilité doit être vérifiée
• Le plafonnement à 75 % des revenus peut réduire fortement l'IFI en cas de revenus modestes par rapport au patrimoine — règle souvent mal connue
• Les régimes de faveur (pacte Dutreil immobilier, investissement forestier, GFA) sont soumis à conditions — le simulateur applique les réductions saisies mais la conformité doit être vérifiée

• ⚖ Art. 964 à 983 CGI — Régime de l'IFI
• ⚖ Art. 965 CGI — Assiette de l'IFI
• ⚖ Art. 973 CGI — Passif déductible
• ⚖ Art. 978 CGI — Réduction IFI pour dons
• ⚖ Art. 979 CGI — Plafonnement IR + IFI
• ⚖ BOI-PAT-IFI — Doctrine fiscale IFI

IFI

Impôt sur la Fortune Immobilière, successeur de l'ISF depuis 2018.

Patrimoine net taxable

Valeur des actifs immobiliers moins les dettes déductibles.

Abattement résidence principale

Réduction de 30% sur la valeur de la résidence principale.

Nue-propriété

Droit de propriété sans l'usufruit. Non taxable à l'IFI pour le nu-propriétaire.

Plafonnement

Mécanisme limitant IR + IFI à 75% des revenus du foyer.

Décote

Réduction applicable entre 1,3 M€ et 1,4 M€ de patrimoine.

L'utilisateur saisit son ancienneté, son salaire de référence (moyenne 12 ou 3 mois selon formule la plus favorable), la convention collective applicable et la modalité envisagée (départ volontaire ou mise à la retraite). Le simulateur applique le barème légal minimal propre à chaque modalité, puis la formule conventionnelle saisie, retient la plus favorable, et calcule la fraction exonérée d'impôt selon les plafonds du CGI.

• Salariés approchant la retraite souhaitant anticiper le montant et la fiscalité de leur indemnité
• DRH et employeurs estimant le coût d'une mise à la retraite
• CGP et avocats optimisant la stratégie de départ de leurs clients
• Experts-comptables calculant l'impact IR pour le foyer fiscal

• L'exonération fiscale est plus favorable en mise à la retraite qu'en départ volontaire — le simulateur applique les plafonds propres à chaque modalité
• La mise à la retraite n'est possible qu'à partir de 70 ans sans accord du salarié (ou avant selon accord écrit) : le simulateur n'applique pas cette règle d'âge qui conditionne la faisabilité
• L'indemnité conventionnelle dépend de la convention collective : le simulateur propose une formule à saisir, à vérifier dans le texte applicable
• Les cotisations sociales spécifiques (CSG/CRDS, forfait social 50 % pour la mise à la retraite) ne sont pas toutes intégrées par défaut
• Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle à l'approche de la retraite diffère — à simuler séparément le cas échéant

• ⚖ Art. L1237-7 Code du travail — Mise à la retraite par l'employeur (indemnité = licenciement)
• ⚖ Art. L1237-9 Code du travail — Indemnité de départ volontaire à la retraite
• ⚖ Art. 80 duodecies CGI — Régime fiscal des indemnités de rupture
• ⚖ Art. 163-0 A CGI — Système du quotient pour les revenus exceptionnels
• ⚖ Art. 163 A CGI — Étalement des indemnités de départ en retraite sur 4 ans
• ⚖ Art. L242-1 CSS — Assiette des cotisations sociales sur les indemnités de rupture
• ⚖ BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 — Doctrine fiscale sur les indemnités de fin de carrière

Départ volontaire

Le salarié prend l'initiative de quitter l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite. L'indemnité est entièrement imposable à l'IR.

Mise à la retraite

L'employeur décide de mettre fin au contrat pour cause de retraite. Possible à partir de 70 ans sans accord, ou dès 67 ans avec l'accord du salarié. Indemnité au moins égale à celle de licenciement.

Système du quotient

Mécanisme fiscal permettant d'atténuer la progressivité de l'IR sur un revenu exceptionnel. On calcule le supplément d'IR dû à 1/4 du revenu exceptionnel, puis on multiplie par 4. Évite la surtaxation liée au franchissement de tranches.

Étalement sur 4 ans

Option permettant de répartir l'indemnité de départ volontaire sur l'année de perception et les 3 suivantes (1/4 chaque année). Intéressant si les revenus futurs sont stables.

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Référence pour le calcul des plafonds d'exonération. En 2025 : 46 368 €. Le plafond de 6 PASS (278 208 €) limite l'exonération des indemnités de mise à la retraite.

CSG / CRDS

Contributions sociales prélevées sur les revenus. Sur les indemnités de rupture, le taux est de 9,7 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 %) sur la fraction excédant l'indemnité légale ou conventionnelle.

L'utilisateur saisit son ancienneté en années complètes, son salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois selon la formule la plus favorable), le motif du licenciement (hors faute, pour faute, rupture conventionnelle) et la convention collective applicable. Le simulateur applique la formule légale (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) puis la formule conventionnelle saisie, retient la plus favorable, et calcule la fraction exonérée d'impôt dans la limite des plafonds du CGI.

• Salariés licenciés souhaitant vérifier le montant minimum légal avant négociation
• Salariés en rupture conventionnelle — le même barème s'applique (minimum légal identique)
• RH et managers estimant le coût d'une séparation
• Conseillers patrimoniaux optimisant la gestion de l'indemnité reçue

• L'indemnité conventionnelle dépend de la convention collective applicable : le simulateur propose une formule à saisir manuellement, à vérifier dans le texte conventionnel de l'entreprise
• L'exonération fiscale de l'indemnité est plafonnée à 2 PASS ou 50 % du montant perçu, selon la formule la plus favorable — le simulateur applique ce plafond mais les charges sociales peuvent différer
• La part correspondant à une transaction (au-delà du minimum conventionnel) obéit à des règles spécifiques : le simulateur ne modélise que les indemnités légales et conventionnelles pures
• Pour les licenciements en PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), le régime fiscal et social diffère — non pris en compte par défaut
• L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie des mêmes règles fiscales que l'indemnité de licenciement mais sa CSG-CRDS suit un régime différent : à vérifier pour le net final

• ⚖ Art. L1234-9 Code du travail — Droit à l'indemnité légale de licenciement (ancienneté ≥ 8 mois)
• ⚖ Art. R1234-1 Code du travail — Barème : 1/4 de mois par année (≤ 10 ans) + 1/3 par année (> 10 ans)
• ⚖ Art. R1234-4 Code du travail — Salaire de référence : max(moy. 12 mois, moy. 3 derniers mois)
• ⚖ Art. 80 duodecies CGI — Exonération d'IR des indemnités de licenciement dans les limites légales
• ⚖ Art. L242-1 Code Sécurité sociale — Exonération de charges sociales dans la limite de 2 × PASS

Salaire de référence

Base de calcul de l'indemnité légale. Il correspond au plus favorable entre : la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (en incluant les primes et avantages proratisés sur 12 mois). Art. R1234-4 Code du travail.

Ancienneté

Durée d'appartenance à l'entreprise, comptée jusqu'à la fin du préavis (qu'il soit effectué ou payé en lieu et place). Les mois au-delà des années complètes sont pris en compte proportionnellement dans le calcul. Les périodes de suspension du contrat (maladie, congé maternité) sont généralement incluses.

Rupture conventionnelle

Mode de rupture amiable du contrat de travail (hors faute). L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (même barème). Elle bénéficie du même régime fiscal d'exonération, mais est soumise au forfait social de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales.

Convention collective nationale (CCN)

Accord conclu entre organisations patronales et syndicales qui peut prévoir une indemnité de licenciement conventionnelle supérieure au minimum légal. La CCN applicable dépend du code NAF/APE de l'entreprise. Elle prévoit souvent des coefficients majorés, notamment pour les cadres ou les longues anciennetés.

Art. 80 duodecies CGI

Article du Code Général des Impôts définissant le régime fiscal des indemnités de rupture. Il exonère d'impôt sur le revenu la fraction des indemnités de licenciement n'excédant pas le plus élevé des plafonds : 2 × rémunération N-1, 50 % de l'indemnité, dans la limite absolue de 6 × PASS. La fraction imposable est déclarée en traitement et salaires.

L'utilisateur saisit le montant engagé, la durée du fonds, la période de drawdown (appels de fonds, typiquement 3 à 5 ans), le TVPI cible (valeur créée sur montant investi), le taux de frais de gestion annuel et le carried interest du GP. Le simulateur projette les appels de fonds année par année, applique les frais de gestion, modélise la valorisation progressive des participations, chiffre le timing des distributions et calcule l'IRR ainsi que le multiple (DPI, RVPI, TVPI) en fin de vie du fonds.

• Investisseurs privés envisageant d'investir dans un fonds de Private Equity (FCPR, FPCI)
• Family offices et gestionnaires de patrimoine construisant une allocation en non-coté
• CGP souhaitant illustrer le fonctionnement du Private Equity à leurs clients

• La courbe en J présente des pertes comptables les 3 à 5 premières années — une valorisation négative dans cette phase est normale et ne préjuge pas du rendement final
• L'IRR et le TVPI saisis sont des hypothèses fondées sur les performances historiques du fonds ou de la classe d'actifs — la performance réelle peut diverger significativement
• Les appels de fonds progressifs (capital call) imposent une gestion de trésorerie rigoureuse : l'engagement total n'est pas immédiatement appelé mais doit être disponible
• Le carried interest du gérant (typiquement 20 % au-dessus d'un hurdle rate de 8 %) réduit significativement l'IRR net investisseur — le simulateur applique la structure saisie
• La liquidité est quasi-nulle pendant toute la durée du fonds : une revente sur le marché secondaire se fait avec une décote importante (10 à 30 %)

• ⚖ Art. L214-28 et suivants CMF — Régime juridique des FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques)
• ⚖ Art. 163 quinquies B CGI — Exonération d'IR pour les FCPR détenus plus de 5 ans
• ⚖ Art. 150-0 B ter CGI — Report d'imposition des plus-values réinvesties en Private Equity
• ⚖ Directive AIFM 2011/61/UE — Encadrement européen des fonds d'investissement alternatifs

Commitment (Engagement)

Montant total que l'investisseur s'engage à verser au fonds sur toute la durée de vie du véhicule.

Capital Call (Appel de fonds)

Demande du gérant aux investisseurs de verser une partie de leur engagement pour financer un investissement.

Distribution

Retour de capital aux investisseurs suite à une cession d'entreprise en portefeuille ou versement de dividendes.

TVPI (Total Value to Paid-In)

Ratio entre la valeur totale (distributions + valeur résiduelle) et le capital appelé. Un TVPI de 2x signifie que vous avez doublé votre mise.

DPI (Distributions to Paid-In)

Ratio entre les distributions reçues et le capital appelé. Mesure ce qui a été effectivement récupéré.

TRI (Taux de Rendement Interne)

Rendement annualisé tenant compte du timing des flux. Permet de comparer avec d'autres classes d'actifs.

Carried Interest

Commission de surperformance (généralement 20%) prélevée par le gérant au-delà d'un rendement minimum (hurdle rate).

Vintage Year

Année de lancement du fonds. Permet de comparer des fonds ayant traversé les mêmes conditions de marché.

L'utilisateur saisit le capital initial, les versements périodiques, la durée de placement, le type de livret (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) et l'hypothèse d'inflation. Le simulateur applique le taux en vigueur (révisé au 1ᵉʳ février et 1ᵉʳ août selon la formule INSEE), calcule les intérêts avec la règle des quinzaines (versements à partir du 1ᵉʳ ou 16 du mois), vérifie le plafond applicable (22 950 € Livret A, 12 000 € LDDS, 10 000 € LEP, 1 600 € Livret Jeune) et restitue le rendement réel après inflation.

• Épargnants prudents plaçant leur épargne de précaution sans risque
• Détenteurs de LEP vérifiant l'avantage du taux supérieur vs Livret A
• Parents calculant les intérêts d'un livret ouvert pour leurs enfants
• Épargnants comparant les livrets réglementés aux comptes à terme et autres placements sans risque

• Les taux des livrets réglementés sont révisés deux fois par an (1ᵉʳ février et 1ᵉʳ août) selon une formule indexée sur l'inflation et les taux monétaires — le simulateur applique le taux en vigueur à la date de simulation
• La règle des quinzaines fait que les intérêts ne sont crédités qu'à partir de la quinzaine suivante : un versement le 2 d'un mois ne produit pas d'intérêts pour la 1re quinzaine
• Le LEP est réservé aux foyers aux revenus modestes (plafond de RFR selon la composition familiale) — le simulateur signale la condition mais ne la vérifie pas automatiquement
• Les plafonds sont stricts : un versement au-delà du plafond est automatiquement rejeté par la banque, pas de retour arrière possible
• Le rendement réel est souvent proche de zéro ou légèrement positif selon le cycle d'inflation — le simulateur met cette réalité en évidence face à la perception d'un placement rémunérateur

• ⚖ Art. L221-1 à L221-9 Code monétaire et financier — Régime du Livret A
• ⚖ Art. L221-27 Code monétaire et financier — Régime du LDDS
• ⚖ Art. L221-13 à L221-17-2 Code monétaire et financier — Régime du LEP
• ⚖ Art. 157-7° bis CGI — Exonération des intérêts de livrets réglementés
• ⚖ Arrêté du 27 janvier 2025 — Taux Livret A et LDDS à 2,4 % depuis le 1er février 2025
• ⚖ Arrêté du 27 janvier 2025 — Taux LEP à 3,5 % depuis le 1er février 2025

Livret A

Produit d'épargne réglementée le plus répandu en France (55 millions de détenteurs). Taux fixé par l'État, intérêts exonérés d'IR et de prélèvements sociaux. Plafond : 22 950 €. Accessible à tous, y compris aux non-résidents fiscaux.

LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire)

Livret réglementé au même taux que le Livret A (2,4 %), avec un plafond inférieur (12 000 €). Réservé aux résidents fiscaux français majeurs. Peut être cumulé avec un Livret A. Les fonds collectés financent des projets écologiques et solidaires.

LEP (Livret d'Épargne Populaire)

Livret réglementé à taux bonifiés (3,5 % en 2026), réservé aux personnes à revenus modestes (RFR ≤ 22 419 € pour 1 part en 2025). Plafond : 10 000 €. Son taux est garanti supérieur à l'inflation. Un seul LEP par foyer fiscal.

Rendement réel

Rendement après déduction de l'inflation. Formule : rendement réel ≈ taux nominal − inflation. Un Livret A à 2,4 % avec une inflation à 2 % offre un rendement réel de +0,4 %. Si l'inflation dépasse le taux, le rendement réel est négatif : le pouvoir d'achat diminue malgré les intérêts perçus.

Règle des quinzaines

Mécanisme de calcul des intérêts des livrets réglementés. Un dépôt ne commence à produire des intérêts qu'à partir du 1er ou du 16 du mois suivant la date du dépôt (la quinzaine la plus proche). De même, un retrait cesse de produire des intérêts dès la quinzaine précédant le retrait. Pour maximiser les intérêts, il faut déposer avant le 1er ou le 16 et retirer après le 1er ou le 16.

L'utilisateur saisit les loyers annuels, les charges déductibles (intérêts d'emprunt, travaux, taxe foncière, frais de gestion, CFE), la valeur du bien et du mobilier, la durée d'amortissement retenue, et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule en parallèle le revenu imposable en micro-BIC (après abattement 50 %) et le résultat net en régime réel (après amortissement et charges), puis chiffre l'imposition totale (IR + prélèvements sociaux) dans chaque option.

• Investisseurs immobiliers souhaitant louer en meublé
• Propriétaires comparant location nue vs meublée
• Porteurs de projet évaluant la rentabilité d'un achat LMNP
• CGP et experts-comptables conseillant leurs clients sur le choix du régime fiscal

• Le régime micro-BIC est plafonné à 77 700 € de recettes annuelles (location meublée classique) : au-delà, le régime réel s'impose obligatoirement
• L'option pour le régime réel est irrévocable pendant trois ans — le simulateur éclaire le choix pour l'année en cours, une projection pluriannuelle est recommandée
• L'amortissement en régime réel ne peut pas créer de déficit imputable sur le revenu global — il est reportable indéfiniment sur les bénéfices futurs, ce que le simulateur applique mais ne modélise pas sur plusieurs années
• La réintégration des amortissements dans la plus-value à la revente a été supprimée par la loi de finances 2025 pour les ventes de résidences meublées touristiques ; le simulateur applique les règles en vigueur à la date de simulation
• Les charges déductibles doivent correspondre à des dépenses justifiées et rattachées à l'activité locative — le simulateur ne vérifie pas la qualification pièce par pièce

• ⚖ Art. 35 bis CGI — Régime des locations meublées
• ⚖ Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC (seuils et abattement)
• ⚖ Art. 39 C CGI — Règles d'amortissement des immobilisations
• ⚖ Art. 155 IV CGI — Définition LMP / LMNP
• ⚖ BOI-BIC-CHAMP-40-10 — Doctrine fiscale location meublée
• ⚖ Décret n°2015-981 — Liste des meubles obligatoires en location meublée

LMNP

Loueur Meublé Non Professionnel. Statut fiscal pour les particuliers louant un bien meublé sans en faire leur activité principale.

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Catégorie fiscale des revenus provenant d'une activité commerciale, dont la location meublée.

Micro-BIC

Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 50% sur les recettes, applicable si recettes < 77 700 €/an.

Amortissement

Déduction comptable étalée dans le temps de la valeur d'un bien (immobilier, mobilier, travaux).

Déficit BIC

Résultat négatif en location meublée. Les amortissements ne peuvent pas créer de déficit imputable sur d'autres revenus.

LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Statut applicable si recettes > 23 000 €/an ET recettes > revenus professionnels du foyer. Régime social et fiscal différent.

L'utilisateur saisit les loyers annuels en version meublée et en version nue (généralement plus élevés en meublé), la valeur du bien et du mobilier éventuel, les charges déductibles, la durée d'amortissement envisagée et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule le revenu net dans les quatre configurations (meublé micro-BIC, meublé réel, nue micro-foncier, nue régime réel) et restitue un comparatif chiffré.

• Investisseurs hésitant entre location nue et meublée
• Propriétaires souhaitant optimiser la fiscalité de leur bien locatif
• Porteurs de projet évaluant l'impact fiscal de chaque option
• CGP et experts-comptables accompagnant leurs clients dans le choix du régime

• Le passage de location nue à meublée ou inversement nécessite des obligations pratiques (bail, déclaration, mobilier normé) que le simulateur ne gère pas
• Les plafonds des régimes micro diffèrent : 77 700 € en meublé classique, 15 000 € en location nue — le simulateur applique ces plafonds mais l'utilisateur doit vérifier la cohérence
• L'amortissement en LMNP réel modifie mécaniquement le résultat net annuel mais est réintégré au moment de la revente (cas classique) ; la location nue n'est pas concernée par ce report
• L'option pour le régime réel (meublé ou nue) est engageante pour plusieurs exercices : tester une projection pluriannuelle avant de basculer
• Le simulateur ne modélise pas les dispositifs dérogatoires (Pinel, Denormandie, Loc'Avantages) qui peuvent s'appliquer en location nue et modifier l'équation

• ⚖ Art. 14 CGI — Revenus fonciers (location nue)
• ⚖ Art. 32 CGI — Régime micro-foncier (abattement 30%)
• ⚖ Art. 35 bis CGI — Location meublée (LMNP)
• ⚖ Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC (abattement 50%)
• ⚖ Art. 156 I 3° CGI — Déficit foncier imputable (10 700 €/an)
• ⚖ Décret n°2015-981 — Liste des meubles obligatoires en location meublée

Location nue

Location d'un logement vide (sans meubles). Revenus imposés en revenus fonciers.

LMNP

Loueur Meublé Non Professionnel. Location d'un logement équipé. Revenus imposés en BIC.

Micro-foncier

Régime simplifié pour la location nue avec abattement de 30% (plafond 15 000 €/an).

Micro-BIC

Régime simplifié pour la location meublée avec abattement de 50% (plafond 77 700 €/an).

Déficit foncier

Résultat négatif en location nue, imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 €/an.

Amortissement

Déduction comptable de la perte de valeur d'un bien. Disponible uniquement en LMNP réel.

L'utilisateur saisit le prix moyen à la nuitée en saisonnier, le taux d'occupation prévu, les frais de gestion (ménage, linge, conciergerie, commissions plateformes), le loyer envisagé en LMNP longue durée, la valeur du bien et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule les recettes annuelles de chaque formule, applique le régime fiscal correspondant (micro-BIC avec abattement 50 % ou 71 % selon classement, ou régime réel), puis restitue le rendement net comparé sur plusieurs années.

• Propriétaires de meublés hésitant entre saisonnier et longue durée
• Investisseurs locatifs évaluant le potentiel d'un bien en zone touristique
• Propriétaires de résidences secondaires souhaitant rentabiliser leur bien
• CGP / Conseillers immobiliers comparant les stratégies pour leurs clients

• Le taux d'occupation saisonnier varie fortement selon la localisation, la saisonnalité et la concurrence — les hypothèses saisies doivent refléter une moyenne réaliste, pas le pic
• Les règles de changement d'usage (autorisation municipale, compensation, limite annuelle de 120 jours en résidence principale) sont obligatoires dans les communes concernées et non traitées par le simulateur
• Le classement de la location meublée touristique (1 à 5 étoiles) peut modifier l'abattement micro-BIC applicable — le simulateur propose une option à saisir manuellement
• Les frais de gestion saisonnier (20 à 30 % des recettes avec conciergerie) sont souvent sous-estimés — tester des scénarios hauts avant décision
• La loi de finances 2025 a durci l'abattement micro pour les meublés touristiques non classés : le simulateur applique le régime en vigueur à la date de simulation

• ⚖ Art. L631-7 CCH — Changement d'usage des locaux d'habitation
• ⚖ Art. L324-1-1 Code du tourisme — Déclaration des meublés de tourisme
• ⚖ Loi ELAN (2018) — Encadrement de la location saisonnière
• ⚖ Art. 50-0 CGI — Régime Micro-BIC
• ⚖ Art. 155 CGI — Statut LMNP

LMNP

Loueur Meublé Non Professionnel. Statut fiscal pour la location meublée.

Taux d'occupation

Pourcentage de nuits louées sur le total disponible.

Micro-BIC

Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 50% sur les recettes.

Changement d'usage

Autorisation administrative pour transformer un logement en meublé touristique.

Zone tendue

Commune où la demande de logements excède l'offre, avec réglementation renforcée.

Taxe de séjour

Taxe collectée auprès des voyageurs et reversée à la commune.

L'utilisateur saisit le coût des travaux éligibles (dans la limite de 400 000 € sur 4 ans), la localisation du bien (PVAP - Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, ou SPR approuvé), la date de paiement des travaux et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique le taux de réduction (22 % ou 30 %), chiffre la réduction d'impôt annuelle et cumulée, et alerte sur le non-cumul avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière.

• Contribuables fortement imposés (TMI 41 % ou 45 %) cherchant une réduction hors plafond des niches fiscales
• Investisseurs immobiliers souhaitant acquérir un bien de caractère en centre-ville historique
• CGP et conseillers patrimoniaux proposant des solutions de défiscalisation immobilière haut de gamme
• Amateurs de patrimoine souhaitant contribuer à la restauration d'immeubles remarquables

• Les travaux éligibles doivent être suivis par un Architecte des Bâtiments de France — seules les dépenses validées par l'ABF ouvrent droit à la réduction
• La réduction Malraux est hors plafond global des niches fiscales de 10 000 € (règle dérogatoire) — c'est un de ses attraits majeurs par rapport à Pinel
• L'engagement de location du bien après travaux est de 9 ans (usage d'habitation principale du locataire) — une cession ou occupation personnelle avant entraîne la reprise
• Les travaux éligibles doivent constituer une restauration complète de l'immeuble, pas de simples aménagements — une qualification fautive expose à un redressement
• Le coût des travaux et la complexité administrative peuvent significativement éroder le gain fiscal net — une fourchette de 15 à 30 % de surcoût par rapport à une restauration classique est courante

• ⚖ Art. 199 tervicies CGI — Réduction d'impôt Malraux pour travaux de restauration en secteur sauvegardé
• ⚖ Art. L. 631-1 Code du Patrimoine — Définition des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
• ⚖ BOI-IR-RICI-200 — Doctrine administrative relative à la réduction Malraux
• ⚖ Loi n°62-903 du 4 août 1962 — Loi Malraux originelle (secteurs sauvegardés)
• ⚖ Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 — Loi LCAP créant les Sites Patrimoniaux Remarquables

SPR (Site Patrimonial Remarquable)

Zonage de protection du patrimoine urbain remplaçant les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP depuis 2016.

PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)

Document d'urbanisme applicable aux anciens secteurs sauvegardés, ouvrant droit au taux majoré de 30 %.

PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine)

Document d'urbanisme applicable aux anciens ZPPAUP/AVAP, ouvrant droit au taux de 22 %.

ABF (Architecte des Bâtiments de France)

Fonctionnaire chargé de veiller à la qualité architecturale des travaux en secteur protégé. Son accord est obligatoire pour le Malraux.

Restauration complète

Ensemble de travaux portant sur la totalité de l'immeuble (parties communes et privatives) aboutissant à la remise en état du bâtiment.

Location nue

Location d'un logement sans mobilier, par opposition à la location meublée. Condition obligatoire du dispositif Malraux.

Plafonnement des niches fiscales

Mécanisme limitant le cumul des avantages fiscaux à 10 000 € par an. La réduction Malraux en est exclue.

L'utilisateur saisit les travaux envisagés (isolation, changement de chauffage, ventilation), le coût total TTC du projet, la classe DPE actuelle et projetée du logement, la composition du foyer et le revenu fiscal de référence pour déterminer la catégorie de ressources (bleu, jaune, violet, rose). Le simulateur applique les barèmes propres à chaque parcours, tient compte des écrêtements et des cumuls possibles (CEE, éco-PTZ), et restitue le reste à charge prévisionnel.

• Propriétaires occupants envisageant des travaux de rénovation énergétique
• Propriétaires bailleurs souhaitant améliorer la classe DPE de leur bien
• Futurs acheteurs intégrant les aides dans leur plan de financement
• Conseillers France Rénov' réalisant des simulations préalables

• Les barèmes et plafonds MaPrimeRénov' sont révisés régulièrement par arrêté — le simulateur applique ceux en vigueur à la date de simulation, à vérifier à l'approche du dépôt de dossier
• Le parcours rénovation d'ampleur exige un accompagnement obligatoire par un accompagnateur Rénov' agréé, dont le coût peut réduire l'intérêt pour les petits projets
• Le saut de classes DPE requis pour la rénovation d'ampleur est strict (minimum 2 classes) : un projet qui atteint seulement 1 classe de gain n'est pas éligible à ce parcours
• Les aides complémentaires (CEE, éco-PTZ, aides locales) doivent être saisies par l'utilisateur — le simulateur applique les règles d'écrêtement mais ne les retrouve pas automatiquement
• Le dossier doit être déposé avant le démarrage des travaux : une facture datée avant l'accord fait perdre le bénéfice de l'aide

• ⚖ Arrêté du 14 janvier 2020 — Création de MaPrimeRénov', conditions et montants de base
• ⚖ Décret n°2020-26 du 14/01/2020 — Conditions d'attribution de MaPrimeRénov'
• ⚖ Arrêté du 31/12/2025 (Loi de finances 2026) — Modifications des barèmes et suppression de certains gestes
• ⚖ Barème ANAH 2026 officiel — Publié sur france-renov.gouv.fr, mis à jour le 27/02/2026
• ⚖ Art. L321-1 à L321-12 Code de la construction — Mission de l'ANAH

RFR (Revenu Fiscal de Référence)

Revenu annuel pris en compte par le fisc pour déterminer votre niveau d'imposition. Il figure en bas de la première page de votre avis d'imposition. Pour MaPrimeRénov' 2026, c'est le RFR N-1 (revenus 2024, avis 2025) qui est retenu. Il cumule les revenus de toutes les personnes composant le foyer fiscal.

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Étiquette énergétique du logement, de A (très performant) à G (passoire thermique). Le parcours accompagné exige un saut d'au moins 2 classes DPE après travaux. Un audit énergétique préalable est obligatoire pour définir le programme de travaux et estimer le gain de classe.

Artisan RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)

Certification professionnelle obligatoire pour les entreprises réalisant des travaux éligibles à MaPrimeRénov'. À vérifier sur le site qualiteconstruction.com avant de signer un devis. L'absence de certification RGE entraîne l'inéligibilité des travaux, même si ceux-ci ont été réalisés correctement.

Mon Accompagnateur Rénov' (MAR)

Professionnel agréé par l'État qui guide le propriétaire à toutes les étapes du parcours accompagné : audit énergétique, définition du programme de travaux, montage du dossier de financement, coordination des artisans et contrôle de qualité. Sa prestation est prise en charge par MaPrimeRénov' (jusqu'à 2 000 €). Obligatoire pour la rénovation d'ampleur depuis janvier 2024.

Écrêtement

Règle plafonnant le cumul de toutes les aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, aides locales, Action Logement) à un pourcentage du coût total des travaux. En 2026 : 90 % pour le profil Bleu, 75 % pour le Jaune, 60 % pour le Violet, 40 % pour le Rose. Si les aides cumulées dépassent ce taux, MaPrimeRénov' est réduite en conséquence.

L'utilisateur saisit la valeur du bien, le montant annuel des travaux et charges d'entretien, les recettes éventuelles (ouverture au public, locations), sa tranche marginale d'imposition et la durée de détention envisagée. Le simulateur applique la déductibilité intégrale des charges et travaux (100 % si ouvert au public, 50 % si non ouvert) du revenu global, chiffre l'économie d'impôt annuelle et cumulée, et compare avec un investissement locatif classique pour évaluer la pertinence.

• Contribuables très fortement imposés (TMI 41 % ou 45 %) cherchant un levier de déduction sans plafond
• Propriétaires de biens classés ou inscrits engageant des travaux de restauration
• Investisseurs patrimoniaux recherchant un bien d'exception avec avantage fiscal majeur
• CGP et avocats fiscalistes accompagnant une clientèle fortunée sur la défiscalisation haut de gamme

• La déductibilité intégrale (100 %) est réservée aux monuments ouverts au public au moins 100 jours par an (dont 40 entre avril et septembre) — sans ouverture au public, la déductibilité tombe à 50 %
• L'engagement de conservation est de 15 ans minimum — une revente avant entraîne la reprise des avantages fiscaux avec intérêts de retard
• Le MH classé ne peut être aliéné qu'avec autorisation du ministre de la Culture — contrainte majeure souvent sous-estimée
• Le MH est hors plafond global des niches fiscales de 10 000 € (règle dérogatoire) — c'est un de ses attraits majeurs
• Les travaux doivent être soumis à autorisation ABF et respecter des normes strictes de conservation — les surcoûts par rapport à une restauration classique sont significatifs (20 à 50 %)

• ⚖ Art. 156-II-1° ter CGI — Déduction des charges foncières des immeubles classés ou inscrits
• ⚖ Art. 156 bis CGI — Conditions de déduction pour les immeubles détenus via SCI
• ⚖ Art. 795 A CGI — Exonération des droits de succession sous conditions (convention avec l'État)
• ⚖ BOI-RFPI-SPEC-30 — Doctrine administrative sur le régime Monuments Historiques
• ⚖ Code du Patrimoine, art. L. 621-1 et suivants — Classement et inscription des monuments historiques
• ⚖ Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 — Réforme encadrant la conservation 15 ans

Monument Historique classé

Immeuble dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art. Protection la plus élevée, accordée par arrêté ministériel.

Inscription à l'ISMH

Protection intermédiaire pour les immeubles présentant un intérêt suffisant, accordée par arrêté préfectoral. Désormais appelée « inscription au titre des monuments historiques ».

DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Service de l'État chargé de la politique culturelle en région, qui autorise et supervise les travaux sur monuments historiques.

ABF (Architecte des Bâtiments de France)

Fonctionnaire qui contrôle les travaux en secteur protégé et veille au respect des prescriptions architecturales.

Déficit foncier imputable sur le revenu global

En régime Monuments Historiques, le déficit foncier est déductible du revenu global sans limitation, contrairement au droit commun (plafond 10 700 €).

Convention avec l'État (art. 795 A CGI)

Accord permettant l'exonération des droits de succession en contrepartie de l'ouverture au public et de la conservation du bien.

SCI translucide

SCI soumise à l'impôt sur le revenu (non à l'IS), permettant aux associés personnes physiques de bénéficier du régime Monuments Historiques.

L'utilisateur saisit la valeur pleine propriété du bien, la décote nue-propriété proposée (typiquement 30 à 40 % pour une durée de 15-20 ans), la durée de démembrement, la revalorisation immobilière espérée et sa situation IFI. Le simulateur calcule le prix d'acquisition de la nue-propriété, projette la valeur en pleine propriété à l'issue du démembrement, chiffre le rendement interne (TRI) et compare avec un investissement locatif classique ayant les mêmes caractéristiques.

• Investisseurs à revenus élevés ne cherchant pas de revenus locatifs immédiats mais une constitution de patrimoine défiscalisé
• Contribuables assujettis à l'IFI souhaitant réduire leur assiette taxable sur la durée
• Investisseurs en phase de capitalisation (préparation retraite, horizon long terme)
• CGP et conseils patrimoniaux proposant des solutions d'investissement à faible gestion

• Pendant la durée de démembrement, le nu-propriétaire ne perçoit aucun revenu et ne supporte aucune charge — l'usufruitier (généralement un bailleur social ou institutionnel) gère et entretient le bien
• La revalorisation immobilière projetée est hypothétique — une stagnation ou une baisse des prix pendant 15-20 ans modifie significativement la rentabilité
• À l'issue du démembrement, la pleine propriété est récupérée sans fiscalité complémentaire (art. 1133 CGI) — avantage majeur du schéma
• La nue-propriété temporaire est hors assiette IFI pendant toute la durée du démembrement — avantage fiscal significatif pour les contribuables assujettis
• La liquidité est très faible : une revente anticipée de la nue-propriété sur le marché secondaire se fait avec une décote qui peut annuler la décote d'achat initiale

• ⚖ Art. 578 à 624 Code civil — Régime juridique de l'usufruit et de la nue-propriété
• ⚖ Art. 13-5 CGI — Non-déductibilité des charges du nu-propriétaire en cas d'usufruit temporaire détenu par un bailleur social
• ⚖ Art. 885 G et 968 CGI — Règles IFI : l'usufruitier temporaire est redevable de l'IFI sur la valeur en pleine propriété
• ⚖ Art. 150 VB CGI — Plus-values immobilières : le prix d'acquisition retenu est le prix de la nue-propriété
• ⚖ BOI-RFPI-SPEC-40 — Doctrine sur le démembrement de propriété
• ⚖ Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 — Suppression de la déduction des intérêts en NP temporaire

Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien dont l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) a été temporairement cédé à un tiers.

Usufruit temporaire

Droit d'usage et de perception des revenus d'un bien pour une durée déterminée (contrairement à l'usufruit viager, lié à la durée de vie).

Démembrement de propriété

Séparation des droits de propriété entre nue-propriété (abusus) et usufruit (usus + fructus). La réunion au terme reconstitue la pleine propriété.

Décote

Réduction appliquée au prix d'achat correspondant à la valeur de l'usufruit cédé. Elle dépend de la durée du démembrement et des conditions de marché.

Bailleur social / institutionnel

Organisme (HLM, ESH, foncière) qui acquiert l'usufruit temporaire et s'engage à louer et entretenir le bien pendant la durée du démembrement.

TRI (Taux de Rendement Interne)

Taux de rendement annualisé qui prend en compte l'ensemble des flux (investissement, récupération de la pleine propriété, revalorisation).

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.

Pleine propriété (PP)

Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit, donnant tous les droits sur le bien (usage, perception des revenus, disposition).

L'utilisateur saisit la valeur du bien, son prix d'acquisition initial et la date, les loyers annuels projetés, la quotité empruntée via la SCI, le taux d'emprunt, le régime fiscal de la SCI (IR ou IS) et sa tranche marginale. Le simulateur chiffre la trésorerie nette dégagée (prix de vente − plus-value taxée − droits d'enregistrement), projette le résultat annuel de la SCI avec déduction des intérêts et éventuels amortissements, et calcule le coût fiscal total de l'opération sur la durée de détention.

• Propriétaires immobiliers souhaitant dégager des liquidités sans vendre à un tiers
• Contribuables IFI cherchant à réduire leur assiette imposable via l'endettement de la SCI
• Parents préparant la transmission de leur patrimoine immobilier à leurs enfants
• CGP et notaires accompagnant des clients dans des stratégies d'optimisation patrimoniale

• L'OBO immobilier peut être requalifié en abus de droit si l'intention économique réelle fait défaut (pas de réel changement de gouvernance, de transmission ou de restructuration) — risque significatif sur les montages à vocation purement fiscale
• La plus-value réalisée à la cession au profit de la SCI est imposable au régime des particuliers (avec abattements pour durée de détention) — peut représenter un coût initial important
• Les droits d'enregistrement (5 à 6 %) sur la cession du bien à la SCI sont à la charge de la SCI — ils s'ajoutent au coût de l'opération
• Le bail consenti par la SCI au cédant (en cas d'usage personnel) doit être à valeur de marché pour éviter la requalification en avantage en nature taxable
• Le simulateur ne modélise pas les cas particuliers (OBO avec crédit-vendeur, OBO partiel sur quote-part indivise, OBO transgénérationnel) qui nécessitent une analyse dédiée

• ⚖ Art. 150 U CGI — Plus-values immobilières des particuliers : régime d'imposition
• ⚖ Art. 150 VF CGI — Abattements pour durée de détention (6% à 100% selon durée)
• ⚖ Art. 150 VB CGI — Détermination du prix d'acquisition (frais, travaux)
• ⚖ Art. 965 à 983 CGI — Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
• ⚖ Art. L64 LPF — Abus de droit fiscal (procédure de répression)
• ⚖ BOI-RFPI-PVI — Doctrine fiscale sur les plus-values immobilières

OBO (Owner Buy-Out)

Opération par laquelle un propriétaire vend un actif à une société qu'il contrôle pour dégager des liquidités tout en conservant la jouissance du bien.

SCI (Société Civile Immobilière)

Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, calculé comme la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition majoré.

Abattement pour durée de détention

Réduction progressive de la plus-value imposable en fonction de la durée de détention du bien (exonération totale après 22 ans pour l'IR, 30 ans pour les PS).

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. Les dettes de la SCI viennent réduire la valeur des parts.

Abus de droit

Utilisation d'un montage juridique dans le seul but de réduire l'impôt, sans autre motivation économique. Sanctionné par l'art. L64 du LPF.

L'utilisateur saisit les primes versées avant 70 ans, les primes versées après 70 ans, les plus-values générées, le nombre et le profil des bénéficiaires désignés (lien de parenté, quote-part). Le simulateur applique séparément l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I) et l'abattement global de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires (art. 757 B), puis calcule les droits dus par bénéficiaire selon le barème de chaque régime.

• Souscripteurs approchant les 70 ans souhaitant optimiser leurs versements avant cette échéance
• Personnes de plus de 70 ans s'interrogeant sur l'intérêt de verser après cet âge
• Épargnants cherchant à maximiser la transmission à leurs bénéficiaires
• CGP et notaires conseillant leurs clients sur la stratégie d'assurance-vie

• Les primes sont ventilées avant/après 70 ans à la date de leur versement, pas à la date du décès : le simulateur applique cette règle mais l'utilisateur doit collecter l'historique exact auprès de l'assureur
• Les plus-values générées suivent le régime de la prime qui les a produites : le simulateur applique une ventilation proportionnelle, ce qui est une approximation — la réalité peut diverger
• Le contrat vie-génération (50 % d'abattement supplémentaire sous conditions) et le démembrement de la clause bénéficiaire ont des régimes spécifiques non modélisés par défaut
• Le simulateur suppose une clause bénéficiaire active — une clause caduque (bénéficiaire prédécédé, refus) bascule le capital dans la succession avec droits de succession standard
• La fiscalité 990 I et 757 B évolue régulièrement — vérifier que le simulateur applique bien les seuils et taux en vigueur à la date du décès projeté

• ⚖ Art. 990 I CGI — Prélèvement sui generis sur les capitaux décès (versements avant 70 ans)
• ⚖ Art. 757 B CGI — Droits de succession sur les primes versées après 70 ans
• ⚖ Art. L132-12 Code des assurances — Clause bénéficiaire et caractère hors succession
• ⚖ Art. L132-13 Code des assurances — Primes manifestement exagérées
• ⚖ BOI-TCAS-AUT-60 — Doctrine fiscale sur la fiscalité de l'assurance-vie

Article 990 I CGI

Régime fiscal applicable aux versements effectués avant les 70 ans du souscripteur. Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20% (jusqu'à 700 000 €) et 31,25% au-delà.

Article 757 B CGI

Régime fiscal applicable aux versements effectués après les 70 ans. Abattement global de 30 500 €, puis taxation au barème des droits de succession. Les intérêts sont exonérés.

Clause bénéficiaire

Disposition contractuelle désignant le(s) bénéficiaire(s) du capital décès. Peut être nominative, générique ou démembrée.

Primes manifestement exagérées

Versements disproportionnés par rapport aux revenus et patrimoine du souscripteur, pouvant être réintégrés à la succession par les héritiers réservataires.

Hors succession

Caractéristique de l'assurance-vie : le capital décès ne fait pas partie de l'actif successoral et échappe au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve (sauf primes exagérées).

Abattement

Somme déduite de l'assiette taxable avant calcul des droits. En 990 I : 152 500 € par bénéficiaire. En 757 B : 30 500 € global pour tous les bénéficiaires.

L'utilisateur saisit la valeur des titres transmis, le lien de parenté entre le donateur/défunt et les bénéficiaires, les abattements déjà utilisés dans le rappel fiscal 15 ans, la nature de la société (opérationnelle, holding animatrice), et l'engagement de conservation prévu. Le simulateur applique l'abattement Dutreil de 75 % sur la valeur taxable, puis les abattements par lien de parenté, et chiffre les droits dus sans Dutreil (scénario de référence) et avec Dutreil (scénario optimisé).

• Chefs d'entreprise souhaitant transmettre leur société à leurs enfants ou collaborateurs
• Holdings familiales préparant une transmission intergénérationnelle
• CGP et notaires accompagnant leurs clients dans l'optimisation successorale
• Repreneurs familiaux évaluant le coût fiscal d'une transmission

• L'engagement collectif de conservation (ECC) doit être signé au minimum 2 ans avant la transmission et couvrir au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (seuils applicables en 2024) — le simulateur applique la règle, à vérifier pour la qualification
• L'engagement individuel de conservation (EIC) de 4 ans court à partir de la transmission — une cession ou donation avant ce terme entraîne la perte rétroactive de l'abattement avec intérêts de retard
• Un signataire du pacte doit exercer une fonction de direction pendant l'ECC et 3 ans après la transmission — défaut de direction = perte de l'abattement
• Pour les holdings, la qualification de holding animatrice est strictement appréciée par l'administration : les holdings passives ne bénéficient pas du Dutreil
• Les opérations intermédiaires (fusion, scission, apport) pendant l'engagement peuvent être tolérées sous conditions strictes — à sécuriser avant toute restructuration

• ⚖ Art. 787 B CGI — Exonération partielle pour transmission de parts de sociétés
• ⚖ Art. 787 C CGI — Exonération partielle pour entreprises individuelles
• ⚖ Art. 790 CGI — Réduction de 50% pour donation avant 70 ans
• ⚖ Art. 669 CGI — Barème fiscal du démembrement de propriété
• ⚖ BOI-ENR-DMTG-10-20-40 — Doctrine fiscale sur le Pacte Dutreil

Engagement collectif de conservation

Engagement pris par le donateur et au moins un associé de conserver les titres pendant 2 ans minimum avant la transmission.

Engagement individuel de conservation

Engagement pris par chaque bénéficiaire de conserver les titres reçus pendant 4 ans après la transmission.

Fonction de direction

Exercice effectif d'une fonction de gérant, président, directeur général ou membre du directoire pendant 3 ans.

Droits financiers / Droits de vote

Les droits financiers donnent accès aux dividendes, les droits de vote permettent de participer aux décisions en assemblée.

Nue-propriété

Droit de propriété démembré : le nu-propriétaire détient le bien mais l'usufruitier en perçoit les revenus.

Engagement réputé acquis

Engagement collectif considéré comme rempli si le donateur détient les titres depuis plus de 2 ans et exerce une fonction de direction.

L'utilisateur saisit le versement initial, les versements mensuels programmés, la durée d'épargne et la date d'ouverture projetée. Le simulateur applique les taux en vigueur à cette date (brut et net après prélèvements sociaux le cas échéant) pour chacun des trois produits, projette le capital acquis à terme et chiffre les droits à prêt maximum avec les taux préférentiels PEL et CEL.

• Futurs acquéreurs constituant un apport et souhaitant un prêt épargne-logement
• Détenteurs de PEL anciens (taux élevés 2,50 %+) évaluant l'intérêt de conserver leur plan
• Parents ouvrant un PEL pour leurs enfants
• Épargnants comparant PEL, CEL et Livret A

• Les taux de rémunération du PEL et du Livret A sont révisés périodiquement — le simulateur applique les taux en vigueur à la date de simulation, à vérifier pour une ouverture future
• Le PEL devient imposable au-delà de 12 ans : le simulateur signale cette règle mais la fiscalité dépend de la date d'ouverture (PEL antérieurs à 2018 conservent leur régime préférentiel)
• Les droits à prêt sont plafonnés (92 000 € pour le PEL, 23 000 € pour le CEL) et soumis à des conditions d'ancienneté et d'usage
• Les versements programmés du PEL sont obligatoires (minimum 540 € par an) : un versement manqué peut entraîner la clôture du plan
• Le Livret A est plafonné à 22 950 € — le simulateur applique ce plafond mais n'empêche pas l'utilisateur de saisir un montant supérieur

• ⚖ Art. L315-1 à L315-6 CCH — Code de la construction et de l'habitation : régime du PEL et du CEL
• ⚖ Art. R315-25 à R315-33 CCH — Modalités du plan épargne-logement
• ⚖ Art. 157 bis CGI — Fiscalité des produits d'épargne-logement
• ⚖ Arrêté du 27 janvier 2021 — Formule de calcul du taux du PEL (indexée sur taux crédit zone euro)
• ⚖ Avis JO du 20 décembre 2025 — Taux PEL 2026 : 2,00 % brut pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2026
• ⚖ Arrêté du 27 janvier 2025 — Taux CEL : 1,00 % à compter du 1er février 2026 (2/3 du Livret A)

PEL (Plan Épargne Logement)

Produit d'épargne réglementé à versements réguliers obligatoires (minimum 45 €/mois), avec un taux fixé à l'ouverture et garanti jusqu'à 15 ans. Bloqué pendant 4 ans minimum. Plafond : 61 200 €. Taux 2026 : 2 % brut. Soumis au PFU 30 % dès la 1ère année pour les plans ouverts depuis 2018.

CEL (Compte Épargne Logement)

Produit d'épargne logement à taux variable (révisé 2×/an), sans durée minimale de détention. Versements et retraits libres (minimum 300 € de solde). Plafond : 15 300 €. Taux 2026 : 1 % brut. Doit être ouvert dans la même banque que le PEL si on en détient un. Permet également d'obtenir un prêt épargne-logement (max 23 000 €).

Droits à prêt

Droits accumulés au fil du temps permettant d'obtenir un prêt épargne-logement. Ils sont fonction des intérêts acquis sur le PEL ou le CEL. Plus les intérêts sont importants, plus le prêt accordé peut être élevé. Les droits à prêt du PEL et du CEL (ouverts dans la même banque) peuvent être cumulés.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Aussi appelé « Flat Tax ». Taux de 30 % appliqué sur les revenus du capital depuis 2018 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). S'applique aux intérêts PEL et CEL dès la première année pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018. Option possible pour le barème progressif si TMI ≤ 11 %.

L'utilisateur saisit la nature du bénéficiaire (enfant mineur, enfant majeur non rattaché, ex-conjoint, ascendant dans le besoin), le montant annuel versé, les ressources du débiteur et du créancier, et la situation de rattachement éventuel. Le simulateur applique les plafonds de déduction (6 794 € par enfant majeur pour 2024, montants selon situation pour les autres bénéficiaires), chiffre l'économie d'impôt pour le débiteur, l'impôt supplémentaire pour le créancier, et compare avec l'alternative du rattachement au foyer fiscal.

• Parents séparés ou divorcés souhaitant estimer la pension
• Avocats préparant une demande ou une révision
• Médiateurs familiaux accompagnant les négociations

• La pension versée à un enfant majeur non rattaché est déductible dans la limite du plafond annuel (6 794 € en 2024) — au-delà, l'excédent est perdu fiscalement
• Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal apporte une demi-part ou part fiscale supplémentaire (selon situation) au lieu de la pension déductible — le simulateur compare les deux options
• La pension à un ex-conjoint fixée par jugement est intégralement déductible sans plafond, mais imposable chez le bénéficiaire — arbitrage fiscal par rapport à une prestation compensatoire en capital
• Les pensions à un ascendant dans le besoin doivent correspondre à un besoin réel prouvable — une déduction sans preuve de besoin peut être remise en cause
• La pension versée doit correspondre à un paiement effectif prouvable (virement, attestation) : une déduction sans preuve expose à un redressement

• ⚖ Art. 371-2 Code civil — Obligation d'entretien des parents
• ⚖ Art. 373-2-2 Code civil — Fixation de la contribution
• ⚖ Art. 156 II 2° CGI — Déductibilité pour le débiteur
• ⚖ Art. 79 CGI — Imposition pour le créancier
• ⚖ Art. 194 CGI — Parts fiscales et garde alternée
• ⚖ Barème indicatif — Circulaire DACS 2010

CEEE — Contribution à l'Entretien et à l'Éducation des Enfants

Nom juridique de la pension alimentaire pour enfant (art. 371-2 Code civil). Elle doit être proportionnée aux besoins de l'enfant et aux ressources de chaque parent. Elle peut être versée directement au parent gardien ou, pour un enfant majeur, à l'enfant lui-même. Son montant peut être révisé à tout moment en cas de changement de situation (chômage, nouveau salaire, naissance d'un autre enfant). Elle est indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.

Débiteur

Parent qui verse la pension alimentaire — généralement le parent chez qui l'enfant ne réside pas à titre principal. Il peut déduire la pension versée de son revenu imposable (art. 156 II CGI), sans plafond pour les enfants mineurs fixés par jugement. En cas d'impayé, le créancier peut saisir directement l'employeur du débiteur via une procédure de paiement direct ou la CAF via l'ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).

Créancier

Parent qui reçoit la pension alimentaire — généralement le parent exerçant la garde principale. La pension reçue est imposable à l'IR comme revenu (elle doit être déclarée). En cas d'impayé, le créancier peut solliciter l'ARIPA (agence CAF) pour le recouvrement. Le créancier peut aussi faire appel au paiement direct sur salaire du débiteur.

Minimum vital

Somme laissée au débiteur pour assurer sa propre subsistance, correspondant au montant du RSA socle pour une personne seule (~636 € en 2026). La capacité contributive du débiteur est calculée en soustrayant ce minimum vital de ses revenus nets. Si les revenus du débiteur sont inférieurs ou proches du minimum vital, aucune pension ne peut lui être imposée. Le minimum vital peut être ajusté selon les charges fixes incompressibles du débiteur (loyer, remboursement de crédit).

Capacité contributive

Revenus nets mensuels du débiteur diminués du minimum vital. C'est la base sur laquelle s'applique le pourcentage du barème ONDRP pour déterminer la pension. Exemple : revenus nets 2 500 € − minimum vital 636 € = capacité contributive 1 864 € × taux barème (ex. 18,5 % pour 1 enfant en résidence principale) = pension estimée 345 €/mois. Les revenus pris en compte incluent salaires, revenus fonciers, allocations chômage, mais excluent les aides à caractère alimentaire.

Garde alternée

Mode de résidence où l'enfant vit alternativement chez chaque parent (généralement une semaine sur deux). Chaque parent bénéficie fiscalement d'une demi-part par enfant (art. 194 CGI). La pension alimentaire est souvent nulle en garde strictement alternée et revenus comparables. Si les revenus sont très inégaux, le juge peut fixer une pension du parent le plus aisé vers le plus modeste. En garde alternée, le barème ONDRP prévoit des taux réduits (environ 40–50 % du taux applicable en résidence principale).

L'utilisateur saisit le nombre total de points Agirc-Arrco accumulés, son année de naissance, le nombre de trimestres validés tous régimes et la date de départ envisagée. Le simulateur multiplie les points par la valeur du point en vigueur, applique l'éventuel coefficient de minoration temporaire (10 % les 3 premières années) ou la majoration pour report, puis restitue la pension annuelle et mensuelle brute et nette.

• Salariés du privé souhaitant estimer leur future pension complémentaire
• Futurs retraités optimisant leur date de départ (bonus/malus AGIRC-ARRCO)
• Conseillers retraite complétant le simulateur de retraite de base
• RH accompagnant des salariés proches de la retraite

• Le coefficient de minoration temporaire de 10 % (10 %, 10 %, 10 % les 3 premières années) s'applique même en cas de taux plein au régime général — règle spécifique à l'Agirc-Arrco souvent méconnue
• Le coefficient de minoration peut être évité en différant le départ d'un an (et d'un trimestre, selon l'année de naissance) : arbitrage chiffré par le simulateur
• La majoration pour report n'est applicable qu'au-delà du taux plein ET d'une durée minimale de report — le simulateur applique la règle en vigueur à la date de simulation
• La valeur du point est révisée chaque année par les partenaires sociaux : la projection est valable à la date de simulation mais peut évoluer d'ici la liquidation
• Les majorations familiales pour enfants (élevés ou en charge) peuvent s'ajouter : le simulateur les applique si l'utilisateur les saisit, sans les retrouver automatiquement

• ⚖ ANI du 10/11/2023 — Convention d'assurance chômage et retraite complémentaire (base réglementaire actuelle)
• ⚖ ANI du 30/10/2015 — Fusion AGIRC-ARRCO, création du régime unifié au 1er janvier 2019
• ⚖ Circulaire Agirc-Arrco 2025-16-SG du 30/10/2025 — Paramètres applicables au 1er janvier 2026
• ⚖ Circulaire Agirc-Arrco 2025-15-DT du 23/10/2025 — Gel de la valeur de service du point à 1,4386 €
• ⚖ Art. L921-1 à L921-4 Code Sécurité sociale — Régimes complémentaires de retraite des salariés

Taux contractuel vs taux appelé

Le taux appelé (7,87 % T1 / 21,59 % T2) est celui prélevé sur votre bulletin de paie. Il est supérieur au taux contractuel (6,20 % / 17 %), qui est le seul à générer des points. La différence (le « taux d'appel » de 127 %) finance la solidarité du régime sans créer de droits supplémentaires.

Valeur de service du point

Montant en euros par lequel est multiplié votre stock de points pour calculer votre pension annuelle brute. En 2026 : 1,4386 €. Exemple : 5 000 points × 1,4386 € = 7 193 € brut/an, soit 599 €/mois brut.

Prix d'achat du point (salaire de référence)

Montant de cotisations contractuelles nécessaire pour acquérir un point. En 2026 : 20,1877 €. Plus ce prix est élevé, moins vous accumulez de points pour une même assiette de cotisations.

Coefficient de majoration

Multiplicateur appliqué à votre pension selon la date de départ par rapport à votre taux plein. Depuis 2026 : 1,00 (aucun malus), 1,10 (+1 an), 1,20 (+2 ans), 1,30 (+3 ans ou plus). Le bonus est accordé pour 1 an à compter de la liquidation, puis la pension revient au coefficient 1,00.

CEG / CET

Contributions prélevées sur le bulletin de paie mais ne générant aucun point. La CEG (Contribution d'Équilibre Général : 2,15 % T1, 2,70 % T2) et la CET (Contribution d'Équilibre Technique : 0,35 %, uniquement au-delà du PASS) financent l'équilibre du régime. Elles s'ajoutent aux cotisations contractuelles dans le taux appelé global.

L'utilisateur saisit la composition du portefeuille (montant et nom de chaque ligne), le rendement annuel espéré et la volatilité de chaque classe d'actif, la durée de simulation et la politique de rebalancement (annuel, trimestriel, aucun). Le simulateur applique une évolution stochastique ou déterministe aux différentes lignes, chiffre la performance globale, la volatilité réalisée, le drawdown maximum et le ratio de Sharpe, puis compare avec un indice de référence saisi.

• Épargnants débutants souhaitant comprendre les principes de diversification
• Investisseurs voulant tester différentes allocations avant d'investir
• CGP illustrant des stratégies d'allocation à leurs clients
• Particuliers préparant un projet d'investissement long terme

• Les rendements et volatilités saisis sont des hypothèses — les performances réelles des marchés peuvent diverger significativement, notamment sur les cycles longs
• Le simulateur ne modélise pas les corrélations entre classes d'actifs : un portefeuille diversifié sur le papier peut être fortement corrélé en période de crise
• Les frais de gestion des supports (UC, ETF, SCPI) ne sont pas intégrés par défaut — à soustraire du rendement attendu pour une projection juste
• Le rebalancement systématique peut générer des coûts (frais de transaction, fiscalité sur plus-values réalisées) non chiffrés par défaut
• La performance passée des classes d'actifs ne préjuge pas de leur performance future — une allocation optimale historiquement ne le sera pas nécessairement à l'avenir

• ⚖ Règlement PRIIPS (UE 1286/2014) — Document d'informations clés pour les produits packagés
• ⚖ Directive MIF II (2014/65/UE) — Adéquation des conseils en investissement
• ⚖ Art. L533-12 CMF — Obligation d'évaluer l'adéquation du service au client
• ⚖ AMF — Recommandations sur la diversification des placements

Allocation d'actifs

Répartition du capital entre différentes classes d'actifs pour optimiser le couple rendement/risque.

Volatilité

Mesure de l'amplitude des variations de valeur d'un actif. Plus elle est élevée, plus le risque est important.

Diversification

Stratégie consistant à investir dans plusieurs classes d'actifs peu corrélées pour réduire le risque global.

Ratio de Sharpe

Indicateur de performance ajustée du risque : (rendement - taux sans risque) / volatilité.

Profil de risque

Caractérisation de la tolérance au risque : prudent, équilibré ou dynamique.

Horizon d'investissement

Durée pendant laquelle l'investisseur prévoit de conserver ses placements.

L'utilisateur saisit le montant du don envisagé, les revenus et le patrimoine du donateur, l'occasion (anniversaire, mariage, Noël, sans occasion particulière) et le lien de parenté avec le bénéficiaire. Le simulateur applique la règle de proportionnalité du présent d'usage (usuellement 1 à 2,5 % du patrimoine du donateur) et signale le risque de requalification en don manuel. Il chiffre alors les droits de donation dus, tient compte des abattements par lien de parenté et du rappel fiscal de 15 ans.

• Parents et grands-parents souhaitant faire un cadeau à leurs descendants
• Particuliers voulant anticiper les conséquences fiscales d'un don
• CGP et notaires conseillant leurs clients sur les transmissions
• Héritiers cherchant à comprendre le rapport fiscal des donations

• Le présent d'usage n'a pas de seuil légal précis — la jurisprudence retient la proportionnalité au patrimoine du donateur et le lien avec une occasion, le simulateur propose un ordre de grandeur mais l'appréciation reste au cas par cas
• L'absence d'occasion familiale explicite bascule presque systématiquement la qualification en don manuel, taxable
• Le don manuel non déclaré peut être découvert lors d'un contrôle ou d'une succession, avec requalification rétroactive et pénalités
• Le rappel fiscal de 15 ans implique de tenir compte des donations antérieures au même bénéficiaire — à saisir correctement pour un résultat juste
• Le simulateur ne traite pas les dons spécifiques (Sarkozy de 31 865 €, don de sommes d'argent) qui ont leur propre régime d'exonération sous conditions d'âge et d'usage

• ⚖ Art. 852 Code civil — Rapport des dons à la succession (non applicable aux présents d'usage)
• ⚖ Art. 784 CGI — Rappel fiscal des donations dans les 15 ans précédant une nouvelle transmission
• ⚖ Art. 757 CGI — Tarif des droits de donation en ligne directe
• ⚖ Art. 790 B et 790 G CGI — Abattements spécifiques (petits-enfants, dons familiaux)
• ⚖ Cass. 1re civ., 6 déc. 1988 — Jurisprudence sur la proportionnalité du présent d'usage

Présent d'usage

Cadeau de valeur modeste fait à l'occasion d'un événement, qui échappe aux règles des donations (pas de taxation, pas de rapport).

Don manuel

Transmission de la main à la main de biens mobiliers (argent, bijoux, meubles...), soumise aux droits de donation.

Rapport fiscal

Mécanisme obligeant à prendre en compte les donations antérieures pour calculer les droits sur une nouvelle transmission.

Abattement

Somme en dessous de laquelle aucun droit de donation n'est dû. Se renouvelle tous les 15 ans.

Formulaire 2735

Déclaration de don manuel à déposer au service des impôts dans le mois suivant la révélation du don.

Requalification

Décision de l'administration fiscale ou du juge de considérer un présent d'usage comme un don manuel taxable.

L'utilisateur saisit la disparité de revenus annuels entre époux, la durée du mariage, l'âge des deux conjoints, leur patrimoine respectif et l'état de santé du conjoint bénéficiaire. Le simulateur applique les critères de l'article 271 du Code civil pour proposer un ordre de grandeur, puis compare la fiscalité d'un versement en capital (réduction d'impôt pour le débiteur sur 12 mois, non imposable pour le créancier) et d'une rente viagère (déductible pour le débiteur, imposable comme pension pour le créancier).

• Personnes en instance de divorce souhaitant estimer la prestation
• Avocats et notaires pour une première estimation avec leurs clients
• Médiateurs familiaux accompagnant les négociations

• Le montant proposé est indicatif — la décision effective revient au juge aux affaires familiales qui applique les critères de l'article 271 du Code civil de manière souveraine
• La réduction d'impôt de 25 % sur le capital n'est accordée que si le versement est effectué dans les 12 mois suivant le jugement : le simulateur signale cette contrainte mais ne la surveille pas
• Un versement étalé sur plus de 12 mois devient fiscalement équivalent à une rente : le simulateur bascule alors sur le régime pension alimentaire
• La fiscalité asymétrique capital/rente fait varier significativement le coût net pour chaque partie : tester les deux modalités avant accord
• Le simulateur ne modélise pas la capitalisation éventuelle de la rente (règlement anticipé) qui permet de sortir a posteriori du régime pension alimentaire vers le régime capital

• ⚖ Art. 270 Code civil — Principe de la prestation compensatoire
• ⚖ Art. 271 Code civil — Critères de fixation
• ⚖ Art. 274-275 Code civil — Modalités (capital, rente)
• ⚖ Art. 199 octodecies CGI — Réduction d'impôt 25% sur capital
• ⚖ Art. 80 quater CGI — Imposition de la rente
• ⚖ Art. 156 II 2° CGI — Déductibilité de la rente

Prestation compensatoire

Somme versée pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

Soulte

Somme versée par l'époux qui conserve un bien commun pour compenser l'autre époux.

Régime matrimonial

Règles qui déterminent la propriété des biens pendant le mariage et leur répartition au divorce.

Disparité de niveau de vie

Différence significative entre les conditions de vie des époux après le divorce.

Capital échelonné

Versement du capital en plusieurs fois sur 8 ans maximum.

Le simulateur calcule les mensualités selon que le prêt est consenti avec ou sans intérêts, génère un échéancier de remboursement et fournit un modèle de reconnaissance de dette prêt à imprimer. Les intérêts perçus par le prêteur constituent des revenus de capitaux mobiliers, imposables au PFU (30 %) ou au barème de l'IR augmenté des prélèvements sociaux.

Où K = capital emprunté, t = taux mensuel (taux annuel ÷ 12) et n = nombre de mensualités.

• Parents / grands-parents — Souhaitant aider un enfant à financer un achat immobilier, des études ou un projet professionnel
• Emprunteurs — Cherchant une alternative au crédit bancaire à moindre coût, sans apport ni assurance obligatoire
• Héritiers — Organisant une avance sur succession dans un cadre juridique sécurisé
• CGP et notaires — Formalisant des prêts familiaux pour leurs clients avec un outil de calcul et de documentation

• Le modèle de reconnaissance de dette fourni est un gabarit générique — il doit être relu et adapté à la situation spécifique avant signature
• Le simulateur signale l'obligation déclarative au-delà de 5 000 € mais ne génère pas le formulaire CERFA 2062 : à remplir séparément dans les 30 jours
• Le taux minimum retenu pour éviter la requalification en donation déguisée est indicatif : vérifier le taux de référence publié par l'administration à la date du prêt
• L'imposition des intérêts perçus côté prêteur dépend de sa situation fiscale globale — le simulateur applique une option par défaut qui n'est pas nécessairement optimale
• Le caractère authentique ou sous seing privé enregistré peut être exigé pour rendre la créance opposable à l'administration (notamment en quasi-usufruit), ce qui sort du périmètre du simulateur

• ⚖ Art. 1892 à 1914 Code civil — Régime juridique du contrat de prêt (prêt de consommation)
• ⚖ Art. 1326 Code civil — Formalisme de la reconnaissance de dette (mention manuscrite du montant en toutes lettres)
• ⚖ Art. 242 ter CGI — Obligation de déclaration des contrats de prêt supérieurs à 5 000 €
• ⚖ Art. 125 A CGI — Imposition des intérêts perçus par le prêteur (PFU 30% ou barème IR)
• ⚖ CERFA 2062 — Formulaire de déclaration de contrat de prêt entre particuliers
• ⚖ Art. 776 A CGI — Requalification en donation et droits applicables en cas de prêt fictif

Prêt familial

Contrat de prêt d'argent entre membres d'une même famille ou proches, avec ou sans intérêts, soumis au Code civil et à des obligations fiscales de déclaration.

Reconnaissance de dette

Document écrit par lequel l'emprunteur reconnaît devoir une somme au prêteur et s'engage à la rembourser. Doit mentionner le montant en chiffres et en lettres (art. 1326 Code civil).

Donation déguisée

Requalification fiscale d'un prêt en donation lorsque les conditions (taux nul, absence de remboursement) laissent penser qu'il s'agit d'un don. Entraîne l'application des droits de donation.

CERFA 2062

Formulaire administratif obligatoire pour déclarer un prêt entre particuliers supérieur à 5 000 €, à déposer dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) applicable par défaut aux intérêts perçus par le prêteur familial.

Taux fiscal de référence

Taux légal publié annuellement par décret, servant de référence pour éviter la requalification en donation déguisée d'un prêt à taux réduit.

L'utilisateur saisit son régime (SSI artisan/commerçant, CIPAV profession libérale, CARMF médecin, etc.), son revenu annuel, sa situation familiale, ses charges fixes (crédits, éducation enfants) et la durée de couverture souhaitée. Le simulateur projette les prestations obligatoires (IJ plafonnée au PASS, pension d'invalidité, capital décès), chiffre l'écart par rapport aux besoins identifiés et projette la prime annuelle d'un contrat complémentaire déductible (Madelin prévoyance ou PER prévoyance).

• Artisans et commerçants affiliés au régime général (ex-RSI)
• Professions libérales (CIPAV, CARCDSF, CARMF, etc.) avec une carence longue
• Micro-entrepreneurs aux IJ très faibles
• Dirigeants assimilés salariés souhaitant comparer leur couverture
• CGP et courtiers évaluant le besoin en prévoyance de leurs clients TNS

• Les régimes obligatoires TNS sont notablement moins protecteurs que le régime général : IJ plafonnées bas, pension d'invalidité partielle limitée, capital décès modeste — le simulateur met cet écart en évidence
• Le délai de carence avant versement des IJ varie selon le régime (3 à 7 jours) et selon le contrat Madelin complémentaire — à paramétrer correctement
• Les médecins affiliés à la CARMF bénéficient d'un régime spécifique avec des cotisations et prestations plus élevées — à ne pas confondre avec les autres professions libérales
• Les TNS dirigeants majoritaires de SARL sont au régime général depuis 2018 (réforme) — le simulateur applique le régime saisi mais la qualification peut être à vérifier
• Les contrats Madelin prévoyance sont en extinction depuis la loi PACTE (remplacés par PER) mais les contrats existants continuent — le simulateur intègre les deux logiques

• ⚖ Art. L622-1 CSS — Régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants
• ⚖ Art. L632-1 CSS — Indemnités journalières des artisans et commerçants
• ⚖ Art. 154 bis CGI — Déductibilité des cotisations Madelin
• ⚖ Décret n°2021-755 — Réforme des indemnités journalières des indépendants
• ⚖ BOI-BNC-BASE-40-60-40 — Doctrine fiscale sur les contrats Madelin

TNS — Travailleur Non Salarié

Statut regroupant les artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires d'EURL/SARL. Affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), ils cotisent ~43–46 % de leur bénéfice. Protection inférieure au régime général : pas de chômage, IJ plafonnées, retraite de base moins favorable. La prévoyance complémentaire (Madelin) est fortement conseillée pour combler les lacunes.

Indemnités journalières (IJ)

Revenus de remplacement versés par la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident. Pour les TNS artisans/commerçants : calculées sur 1/730e du revenu annuel plafonné au PASS, versées après 3 jours de carence. Pour les professions libérales : carence de 90 jours, montants très faibles. En cas d'arrêt long, les IJ sont généralement insuffisantes pour couvrir le revenu mensuel et les charges fixes.

Délai de carence

Période initiale pendant laquelle aucune indemnité n'est versée par le régime obligatoire ou le contrat Madelin. Varie de 3 jours (artisans/commerçants en maladie ordinaire), 0 jour (accident du travail TNS), à 90 jours (professions libérales). Les contrats Madelin proposent des franchises de 15 à 180 jours : plus la franchise est longue, moins la cotisation est élevée. Il est conseillé d'ajuster la franchise à la durée de son épargne de précaution.

Contrat Madelin

Contrat de prévoyance complémentaire réservé aux TNS (artisans, commerçants, professions libérales, gérants non-salariés). Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites fixées par l'art. 154 bis CGI (environ 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS). Le contrat peut couvrir l'arrêt de travail (IJ complémentaires), l'invalidité (rente), le décès (capital ou rente au conjoint) et la retraite supplémentaire.

Gap de protection

Écart entre les besoins financiers réels pendant un arrêt (revenus + charges fixes + cotisations sociales obligatoires qui continuent) et la couverture du régime obligatoire (IJ après carence). Ce gap peut représenter 70–90 % du revenu pour une profession libérale en arrêt pendant 90 jours, là où le régime obligatoire verse zéro. La prévoyance Madelin permet de combler tout ou partie de ce gap.

PASS — Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Base de référence pour le calcul des cotisations et prestations sociales, revalorisée chaque année. PASS 2025 : 46 368 €. Le PASS sert notamment à plafonner les IJ versées par la SSI aux TNS artisans/commerçants (1/730e × PASS en base de calcul) et à fixer les plafonds de déduction des contrats Madelin. Il conditionne également le taux de cotisation retraite de base.

Assimilé salarié

Statut social du président de SASU et du gérant minoritaire de SARL. Bien que dirigeant d'entreprise, ils bénéficient du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, retraite, prévoyance) — à l'exception de l'assurance chômage. Leurs IJ maladie sont calculées comme un salarié (~50 % du salaire journalier brut, plafonné) avec une carence de 3 jours, ce qui les protège mieux qu'un TNS à revenus comparables. En contrepartie, les charges sociales sur le salaire sont plus élevées (~68 % du brut contre ~45 % pour un TNS).

L'utilisateur saisit le revenu imposable global du foyer, la composition familiale (marié/pacsé/célibataire, nombre d'enfants et leur statut, pensions invalidité, anciens combattants). Le simulateur calcule le nombre de parts fiscales selon les règles (2 parts pour un couple marié, 0,5 part par enfant jusqu'au 2e, 1 part à partir du 3e, 0,5 part supplémentaire pour parent isolé), applique le barème progressif avec le quotient, chiffre l'économie d'impôt brute et le plafonnement applicable.

• Tous les contribuables souhaitant comprendre l'impact de leur situation familiale sur leur impôt
• Futurs parents voulant estimer l'économie fiscale liée à un enfant
• Parents divorcés s'interrogeant sur l'impact de la garde alternée
• CGP et conseillers accompagnant leurs clients dans l'optimisation familiale

• Le plafonnement du quotient familial (1 759 € en 2024 par demi-part supplémentaire) limite l'avantage fiscal pour les foyers à revenus élevés — le simulateur l'applique automatiquement
• Un enfant majeur rattaché au foyer fiscal apporte une demi-part supplémentaire (voire une part entière dans certains cas), mais peut être plus intéressant en pension alimentaire déductible selon la TMI — arbitrage à faire séparément
• Les parents isolés (célibataire ou divorcé vivant seul avec enfants à charge) bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le premier enfant — cas spécifique souvent méconnu
• Les enfants en résidence alternée sont comptés pour 0,25 part chacun dans chaque foyer (au lieu de 0,5) — règle qui peut surprendre en cas de séparation
• Le simulateur ne gère pas automatiquement les cas spécifiques (ancien combattant au-delà de 74 ans, carte invalidité 80 %+, veuve avec enfants) qui apportent des parts supplémentaires

• ⚖ Art. 194 CGI — Détermination du nombre de parts selon la situation familiale
• ⚖ Art. 195 CGI — Parts supplémentaires (parent isolé, invalidité, ancien combattant, veuf)
• ⚖ Art. 196 CGI — Enfants à charge
• ⚖ Art. 197 CGI — Barème progressif et plafonnement du quotient familial
• ⚖ BOI-IR-LIQ-10 — Doctrine fiscale sur la liquidation de l'impôt
• ⚖ BOI-IR-LIQ-20-20 — Plafonnement du quotient familial

Quotient familial

Division du revenu imposable par le nombre de parts du foyer, permettant d'adapter l'impôt à la taille de la famille.

Part fiscale

Unité de mesure de la capacité contributive du foyer. Un célibataire = 1 part, un couple marié = 2 parts.

Plafonnement du QF

Limite de l'avantage fiscal procuré par les demi-parts supplémentaires : 1 759 € par demi-part en 2025.

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable au dernier euro de revenu. Détermine l'impact fiscal marginal de tout revenu supplémentaire.

Parent isolé (case T)

Contribuable vivant seul et assumant la charge principale ou exclusive d'au moins un enfant, bénéficiant d'une demi-part supplémentaire.

Garde alternée

Mode de résidence des enfants après séparation, où chaque parent héberge l'enfant de façon alternée. Les parts sont partagées entre les deux parents.

Le simulateur compare le coût total de votre prêt actuel avec celui d'un nouveau prêt, en intégrant tous les frais associés au rachat. Les IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé) sont plafonnées par la loi au minimum entre 6 mois d'intérêts et 3% du capital restant dû.

• Emprunteurs avec crédit ancien — Souhaitant profiter d'un taux du marché plus bas que leur taux initial
• Propriétaires — Voulant réduire leurs mensualités ou raccourcir la durée de leur prêt
• Investisseurs immobiliers — Optimisant le coût de leur financement locatif
• Courtiers et conseillers — Évaluant rapidement la pertinence d'un rachat pour leurs clients

• Les frais annexes (dossier nouvelle banque, garantie hypothécaire ou caution, assurance) sont estimés sur moyennes — obtenir des devis réels avant décision
• Les indemnités de remboursement anticipé sont plafonnées par la loi mais peuvent être négociées : le simulateur utilise le plafond, le coût réel peut être inférieur
• Le nouveau taux d'assurance emprunteur n'est pas toujours transférable à 1:1 — refaire chiffrer l'assurance dans la nouvelle configuration
• L'économie nette affichée est théorique : elle suppose que les mensualités économisées sont effectivement épargnées ou investies, sinon le bénéfice patrimonial est moindre
• La durée résiduelle du prêt est un paramètre critique — un rachat en fin de prêt où l'essentiel des intérêts a déjà été payé est rarement rentable

• ⚖ Art. L313-47 Code consommation — Droit au remboursement anticipé d'un crédit immobilier
• ⚖ Art. L313-48 Code consommation — Plafonnement des IRA : minimum entre 6 mois d'intérêts et 3% du CRD
• ⚖ Art. L313-49 Code consommation — Cas d'exonération des IRA : vente du bien, mutation professionnelle, décès, perte d'emploi
• ⚖ Loi Lemoine (2022) — Résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment sans frais
• ⚖ Art. L314-1 CMF — Calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé)

Pénalités versées à la banque lors du remboursement anticipé d'un prêt, plafonnées par la loi au minimum entre 6 mois d'intérêts et 3% du capital restant dû.

Capital restant dû (CRD)

Montant du prêt qu'il reste à rembourser à un instant donné, hors intérêts futurs. Base de calcul des IRA.

TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Taux incluant tous les frais obligatoires du crédit : intérêts, assurance, frais de dossier, garantie. Indicateur de comparaison réglementaire entre offres.

Seuil de rentabilité

Nombre de mois nécessaire pour que les économies sur les mensualités compensent les frais du rachat. Au-delà de ce seuil, l'opération devient bénéficiaire.

Garantie (hypothèque / caution)

Sûreté exigée par la banque couvrant le risque de non-remboursement. L'hypothèque génère des frais de mainlevée lors du rachat ; la caution (ex. Crédit Logement) est partiellement restituable.

Tableau d'amortissement

Document détaillant mois par mois la répartition entre capital remboursé et intérêts payés, ainsi que le capital restant dû à chaque échéance.

L'utilisateur saisit le nombre de trimestres à racheter, la nature du rachat (taux seul ou taux + durée d'assurance, dit « option 2 »), son âge actuel, son salaire annuel, sa tranche marginale d'imposition et la pension projetée sans rachat. Le simulateur calcule le coût du rachat selon le barème CNAV (variant fortement selon l'âge), chiffre la déduction fiscale associée (le rachat est déductible du revenu imposable), projette l'amélioration de pension mensuelle et calcule le nombre d'années nécessaires pour amortir le coût.

• Actifs proches de la retraite avec quelques trimestres manquants pour le taux plein
• Cadres et dirigeants à TMI élevé profitant de l'avantage fiscal
• Anciens étudiants ayant fait des études supérieures longues (grandes écoles, doctorat)
• Personnes aux carrières hachées (temps partiel, chômage, congé parental)
• CGP optimisant la stratégie retraite de leurs clients

• Le coût unitaire du rachat augmente fortement avec l'âge : racheter à 40 ans est significativement moins cher qu'à 60 ans — le simulateur applique le barème en vigueur
• Le rachat « taux seul » améliore uniquement la décote/surcote applicable, tandis que le rachat « taux + durée » améliore aussi le montant de la pension — option 2 plus chère mais plus efficace
• La déduction fiscale du rachat est intégrale (sans plafond) mais peut créer un déficit insuffisamment valorisé si la TMI est basse l'année du rachat — étaler sur plusieurs années peut optimiser
• Le rachat n'est pas toujours rentable : une carrière déjà à taux plein ou une espérance de vie courte annule l'intérêt de l'opération — le simulateur chiffre le seuil de rentabilité
• Les années d'études rachetées sont limitées à 12 trimestres maximum — le simulateur applique ce plafond

• ⚖ Art. L351-14-1 CSS — Versement pour la retraite (VPLR) au titre des études supérieures
• ⚖ Art. D351-14 et suivants CSS — Modalités de calcul du coût de rachat
• ⚖ Art. 83-2° CGI — Déductibilité des cotisations de rachat du revenu imposable
• ⚖ Décret n°2003-1376 — Conditions et modalités du rachat de trimestres
• ⚖ Circulaire CNAV 2015-64 — Application du dispositif VPLR

VPLR (Versement Pour La Retraite)

Dispositif permettant de racheter des trimestres au titre des études supérieures ou des années incomplètes.

Décote

Réduction de la pension de 1,25% par trimestre manquant pour atteindre le taux plein (maximum 25% soit 20 trimestres).

Taux plein

Pension calculée à 50% du salaire annuel moyen, sans décote, obtenue à l'âge légal avec la durée d'assurance requise.

Option taux seul

Rachat permettant uniquement d'annuler la décote, sans impact sur le prorata de durée d'assurance.

Option taux + durée

Rachat complet améliorant à la fois le taux (décote) et le calcul de la pension (prorata), plus cher d'environ 50%.

Durée d'assurance

Nombre total de trimestres validés (cotisés, assimilés, rachetés) pris en compte pour le calcul de la retraite.

L'utilisateur saisit le patrimoine personnel de chaque époux à la constitution, le patrimoine acquis pendant l'union, la part de biens propres (héritages, donations reçues), la situation professionnelle des deux conjoints (salarié, indépendant, dirigeant) et la composition familiale. Le simulateur liquide le patrimoine selon chacun des régimes, chiffre la soulte éventuelle en cas de divorce, projette la part revenant au conjoint survivant en cas de décès, et signale l'exposition des biens propres aux dettes professionnelles du conjoint.

• Futurs époux souhaitant choisir leur régime matrimonial en connaissance de cause
• Couples mariés envisageant un changement de régime
• Personnes en procédure de divorce pour anticiper le partage
• CGP et notaires accompagnant leurs clients sur la stratégie patrimoniale du couple

• Les biens acquis pendant le mariage par succession ou donation restent propres en communauté réduite aux acquêts — le simulateur applique cette règle mais la qualification doit être prouvée
• La séparation de biens n'est pas toujours protectrice : une contribution excessive aux charges du ménage par un des époux peut ouvrir droit à compensation au divorce
• La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant est très favorable au conjoint mais évince totalement les enfants au premier décès, avec un rappel fiscal possible au second décès
• Le changement de régime matrimonial coûte en droits d'enregistrement et nécessite l'intervention d'un notaire — le simulateur chiffre les coûts de changement signalés par l'utilisateur
• Les régimes étrangers (si un des époux est étranger ou si le mariage a été célébré à l'étranger) peuvent s'appliquer par défaut — le simulateur suppose un régime français

• ⚖ Art. 1400 à 1491 Code civil — Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
• ⚖ Art. 1526 Code civil — Communauté universelle
• ⚖ Art. 1536 à 1543 Code civil — Séparation de biens
• ⚖ Art. 1569 à 1581 Code civil — Participation aux acquêts
• ⚖ Art. 757 Code civil — Droits du conjoint survivant en succession
• ⚖ Art. 1397 Code civil — Changement de régime matrimonial

Biens propres

Biens possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession pendant le mariage. Ils restent personnels.

Acquêts

Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux (achat, épargne, revenus). Leur sort dépend du régime choisi.

Communauté

Masse de biens appartenant aux deux époux indivisément, partagée lors de la dissolution du régime.

Liquidation

Opération de partage du patrimoine entre époux lors du divorce ou du décès.

Créance de participation

En régime de participation aux acquêts, somme due par l'époux qui s'est le plus enrichi à l'autre (50 % de la différence des enrichissements).

Clause d'attribution intégrale

Clause du contrat de communauté universelle attribuant la totalité des biens communs au conjoint survivant.

Réserve héréditaire

Part minimale du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants).

L'utilisateur saisit le montant investi, les flux annuels projetés (revenus bruts, charges, fiscalité), la valeur terminale à la revente, la durée de détention, les hypothèses d'inflation et de rendement alternatif. Le simulateur calcule le cash-flow net annuel, applique la fiscalité spécifique, chiffre le TRI actualisé et le rendement réel net d'inflation, et compare avec le rendement alternatif saisi pour évaluer la pertinence de l'investissement.

• Épargnants débutants souhaitant comprendre l'effet des intérêts composés sur leur épargne
• Investisseurs cherchant à fixer des objectifs réalistes de performance pour leur portefeuille
• Futurs retraités calculant le rendement nécessaire pour atteindre leur capital cible
• CGP et conseillers illustrant l'impact du temps et du taux sur la croissance d'un patrimoine

• Les hypothèses de flux et de valeur terminale sont critiques — une projection optimiste sur la revalorisation d'un bien immobilier peut largement surestimer le TRI
• Les frais annexes (acquisition, gestion, revente) sont souvent sous-estimés dans les simulations initiales — à intégrer exhaustivement pour un TRI réaliste
• La fiscalité à la sortie (plus-value, restitution d'avantages fiscaux antérieurs) doit être prise en compte pour obtenir un rendement net effectif
• Le TRI suppose que les flux intermédiaires sont réinvestis au même taux — hypothèse rarement vérifiée en pratique
• Le rendement réel (net d'inflation) est l'indicateur pertinent pour évaluer la préservation du pouvoir d'achat — un rendement nominal élevé en période inflationniste peut masquer une perte en euros constants

• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU 30%)
• ⚖ Art. 125-0 A CGI — Fiscalité de l'assurance-vie
• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Plus-values mobilières
• ⚖ Art. L221-1 CMF — Livrets réglementés
• ⚖ Règle des 72 — Estimation du temps de doublement d'un capital
• ⚖ CAGR — Compound Annual Growth Rate (rendement annualisé)

CAGR

Compound Annual Growth Rate — taux de croissance annuel composé, mesure la performance moyenne annuelle.

Intérêts composés

Les intérêts génèrent eux-mêmes des intérêts : le capital croît de façon exponentielle.

Rendement annualisé

Performance ramenée à une base annuelle pour comparer des investissements de durées différentes.

Versements programmés

Sommes investies régulièrement (mensuellement) qui s'ajoutent au capital et bénéficient aussi des intérêts composés.

PFU (Flat Tax)

Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable par défaut aux revenus du capital.

L'utilisateur saisit le prix d'acquisition (frais inclus), le loyer mensuel envisagé, les charges (taxe foncière, syndic si copropriété, assurance), le taux de vacance et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule le rendement brut, net de charges, net net après impôts (régime micro-foncier avec abattement 30 % ou régime réel), et projette la rentabilité sur la durée de détention.

• Investisseurs débutants cherchant un premier investissement immobilier accessible
• Investisseurs expérimentés diversifiant leur patrimoine avec un actif à forte rentabilité
• Propriétaires de parking souhaitant évaluer la performance de leur bien
• CGP conseillant des clients sur des investissements à faible ticket d'entrée

• Les parkings affichent des rendements bruts apparents élevés (5 à 10 %) mais les charges fixes (taxe foncière, syndic) sont proportionnellement lourdes sur un petit loyer
• Le régime fiscal des parkings diffère selon qu'ils sont loués seuls (revenus fonciers, régime micro ou réel) ou avec un logement (régime de celui-ci) — le simulateur applique le régime saisi
• La revalorisation des parkings est historiquement plus lente que le résidentiel — le rendement total (loyer + plus-value) peut être inférieur à un bien d'habitation
• Les parkings sont soumis aux règles locales d'urbanisme et de stationnement (possible évolution de politique publique anti-voiture, zones à faibles émissions) qui peuvent dégrader la valeur
• Les frais de rédaction du bail et de gestion sont proportionnellement élevés sur un petit loyer : la gestion par un professionnel peut absorber 10 à 15 % des revenus

• ⚖ Art. 14 à 33 quinquies CGI — Revenus fonciers (régime d'imposition)
• ⚖ Art. 32 CGI — Micro-foncier (abattement 30 %, plafond 15 000 €)
• ⚖ Art. 261 D-2° CGI — TVA sur location de places de stationnement
• ⚖ Art. 1708 à 1762 Code civil — Bail de droit commun (parking hors loi 89)
• ⚖ Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — Exclut les parkings isolés de son champ d'application

Rendement brut

Ratio entre les loyers annuels et le coût total d'acquisition, avant déduction des charges et impôts.

Rendement net

Rendement après déduction des charges (taxe foncière, copropriété, assurance, gestion) mais avant impôts.

Rendement net-net

Rendement final après déduction des charges ET des impôts (IR + prélèvements sociaux à 17,2 %).

Cash-flow

Flux de trésorerie mensuel ou annuel : différence entre les revenus perçus et l'ensemble des dépenses.

Micro-foncier

Régime fiscal simplifié appliquant un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts, réservé aux revenus fonciers annuels inférieurs à 15 000 €.

PNO (Propriétaire Non Occupant)

Assurance couvrant le propriétaire bailleur contre les risques liés à son bien loué (dégâts des eaux, incendie, responsabilité civile).

Vacance locative

Période pendant laquelle le bien n'est pas loué et ne génère donc aucun revenu.

L'utilisateur saisit la valeur du patrimoine net du défunt à l'ouverture de la succession, la composition familiale (nombre d'enfants vivants ou représentés, conjoint survivant), les donations antérieures rapportables (faites aux enfants réservataires) et les legs testamentaires envisagés. Le simulateur calcule la masse de calcul (patrimoine net + donations rapportables), en déduit la réserve (1/2 avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 avec 3 enfants ou plus) et la quotité disponible, puis vérifie si les legs saisis respectent la réserve.

• Parents souhaitant transmettre qui veulent connaître leur marge de manoeuvre avant de consentir une donation, un legs ou une donation entre époux
• CGP et notaires pré-chiffrant la répartition successorale d'un client avant de rédiger un acte ou une clause testamentaire
• Héritiers réservataires vérifiant si des donations passées portent atteinte à leur part de réserve et pouvant justifier une action en réduction
• Avocats en droit des successions estimant le montant d'une éventuelle réduction de libéralités excessives dans un contentieux successoral
• Familles recomposées évaluant l'impact du nombre d'enfants (de lits différents) sur la répartition entre réserve et quotité disponible

• Les donations antérieures aux héritiers réservataires sont rapportables pour le calcul de la réserve — un oubli fausse la masse de calcul et peut entraîner une action en réduction
• En l'absence de descendants, le conjoint survivant devient réservataire à hauteur du quart en pleine propriété — règle souvent méconnue
• Une donation ou un legs excédant la quotité disponible est réductible à la demande des réservataires : le bénéficiaire doit restituer l'excédent ou verser une soulte
• La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) par un réservataire est possible devant notaire — outil de flexibilisation souvent ignoré
• Les régimes matrimoniaux et les clauses de préciput peuvent modifier le patrimoine net successoral : le simulateur raisonne sur un patrimoine déjà liquidé

• ⚖ Art. 912 C. civ. — Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
• ⚖ Art. 913 C. civ. — Fractions de réserve selon le nombre d'enfants (1/2, 2/3, 3/4)
• ⚖ Art. 914-1 C. civ. — Réserve du conjoint survivant en l'absence de descendants (1/4)
• ⚖ Art. 920-924 C. civ. — Réduction des libéralités excédant la quotité disponible
• ⚖ Art. 922 C. civ. — Composition de la masse de calcul (biens existants − dettes + donations)
• ⚖ Art. 929-930-5 C. civ. — Renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
• ⚖ Art. 1094-1 C. civ. — Quotité disponible spéciale entre époux (PP, usufruit, mixte)
• ⚖ Loi n°2006-728 du 23/06/2006 — Réforme des successions et libéralités

Réserve héréditaire

Part du patrimoine du défunt que la loi attribue obligatoirement aux héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l'absence de descendants).

Quotité disponible (QD)

Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par donation ou testament. C'est le complément de la réserve.

Héritier réservataire

Héritier protégé par la réserve héréditaire. En droit français : les descendants en premier lieu, le conjoint survivant en second lieu (uniquement en l'absence de descendants).

Masse de calcul

Patrimoine reconstitué fictivement pour déterminer la réserve : biens existants au décès, diminués des dettes, augmentés des donations consenties du vivant du défunt (art. 922 C. civ.).

Action en réduction

Action judiciaire permettant aux héritiers réservataires de faire réduire les donations et legs qui excèdent la quotité disponible, afin de reconstituer leur réserve.

Rapport des donations

Réintégration fictive des donations antérieures dans la masse successorale pour le calcul de la réserve. Le rapport est dû par tout héritier présomptif sauf dispense expresse.

RAAR

Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction. Acte notarié par lequel un héritier réservataire renonce, du vivant du donateur, à contester une libéralité portant atteinte à sa réserve.

Donation entre époux (DDV)

Donation consentie entre époux, souvent dite « au dernier vivant ». Elle permet d'élargir les droits du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux, dans la limite de la QD entre époux.

Quotité disponible entre époux

Part maximale que le défunt peut attribuer à son conjoint en présence d'enfants : QD ordinaire en PP, OU usufruit de la totalité, OU 1/4 PP + 3/4 usufruit (art. 1094-1 C. civ.).

Usufruit

Droit de jouir d'un bien (habiter, percevoir les revenus) sans en être propriétaire. Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien à terme.

Libéralité

Acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre. Recouvre les donations (entre vifs) et les legs (par testament).

L'utilisateur saisit son âge, sa durée de cotisation, son salaire annuel complet, le pourcentage d'activité retenu (40 à 80 %) et la date de passage à la retraite définitive. Le simulateur calcule la fraction de pension versée proportionnellement au temps travaillé en moins (par exemple 40 % de pension pour 60 % d'activité), chiffre le revenu total (salaire partiel + pension partielle), et projette la pension définitive majorée intégrant les trimestres supplémentaires cotisés pendant la période progressive.

• Salariés seniors souhaitant réduire progressivement leur activité
• Travailleurs proches de la retraite voulant une transition en douceur
• Personnes en emploi pénible cherchant à alléger leur fin de carrière
• Employeurs organisant le transfert de compétences

• La retraite progressive exige 150 trimestres cotisés tous régimes confondus et d'avoir atteint l'âge légal moins deux ans — le simulateur applique ces conditions
• L'employeur doit accepter le passage à temps partiel — ce n'est pas un droit opposable pour le salarié, sauf dispositions conventionnelles spécifiques
• Les trimestres cotisés pendant la période progressive améliorent la pension définitive — le simulateur intègre cette majoration souvent ignorée
• Les professions libérales (CNAVPL, CARMF, CIPAV, etc.) peuvent bénéficier de la retraite progressive selon des règles spécifiques à leur caisse, non uniformes
• Le passage à la retraite complète est obligatoire à 67 ans maximum — pas de prolongation indéfinie du régime progressif

• ⚖ Art. L351-15 CSS — Principes de la retraite progressive
• ⚖ Art. D351-15 CSS — Conditions d'application et quotité de travail
• ⚖ Art. L351-16 CSS — Calcul de la fraction de pension
• ⚖ Loi 2023-270 du 14/04/2023 — Réforme des retraites (assouplissement conditions)
• ⚖ Circulaire Cnav 2023-17 — Modalités pratiques de mise en œuvre

Retraite progressive

Dispositif permettant de percevoir une partie de sa pension tout en continuant une activité à temps partiel.

Quotité de travail

Pourcentage du temps de travail par rapport à un temps plein (entre 40% et 80% pour la retraite progressive).

Fraction de pension

Part de la pension versée pendant la retraite progressive, égale au complément de la quotité de travail.

Surcotisation

Option permettant de cotiser sur la base d'un salaire à temps plein pour préserver ses droits futurs.

Liquidation définitive

Calcul final de la pension de retraite lors du départ définitif en retraite complète.

Trimestres cotisés

Périodes validées pour la retraite sur la base des cotisations versées (150 minimum requis).

L'utilisateur saisit le montant annuel de sa pension étrangère, le pays d'origine, l'impôt éventuellement retenu à la source, le statut de la pension (publique ou privée) ainsi que ses autres revenus français. Le simulateur identifie la méthode d'élimination applicable selon la convention avec le pays concerné, calcule l'impôt français selon les deux méthodes et restitue l'impôt net total pour chacune.

• Retraités de retour en France après une carrière à l'étranger (Suisse, Belgique, Allemagne, UK, USA) percevant une pension étrangère
• Fonctionnaires internationaux et expatriés ayant cotisé à des caisses de retraite étrangères
• Résidents français percevant des pensions mixtes (pension privée + pension de la fonction publique étrangère)
• CGP et experts-comptables accompagnant des clients en mobilité internationale pour optimiser la déclaration des pensions étrangères
• Avocats fiscalistes vérifiant l'application correcte de l'art. 18 vs art. 19 selon la convention applicable

• La méthode d'élimination applicable dépend de la convention bilatérale en vigueur à la date de simulation — le simulateur applique la règle conventionnelle saisie, à vérifier dans le texte exact de la convention
• Les pensions publiques et privées peuvent obéir à des règles différentes dans la même convention : la distinction saisie par l'utilisateur est critique
• L'impôt étranger éventuellement retenu à la source n'est imputable qu'au titre du crédit d'impôt ; en exemption avec progressivité il est sans effet sur l'impôt français
• Le simulateur ne traite pas les conventions à clause d'imposition exclusive dans l'État de résidence qui annulent complètement l'impôt dans l'autre État
• Le taux de change retenu pour les pensions en devises étrangères doit correspondre au taux réglementaire de l'administration fiscale, souvent différent du taux spot du jour

• ⚖ Art. 18 modèle OCDE — Pensions privées — Principe : imposition dans l'État de résidence. Certaines conventions y dérogent (clause de sortie État source si pension exonérée dans l'État de résidence)
• ⚖ Art. 19 modèle OCDE — Pensions de la fonction publique — Imposition dans l'État source (l'État qui paie la pension). Exception : si le bénéficiaire est résident et ressortissant de l'autre État, imposition dans l'État de résidence
• ⚖ Convention France-Suisse du 9 septembre 1966 — Art. 18 al. 2 — Clause de sortie : pensions suisses imposées exclusivement en Suisse si elles bénéficient d'un régime fiscal avantageux en Suisse et ne sont pas imposées en France (régime forfaitaire)
• ⚖ Convention France-Allemagne du 21 juillet 1959 — Art. 17 — Pensions allemandes (y compris BfA, VBL) : imposables en France avec crédit d'impôt égal à l'impôt allemand. Art. 14 pour les fonctionnaires : État source exclusif
• ⚖ Convention France-Belgique du 10 mars 1964 — Art. 18 : pensions privées imposées en France (résidence). Mais clause spéciale rentiers : les pensions belges de source publique peuvent être taxées exclusivement en Belgique
• ⚖ Convention France-Royaume-Uni du 19 juin 2008 — Art. 17 — Pensions privées : État de résidence (France). Art. 18 : pensions de la Couronne : État source (UK)
• ⚖ Convention France-États-Unis du 31 août 1994 — Art. 18 — Social Security américain (SSA) : taxé exclusivement aux USA depuis l'avenant de 2009. Pensions privées (401k, IRA) : imposables en France avec crédit d'impôt égal à l'impôt US
• ⚖ BOFiP — INT-DG-20-20-20 — Méthodes d'élimination de la double imposition : exemption, déduction, imputation (crédit d'impôt ordinaire ou intégral)
• ⚖ Formulaire 2047 — Déclaration des revenus encaissés à l'étranger : case 1 (pensions et retraites), case 8 (crédit d'impôt égal à l'impôt étranger)

Art. 18 (modèle OCDE) — Pensions privées

Article des conventions fiscales attribuant le droit d'imposer les pensions privées. Le principe du modèle OCDE est l'imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire. De nombreuses conventions bilatérales s'en écartent, notamment pour les rentes viagères ou certaines pensions d'entreprise.

Art. 19 (modèle OCDE) — Pensions de la fonction publique

Article attribuant le droit d'imposer les rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité publique pour des services rendus. Principe : imposition dans l'État source (l'État employeur). Exception : si le bénéficiaire est résident et national de l'autre État, imposition dans l'État de résidence.

Méthode du crédit d'impôt

Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est intégré dans la base imposable française, l'impôt étranger (retenue à la source) est ensuite déduit de l'IR français à concurrence de l'impôt français correspondant. Prévue à l'art. 24 ou 25 des conventions fiscales. Correspond au "crédit d'impôt égal à l'impôt étranger" (CIE).

Méthode de l'exemption avec progressivité

Méthode d'élimination de la double imposition : le revenu étranger est exonéré d'impôt en France (pas inclus dans la base). Mais il est pris en compte pour calculer le taux d'imposition applicable aux autres revenus français (taux effectif). Cette méthode évite la double taxation réelle mais n'est pas toujours plus favorable selon la structure des revenus.

Retenue à la source (RTS) sur pensions

Prélèvement fiscal opéré par le pays source sur les pensions versées à des non-résidents. Son taux dépend de la convention : 0% dans de nombreux cas pour les pensions privées (État de résidence imposant exclusivement), 15% ou 25% pour certaines pensions de la fonction publique, 30% en l'absence de convention.

Clause de sortie "État source exclusif"

Disposition conventionnelle rare qui réserve le droit d'imposer à l'État source (et non à l'État de résidence) lorsque la pension bénéficie d'un traitement favorable dans l'État de résidence (exonération, régime forfaitaire). Présente notamment dans la convention franco-suisse (art. 18 al. 2) pour les pensions bénéficiant du forfait fiscal suisse.

Le simulateur part d'un budget total entreprise (ce que la société peut dépenser) et calcule pour chaque répartition salaire/dividendes :

Volet salaire : le budget salaire inclut les charges sociales. En SARL (TNS), les cotisations SSI représentent environ 45 % du net. En SAS (assimilé salarié), les charges patronales + salariales représentent environ 82 % du brut.

Volet dividendes : le solde du résultat après rémunération est soumis à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). Les dividendes distribués supportent soit la flat tax (30 %), soit le barème IR avec abattement de 40 %.

• Gérants majoritaires de SARL/EURL cherchant à optimiser leur rémunération TNS
• Présidents de SAS/SASU comparant les options salaire et dividendes
• Créateurs d'entreprise choisissant entre SARL et SAS selon l'impact rémunération
• Experts-comptables et CGP accompagnant leurs clients dirigeants

• Le simulateur raisonne sur une année type : il ne modélise pas les effets pluriannuels d'un lissage de rémunération ou d'une politique de distribution cyclique
• La valeur actuarielle de la protection sociale (indemnités journalières, pension de réversion) est sous-estimée dans une optimisation purement fiscale — à pondérer dans la décision
• Les dividendes supposent un bénéfice distribuable et une clôture d'exercice : la visibilité de trésorerie mensuelle offerte par le salaire n'est pas valorisée dans le résultat
• Le seuil des 10 % du capital pour les dividendes du gérant majoritaire de SARL est appliqué à la lettre : les variations de capital social en cours d'année peuvent fausser le calcul
• Les régimes de retraite obligatoire évoluent : les projections long terme de droits cumulés restent incertaines face aux réformes futures

• ⚖ Art. 62 CGI — Rémunération des gérants majoritaires de SARL (catégorie art. 62)
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement forfaitaire unique (PFU / flat tax) sur les revenus de capitaux mobiliers
• ⚖ Art. L131-6 CSS — Assiette des cotisations SSI des travailleurs indépendants (dividendes > 10%)
• ⚖ Art. 158-3-2° CGI — Abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème
• ⚖ Art. 219 CGI — Taux réduit d'IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice
• ⚖ BOI-RPPM-RCM-10-20-10 — Régime fiscal des distributions de dividendes

TNS (Travailleur Non Salarié)

Statut social du gérant majoritaire de SARL. Cotisations SSI moins élevées que le régime général, mais protection sociale inférieure (pas d'AGIRC-ARRCO, prévoyance minimale).

Assimilé salarié

Statut social du président de SAS. Rattaché au régime général de la Sécurité sociale (hors chômage). Charges plus élevées mais meilleure couverture.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Flat tax de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers : 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux. Option par défaut depuis 2018.

IS (Impôt sur les Sociétés)

Impôt sur le bénéfice des sociétés. Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € (PME), puis 25 % au-delà.

Abattement 40 %

En optant pour le barème IR (au lieu du PFU), les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % avant application du barème progressif. Intéressant si TMI ≤ 11 %.

Capital social + CCA

En SARL, le seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes sont assujettis aux cotisations SSI se calcule sur le capital social + comptes courants d'associés + primes d'émission.

Taux de restitution

Ratio net disponible / budget total entreprise. Mesure l'efficacité globale de la stratégie de rémunération. Plus il est élevé, plus la stratégie est optimale.

L'utilisateur saisit la valeur du bien, les loyers annuels, les charges déductibles (intérêts d'emprunt, travaux, taxe foncière, frais de gestion), la durée d'amortissement retenue, sa tranche marginale d'imposition et l'horizon de détention envisagé. Le simulateur calcule année par année le résultat net IS (15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %), cumule les dividendes distribuables (après PFU 30 %), puis projette la plus-value de cession avec réintégration des amortissements pratiqués.

• Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP) souhaitant objectiver la recommandation SCI IS vs détention directe auprès de leurs clients investisseurs
• Experts-comptables accompagnant des SCI dans le choix du régime fiscal ou le conseil à la revente
• Investisseurs immobiliers avertis qui envisagent de créer une SCI et hésitent entre le régime par défaut (IR) et l'option IS
• Avocats fiscalistes structurant un montage patrimonial intégrant une holding ou un démembrement
• Notaires conseillant leurs clients sur les conséquences fiscales d'une cession de parts ou d'un immeuble détenu en SCI IS

• La réintégration des amortissements dans la plus-value à la cession de l'immeuble par la SCI à l'IS est un point déterminant qui fait basculer l'arbitrage sur les longs horizons
• La cession des parts d'une SCI à l'IS (plutôt que de l'immeuble) obéit à un régime fiscal différent — le simulateur applique le mode saisi, à valider avec l'expert-comptable
• Les distributions de dividendes sont soumises au PFU 30 % : une politique de conservation dans la société peut retarder l'imposition mais augmente la valeur des parts et donc la plus-value taxable à la sortie
• L'amortissement fiscal est calculé sur le bâti (pas sur le foncier) : la ventilation terrain/bâti influence significativement le résultat, et doit être réaliste
• Les frais de tenue de comptabilité commerciale obligatoire à l'IS ne sont pas intégrés — ils pèsent sur la rentabilité, surtout pour les petits patrimoines

• ⚖ Art. 8 CGI — Transparence fiscale des sociétés civiles (régime par défaut)
• ⚖ Art. 206-3 CGI — Assujettissement volontaire des SCI à l'IS
• ⚖ Art. 239 CGI — Caractère irrévocable de l'option IS
• ⚖ Art. 39 CGI — Règles d'amortissement des actifs immobilisés
• ⚖ Art. 150 V à 150 VH CGI — Régime des plus-values immobilières des particuliers (IR)
• ⚖ Art. 219-I CGI — Taux de l'impôt sur les sociétés (15% / 25%)
• ⚖ Art. 234 nonies CGI — Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL 2,5%)
• ⚖ BOI-BIC-AMT-10 — Doctrine sur l'amortissement des immobilisations corporelles par composants
• ⚖ BOI-RFPI-PVI-20-10 — Abattements pour durée de détention sur les PV immobilières des particuliers

VNC (Valeur Nette Comptable)

Valeur d'un actif inscrite au bilan, égale au prix d'acquisition diminué des amortissements cumulés. C'est la base de calcul de la plus-value en régime IS.

Amortissement par composants

Méthode comptable obligatoire (PCG) décomposant un immeuble en éléments ayant des durées de vie différentes (gros œuvre, toiture, installations, agencements), chacun amorti linéairement sur sa durée propre.

Transparence fiscale

Régime dans lequel la société n'est pas elle-même imposée : les résultats sont directement imposés entre les mains des associés à proportion de leurs parts. C'est le régime par défaut des SCI (art. 8 CGI).

Plus-value professionnelle

Plus-value constatée lors de la cession d'un actif inscrit au bilan d'une société soumise à l'IS. Calculée comme la différence entre le prix de cession et la VNC, sans abattement pour durée de détention.

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable par défaut aux revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes distribués par une SCI IS à ses associés personnes physiques.

Prélèvements sociaux

Cotisations sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2% : CSG 9,2%, CRDS 0,5%, prélèvement de solidarité 7,5%.

Quote-part terrain

Part du prix d'acquisition correspondant au terrain, non amortissable en comptabilité. Généralement estimée entre 10% et 30% selon la localisation du bien (plus élevée en zone urbaine dense).

Report déficitaire

En IS, les déficits fiscaux peuvent être reportés en avant sans limitation de durée, et imputés sur les bénéfices futurs dans la limite de 1 M€ + 50% du bénéfice excédant ce seuil (art. 209 I CGI).

Surtaxe PV immobilière

Taxe additionnelle de 2% à 6% applicable aux plus-values nettes imposables des particuliers dépassant 50 000 €, après application des abattements pour durée de détention (art. 1609 nonies G CGI).

Boni de liquidation

Somme distribuée aux associés lors de la dissolution d'une société, correspondant à l'actif net après remboursement du capital. Imposé comme un dividende (PFU ou barème).

L'utilisateur saisit les loyers annuels, les charges déductibles (intérêts d'emprunt, travaux, taxe foncière, frais de gestion), la valeur du bien, la durée d'amortissement envisagée à l'IS et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule pour chacun des deux régimes l'imposition annuelle (IR + prélèvements sociaux en SCI à l'IR ; IS de 15 % ou 25 % + fiscalité des dividendes en SCI à l'IS), puis projette la plus-value à la revente et en déduit la trésorerie nette globale.

• Investisseurs immobiliers hésitant entre IR et IS pour leur SCI
• Associés de SCI existante souhaitant évaluer l'intérêt d'opter pour l'IS
• CGP et experts-comptables accompagnant leurs clients sur le choix de régime
• Contribuables à TMI élevée cherchant à optimiser la fiscalité de leurs revenus locatifs

• Le choix SCI IS est irrévocable au-delà du 5ᵉ exercice : le simulateur éclaire la décision mais l'engagement doit être évalué sur la durée complète de détention
• L'amortissement en SCI à l'IS est réintégré dans la plus-value à la revente — le simulateur le modélise, mais le régime fiscal exact de la cession des parts dépend de la forme juridique retenue
• Les plus-values des particuliers (SCI à l'IR) bénéficient d'abattements pour durée de détention que le simulateur applique selon les règles en vigueur à la date de simulation
• Le simulateur ne traite pas le régime TVA éventuellement applicable à la SCI (location meublée, location à un professionnel) qui modifierait significativement l'équation
• Les charges sociales du gérant associé de SCI à l'IS exerçant une activité commerciale ne sont pas modélisées — en tenir compte séparément le cas échéant

• ⚖ Art. 8 CGI — Régime des sociétés de personnes (transparence IR)
• ⚖ Art. 206-3 CGI — Option pour l'impôt sur les sociétés
• ⚖ Art. 239 CGI — Modalités de l'option IS (irrévocabilité)
• ⚖ Art. 150 U CGI — Plus-values immobilières des particuliers
• ⚖ Art. 39 CGI — Charges déductibles et amortissements (IS)
• ⚖ Art. 219 CGI — Taux réduit IS PME (15% jusqu'à 42 500€)
• ⚖ BOI-RFPI-PVI-20 — Abattements pour durée de détention (IR)

SCI (Société Civile Immobilière)

Structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un patrimoine immobilier

Transparence fiscale (IR)

Régime où les bénéfices sont imposés directement chez les associés, proportionnellement à leurs parts

Opacité fiscale (IS)

Régime où la société est un contribuable distinct, imposé sur ses propres bénéfices

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenus du contribuable (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%)

VNC (Valeur Nette Comptable)

Prix d'acquisition diminué des amortissements pratiqués, servant de base au calcul de la plus-value à l'IS

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Imposition forfaitaire à 30% (12,8% IR + 17,2% PS) applicable aux dividendes distribués

Déficit foncier

Excédent des charges sur les revenus locatifs, imputable sur le revenu global (plafond 10 700€/an à l'IR)

L'utilisateur saisit le montant investi, les frais d'entrée (généralement 8 à 12 % de la souscription), les frais de gestion annuels, le taux de distribution espéré (TDVM), l'enveloppe de détention, la durée d'investissement et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur calcule le rendement brut (TDVM), déduit les frais réels, applique la fiscalité spécifique à l'enveloppe (régime foncier en direct, abattement AV après 8 ans, exonération PEA si éligible), et restitue le rendement net annualisé sur la durée.

• Épargnants souhaitant diversifier leur patrimoine avec de l'immobilier sans contrainte de gestion
• Investisseurs cherchant des revenus complémentaires réguliers
• Contribuables à TMI élevée comparant les modes de détention (direct vs assurance-vie)
• CGP conseillant leurs clients sur l'allocation en pierre-papier

• Les frais d'entrée (8 à 12 %) pèsent lourdement sur la rentabilité à court terme — une durée de détention de 8-10 ans minimum est recommandée pour amortir ces frais
• Le TDVM (Taux de Distribution sur Valeur de Marché) communiqué par les sociétés de gestion reflète la performance passée — les rendements futurs ne sont pas garantis
• Les SCPI ont connu un cycle baissier en 2023-2024 avec revalorisations de parts à la baisse — la valorisation future reste incertaine
• Le régime fiscal des revenus SCPI (régime foncier en détention directe) peut être lourd pour les contribuables à TMI élevée — l'assurance-vie offre une fiscalité alternative plus légère
• La liquidité des parts de SCPI est limitée : la revente sur le marché secondaire (SCPI à capital fixe) ou la sortie au prix de retrait (SCPI à capital variable) peut prendre plusieurs mois

• ⚖ Art. L214-50 à L214-84 CMF — Régime juridique des SCPI
• ⚖ Art. 239 septies CGI — Transparence fiscale des sociétés civiles
• ⚖ Art. 31 CGI — Déduction des charges (revenus fonciers)
• ⚖ Art. 125-0 A CGI — Fiscalité assurance-vie
• ⚖ Art. 150 U CGI — Plus-values immobilières des particuliers
• ⚖ BOI-RPPM-RCM-10-20 — Revenus distribués par les SCPI

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Véhicule d'investissement collectif permettant d'acquérir indirectement de l'immobilier professionnel

Taux de distribution (TD)

Rapport entre le dividende annuel et le prix de souscription, exprimé en pourcentage

Délai de jouissance

Période entre la souscription et le premier versement de dividendes (généralement 3 à 6 mois)

Frais de souscription

Commission prélevée à l'achat des parts (8% à 12%), incluse dans le prix d'achat

Valeur de reconstitution

Valeur réelle du patrimoine de la SCPI, servant de référence pour le prix des parts

Report à nouveau (RAN)

Réserve de trésorerie permettant de lisser les dividendes en cas de baisse temporaire des loyers

Pierre-papier

Terme désignant l'investissement immobilier indirect via des parts de sociétés (SCPI, OPCI, SCI)

L'utilisateur saisit son chiffre d'affaires annuel, la catégorie d'activité (vente de marchandises, prestations BIC, prestations BNC, profession libérale), le montant de ses charges professionnelles réelles, et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique l'abattement forfaitaire micro (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité), compare au résultat après charges réelles, puis chiffre l'impôt et les cotisations sociales dans chaque régime.

• Futurs créateurs évaluant la viabilité économique de leur projet
• Auto-entrepreneurs actifs vérifiant leur revenu net et leur position par rapport aux seuils
• Salariés en cumul estimant leur revenu complémentaire net
• Conseillers création d'entreprise accompagnant leurs clients

• Les seuils de chiffre d'affaires s'apprécient sur deux années consécutives — le simulateur alerte mais l'utilisateur doit vérifier l'historique
• Le franchissement du seuil en cours d'année n'entraîne pas une sortie immédiate : la sortie du régime micro intervient le 1ᵉʳ janvier de la seconde année de dépassement consécutif
• Les cotisations sociales au régime micro sont calculées sur le CA brut (pas sur le bénéfice) : le simulateur applique cette règle, souvent mal comprise
• La franchise en base de TVA a ses propres seuils (plus bas que ceux du régime micro) — le franchissement peut obliger à facturer la TVA sans basculer automatiquement en régime réel
• Le passage au régime réel implique une comptabilité complète et des obligations déclaratives supérieures — le coût administratif n'est pas chiffré par le simulateur

• ⚖ Art. L613-7 Code Sécurité sociale — Régime micro-social simplifié (cotisations proportionnelles)
• ⚖ Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC (abattements forfaitaires et seuils)
• ⚖ Art. 102 ter CGI — Régime micro-BNC (abattement 34 %)
• ⚖ Art. 151-0 CGI — Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
• ⚖ Loi de finances pour 2026 (art. 4) — Revalorisation triennale des seuils CA : 203 100 € (vente) et 83 600 € (services), applicables 2026-2028
• ⚖ Décret du 6 février 2026 — Réduction de l'ACRE à 25 % à compter du 1er juillet 2026

Abattement forfaitaire

Déduction appliquée au CA pour déterminer le revenu imposable à l'IR (hors VFL). Il est censé représenter les charges forfaitaires : 71 % pour la vente (fort ratio charges/CA), 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC. Si vos charges réelles dépassent cet abattement, le régime réel est plus avantageux.

Versement libératoire (VFL)

Option permettant de payer l'IR en même temps que les cotisations URSSAF, directement sur le CA, à un taux forfaitaire (1 %, 1,7 %, 2,2 %). Le VFL est avantageux si votre TMI est élevée. Il n'est pas accessible si le revenu fiscal de référence N-2 du foyer fiscal dépasse 27 478 € par part (2026).

Franchise en base de TVA

Dispense de facturation et de collecte de TVA tant que le CA reste sous les seuils : 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services) en 2026. En franchise, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Au-delà des seuils, vous devenez assujetti à la TVA et devez l'intégrer dans vos prix de vente.

CIPAV vs SSI

Les professions libérales sont affiliées soit à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse — architectes, formateurs, consultants, etc.) au taux de 23,20 %, soit à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants — géomètres, orthophonistes, etc.) au taux de 25,60 %. La liste des professions affiliées est fixée par décret.

L'utilisateur saisit son année de naissance, son statut (salarié du privé, TNS, fonctionnaire), sa carrière (salaire moyen, nombre de trimestres, points Agirc-Arrco accumulés) et la date de départ envisagée. Le simulateur calcule la pension du régime général selon la formule officielle (SAM × taux × trimestres validés / requis), ajoute la pension Agirc-Arrco (points × valeur du point à la liquidation) et restitue la pension totale brute et nette.

• Salariés du secteur privé souhaitant anticiper leur pension
• Actifs en milieu de carrière voulant évaluer l'impact de leurs choix
• Épargnants cherchant à estimer le capital nécessaire pour compléter leur retraite
• CGP et conseillers accompagnant leurs clients dans la préparation de leur retraite

• Les trimestres validés et les points Agirc-Arrco saisis doivent correspondre au relevé de carrière officiel — une estimation manuelle peut introduire un écart significatif
• La valeur du point Agirc-Arrco est révisée chaque année : le simulateur applique celle en vigueur à la date de simulation, à vérifier à l'approche de la liquidation
• Le simulateur ne modélise pas les carrières polypensionnées (plusieurs régimes successifs) avec précision — une simulation sur l'outil officiel Info Retraite est recommandée en complément
• Les revalorisations annuelles de pension ne sont pas projetées automatiquement : le résultat est en euros d'aujourd'hui
• Le calcul des cotisations sociales sur la pension (CSG 8,3 %, CRDS, CASA) dépend du revenu fiscal de référence — le simulateur applique le taux médian

• ⚖ Loi n°2023-270 du 14/04/2023 — Réforme des retraites (âge légal à 64 ans)
• ⚖ Art. L351-1 CSS — Calcul de la pension de base (régime général)
• ⚖ Art. L351-8 CSS — Conditions du taux plein
• ⚖ Art. L351-6 CSS — Décote et surcote
• ⚖ ANI du 30/10/2015 — Régime AGIRC-ARRCO unifié
• ⚖ BOI-RSA-PENS — Fiscalité des pensions de retraite

SAM (Salaire Annuel Moyen)

Moyenne des 25 meilleures années de salaires, plafonnée au PASS, servant de base au calcul de la pension

Taux plein

Taux de liquidation maximum (50%) obtenu avec le nombre de trimestres requis ou à 67 ans

Trimestre validé

Trimestre cotisé ou assimilé (chômage, maladie, maternité...) comptant pour la durée d'assurance

Décote

Réduction définitive de la pension pour départ avant le taux plein (-1,25% par trimestre manquant, max 20)

Surcote

Majoration de la pension pour poursuite d'activité après le taux plein (+1,25% par trimestre supplémentaire)

AGIRC-ARRCO

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, fonctionnant par points

Taux de remplacement

Ratio entre la pension de retraite et le dernier salaire d'activité, exprimé en pourcentage

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Montant de référence pour le calcul des cotisations et prestations (46 368 € en 2026)

L'utilisateur saisit la valeur locative cadastrale du bien (indiquée sur l'avis de taxe foncière précédent ou estimée), la nature du bien (bâti ou non bâti, résidence principale ou secondaire), la commune de situation, et les éventuels motifs d'exonération (neuf, personne âgée, logement social). Le simulateur calcule la base nette d'imposition (valeur locative réduite de 50 % pour le bâti), applique les taux communaux et intercommunaux, intègre la taxe GEMAPI éventuelle et vérifie les conditions d'exonération ou de dégrèvement.

• Propriétaires occupants souhaitant anticiper leur avis d'octobre
• Bailleurs intégrant la taxe foncière dans le calcul de rendement locatif net
• Acquéreurs évaluant la charge fiscale avant achat
• Héritiers et nus-propriétaires vérifiant leur obligation de paiement

• La valeur locative cadastrale est souvent ancienne (bases datant parfois des années 1970) et ne reflète pas la valeur réelle du bien — une révision générale est en cours mais lente
• Les taux communaux et intercommunaux varient fortement d'une commune à l'autre (de 15 % à 50 % cumulés) — le simulateur applique les taux saisis, à vérifier sur l'avis récent
• Les logements neufs bénéficient d'une exonération temporaire de 2 ans sur la part communale (5 ans ou 10 ans selon dispositifs spécifiques) — le simulateur applique l'exonération si saisie
• Les personnes âgées à ressources modestes peuvent bénéficier d'un dégrèvement ou d'une exonération — conditions de ressources à vérifier annuellement
• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe GEMAPI sont perçues avec la taxe foncière mais obéissent à des règles distinctes

• ⚖ Art. 1380 CGI — Taxe foncière sur les propriétés bâties : principe et champ d'application
• ⚖ Art. 1388 CGI — Base d'imposition : valeur locative cadastrale × 50 %
• ⚖ Art. 1415 CGI — Redevable : propriétaire ou usufruitier au 1er janvier
• ⚖ Art. 1383 CGI — Exonération temporaire constructions nouvelles (2 ans)
• ⚖ Art. 1391 CGI — Exonération personnes âgées de condition modeste
• ⚖ Art. 1518 bis CGI — Coefficient annuel de revalorisation des valeurs locatives
• ⚖ LFI 2026 — Coefficient de revalorisation 2026 fixé à +0,8 % (IPCH nov. 2025)

Valeur locative cadastrale (VLC)

Loyer théorique annuel que produirait le bien s'il était loué dans des conditions normales. Fixée administrativement en référence à 1970, elle est revalorisée chaque année par un coefficient national. Elle figure sur votre avis de taxe foncière à la ligne « valeur locative » ou « base avant abattements ».

Base d'imposition

Assiette sur laquelle s'applique le taux communal. Égale à 50 % de la valeur locative cadastrale revalorisée — l'abattement de 50 % est censé représenter les frais de gestion théoriques. C'est cette base qui multipliée par le taux donne le montant de taxe foncière hors TEOM.

Taux global communal

Somme du taux voté par la commune et du taux voté par l'intercommunalité (EPCI). Depuis 2021, le département ne perçoit plus de part de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux varie très fortement selon les communes : de 13,5 % à Paris à plus de 55 % dans certaines villes.

TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères)

Taxe locale calculée sur la même base que la taxe foncière mais à un taux spécifique voté par la collectivité compétente. Figurant sur le même avis, elle est récupérable sur le locataire en cas de location. Son taux moyen national est d'environ 8 à 12 % de la base imposable.

Coefficient de revalorisation

Coefficient national appliqué chaque année aux valeurs locatives cadastrales pour tenir compte de l'inflation. Fixé par la loi de finances en fonction de l'IPCH publié par l'INSEE en novembre. En 2026 : +0,8 %. Ce coefficient s'applique à tous les propriétaires de France, indépendamment des décisions locales sur les taux.

Mensualisation

Option permettant d'étaler le paiement de la taxe foncière en 10 prélèvements mensuels de janvier à octobre, au lieu d'un seul paiement en octobre. L'adhésion est possible toute l'année sur impots.gouv.fr. En cas de hausse ou de baisse, un ajustement est effectué en octobre sur le dernier prélèvement.

L'utilisateur saisit le prix d'acquisition, l'apport initial et le financement (montant emprunté, taux, durée), les loyers annuels et leur évolution, les charges non récupérables, la fiscalité applicable (régime foncier, LMNP, SCI), la durée de détention envisagée et l'hypothèse de valorisation du bien à la revente. Le simulateur projette tous les flux année par année (investissement, mensualités, loyers nets, fiscalité, capital restant dû, valeur de revente nette de fiscalité PV), et calcule le TRI qui actualise la somme à zéro.

• Investisseurs immobiliers — Pour comparer objectivement différents projets locatifs
• Propriétaires bailleurs — Pour évaluer la performance réelle de leur patrimoine
• Acquéreurs en LMNP/LMP — Pour intégrer l'effet de levier du crédit dans l'analyse
• Conseillers en gestion de patrimoine — Pour arbitrer entre immobilier et placements financiers

• Les hypothèses de valorisation à la revente sont critiques : une projection optimiste sur la plus-value peut largement surestimer le TRI réel
• L'évolution des loyers saisie est une hypothèse — l'IRL et les tensions locatives locales peuvent faire diverger la trajectoire projetée
• Les travaux importants (ravalement, remplacement chaudière) ponctuels doivent être intégrés dans les flux — souvent sous-estimés dans les projections initiales
• La fiscalité à la revente (plus-value immobilière avec abattements pour durée de détention) peut significativement réduire le TRI net, en particulier pour des durées courtes
• Le TRI suppose un réinvestissement des flux intermédiaires au même taux, hypothèse rarement vérifiée en pratique — il surestime donc souvent la rentabilité réalisée

• ⚖ Art. 150 U CGI — Plus-values immobilières des particuliers
• ⚖ Art. 150 VB CGI — Détermination du prix d'acquisition
• ⚖ Art. 150 VC CGI — Abattements pour durée de détention (IR et PS)
• ⚖ Art. 32 CGI — Régime micro-foncier (abattement 30%)
• ⚖ Art. 31 CGI — Charges déductibles des revenus fonciers
• ⚖ BOI-RFPI-PVI — Plus-values immobilières

TRI (Taux de Rendement Interne)

Taux d'actualisation annulant la VAN, représentant la rentabilité annualisée de l'investissement.

VAN (Valeur Actuelle Nette)

Somme des flux de trésorerie actualisés. Si VAN > 0, l'investissement crée de la valeur.

Cash-flow

Flux de trésorerie net annuel = Loyers - Charges - Crédit - Impôts.

Plus-value immobilière

Différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition majoré des frais et travaux.

Abattement pour durée de détention

Réduction progressive de l'impôt sur la PV : exonération totale IR après 22 ans, PS après 30 ans.

Micro-foncier

Régime simplifié avec abattement forfaitaire de 30% (si revenus fonciers < 15 000 €/an).

Effet de levier

Amplification de la rentabilité des fonds propres grâce au financement par emprunt.

Rendement locatif brut

Loyers annuels / Prix d'achat. Indicateur simple mais incomplet.

L'utilisateur saisit son chiffre d'affaires micro, la catégorie d'activité (vente de marchandises, prestations de services BIC ou BNC), la composition de son foyer fiscal et les autres revenus du foyer. Le simulateur applique le taux libératoire correspondant à l'activité, puis calcule en parallèle l'impôt au barème sur le revenu net après abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon la nature) pour restituer l'écart entre les deux options.

• Micro-entrepreneurs hésitant entre les deux options fiscales
• Créateurs d'entreprise choisissant leur régime fiscal à l'immatriculation
• Auto-entrepreneurs souhaitant optimiser leur fiscalité
• Comptables et CGP accompagnant des indépendants

• L'option pour le versement libératoire est soumise à un plafond de revenu fiscal de référence — le simulateur signale la condition mais ne pré-renseigne pas la valeur du seuil à vérifier
• L'option doit être exercée avant le 30 septembre pour application l'année suivante : le simulateur éclaire le choix mais ne déclenche pas la démarche
• Le résultat est valable pour l'année de simulation : en cas d'évolution significative du CA ou des autres revenus du foyer, refaire le calcul
• En versement libératoire, le revenu micro est totalement sorti de l'assiette progressive — le simulateur ne chiffre pas l'effet collatéral sur la progressivité appliquée aux autres revenus du foyer au-delà du signalement
• Les réductions et crédits d'impôt s'imputent sur l'impôt au barème, pas sur le versement libératoire — le simulateur prend ce point en compte pour le comparatif mais suppose que l'utilisateur connaît ses crédits

• ⚖ Art. 151-0 CGI — Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (micro-entreprise)
• ⚖ Art. 50-0 CGI — Régime micro-BIC (seuils et abattements)
• ⚖ Art. 102 ter CGI — Régime micro-BNC (seuils et abattements)
• ⚖ Art. L.613-7 CSS — Cotisations sociales du micro-entrepreneur
• ⚖ Décret annuel — Plafonds de CA et taux de cotisations (revalorisés chaque année)

Versement libératoire (VL)

Option fiscale permettant au micro-entrepreneur de payer l'IR sous forme d'un pourcentage fixe du CA, libérant de l'imposition au barème progressif.

Micro-entreprise

Régime simplifié de l'entreprise individuelle, avec des seuils de CA (188 700 € en vente, 77 700 € en services/libéral) et un calcul forfaitaire du bénéfice.

Abattement forfaitaire

Déduction automatique appliquée au CA pour déterminer le bénéfice imposable : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (BNC).

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %).

RFR (Revenu Fiscal de Référence)

Indicateur figurant sur l'avis d'imposition, servant de critère d'éligibilité à de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux.

BIC / BNC

Bénéfices Industriels et Commerciaux (activités commerciales/artisanales) et Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales). Deux catégories de revenus professionnels.

Le simulateur calcule la rente viagère selon les formules actuarielles : valeur vénale du bien moins le bouquet (capital initial librement négocié), divisée par le coefficient de capitalisation issu des tables de mortalité INSEE selon l'âge du vendeur. Il intègre le Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) si le viager est occupé, qui minore la base de calcul de la rente. L'analyse de rentabilité pour l'acheteur compare le coût total (bouquet + rentes actualisées) au prix du marché.

• Seniors propriétaires — Pour évaluer le complément de revenus possible en vendant en viager
• Investisseurs immobiliers — Pour analyser la rentabilité potentielle d'un achat en viager
• Héritiers — Pour comprendre l'impact d'une vente en viager sur la succession
• Conseillers en gestion de patrimoine — Pour comparer viager et autres solutions de monétisation immobilière

• Le simulateur utilise les tables de mortalité en vigueur — les révisions périodiques de l'INSEE modifient mécaniquement le coefficient de conversion
• L'aléa viager réel peut s'écarter fortement de l'espérance de vie moyenne : tester plusieurs durées de versement pour encadrer le résultat
• La décote pour DUH (viager occupé) retenue est une moyenne de marché — la négociation réelle dépend du bien, de la région et du rapport de force
• Les clauses particulières (réversion au conjoint, indexation, libération anticipée) ne sont pas modélisées : à chiffrer séparément
• La fiscalité côté vendeur repose sur l'abattement par tranche d'âge (art. 158-6 CGI) à l'entrée en jouissance, non modifiable après : vérifier l'âge de référence retenu avant signature

• ⚖ Art. 1968 à 1983 Code civil — Contrat de rente viagère
• ⚖ Art. 158-6 CGI — Abattement fiscal sur les rentes viagères à titre onéreux
• ⚖ Art. 669 CGI — Barème fiscal de l'usufruit et du DUH
• ⚖ Art. 1974 Code civil — Nullité si décès dans les 20 jours de la signature
• ⚖ Art. 1976 Code civil — Clause résolutoire pour défaut de paiement
• ⚖ BOI-RFPI-PVI-10-40-70 — Plus-values immobilières et viager

Crédirentier

Le vendeur du bien en viager, qui perçoit la rente jusqu'à son décès.

Débirentier

L'acquéreur du bien en viager, qui verse la rente au crédirentier.

Bouquet

Capital versé comptant à la signature (généralement 20 à 30% de la valeur du bien).

Rente viagère

Somme versée périodiquement (mensuelle ou trimestrielle) jusqu'au décès du crédirentier.

DUH (Droit d'Usage et d'Habitation)

Droit du vendeur de continuer à occuper le bien en viager occupé. Valeur déduite du prix.

Viager occupé

Vente où le vendeur conserve le DUH. Prix réduit mais bien non disponible.

Viager libre

Vente où le bien est immédiatement disponible pour l'acquéreur. Prix plus élevé.

Point mort

Durée au-delà de laquelle l'acquéreur aura payé plus que la valeur vénale du bien.

Réversion

Clause permettant le transfert de la rente au conjoint survivant du crédirentier.

Le simulateur calcule année par année deux trajectoires patrimoniales parallèles :

Scénario Achat : Vous achetez le bien avec un crédit. Votre patrimoine net = valeur du bien (revalorisé) − capital restant dû sur le crédit. Vous supportez chaque mois la mensualité, les charges, la taxe foncière et les travaux.

Scénario Location : Vous restez locataire et placez votre apport + l'écart mensuel entre le coût de l'achat et le loyer. Votre patrimoine net = épargne constituée (capital + intérêts composés).

L'écart mensuel est la différence entre le coût mensuel total de l'achat et le loyer. S'il est positif, le locataire épargne la différence. S'il est négatif, le locataire puise dans son épargne.

• Primo-accédants hésitant entre acheter leur résidence principale et continuer à louer
• Investisseurs évaluant l'opportunité d'un achat immobilier vs un placement financier
• CGP et courtiers accompagnant leurs clients dans leur décision patrimoniale
• Ménages en mobilité souhaitant savoir si leur durée de séjour prévue justifie un achat

• Le résultat dépend fortement des hypothèses de valorisation immobilière et de rendement du placement alternatif — tester plusieurs scénarios pour évaluer la robustesse
• Le simulateur raisonne sur une durée de détention fixe : si l'horizon réel est incertain, refaire la simulation sur plusieurs durées pour identifier le seuil d'équilibre
• Les frais d'acquisition (notaire, agence) et les travaux d'entretien sont estimés sur des moyennes nationales — ajuster selon la région et l'état du bien
• La dimension qualitative (mobilité, sécurité, confort) n'est pas chiffrée : le résultat purement financier ne doit pas dicter seul la décision
• Le rendement d'épargne côté locataire suppose un investissement effectif de l'apport économisé, ce qui n'est pas toujours le cas en pratique

• ⚖ Art. 150 U CGI — Exonération de plus-value pour la résidence principale
• ⚖ Art. L313-1 Code de la consommation — Taux annuel effectif global (TAEG) des crédits immobiliers
• ⚖ Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — Loi régissant les rapports locatifs (bail, congé, révision IRL)
• ⚖ Art. 17-1 Loi n°89-462 — Révision annuelle du loyer par l'IRL
• ⚖ Art. 1594 D CGI — Droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire)

Point de bascule

Année à partir de laquelle le patrimoine net de l'acheteur dépasse celui du locataire. Plus il est bas, plus l'achat est rapidement rentable.

CRD (Capital Restant Dû)

Montant encore à rembourser sur le crédit immobilier à une date donnée. Diminue à chaque mensualité versée.

Frais de notaire

Ensemble des taxes et frais liés à l'acquisition : droits de mutation (5,8% dans l'ancien), émoluments du notaire, frais de publicité foncière.

Taxe foncière

Impôt local annuel dû par le propriétaire, calculé sur la valeur locative cadastrale. Variable selon les communes (600 à 3 000+ €/an).

Effet de levier

Mécanisme permettant d'investir un montant supérieur à son apport grâce au crédit. Si le bien se valorise plus que le taux d'emprunt, le rendement sur fonds propres est démultiplié.

IRL (Indice de Référence des Loyers)

Indice INSEE servant de base à la révision annuelle des loyers. Calculé à partir de la moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Patrimoine net

Valeur des actifs moins les dettes. Pour un propriétaire : valeur du bien − CRD. Pour un locataire : épargne accumulée.

L'utilisateur saisit son âge, sa situation familiale (seul ou en couple), ses ressources mensuelles (pensions, rentes, revenus fonciers, revenus de capitaux, patrimoine au-delà des abattements) et sa durée de résidence en France. Le simulateur vérifie les conditions d'éligibilité, calcule l'écart entre les ressources et le plafond ASPA (1 034,28 € mensuel pour une personne seule, 1 605,72 € pour un couple), et restitue l'allocation différentielle applicable.

• Retraités à faibles revenus souhaitant vérifier leur éligibilité
• Futurs retraités anticipant leurs droits à l'ASPA
• Aidants familiaux accompagnant un parent âgé dans ses démarches
• Travailleurs sociaux et CGP évaluant les droits de leurs bénéficiaires

• L'ASPA fait l'objet d'une récupération sur succession au-delà de 39 000 € d'actif successoral — le simulateur signale cette règle qui peut dissuader de demander l'allocation
• Les ressources prises en compte incluent une valorisation forfaitaire du patrimoine immobilier détenu (hors résidence principale) — le simulateur applique la règle mais l'estimation peut diverger
• La condition de résidence en France est stricte : absences prolongées (plus de 6 mois par an) peuvent entraîner la suspension de l'allocation
• Le plafond de ressources est révisé au 1ᵉʳ janvier chaque année — le simulateur applique le plafond en vigueur à la date de simulation
• L'ASPA est distincte de la pension minimum contributive (Mico) qui relève du régime contributif ; la confusion entre les deux est fréquente

• ⚖ Art. L.815-1 à L.815-11 CSS — Allocation de solidarité aux personnes âgées
• ⚖ Art. L.815-13 CSS — Récupération sur succession
• ⚖ Art. D.815-1 à D.815-5 CSS — Plafonds et montants (partie réglementaire)
• ⚖ Décret n°2006-1691 — Création de l'ASPA (remplacement du minimum vieillesse)
• ⚖ Circulaire CNAV 2024-XX — Revalorisation annuelle des montants

ASPA

Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Prestation différentielle garantissant un minimum de revenus aux retraités.

Allocation différentielle

Prestation dont le montant complète les ressources existantes jusqu'à un plafond, contrairement à un montant fixe.

SASPA

Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées. Organisme payeur pour les personnes n'ayant aucune retraite contributive.

Récupération sur succession

Mécanisme permettant à l'État de récupérer les sommes versées au titre de l'ASPA sur l'héritage du bénéficiaire décédé, au-delà d'un seuil d'actif net.

Plafond de ressources

Montant maximal de revenus mensuels ou annuels au-delà duquel le droit à l'ASPA est supprimé.

CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

Couverture santé gratuite ou à faible coût pour les personnes à revenus modestes, accessible aux bénéficiaires de l'ASPA.

Inaptitude au travail

Reconnaissance médicale d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, permettant de bénéficier de l'ASPA dès 62 ans au lieu de 65 ans.

L'utilisateur saisit son revenu annuel net, sa situation familiale, les charges fixes à couvrir (crédit immobilier, scolarité des enfants, train de vie), la durée de couverture souhaitée et son régime social (SSI artisan/commerçant, CIPAV profession libérale, régime général président de SAS). Le simulateur chiffre les prestations obligatoires (indemnités journalières, pension d'invalidité, capital décès), identifie l'écart par rapport aux besoins saisis et projette la prime Madelin nécessaire avec son gain fiscal (déduction du BIC/BNC).

• Travailleurs non salariés (TNS) — micro-entrepreneurs éligibles Madelin, gérants majoritaires de SARL, professions libérales, artisans commerçants
• Chefs d'entreprise — souhaitant optimiser leur couverture prévoyance et la déduire fiscalement
• Conseillers en gestion de patrimoine — dimensionnement de la couverture prévoyance pour leurs clients TNS
• Créateurs d'entreprise — anticipant leurs besoins de protection avant lancement

• Les régimes obligatoires TNS sont notablement moins protecteurs que le régime général : indemnités journalières plafonnées basses, pension d'invalidité partielle limitée, capital décès modeste — l'écart justifie la plupart des besoins de complémentaire
• La déduction Madelin du bénéfice imposable est plafonnée (loi Madelin : plafond spécifique pour prévoyance, différent de celui de la retraite) — le simulateur applique le plafond en vigueur
• Les contrats Madelin prévoyance exigent des garanties conformes au cahier des charges (indemnités journalières, invalidité, décès, viabilité) — un contrat non conforme perd le bénéfice fiscal
• Les exclusions de garantie (sports extrêmes, maladies préexistantes, usage de stupéfiants) doivent être lues attentivement dans le contrat — le simulateur ne les modélise pas
• La prime augmente avec l'âge à chaque renouvellement : la projection est valable à la date de souscription et doit être revue périodiquement

• ⚖ Art. 154 bis CGI — Régime Madelin : déductibilité des cotisations de prévoyance, retraite et perte d'emploi pour les TNS
• ⚖ Art. L732-1 CSS — Couverture sociale des non-salariés agricoles
• ⚖ Arrêté du 22/12/2025 — Fixation du PASS 2026 à 48 060 € (mensuel : 4 005 €)
• ⚖ Loi Évin n°89-1009 — Portabilité des garanties de prévoyance collectives
• ⚖ Art. L7321-1 Code du travail — Définition du travailleur indépendant

TNS (Travailleur Non Salarié)

Personne exerçant une activité professionnelle indépendante : artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL. Le TNS relève du régime social des indépendants (SSI, ex-RSI).

Régime Madelin

Dispositif fiscal créé par la loi du 11 février 1994 permettant aux TNS de déduire leurs cotisations de prévoyance, retraite complémentaire et perte d'emploi de leur revenu imposable, dans certaines limites.

Capital décès

Somme versée en une fois aux bénéficiaires désignés au contrat en cas de décès de l'assuré. Pour un TNS, ce capital doit compenser la perte de revenus du foyer et permettre d'apurer les dettes.

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Valeur de référence utilisée pour calculer les cotisations sociales et les plafonds de déductibilité. Fixé à 48 060 € pour 2026. Il sert de base aux plafonds Madelin.

Rente invalidité

Versement mensuel ou trimestriel garanti en cas d'invalidité (partielle ou totale) de l'assuré, destiné à compenser la perte de revenus professionnels.

L'utilisateur saisit le capital investi, la durée de placement, le rendement nominal annuel attendu, l'hypothèse d'inflation et le régime fiscal applicable (livret réglementé exonéré, PFU 30 %, barème, assurance-vie après 8 ans). Le simulateur applique la formule de Fisher pour obtenir le rendement réel, déduit la fiscalité et restitue le rendement réel net annualisé, ainsi que la valeur en euros constants du capital à terme.

• Épargnants prudents voulant comprendre l'impact de l'inflation
• Investisseurs souhaitant fixer des objectifs de rendement réalistes
• Retraités cherchant à préserver leur capital
• CGP sensibilisant leurs clients à l'érosion monétaire

• L'hypothèse d'inflation saisie est déterminante — une erreur de 1 % cumulée sur 20 ans change massivement le pouvoir d'achat final du capital
• L'inflation personnelle (liée au panier de consommation effectif du foyer) peut diverger de l'inflation officielle IPC — à ajuster pour un calcul plus juste
• Les rendements nominaux affichés ne sont jamais garantis : les projections sur la durée supposent une performance stable, ce qui est rare en pratique
• La fiscalité appliquée est celle en vigueur à la date de simulation — une réforme fiscale ultérieure peut modifier rétroactivement la projection
• Les placements sans risque (livrets réglementés) ont souvent un rendement réel net proche de zéro ou négatif : le simulateur le met en évidence chiffrablement

• ⚖ INSEE — Indice des Prix à la Consommation (IPC), mesure officielle de l'inflation en France
• ⚖ BCE — Objectif d'inflation de 2% à moyen terme pour la zone euro
• ⚖ Irving Fisher (1930) — "The Theory of Interest", formulation de l'équation taux nominal/réel
• ⚖ Eurostat — Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH)
• ⚖ Art. L112-1 Code monétaire et financier — indexation
• ⚖ BOI-RPPM-RCM-20-10-20

Inflation

Hausse générale et durable du niveau des prix, entraînant une baisse du pouvoir d'achat de la monnaie.

Pouvoir d'achat

Quantité de biens et services qu'une somme d'argent permet d'acquérir.

Rendement nominal

Taux de rendement affiché d'un placement, sans correction de l'inflation.

Rendement réel

Rendement après déduction de l'inflation, représentant le gain effectif en pouvoir d'achat.

Formule de Fisher

Relation mathématique liant taux nominal, taux réel et inflation : (1+r) = (1+i)×(1+π)

OATi

Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l'inflation. Leur valeur suit l'évolution des prix.

TIPS (Treasury Inflation-Protected Securities)

Voir documentation de référence.

Stagflation

Voir documentation de référence.

Déflation

Voir documentation de référence.

L'utilisateur saisit ses revenus nets mensuels (salaires, revenus fonciers pondérés à 70 %, pensions), ses charges fixes (crédits en cours, pensions versées) et la durée du prêt envisagée. Le simulateur applique la règle HCSF des 35 % d'endettement maximum, calcule la mensualité plafond, puis en déduit le capital empruntable selon le taux du marché saisi.

• Primo-accédants souhaitant connaître leur budget avant de chercher un bien
• Investisseurs locatifs calculant leur capacité d'emprunt résiduelle
• Couples voulant simuler l'impact d'un co-emprunteur
• Courtiers et CGP préparant un dossier de financement

• Les revenus locatifs sont pondérés à 70 % par la plupart des banques pour tenir compte de la vacance et des charges — le simulateur applique cette pondération standard mais certaines banques sont plus ou moins strictes
• Les primes, commissions et revenus variables sont parfois pris en compte partiellement ou pas du tout : le simulateur les intègre intégralement, à ajuster selon la politique de la banque
• Les 35 % HCSF sont un plafond réglementaire, mais les banques peuvent déroger pour 20 % de leur production — un dossier au-delà reste possible mais non garanti
• Le reste à vivre exigé par certaines banques (au-delà du simple taux d'endettement) n'est pas modélisé : un foyer aux revenus élevés peut être refusé si le reste à vivre est insuffisant en valeur absolue
• Les assurances emprunteur et le taux à appliquer sont des hypothèses : une offre ferme de la banque peut significativement diverger du simulateur

• ⚖ Décision HCSF n°D-HCSF-2021-7 — Du 29 septembre 2021, fixant les normes d'octroi des crédits immobiliers
• ⚖ Recommandation HCSF n°R-HCSF-2019-1 — Actualisée, précisant les conditions d'application
• ⚖ Art. L312-1 et suivants du Code de la consommation — Crédit immobilier
• ⚖ Art. L313-1 du Code de la consommation — Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
• ⚖ Art. L313-10 Code de la consommation — crédits immobiliers
• ⚖ Circulaire ACPR 2021-C-07

Taux d'endettement

Ratio entre les charges de remboursement mensuelles et les revenus nets. Limité à 35% par le HCSF.

HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)

Autorité qui fixe les règles prudentielles pour l'octroi des crédits immobiliers en France.

Mensualité

Somme versée chaque mois comprenant le remboursement du capital, les intérêts et l'assurance emprunteur.

Reste à vivre

Montant restant après paiement de toutes les charges. Indicateur de confort financier.

TAEG (Taux Annuel Effectif Global)

Taux incluant tous les frais obligatoires du crédit : intérêts, assurance, frais de dossier, garantie.

Apport personnel

Somme que l'emprunteur investit de ses propres fonds dans le projet, réduisant le montant à emprunter.

PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Voir documentation de référence.

Assurance emprunteur (ADI)

Voir documentation de référence.

Scoring bancaire

Voir documentation de référence.

L'utilisateur saisit le capital initial, les versements périodiques, le rendement annuel espéré, la durée de l'investissement et sa tranche marginale d'imposition. Le simulateur applique la fiscalité propre à chaque enveloppe : exonération d'IR au-delà de 5 ans sur le PEA (seuls prélèvements sociaux), PFU 30 % ou barème sur le CTO, abattement annuel 4 600 / 9 200 € puis PFU 7,5 % au-delà de 8 ans sur l'assurance-vie. Il restitue le capital net en sortie pour chaque enveloppe.

• Épargnants souhaitant optimiser la fiscalité de leurs placements
• Investisseurs long terme hésitant entre PEA et assurance-vie
• Traders actifs évaluant l'intérêt du CTO pour des titres non éligibles
• CGP et conseillers illustrant l'impact fiscal à leurs clients

• Chaque enveloppe a ses propres univers d'investissement : PEA réservé aux actions UE éligibles, CTO sans restriction, assurance-vie en fonds euros et unités de compte — le simulateur suppose des performances comparables mais la réalité diverge selon les supports choisis
• Les plafonds de versement diffèrent : 150 000 € pour le PEA, aucun pour le CTO, aucun pour l'assurance-vie — le simulateur applique le plafond du PEA mais n'empêche pas de saisir un montant supérieur
• Les règles de sortie en capital ou en rente diffèrent entre assurance-vie et PEA — le simulateur compare des sorties en capital uniquement
• Le décompte de la durée de détention démarre à la date d'ouverture du PEA ou du contrat, pas à la date de versement : utile de connaître ses dates pour un choix optimal
• Les frais de gestion de l'assurance-vie en unités de compte (souvent 0,6 à 1 %/an) ne sont pas intégrés par défaut — à saisir manuellement pour une comparaison juste

• ⚖ Art. L221-30 et suivants CMF — Régime juridique du PEA
• ⚖ Art. 150-0 A CGI — Imposition des plus-values mobilières
• ⚖ Art. 200 A CGI — Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%
• ⚖ Art. L132-1 Code des assurances — Régime de l'assurance-vie
• ⚖ Art. 125-0 A CGI — Fiscalité des rachats en assurance-vie
• ⚖ Art. 990 I CGI — Fiscalité successorale de l'assurance-vie

PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Flat tax de 30% sur les revenus du capital (12,8% IR + 17,2% PS).

PS (Prélèvements Sociaux)

Cotisations sociales de 17,2% applicables aux revenus du patrimoine.

PEA (Plan d'Épargne en Actions)

Enveloppe fiscale réservée aux actions européennes avec exonération d'IR après 5 ans.

CTO (Compte-Titres Ordinaire)

Compte permettant de détenir tout type de titres sans avantage fiscal particulier.

UC (Unités de Compte)

Supports d'investissement en assurance-vie dont la valeur fluctue (actions, obligations, SCPI...).

Abattement 4 600 €

Abattement annuel sur les gains en assurance-vie après 8 ans (9 200 € pour un couple).

L'utilisateur saisit le capital emprunté, la durée du prêt, le taux nominal, le TAEA (taux annuel effectif d'assurance), les frais de dossier et de garantie, ainsi que le type de remboursement (mensualités constantes ou annuités). Le simulateur calcule le tableau d'amortissement complet, totalise les intérêts payés, chiffre le coût total du crédit et restitue le TAEG conforme à la définition réglementaire.

• Acquéreurs immobiliers souhaitant comparer plusieurs offres de prêt
• Propriétaires envisageant un rachat ou une renégociation de crédit
• Investisseurs locatifs calculant la rentabilité après financement
• CGP / Courtiers présentant le coût réel du financement à leurs clients

• Le TAEG légal intègre tous les frais obligatoires (dossier, garantie, assurance si obligatoire) — le TAEG simulé est conforme mais le TAEG bancaire affiché peut diverger en fonction des frais inclus
• Les frais de garantie dépendent du mode choisi : hypothèque (plus cher mais pas de frais en cas de revente), caution bancaire type Crédit Logement (moins cher avec restitution partielle) — le simulateur applique le mode saisi
• Les indemnités de remboursement anticipé sont plafonnées (3 mois d'intérêts ou 1 % du capital restant dû, le moins élevé) mais peuvent être supprimées en cas de vente pour mutation professionnelle, décès ou cessation d'activité
• Le taux nominal saisi est celui des conditions commerciales de la banque — une négociation effective peut le réduire, ce que le simulateur ne prend pas en compte par défaut
• L'assurance emprunteur à quotité variable entre co-emprunteurs (50/50, 100/100) change le coût total — le simulateur applique la quotité saisie sans vérifier sa cohérence avec les exigences de la banque

• ⚖ Art. L313-1 Code de la consommation — Définition du TAEG
• ⚖ Art. R313-1 Code de la consommation — Méthode de calcul du TAEG
• ⚖ Art. L313-25 Code de la consommation — Droit au remboursement anticipé
• ⚖ Directive 2014/17/UE — Contrats de crédit immobilier
• ⚖ Loi Lagarde (2010) — Libre choix de l'assurance emprunteur

TAEG

Taux Annuel Effectif Global. Inclut tous les frais obligatoires (intérêts, assurance, frais de dossier).

Amortissement

Remboursement progressif du capital emprunté sur la durée du prêt.

Capital Restant Dû (CRD)

Montant du capital encore à rembourser à un instant donné.

Assurance emprunteur

Assurance couvrant le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité ou incapacité.

IRA

Indemnités de Remboursement Anticipé. Pénalités en cas de remboursement avant l'échéance.

Délégation d'assurance

Possibilité de souscrire une assurance externe plutôt que celle proposée par la banque.

L'utilisateur saisit le montant des dépenses engagées (salaires nets versés + cotisations sociales, factures d'entreprises prestataires), la composition familiale (enfants, ascendants, personnes invalides au foyer), la nature des services et la première année éventuelle d'emploi. Le simulateur applique le plafond des dépenses retenues (12 000 € de base, 13 500 € avec un enfant, 15 000 € avec deux enfants ou plus, 20 000 € pour invalidité), multiplie par 50 % et chiffre le crédit d'impôt immédiat ou restituable.

• Particuliers employeurs d'un salarié à domicile (CESU, emploi direct, mandataire)
• Familles faisant garder leurs enfants ou ayant recours au soutien scolaire
• Personnes âgées ou en situation de handicap recevant une aide à domicile
• CGP souhaitant intégrer cet avantage dans une stratégie fiscale globale

• Le plafond de dépenses est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par ascendant de plus de 65 ans dans le foyer, dans la limite totale de 15 000 €
• La première année d'emploi d'un salarié à domicile, le plafond est majoré à 15 000 € (18 000 € avec majorations), puis revient au plafond normal l'année suivante — règle souvent méconnue
• Le crédit d'impôt immédiat (avance mensuelle via CESU+ ou entreprise agréée) permet de ne pas avancer la totalité des dépenses : le simulateur applique le régime saisi
• Certaines prestations ont des sous-plafonds dédiés (petit jardinage 5 000 €, bricolage 500 €, assistance informatique 3 000 €) qui limitent leur prise en compte
• Le crédit d'impôt est restituable (remboursé si supérieur à l'impôt dû) : avantage par rapport à une simple réduction d'impôt perdue en cas de non-imposition

• ⚖ Art. 199 sexdecies CGI — Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
• ⚖ BOI-IR-RICI-150 — Doctrine fiscale applicable
• ⚖ Art. D7231-1 Code du travail — Liste des activités de services à la personne
• ⚖ Loi n°2005-841 du 26/07/2005 — Développement des services à la personne
• ⚖ Décret n°2022-1 du 3/01/2022 — avance immédiate
• ⚖ BOFIP BOI-IR-RICI-150-20

Crédit d'impôt

Avantage fiscal qui s'impute sur l'impôt dû et dont l'excédent est remboursé. À ne pas confondre avec la réduction d'impôt qui ne peut pas générer de remboursement.

CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Dispositif simplifié pour déclarer un salarié à domicile. Le CESU préfinancé est un titre de paiement distribué par l'employeur.

Avance immédiate

Dispositif CESU+ permettant de bénéficier du crédit d'impôt en temps réel, sans attendre la déclaration de revenus.

Services à la personne (SAP)

Ensemble des activités réalisées au domicile du particulier : ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, jardinage, soutien scolaire, etc.

Sous-plafond

Limitation spécifique à certaines activités, s'appliquant en plus du plafond global de dépenses.

Avance de crédit d'impôt

Voir documentation de référence.

Mandataire et prestataire

Voir documentation de référence.

Garde d'enfants hors domicile

Voir documentation de référence.

L'utilisateur saisit son âge et ses conditions de liquidation (nombre de trimestres, taux plein atteint ou non), le régime de retraite (général, TNS, fonctionnaire), la nature de l'activité reprise (salariée, TNS, professions libérales) et le revenu professionnel projeté. Le simulateur vérifie les conditions du cumul intégral (liquidation à taux plein + âge légal + liquidation de toutes les retraites), chiffre le cumul autorisé et le revenu total net après cotisations et fiscalité.

• Retraités souhaitant reprendre une activité professionnelle
• Seniors actifs préparant leur transition vers la retraite
• Indépendants voulant cumuler pension et revenus d'activité
• Employeurs envisageant de recruter des retraités

• Le cumul intégral nécessite trois conditions cumulatives : atteindre l'âge du taux plein, avoir liquidé toutes ses retraites obligatoires, et avoir une pension à taux plein — l'absence d'une condition bascule en cumul plafonné
• Depuis la réforme de 2023, une reprise d'activité en cumul intégral génère de nouveaux droits à retraite (seconde pension plafonnée à 5 % du PASS annuel)
• Le cumul plafonné limite les revenus à 160 % du SMIC ou au dernier salaire d'activité (le plus favorable) — un dépassement entraîne la suspension de la pension correspondante
• Les cotisations sociales sur le revenu d'activité sont dues normalement, sans contrepartie de droits retraite supplémentaires en cumul plafonné (règle modifiée depuis 2023 pour le cumul intégral)
• Pour les professions libérales et indépendants, des règles spécifiques (délai de 6 mois avant reprise, obligation de cesser temporairement) s'appliquent selon les caisses

• ⚖ Art. L161-22 CSS — Principes du cumul emploi-retraite
• ⚖ Art. L161-22-1 A CSS — Cumul intégral (libéralisé)
• ⚖ Art. R161-11 CSS — Plafonds du cumul plafonné
• ⚖ Loi 2023-270 — Réforme des retraites 2023
• ⚖ Circulaire CNAV 2023-11 — Modalités d'application

Cumul intégral

Possibilité de cumuler pension et revenus sans plafond si toutes les conditions sont remplies.

Cumul plafonné

Cumul limité lorsque les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies.

Taux plein

Pension calculée à 50% du salaire de référence, sans décote ni surcote.

Délai de carence

Période de 6 mois avant de pouvoir reprendre chez son ancien employeur.

Écrêtement

Réduction automatique de la pension si le plafond de cumul est dépassé.

L'utilisateur saisit la valeur estimée du bien avant travaux, sa classe DPE actuelle et projetée, la zone géographique, le coût estimé des travaux et les aides mobilisables (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, aides locales). Le simulateur applique la décote DPE observée sur le marché (typiquement 3 à 15 % selon la classe), chiffre la revalorisation après travaux, intègre les aides perçues et les économies d'énergie annuelles, puis restitue le gain net ou le coût net de l'opération.

• Investisseurs locatifs cherchant des opportunités sur le marché des passoires thermiques
• Primo-accédants souhaitant négocier un bien à rénover pour leur résidence principale
• CGP et agents immobiliers accompagnant leurs clients dans la valorisation d'un bien énergivore

• La décote DPE est une moyenne de marché : elle varie fortement selon la zone, la typologie du bien et la tension du marché local — le simulateur applique un ordre de grandeur
• Les interdictions de location des logements classés G (2025), F (2028) et E (2034) imposent aux bailleurs des travaux de mise à niveau — le simulateur intègre ce calendrier, à vérifier selon l'évolution réglementaire
• Le coût réel des travaux est souvent sous-estimé dans les simulations initiales : une marge de 15-20 % au-delà du devis est recommandée pour les imprévus
• Les aides publiques sont plafonnées et cumulables selon des règles d'écrêtement complexes — le simulateur applique les règles générales, un accompagnateur Rénov' reste nécessaire pour optimiser
• L'économie d'énergie projetée dépend de la performance réelle des travaux (chantier conforme au DPE projeté) et des usages du foyer — les projections théoriques peuvent diverger de 20 % à 30 % en pratique

• ⚖ Loi Climat et Résilience (2021) — Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques
• ⚖ Art. L173-1-1 CCH — Critères de décence énergétique (seuil 450 kWh/m²/an)
• ⚖ Décret n°2022-1079 — Audit énergétique obligatoire avant vente
• ⚖ Art. 200 quater CGI — Crédit d'impôt transition énergétique (remplacé par MaPrimeRénov')

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Évaluation obligatoire de la consommation énergétique d'un logement, classée de A (très performant, 420 kWh/m²/an). Réformé en 2021 (méthode 3CL), il est désormais opposable juridiquement — le vendeur peut être poursuivi si les valeurs réelles s'écartent significativement du DPE.

Passoire thermique

Logement classé F ou G au DPE, dont la consommation dépasse 330 kWh/m²/an d'énergie primaire. En France, environ 5,2 millions de logements sont concernés. Les logements G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 ; les F le seront en 2028.

MaPrimeRénov'

Aide de l'État pour financer les travaux de rénovation énergétique, calculée selon les revenus du ménage et le gain en classes DPE obtenu. Peut financer jusqu'à 70 % du coût des travaux pour les ménages très modestes. Les propriétaires bailleurs sont éligibles sous condition de louer à des ménages aux revenus plafonnés. Demande sur maprimerenov.gouv.fr.

Audit énergétique

Document obligatoire depuis avril 2023 pour la vente de tout logement classé F ou G, plus complet que le DPE. Il propose plusieurs scénarios de rénovation par étapes, chiffrés, avec objectifs de classe DPE à atteindre. Il doit être remis à l'acheteur dès le compromis de vente (décret n°2022-1065).

CEE (Certificats d'Économies d'Énergie)

Primes versées par les fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies…) pour financer des travaux d'économie d'énergie. Cumulables avec MaPrimeRénov'. Montants variables selon les travaux et les fournisseurs — comparer les offres sur le site officiel france-renov.gouv.fr.

RE2020 (Réglementation Environnementale 2020)

Réglementation thermique applicable aux constructions neuves depuis le 1er janvier 2022, visant à généraliser les bâtiments à énergie positive. Elle impose des seuils de consommation d'énergie primaire et d'émissions carbone. Les logements neufs sous RE2020 sont automatiquement classés A ou B au DPE.